Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l'une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d'infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, interpréter des examens, faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et accomplir des actes médicaux précis. Cependant, plus de deux ans après la publication de la loi, elle est alertée par des associations qui nous informent que le décret d'application n'est à ce jour pas publié. De plus, ils s'inquiètent des risques de restreintes des droits qui avaient été attribués aux infirmiers de pratique suite à l'adoption de cette loi. Elle lui demande si elle peut répondre à leurs inquiétudes.

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Question 8651 — assurance maladie maternité

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Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En effet, des professionnels du milieu font part de leurs inquiétudes sur deux niveaux. Au niveau sanitaire, le texte prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne serait pris en charge qu'à partir du moment où il y aurait des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Le risque serait de voir des milliers de patients équipés de lunettes inadaptées à leurs besoins durant plusieurs mois. Au niveau économique, les tarifs qui pourraient être fixés pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants. Du fait de la qualité exigée, les coûts générés pourraient être bien supérieurs et avec la baisse des plafonds des contrats responsables, les répercussions seraient vraisemblablement négatives pour la filière. Par ailleurs, il semble que « la réforme du reste à charge 0 en optique » pourrait être fixée par voie réglementaire plutôt que par voie législative. Dans ce cadre, il y aurait une remise en cause du rôle de la représentation nationale et des parlementaires. Elle lui demande si elle peut confirmer ou infirmer ces inquiétudes et quelles actions pourraient être menées pour y répondre.

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Question 6880 — outre-mer

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Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que plusieurs établissements scolaires sont fermés ou bloqués à la Martinique, depuis quelques semaines du fait de la suppression de 57 postes d'enseignants et de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine. Et ce dans un contexte où le territoire a perdu au moins 950 postes en dix ans. Ces suppressions de postes ne feront qu'accentuer le désespoir et la déshérence de la jeunesse martiniquaise quand l'école de la République se doit d'être le moteur de leur ascension sociale. C'est dans ce sens qu'elle l'a interpellé lors des questions au Gouvernement. Aussi, elle se doit de l'informer que sa réponse dans l'hémicycle ne répondait aucunement aux revendications légitimes de ses compatriotes. Au contraire, elle n'a fait qu'accentuer la mobilisation et la colère du personnel éducatif, des syndicats et des parents d'élèves. Tous les signaux démontrent que le mouvement risque de se durcir et de se généraliser à tous les établissements scolaires et même au-delà. Il les a déjà assurés, Serge Letchimy et elle-même, de vouloir travailler en collaboration sur ce dossier. Il serait souhaitable que nous puissions connaître les solutions et alternatives qu'il envisage pour tenir compte des besoins de ce territoire, à la sortie d'un prochain rendez-vous. Il lui semble très urgent de porter des réponses aux organismes syndicaux et à la communauté scolaire afin de rétablir la sérénité et un retour au calme pour mener à bien l'année scolaire qui souffre déjà d'un retard conséquent. Elle lui demande si l'État a la volonté de proposer une éducation de qualité aux jeunes afin de leur permettre de s'insérer dans la vie professionnelle, sur un territoire si durement touché par le chômage.

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Question 4930 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques liées à la chlordécone dans l'agriculture dans les Antilles françaises. Pesticide utilisé intensivement dans les bananeraies pendant plus de 20 ans en Guadeloupe et en Martinique, elle a empoisonné durablement les sols, les rivières et les espaces marins de ces deux territoires. Plusieurs études démontrent que ce produit provoque des cancers de la prostate, des naissances prématurées, des maladies touchant des personnes âgées - dans des territoires qui connaissent un vieillissement démographique accéléré - et bien d'autres maladies. Cependant, fin 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a considéré « peu pertinent un abaissement des limites maximales de résidus de la chlordécone » dans la viande et la volaille. Elle a estimé que ce sont les produits des circuits informels qui sont responsables de la présence du fort taux de chlordécone dans l'alimentation. Cela interpelle plusieurs administrés qui ont visionné un reportage de Martinique 1ère, le 16 janvier 2018. Celui-ci révèle que 92 % des personnes testées en Martinique sont contaminées par ce produit et 19 % des enfants testés dépassent la dose toxique. Les éléments provenaient de l'enquête Kannari - lancée en 2011 et dont l'ANSES est une des parties prenantes. Alors comment expliquer le lien entre la contamination à la chlordécone et le circuit informel d'alimentation ? Malheureusement, cette étude, terminée depuis un an et demi, n'est pas accessible au public dans son entièreté. Elle lui demande s'il peut prendre les dispositions nécessaires afin que tous les éléments et résultats de cette enquête soit accessibles. Cela permettrait à la responsabilité nationale de faire la lumière sur toute cette affaire.

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Question 44837 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de praticiens dans le secteur de la médecine légale en Martinique. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datant de mars 2021, met en avant une pénurie de médecins, dont le nombre va diminuer jusqu'en 2024 et dont le « creux » ne pourra être rattrapé qu'en 2035, elle s'inquiète des besoins de cette discipline sur l'ensemble du territoire et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il n'y a pas de médecin légiste en Martinique. Le territoire dépend donc des disponibilités du seul praticien de la Guadeloupe pour tout acte en lien. C'est pourtant une discipline médicale qui est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public, en institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue), soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles). Cette situation occasionne des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel aussi bien pour l'autorité judiciaire que pour les familles. Et pourtant, les besoins du secteur ne datent pas d'hier. En effet, les éléments du rapport, remis au Premier ministre, du député Olivier Jardé, ainsi que le rapport sur « l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale » - élaboré en commun par l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales - mettaient en avant un manque de données de pilotage et une évolution indispensable de l'organisation de ce secteur. Mme la députée précise, à toutes fins utiles, que lors des travaux sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle avait déposé un amendement mettant en avant la nécessité d'inclure explicitement la médecine légale dans les projets et schémas régionaux de santé. L'objectif était d'en faciliter le copilotage par les agences régionales de santé et d'obtenir des effectifs supplémentaires. Celui-ci avait alors été rejeté. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir ce secteur si important pour la Martinique et qui fait face à des besoins de plus en plus croissants en la matière.

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Question 41364 — enseignement supérieur

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Mme Josette Manin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une problématique concernant l'immobilier et la rénovation thermique des universités, notamment sur la qualité de l'air dans les salles de cours. La lutte contre le covid-19 nécessite une aération fréquente des locaux afin de réduire les risques de contamination par aérosols. Les salles de classe et les locaux occupés en journée doivent donc être aérés pendant au moins 15 minutes plusieurs fois par jour. Lorsque l'ouverture des fenêtres n'est pas possible dans certains établissements, par exemple pour des raisons de sécurité ou en raison de la vétusté des bâtiments, l'aération peut être assurée par des moyens mécaniques tels que la ventilation. Ce système nécessite une évaluation constante afin de vérifier l'état de l'air et de mesurer la concentration en CO2. Or plusieurs études démontrent qu'il y a un lien entre le taux de CO2 et la présence du virus. Il a été signalé que différents relevés effectués via des capteurs montrent que le niveau de CO2 atteint des niveaux critiques et nécessitent donc que les étudiants quittent les salles afin d'être protégés. En somme, il y a d'un côté, la nécessité de ventiler les locaux du fait de la pandémie et de l'autre un manque d'investissement, notamment en matière de besoins en filtration de l'air et d'achats de capteur de CO2 dont les coûts vont échoir aux collectivités territoriales qui connaissent déjà une baisse constante des dotations. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation.

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Question 41017 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques des mutuelles régionales. La gravité de la 4ème vague de la covid en Martinique et Guadeloupe se traduit par une surmortalité, l'explosion des hospitalisations et des besoins de réanimation à des niveaux jusque-là inconnus dans les territoires. Dans ce cadre, les services de l'État, les hôpitaux, la caisse générale de sécurité sociale et tous les personnels de ces organismes s'efforcent de s'adapter aux urgences pour répondre aux besoins et difficultés des familles. D'un point de vue financier, dès 2020, pour faire face à la gestion de la crise de la covid-19, le Gouvernement a instauré une taxe exceptionnelle dite « Taxe covid », assise sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé. Si cette disposition instaurée par la loi n° 2020-576 du 14 décembre 2020 trouvait sa légitimité non seulement dans un appel à la solidarité nationale des mutuelles mais aussi dans les économies réalisées dans la modération des dépenses des adhérents, elle n'a pas distingué les mutuelles nationales et les mutuelles régionales qui ont des surfaces financières et des capacités contributives sans commune mesure. Aujourd'hui, les mutuelles régionales, à l'instar de la mutuelle MGPA en Martinique, sont confrontées dans cette « catastrophe sanitaire », non seulement, à une croissance rapide des charges (décès, prestations santé et soins post-covid...) mais aussi à un important manque à gagner en recettes venant de l'impécuniosité des entreprises qui peinent à verser les cotisations des contrats collectifs. Dans ce cumul de contraintes, ces organismes estiment être injustement pénalisés par l'État. Dans un tel contexte, le maintien de cette « Taxe covid », voire même sa reconduction, telle qu'elle a été conçue, constitue pour ces structures de taille modeste une double peine infligée par l'État. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'appliquer le principe d'adaptation des mesures de l'État en exonérant les mutuelles régionales ultramarines de la « Taxe covid ».

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Question 39699 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir de droits équivalents à ceux de leurs collègues hexagonaux depuis plusieurs années, soit un minimum retraite de 75 % du Smic pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète et 17 ans et demi comme chef d'exploitation, sachant qu'ils perçoivent actuellement environ 812 euros de retraite. Ils craignent aujourd'hui que les exploitants martiniquais ne soient « les grands oubliés » du processus d'application de la nouvelle augmentation de leur retraite à 85 % du Smic, comme indiqué par plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la loi susmentionnée. Mme la députée est certaine que ces mesures permettront de les soulager dans leur quotidien, même si elle reste convaincue que cette augmentation est insuffisante et ne reconnaît pas véritablement leurs difficultés (coût de la vie en Martinique, conséquences de la pollution à la chlordécone, aléas climatiques du bassin caribéen, etc.) ou encore les dures années travail qu'ils ont connues durant leur carrière. Par ailleurs, elle constate que les ouvriers agricoles semblent ne pas faire l'objet de mesures de revalorisation de leur retraite alors qu'ils sont les premières victimes des problématiques évoquées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une réponse aux demandes de clarification et de mise en application effective de ces dispositifs dédiés aux retraités des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et plus largement dans tous les territoires ultra-marins.

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Question 39698 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions du renouvellement des instances dirigeantes de l'Université des Antilles, qui interviendra dans les prochains mois. En effet, les mandats des conseils centraux de l'université iront en principe au terme de leur échéance normale et le chef d'établissement doit en revanche cesser d'exercer ses fonctions le 31 août 2021. Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L 711-10 du code de l'éducation, celui-ci sera atteint par la limite d'âge à cette date. En attendant l'application du nouveau dispositif de l'article L 781-1 du même code qui prévoit l'élection du président et des vice-présidents de pôle dans le cadre d'un « ticket à trois » à l'échéance des mandats actuels, l'article L 712-2 dudit code dispose que « dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir ». Toutefois, la communauté universitaire antillaise s'interroge sur les mesures qui seront prises jusqu'au renouvellement complet de la gouvernance de l'université. Ces interrogations font écho à plusieurs mouvements de contestation qui ont secoué la vie de l'établissement au cours de ces derniers temps. Le rapport d'information (n° 2614) de l'Assemblée nationale évaluant la loi portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles fait également état de tensions récurrentes au sein de l'institution. Tout doit donc être mis en œuvre pour éviter de raviver les antagonismes au cours de la période qui s'annonce. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une transition apaisée et respectueuse des textes, jusqu'au renouvellement complet des instances dirigeantes de l'Université des Antilles.

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Question 39697 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concerne que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu faire le nécessaire concernant ce dispositif et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.

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Question 39581 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conclusions du « rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique » concernant la Martinique. Ce document confirme que la Martinique sera le département le plus âgé de France dans 30 ans avec en parallèle une diminution de sa population totale, qui passerait de 365 000 à 293 000 habitants. Ainsi, les effectifs des personnes âgées de 75 ans et plus s'établiront à 82 000 personnes (soit une hausse de 25,4 % par rapport à 2013) d'ici 2050. Ce scénario catastrophe impliquerait de mettre en œuvre des politiques publiques adéquates pour préparer et adapter la Martinique aux besoins de ses seniors à court terme et à long terme, cela sachant qu'il existe aujourd'hui une forte précarité sociale et un fort taux de sous-équipement (45 lits médicalisés pour 1 000 seniors) qui contribuent à dégrader l'état de santé des seniors. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte réunir rapidement les parties prenantes, dont les pouvoirs locaux, pour mettre en place le plan « Antilles 2050 : le défi de la transition démographique » pour préparer l'avenir du territoire.

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Question 38322 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur les conséquences de l'entrée en éruption de la Soufrière sur l'île principale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce phénomène naturel, dont l'activité risque de s'étaler sur plusieurs semaines, a provoqué l'évacuation de milliers de personnes et a causé de nombreux dégâts matériels. Pour l'instant, la Martinique et la Guadeloupe sont épargnées par cette catastrophe. Cependant une augmentation de l'intensité de l'activité volcanique pourrait entraîner des retombées de cendres vers ces territoires. Les conséquences directes pour la santé des populations seraient : des cas d'inhalation de cendres causant ainsi des gênes respiratoires ; des cas d'irritations et des maux de gorge accompagnés d'une toux sèche ; des cas de bronchites sévères susceptibles de durer au-delà de l'exposition aux cendres ; des cas d'irritations cutanées et des yeux provoquées par les particules volcaniques ; des dégâts sur les systèmes d'alimentation en eau avec des risques avérés de contamination. Par ailleurs, la députée attire l'attention de M. le ministre sur les risques d'éruptions en chaîne des volcans de l'arc des antillais. En effet, la Montagne Pelée fait l'objet d'une surveillance accrue du fait d'un regain de son activité sismique. Dans ce cadre, la députée souhaite connaître les éventuelles mesures ou les actions préventives que le Gouvernement pourrait mettre en place avec le préfet et les services locaux afin de préparer les populations de la Martinique et de la Guadeloupe à une catastrophe similaire. Au vue des problématiques évoquées, elle estime qu'il serait nécessaire de pérenniser la mission de la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, qui s'arrêtera en fin avril 2021, sachant que ses compétences en terme de prévention et de gestion des risques sont plus que nécessaires dans la période actuelle.

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Question 38092 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur le dossier des algues sargasses dont la saison d'échouement recommence sur la façade atlantique des territoires. Ce phénomène qui a commencé il y a 10 ans ne cesse de s'amplifier avec des conséquences sanitaires quotidiennes et particulièrement insupportables pour les administrés : irritations cutanées, inflammations des muqueuses, nausées et vomissements si l'hydrogène sulfuré dégagé par les sargasses est inhalé à fortes concentrations ou pendant une longue durée, Mme la députée attire l'attention du ministre sur le manque de données scientifiques plus approfondies concernant les effets d'une exposition prolongée des sargasses en décomposition sur le corps humain ; des conséquences économiques négatives notamment pour le tourisme et le nautisme, secteurs très importants pour les Antilles ; des impacts sur la pêche avec la formation de zones anoxiques causant la mort de nombreuses espèces de poissons ; des coûts significatifs de traitement pour les collectivités et l'État. À ce jour, malgré quelques aménagements et un plan sargasse, dont les résultats se font attendre, il est nécessaire que la Martinique puisse appliquer les préconisations du Haut conseil de santé publique concernant : le recensement des personnes à risque lors des échouages ; l'enlèvement des algues échouées quotidiennement et au maximum dans les 48 heures ; le balisage des zones d'échouages et la collecte des algues en pleine mer, avec un ramassage côtier quotidien en complément ; ou encore la formation et la prévention des agents concernés. Ce sont actuellement 13 communes qui sont concernées par ce fléau et il est nécessaire de mettre en place des mesures adéquates avant que la situation n'empire. Elle souhaite connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les communes impactées par ce phénomène.

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Question 35674 — politique extérieure

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Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de grande muraille verte, dont le but est d'ériger un rideau de verdure de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti. Les acteurs présents au One Planet Summit ont promis d'allouer 11,8 milliards d'euros à ce projet sur la période 2021-2025. Mme la députée salue ces engagements et espère qu'ils seront suivis d'effets. Lors de l'examen de la mission « action extérieure de l'État » - dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances 2021 -, Mme la députée a attiré l'attention du Gouvernement sur ce dossier en déposant un amendement d'appel (n° II-1519). En réponse, M. le ministre a mis en avant « la nécessité de continuer à renforcer l'objectif de la grande muraille verte, dans la mesure où le Sahel est une région prioritaire pour la France et son développement ». Si l'extension de la surface du Sahara est inquiétante pour les pays d'Afrique subsaharienne, elle l'est aussi pour plusieurs des territoires ultramarins français. En effet, les brumes de sable issues du Sahara et du Sahel voyagent jusque dans l'arc caribéen, dont font partie la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elles sont composées de particules fines, dangereuses pour la santé, et contribuent à l'aggravation des cas d'asthmes et à la recrudescence de conjonctivites et de maladies respiratoires. Les financements promis sur ce projet sont donc plus importants qu'on ne le pense pour la France. Toutefois, Mme la députée est consciente que le succès de la réalisation du projet ne dépend pas que des montants investis. L'implication de onze États africains et leur capacité à encourager les acteurs sur le terrain (associations, collectivités locales, etc.) sont aussi des facteurs clés pour la réussite du projet de grande muraille verte. Elle souhaite donc connaître les mesures qui sont mises en place par le ministère des affaires étrangères pour, d'une part, inciter ces États à avancer sur ce projet et, d'autre part, permettre aux acteurs du One Planet Summit de tenir leurs engagements.

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Question 35219 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets de la pandémie sur la pratique et le monde du sport dans les outre-mer. En effet, les territoires ultramarins ont vu des compétitions, des entraînements et des préparations s'arrêter brutalement afin d'éviter la propagation du virus. En temps normal, ces différentes activités sont coûteuses et difficiles pour l'ensemble des athlètes de France et bien plus onéreuses, en particulier en cette période de pandémie, pour celles et ceux qui habitent dans les territoires ultramarins. Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques à venir, les effets de cette pandémie sur le monde du sport ultramarin doivent encore être mesurés. Pourtant, il est possible d'affirmer que les complexités existantes sont amplifiées avec l'arrêt des activités et évènements sportifs. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le ministère chargé des sports s'est penché sur les problèmes que connaissent les athlètes ultramarins et les objectifs de performances qu'ils doivent atteindre en cette période et a défini des aides et des moyens complémentaires pour ces athlètes compte tenu de l'éloignement et des difficultés de prise en charge induits pour les territoires ultramarins, cela sachant que l'Agence nationale du sport a voté l'augmentation de son budget de 63,3 millions d'euros pour 2021. Une analyse approfondie de la situation dans les outre-mer semble nécessaire à Mme la députée afin d'apporter des réponses rapides et adéquates afin d'atténuer les difficultés actuelles. Les athlètes ultramarins se sont distingués lors des précédentes compétitions olympiques et ont permis à la France de se distinguer parmi les grandes nations du sport. Il est important qu'ils puissent continuer à le faire dans de bonnes conditions. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

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Question 32664 — Union européenne

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la baisse des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra-périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait échoué quand Jean-Claude Junker, alors président de la Commission européenne, et Phil Hogan, alors commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avaient souhaité que les baisses liées à politique agricole commune n'aient pas d'impact sur le POSEI. Le Parlement européen avait alors soutenu cette ligne. Par la suite, Janusz Wojciechowski, le nouveau commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avait lui aussi fait savoir qu'il était favorable au maintien du budget, sous réserve que les États membres concernés en fassent la demande. Cependant, on apprend que lors d'une réunion du conseil des ministres de l'agriculture, le 21 septembre 2020, en présence de Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et celle de ces homologues espagnol et portugais, le commissaire s'est finalement prononcé contre le maintien du POSEI. C'est un manque à gagner de 11 millions d'euros pour les RUP françaises. D'autres réunions de concertation doivent encore avoir lieu, dont un nouveau conseil « agriculture et pêche » les 19 et 20 octobre 2020, au Luxembourg. Elle souhaite que le Gouvernement continue à soutenir le POSEI et voudrait savoir si des leviers seront mis en place dans ce sens.

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Question 32586 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des programmes d'option spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra- périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait échoué quand Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission européenne, et Phil Hogan, alors commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avaient souhaité que les baisses liées à politique agricole commune n'aient pas d'impact sur le POSEI. Le Parlement européen avait alors soutenu cette ligne. Par la suite, Janusz Wojciechowski, le nouveau commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avait lui aussi fait savoir qu'il était favorable au maintien du budget, sous réserve que les États membres concernés en fassent la demande. Cependant, on apprend que, lors d'une réunion du conseil des ministres de l'agriculture, le 21 septembre 2020, en présence de M. le ministre et de celle de ses homologues espagnol et portugais, le commissaire s'est finalement prononcé contre le maintien du POSEI. C'est un manque à gagner de 11 millions d'euros pour les RUP françaises. D'autres réunions de concertation doivent encore avoir lieu, dont un nouveau conseil « agriculture et pêche », les 19 et 20 octobre 2020, au Luxembourg. Elle souhaite que le Gouvernement continue à soutenir le POSEI et voudrait connaître les leviers qui seront mis en place dans ce sens.

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Question 31460 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences perpétrées par arme à feu en Martinique en 2019. Elle lui rappelle qu'elle avait interpellé son prédécesseur sur ce sujet. Par la suite, un examen de la situation avait été demandé au préfet, au directeur général de la police nationale et au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale. À ce jour, Mme la députée reste en attente des conclusions officielles de cet examen compte tenu de la situation actuelle en Martinique. En effet, différents actes et apologies de la violence armée sont survenus ces dernières semaines et provoquent l'émoi de la population : l'homicide violent d'un commerçant en plein jour, à Fort-de-France (le troisième en moins de deux semaines) ; la circulation de vidéos où des jeunes individus se filment, à visage découvert, avec des armes à feu (armes de poing, carabines, fusils à pompe) tout en proférant des menaces ; la prise à partie du maire de Fort-de-France par des manifestants. Il y a de plus en plus de heurts et de manifestations spontanées depuis quelques mois. Cela fait suite à l'absence de prise en compte par l'État des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et du paraquat et aux questions mémorielles relatives à la Martinique, et plus largement des territoires des outre-mer. Tout cela, dans un contexte de crise économique, sociale et sanitaire et de segmentation de la population martiniquaise. C'est dans ce cadre qu'une émeute a éclaté, dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020, suite à l'arrestation « musclée » d'un jeune homme, qui participait à un sitting devant un commissariat de Fort-de-France. Celui-ci a été hospitalisé car blessé sérieusement à la tête lors de son interpellation. Mme la députée souhaite par conséquent que le ministère de l'intérieur saisisse l'inspection générale de la police nationale pour que la lumière soit faite sur ces affaires. Aussi, afin que l'opprobre ne soit pas jetée sur l'ensemble des policiers de la Martinique, qui se distinguent par leur professionnalisme et connaissent déjà des situations professionnelles difficiles au quotidien, elle demande que le maintien de l'ordre public se fasse de manière proportionnée afin de ne pas attiser les colères et les tensions inutiles. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 3099 — pharmacie et médicaments

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Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse - dite maladie de Kahler ou myélome multiple. C'est une maladie rare et maligne qui s'attaque aux tissus contenus dans les os où sont produites les cellules du sang et de la lymphe. Une cellule particulière, le plasmocyte qui fait partie des globules blancs, est alors infectée et se multiplie de façon incontrôlée. Cela a pour résultat d'envahir la moelle aux dépens des autres cellules sanguines allant jusqu'au décès du malade. En France, où ce mal touche près de 30 000 personnes, les recommandations et travaux de l'Intergroupe francophone du myélome (IFM) - composé de médecins hématologues - ont permis de trouver des solutions pour les malades faisant ainsi naître un véritable espoir pour eux et leurs proches. De plus, depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en Europe. Ces étapes importantes doivent permettre aux patients de pouvoir continuer à lutter pour leur survie et à leurs proches de garder espoir. Cependant, le pays connaît des « lenteurs » dans le processus administratif de mise à disposition de ces médicaments. Face à cette problématique, elle lui demande de lui faire part des solutions que compte apporter son administration dans l'intérêt des patients.

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Question 3092 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d'exemple, en Martinique c'est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l'Océan Indien à la Réunion, c'est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c'est aussi un enjeu d'avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d'innovation et une promesse de croissance et d'emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l'horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c'est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d'un manque en matière d'équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d'autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l'entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d'aidants familiaux. Leur acte d'abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l'aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu'il s'agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d'aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l'objectif dans le temps serait d'expérimenter des solutions pour satisfaire l'aidant et l'aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d'un droit d'allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d'encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.

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Question 28941 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques des petits commerçants, artisans, agriculteurs et marins-pêcheurs de la Martinique. Ces métiers connaissent déjà des difficultés en temps normal, du fait des spécificités du territoire telles que : l'insularité, l'éloignement, les conditions météorologiques tropicales ou encore les dégâts liés à la pollution par le chlordécone et la prolifération des algues sargasses. Dans le contexte de crise de covid-19, il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats pour les soutenir pendant et après cette pandémie, afin de leur garantir une « continuité économique et sociale ». Dans ce sens, elle souhaite que soient instaurées les propositions suivantes pour les métiers du secteur agricole et de la pêche : l'octroi d'aides compensatrices directes aux agriculteurs et aux éleveurs ultra-marins via le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) avec le concours des chambres d'agricultures et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; la nécessité de prendre en compte les spécificités de la filière pêche, telle que la pêche artisanale, dans les régions ultrapériphériques françaises notamment sur l'aide au stockage des espèces pêchées localement, ce que ne prévoit pas la dernière modification de la Commission européenne relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ; le fléchage, via le FEAMP, d'aides directes pour la pêche et l'aquaculture dans une optique d'accompagnement des métiers concernés pendant cette période, notamment sur le périmètre des plans de compensation des surcoûts pour les ateliers de transformation ; la garantie de la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions. Ces mesures permettront d'atténuer considérablement les difficultés des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et elle formule aussi le vœu qu'elles soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs socio-professionnels des métiers concernés dans tous les territoires ultra-marins. Elle lui demande s'il est prêt à faire adopter ces propositions qui ont fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

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Question 28940 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur des problématiques que connaissent les territoires ultramarins, dans le cadre de la pandémie de covid-19, concernant : la sécurité des approvisionnements et biens de première nécessité (via le fret aérien et maritime) et une possible flambée des prix ; le fonctionnement des équipements et infrastructures essentielles (distribution régulière d'électricité et d'eau potable, avitaillement en gaz et en carburant) ; la survie des entreprises des principaux secteurs économiques de ces régions (hôtellerie et tourisme, agriculture et agro-alimentaire, entreprises de services et artisanat) ; le traitement et la gestion des déchets générés dans ces territoires. Du fait des spécificités de ces territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour leur quotidien et leur économie. On observe déjà une perte préjudiciable de productivité et une diminution inquiétante de la consommation liée au confinement, dans l'ensemble des outre-mer. Pour ces raisons, elle souhaite que soient temporairement mises en place les propositions ou garanties suivantes pour les secteurs relatifs au traitement des déchets, à la distribution d'eau potable et d'électricité, ainsi qu'aux transports de marchandises et personnes : déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en assouplissant les conditions de stockage et d'incinération, pendant la période de confinement, dans le strict respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité élémentaires ; garantir le fonctionnement et la continuité du fret à l'export et à l'import pour l'ensemble des territoires ultramarins, en particulier pour les médicaments et le matériel médical nécessaires à l'activité des professions médicales et paramédicales ; allonger la période de franchise portuaire autorisée et exonérer les transitaires (et destinataires) des surcoûts de passage portuaires (stationnement ; surestaries ; détention ; magasinage ; manutention ; etc.) supplémentaires occasionnés par l'engorgement et l'allongement des délais de déchargement et de livraison (traction portuaire) des conteneurs, dans les ports maritimes ultramarins ; ravitailler régulièrement toutes les communes des territoires ultramarins, y compris les plus reculées, par tous les moyens de transport publics ou privés adéquats disponibles dans ces territoires ; assister les opérateurs privés et publics de distribution d'eau et d'électricité dans l'entretien de leur réseau afin de prévenir les coupures répétées qui pénalisent les populations ultramarines. Elle formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs publics et privés des secteurs concernés. Elle lui demande si elle serait prête à les faire adopter, sachant qu'elles ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

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Question 28939 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes légitimes quant à la survie des entreprises et la pérennité des emplois relevant des principaux secteurs économiques des régions ultramarines (hôtellerie et tourisme, industries locales et artisanat, entreprises de services et de distribution) pendant l'épidémie de covid-19. Du fait des spécificités des territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour l'économie. Les conséquences actuelles et futures de cette crise sanitaire et économique suscitent de nombreuses questions quant aux réponses et aux différents mécanismes que comptent mettre en place les institutions européennes, en faveur des régions ultrapériphériques françaises. En l'espèce, la programmation actuelle (2014-2020) et à venir (2021-2027) des fonds européens structurels d'investissement sera cruciale pour amortir les effets de cette crise. Le montant des fonds européens auxquels sont éligibles les 272 régions de l'UE est arbitré sur la base du classement de ces dernières en trois catégories distinctes : « peu développées », « en transition » et « développées ». Ce classement permet ensuite à la Commission européenne de fixer le niveau de sa participation financière sur les projets de ces mêmes régions. Jusque-là les RUP françaises étaient des régions « peu développées ». Il est d'ores et déjà acquis que La Réunion deviendra une région « en transition » et il existe un risque sérieux que la Martinique bascule aussi dans cette catégorie. Alors que la France est désormais entrée en récession économique, si l'on se fie aux dernières estimations (PIB national) de la Banque de France, il semble important de privilégier les mesures suivantes pour maintenir et relancer l'investissement, la productivité et la consommation locale, dans les RUP françaises : garantir la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions ; réorienter massivement le Fonds européen de développement régional (FEDER), avec le concours des régions, vers des aides directes aux entreprises dans l'optique de les accompagner lors de la phase de reprise post-crise covid-19 ; avoir la garantie que l'État pèsera de tout son poids pour que la Commission européenne (DG Régions) maintienne la Martinique et l'ensemble des régions ultrapériphériques françaises en tant que régions « peu développées » en vue de la programmation 2021-2027 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ; négocier un nouvel accord de partenariat économique avec les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) favorisant des échanges commerciaux et économiques plus étroits entre les régions ultrapériphériques françaises et ces derniers, qui soient plus conformes à leurs besoins réciproques. Mme la députée formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les exécutifs régionaux et les partenaires socio-économiques des territoires concernés. Elle lui demande s'il est prêt à défendre ces propositions auprès de l'Union européenne, qui ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

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Question 27724 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'utiliser le « 112 » comme numéro d'appel d'urgence unique en France. Alors qu'en octobre 2017, le Président de la République avait exprimé la volonté et l'intérêt pour la France de disposer d'un numéro unique pour signaler les situations de détresse, la réalité est tout autre. En effet, plusieurs numéros sont encore utilisés à ce jour et il en ressort que : la majorité des appels reçus au « 15 » et au « 18 » ne correspondent plus aux domaines d'intervention des unités concernées (par exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière) ; l'existence de plusieurs numéros qui participent à l'éparpillement des informations prises en charge par les 450 centres opérationnels existants, créant ainsi des situations de gestion non optimales et inefficaces. Ces freins devaient être corrigés par la création d'un service d'accès aux soins (SAS) - mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » - qui devait créer un accès unifié, scindé en deux numéros, pour les demandes de soins non-programmées et secours d'urgence permettant à chaque acteur de recevoir les appels correspondants à leurs domaines de compétences. Cependant, la mission de préfiguration du SAS propose d'introduire un nouveau numéro d'appel, le « 113 », qui possèdera un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Les personnels des services d'urgence médicale, de secours et d'incendie s'inquiètent de l'existence de ce dispositif car il ne répond pas à leurs attentes du fait de l'ajout d'un énième numéro d'appel qui demanderait plus de moyens professionnels, techniques et financiers ; il n'a pas fait l'objet d'une ligne de budget dans le « Pacte de refondation des urgences ». Selon eux, il est important de rester sur l'utilisation du « 112 » pour répondre à tous les « appels aux secours ». Elle souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet alors qu'il est important d'harmoniser, de rendre lisible et efficace les opérations de ces services à une époque où les services d'urgence sont de plus en plus sollicités comme dans le cas du covid-19 ou des actes terroristes.

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Question 26167 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour les chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer due à l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros (l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et est effective depuis le 1er janvier 2019. Les cinq chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par la perte de ressources consécutive à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de façon inégale le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Si en France hexagonale la baisse induite est estimée à 8 %, dans les outre-mer, elle réduit en revanche de 20 % en moyenne les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat par rapport au budget adopté et validé en 2019. Soit un manque financier de 1,2 million d'euros sur un budget prévu et validé de 7 millions d'euros. Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources dues à l'exonération de taxe pour frais pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, dans les départements d'outre-mer, l'artisanat tient une place prépondérante dans l'économie avec ses 33 700 entreprises et une densité de 190 entreprises pour 10 000 habitants. Ces entreprises constituent la principale activité de production et de services dont le capital et la main-d'œuvre sont d'origine locale. Afin de défendre au mieux les intérêts des artisans, d'accompagner les entreprises artisanales (TPE et PME essentiellement) et de former les artisans de demain, il est important que les budgets des chambres de métiers et de l'artisanat ultramarines soient équilibrés et conformes à l'ensemble de ces missions. Ainsi, si on peut comprendre la démarche visant à alléger en partie les obligations fiscales dont sont redevables les TPE et PME relevant de l'artisanat, cela ne doit pas avoir pour conséquence de les affaiblir en les privant des services et des compétences de leur Chambre consulaire de référence. Car c'est bien ce qui est en jeu suite à cette réforme de la cotisation foncière des entreprises. À cet égard, elle souhaite savoir quelles sont les mesures rapides et pertinentes qu'il pourrait prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et de compenser la perte de recettes préjudiciables, pour les CMA ultramarines, du fait de cette exonération de cotisation foncière des entreprises.

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Question 26166 — outre-mer

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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d'influence. Cette politique publique, dont la France est un des précurseurs, vise à exporter une représentation de la culture nationale et à interagir avec d'autres pays. L'idée principale est que la France puisse rayonner en tant que « grande puissance intellectuelle » dans le monde. Parmi les représentations de la République française, il y a les territoires géographiquement éloignés du Vieux continent. Mm la députée parle bien évidement des outre-mer dont une partie se trouve dans les Caraïbes. Premières frontières et avant-garde de la France, et de l'Europe dans cette partie du monde, les territoires caribéens de France sont empreints d'une multi-culturalité exceptionnelle qui tire son histoire de l'Occident, de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique. Ce qui en fait une vitrine puissante sur le brassage culturel qui existe dans le pays, notamment avec la musique, la gastronomie et le créole, pour ne citer que ceux-là. Quel regard porte-t-il sur les spécificités culturelles et comment contribuer à leur exportation ? Elle lui demande s'il pense que le créole peut être un bon outil de diplomatie culturelle dans cette région qui compte plus de 10 millions de francophones et créoles francophones.

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Question 26165 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle et matérielle des agents de la direction régionale des finances publiques de la Martinique. En effet, ils subissent de nombreux désagréments causés par des anomalies générées par l'application SIRHIUS horaires variables. Ces problématiques sont causées par un paramétrage non-conforme au règlement intérieur, voté en 2001 en accord avec les agents de ce département, qui prévoit des amplitudes horaires allant de 9h14 à 9h30 les lundis et jeudis ainsi que 6h30 pour les autres jours ouvrés. Cependant, les agents se plaignent d'une non-prise en compte du décompte effectif des heures qu'ils effectuent, spécifiquement lorsqu'ils posent des absences les lundis ou jeudis, les plaçant injustement en position de débiteurs vis-à-vis de leur direction. Dans ce cadre, les syndicats représentatifs et les agents ont alerté leur hiérarchie à plusieurs reprises sans qu'une solution viable n'ait été proposée. Elle lui demande quelles sont les pistes que propose son administration afin de résoudre ce problème et permettre aux agents de travailler dans de bonnes conditions et éviter tout écueil qui pourrait perturber le bon fonctionnement de cette direction.

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Question 21561 — outre-mer

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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris publiquement par le Président de la République, fin septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). Alors qu'elle lui avait adressé une question écrite, déposée en début d'année 2019 et restée sans réponse, sur l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique sachant que cette problématique alimente encore les inquiétudes du personnel hospitalier et des urgences quant à la pérennité de leur poste et des moyens qui leurs sont dévolus. En effet, l'annonce de la fermeture de 230 lits suite au comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, le nombre croissant de patients hospitalisés dans les couloirs, les longues attentes ainsi que les conditions de travail des médecins urgentistes ont déclenché un mouvement de grève qui s'enlise depuis trois semaines. Mme la députée rappelle que depuis l'incendie du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, dont la reconstruction totale est prévue pour octobre 2022, des patients guadeloupéens viennent accroître le nombre de patients pris en charge par le CHUM alors que la situation était déjà très critique. Sur le long terme, s'ajoute le vieillissement de la population martiniquaise qui pose de nouvelles problématiques sanitaires. En dehors des questions organisationnelles qui alimentent cette situation, elle alerte sur la nécessité que les budgets soient enfin alloués car c'est l'avenir du secteur médical de la Martinique et de la santé des populations qui en dépend. Au regard des enjeux exposés, elle lui demande de lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.

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Question 20554 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication et la gravité croissante des actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, survenus sur le territoire martiniquais, depuis le début de l'année 2019. Sous l'action volontariste du préfet de la Martinique actuellement en fonction, M. Franck Robine, elle reconnaît que des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique (déploiement et utilisation de tablettes et smartphones néo ; élargissement du parc de véhicules) et de mieux rassurer et communiquer auprès de la population (mise en place d'une cellule de lutte contre les cambriolages ; mise en place du dispositif d'alerte sms des commerçants vers les FSI ; communication des chiffres de la délinquance en début d'année civile ; contrôles accrus). Il n'en demeure pas moins que cette stratégie renouvelée en matière de sécurité intérieure, pour efficace qu'elle ait été en 2018, montre aujourd'hui ses limites face à la vague de criminalité et à l'explosion de la circulation illégale des armes à feux qui frappent le territoire martiniquais. Ces derniers mois, plusieurs martiniquais ont payé de leur vie cette circulation illégale d'armes à feu. Force est de constater que les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène font défaut au territoire martiniquais. En effet, presque systématiquement, c'est l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) qui découvre ces armes en circulation illégale, au cours de ses opérations. Or il n'a ni l'autorité ni les moyens de traquer les filières de trafic illégal d'armes. De la même manière, les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité. Elle souhaite par conséquent savoir si et dans quel délai il pourrait envisager la création d'une « Antenne Antilles » de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), qui est compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes, et comment il entend augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire (Antilles-Guyane) afin de juguler cette hausse sanglante de la criminalité sur le territoire martiniquais.

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Question 17379 — politique extérieure

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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et de nombreuses ONG quittent le pays du fait des violences, ceux qui restent sont potentiellement en danger. Par ailleurs, elle lui précise que des ressortissants haïtiens résident à la Martinique et dans d'autres territoires français de cette partie du monde. Elle craint que ce conflit n'ait des répercussions sur la communauté haïtienne et surtout sur ceux qui doivent retourner en Haïti. Mme la députée, vice-présidente du groupe d'amitié France/Haïti, l'interpelle afin de connaître les mesures mises en place par le Gouvernement français pour protéger ses ressortissants, cadrer les éventuels flux de réfugiés et aider à rétablir le calme dans ce pays.

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Question 15386 — aquaculture et pêche professionnelle

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de la Commission européenne de novembre 2018 de rendre à nouveau les flottes de pêche des régions ultrapériphériques françaises éligibles à des aides publiques, à des fins de renouvellement. Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018 [Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2018/C 422/01)]. Ce nouveau texte autorise, pour les seules régions ultrapériphériques, le financement par des aides d'État du renouvellement des flottes de pêche. Cette décision de le Commission européenne constitue évidemment une avancée particulièrement positive et indispensable tant il était important de ré-oxygéner cette profession dont l'outil principal de travail devenait obsolète, pénible à exploiter et n'apportait raisonnablement plus toutes les garanties nécessaires à une pratique de la pêche, dans les territoires, qui soit économiquement soutenable tout en étant fiable et sécure pour les marins-pêcheurs, mais aussi pleinement respectueuse de la ressource halieutique et du milieu. Mme la députée observe que la prescription faite depuis 2008 par la Commission européenne aux pêcheries de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Guyane, de La Réunion puis de Mayotte (qui a accédé au statut de RUP depuis 2012) de solliciter des aides publiques ou des fonds structurels (le FEAMP) tendant à la modernisation et au renouvellement des navires de pêche était pénalisante et tout à fait paradoxale. Elle était d'autant plus incompréhensible que la France occupe, notamment grâce à ces territoires ultramarins, le deuxième rang mondial en termes de domaine maritime avec 10,2 millions de km² de zone économique exclusive. En effet, alors que les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, mais aussi de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen ont été élargies de près de 500 000 km², par quatre décrets du 25 septembre 2015, en application de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), les professionnels de la pêche n'ont pas véritablement tiré bénéfice de cet acquis au regard de la vétusté et de l'obsolescence de leur flotte de pêche. Mme la députée lui rappelle que la filière pêche est aujourd'hui en forte tension en Martinique et en Guadeloupe alors que se conjuguent dans ces territoires un phénomène de pollution à la chlordécone qui contamine progressivement la bande côtière, de nouvelles variables dues au réchauffement climatique et dont on ne mesure pas encore toute l'ampleur, mais également l'afflux d'espèces invasives (poissons-lions ou encore algues sargasses) qui altèrent le milieu aquatique et diminuent d'autant les zones de pêche exploitables et la ressource halieutique. Elle insiste sur le fait que les effectifs de marins-pêcheurs dans les territoires ultramarins sont vieillissants et qu'il est crucial de préparer une relève parfaitement formée et mieux équipée. Au regard de tous les enjeux exposés, elle souhaite savoir comment il compte rapidement accompagner les professionnels de la pêche de ces territoires, avec les collectivités territoriales ultramarines et les organismes professionnels compétents, afin d'élaborer un plan concerté et ambitieux de renouvellement de la flotte de pêche via les aides publiques et, plus globalement, un projet de filière qui soit cohérent, attractif et pérenne.

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Question 14391 — outre-mer

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Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Martinique et l'Association des jeunes agriculteurs (JA) de Martinique ont interpellé le Président de la République lors de son déplacement sur le territoire, sur les difficultés que rencontre le secteur agricole, consécutivement aux différents aléas climatiques survenus ces trois dernières années (tempête Matthew en 2016 ; tempête Maria en 2017 ; intempéries exceptionnelles des 16 et 17 avril 2018). Elle précise avoir pris acte de la publication de l'arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries des 16 et 17 avril 2018, en Martinique) et l'arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain consécutifs aux intempéries des 16 et 17 avril 2018, en Martinique) au Journal officiel n° 0254 du 03 novembre 2018. Cette étape doit permettre à l'ensemble de la profession agricole martiniquaise de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, elle attire l'attention du ministre sur l'importance d'accompagner aussi la mutation et la revitalisation du secteur agricole martiniquais qui montre depuis des années des signes d'essoufflement très préoccupants, alors qu'il constitue l'un des piliers de l'économie locale. Aussi, elle soutien très fortement la mise en place d'un plan d'urgence visant à sauvegarder l'agriculture martiniquaise et qui pourrait privilégier les quatre volets suivants : soutien aux producteurs et aux organisations professionnelles ; mesures sociales et fiscales ; installation des jeunes et renouvellement des générations et valorisation et priorisation de la production locale par des campagnes de promotion et de sensibilisation. Dans la foulée de la « loi Egalim » et alors que les Parlementaires sont en pleine discussion sur le projet de loi de finances pour 2019, elle souhaite savoir si le ministre procédera aux ajustements législatifs et budgétaires permettant de préserver durablement le secteur agricole martiniquais.

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Question 14251 — sports

France · National Assembly

Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des sports que les Assises de l'outre-mer et le Livre bleu outre-mer qui en a résulté ont inscrit la réhabilitation et l'accroissement des équipements sportifs dans l'ordre des priorités, pour les territoires ultramarins. Alors qu'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en date de juillet 2016 avait relevé le « déficit certain en matière d'équipements sportifs », tant qualitativement que quantitativement, « avec un niveau d'équipement inférieur d'un bon tiers à celui de la France entière », il n'est évidemment plus concevable que cet écart s'accentue davantage dans les années à venir. Aussi, l'annonce de Mme la ministre des outre-mer précisait que les crédits de la mission outre-mer du PLF 2019 continueraient d'abonder le Plan équipement sportif outre-mer copiloté et cofinancé par le ministère des sports et celui des outre-mer. Cependant, Mme la députée déplore très fortement la baisse du budget allouée au ministère des sports en 2019. De 481 millions d'euros en 2018, celui-ci passera à 451 millions d'euros en 2019, alors qu'il était déjà en baisse en 2017. C'est malheureusement le budget le plus faible de la Nation, avec 0,13 % du PIB. Cette baisse de moyens affecte très clairement le secteur associatif de la jeunesse et des sports tout en entretenant un flou quant au devenir des 1 600 conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations ou des emplois aidés dans les associations. Le 12 septembre 2018, dans un communiqué de presse, l'Association nationale des élus du sport (Andes) faisait d'ailleurs part de sa « profonde inquiétude et de ses craintes pour l'avenir du sport français ». Elle ajoutait encore que « les communes [qui sont, je le rappelle ici les premiers financeurs publics du sport en France, avec plus de 12 milliards d'euros de dépenses par an] ne pourront assumer à elles seules les dépenses liées au sport, avec notamment la charge et l'enjeu majeur de la rénovation d'un parc sportif vieillissant ». Il est important d'améliorer l'organisation générale du sport en France. Cependant, elle lui demande si le Gouvernement ne prend pas le risque, avec sa politique actuelle, de faire du sport un droit fondamental réservé aux territoires les plus privilégiés et aux foyers les plus aisés, lorsque normalement celui-ci a vocation à rassembler et gommer les différences entre les Français.

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Question 14173 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accès des ultra-marins à l'enseignement supérieur et sur leur faible représentation dans les métiers de la recherche et de l'innovation. De ce point de vue, elle met en avant que, concernant Parcoursup, les parlementaires ultramarins se sont inquiétés très tôt des risques de rupture que ce nouveau système pouvait provoquer dans l'égal accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers ultramarins, y compris pour les formations les plus sélectives. Un bilan sur ce système devait être communiqué aux députés ultra-marins à la fin du mois de septembre 2018. Elle souhaite savoir ce qu'il en est. D'autre part, comme le pointe le rapport d'octobre 2018 du ministère de la recherche et de l'innovation sur « L'état de l'emploi scientifique en France », la part des entreprises dans les effectifs régionaux de recherche et développement est très faible dans les outre-mer (9,9 %) alors qu'elle approche les 60 % des effectifs, dans l'Hexagone. À noter que ces disparités sont identiques pour la part des chercheurs dans l'emploi régional. Elle lui demande si elle peut préciser les actions de son ministère visant à corriger ces écarts entre la France hexagonale et les outre-mer, notamment via via la formation et l'emploi.

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Question 11097 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que ce sont 2 000 personnes qui sont drépanocytaires à la Martinique. Ce constat demande à ce que l'île puisse être dotée des moyens adéquats afin de lutter efficacement contre cette maladie, chose qui existait jusqu'à aujourd'hui sur le territoire. Aussi, la situation est alarmante dans l'île : impossibilité de réaliser le dépistage de la maladie (matériel en panne depuis mai 2018), incapacité d'assurer la sécurité transfusionnelle des malades, déménagement du centre de référence de la drépanocytose dans les locaux de l'ancien plateau technique de l'hôpital de la Meynard qui n'a fait l'objet d'aucune réhabilitation, tout cela dans le cadre de la réorganisation l'offre de soins dans l'île. Concernant ce dernier point, le centre bénéficiait jusqu'alors de locaux neufs au sein du CHU de Mangot Vulcin et d'équipements de pointe permettant de réaliser les échanges transfusionnels des patients encadrés par des personnels formés. En dehors des problématiques sanitaires qui existent en Martinique, il est plus que nécessaire qu'un plan d'action régional - prenant en compte la stratégie du dépistage néonatal et la sécurité transfusionnelle - soit mis en place afin de garantir un accès à des soins de qualité pour les martiniquais atteints de la drépanocytose. Elle l'interpelle afin de savoir si son ministère serait disposé à porter des actions appropriées pour résoudre les problèmes liés à cette maladie sur son territoire.

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Question 45166 — outre-mer

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur deux dispositions du décret 2015-1499 du 15 février 2015. En premier lieu, ce décret précise que : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ». Le décret précise qu'il « ne peut, directement ou indirectement verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées aux apporteurs d'affaires dûment déclarés. ». Cela fait craindre deux choses pour un monteur en défiscalisation outre-mer : d'une part, que les avances de financement versées en faveur d'un fournisseur de matériels pour financer son stock - en contrepartie de quoi ce dernier confie le financement de ses ventes au monteur en défiscalisation - soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération et d'autre part, que les commissions versées sur les ventes confiées par le monteur au fournisseur soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération. En second lieu, l'annexe de ce décret précise à son alinéa IV. -Relations avec les investisseurs fiscaux : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu ». Cela laisse présager une impossibilité de « pré collecte » de l'aide fiscale auprès des investisseurs fiscaux dès lors que les opérations fiscales proposées sont présentées à posteriori des apports de fonds investisseurs. Elle souhaite obtenir des précisions, de la part de M. le ministre, concernant ces différents points afin de rassurer les professionnels du secteur?

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Question 43387 — outre-mer

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité et le professionnalisme des enquêteurs sur place et dans l'Hexagone, ils démontrent aussi la nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Cela à travers la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui ont été demandés, par le biais d'interventions orales, de questions écrites et d'amendements, depuis le début du mandat, dont des demandes de : - recrutement d'agents supplémentaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Martinique ; - recrutement d'agents et d'acquisition de moyens supplémentaires (des gilets pare-balles, des drones de surveillance adaptés à un port régulier en milieu tropical et un réseau radio aussi performant que celui des autres services de l'État) au bénéfice de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane ; - réhabilitation et de modernisation des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime (BSAM) du Lamentin (Martinique) - qui a pour mission la surveillance des territoires et la lutte contre les trafics - afin de permettre aux agents de disposer de moyens matériels renforcés et de conditions de travail plus sereines et confortables. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place pour sécuriser les Martiniquais, sachant que le contexte de crise économique, sociale et sanitaire participe à accentuer les trafics.

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Amendement 12 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

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Amendement 2 — ART. 3 QUATER

France · National Assembly · 8 February 2022