Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l'une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d'infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, interpréter des examens, faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et accomplir des actes médicaux précis. Cependant, plus de deux ans après la publication de la loi, elle est alertée par des associations qui nous informent que le décret d'application n'est à ce jour pas publié. De plus, ils s'inquiètent des risques de restreintes des droits qui avaient été attribués aux infirmiers de pratique suite à l'adoption de cette loi. Elle lui demande si elle peut répondre à leurs inquiétudes.
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En effet, des professionnels du milieu font part de leurs inquiétudes sur deux niveaux. Au niveau sanitaire, le texte prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne serait pris en charge qu'à partir du moment où il y aurait des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Le risque serait de voir des milliers de patients équipés de lunettes inadaptées à leurs besoins durant plusieurs mois. Au niveau économique, les tarifs qui pourraient être fixés pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants. Du fait de la qualité exigée, les coûts générés pourraient être bien supérieurs et avec la baisse des plafonds des contrats responsables, les répercussions seraient vraisemblablement négatives pour la filière. Par ailleurs, il semble que « la réforme du reste à charge 0 en optique » pourrait être fixée par voie réglementaire plutôt que par voie législative. Dans ce cadre, il y aurait une remise en cause du rôle de la représentation nationale et des parlementaires. Elle lui demande si elle peut confirmer ou infirmer ces inquiétudes et quelles actions pourraient être menées pour y répondre.
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que plusieurs établissements scolaires sont fermés ou bloqués à la Martinique, depuis quelques semaines du fait de la suppression de 57 postes d'enseignants et de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine. Et ce dans un contexte où le territoire a perdu au moins 950 postes en dix ans. Ces suppressions de postes ne feront qu'accentuer le désespoir et la déshérence de la jeunesse martiniquaise quand l'école de la République se doit d'être le moteur de leur ascension sociale. C'est dans ce sens qu'elle l'a interpellé lors des questions au Gouvernement. Aussi, elle se doit de l'informer que sa réponse dans l'hémicycle ne répondait aucunement aux revendications légitimes de ses compatriotes. Au contraire, elle n'a fait qu'accentuer la mobilisation et la colère du personnel éducatif, des syndicats et des parents d'élèves. Tous les signaux démontrent que le mouvement risque de se durcir et de se généraliser à tous les établissements scolaires et même au-delà. Il les a déjà assurés, Serge Letchimy et elle-même, de vouloir travailler en collaboration sur ce dossier. Il serait souhaitable que nous puissions connaître les solutions et alternatives qu'il envisage pour tenir compte des besoins de ce territoire, à la sortie d'un prochain rendez-vous. Il lui semble très urgent de porter des réponses aux organismes syndicaux et à la communauté scolaire afin de rétablir la sérénité et un retour au calme pour mener à bien l'année scolaire qui souffre déjà d'un retard conséquent. Elle lui demande si l'État a la volonté de proposer une éducation de qualité aux jeunes afin de leur permettre de s'insérer dans la vie professionnelle, sur un territoire si durement touché par le chômage.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques liées à la chlordécone dans l'agriculture dans les Antilles françaises. Pesticide utilisé intensivement dans les bananeraies pendant plus de 20 ans en Guadeloupe et en Martinique, elle a empoisonné durablement les sols, les rivières et les espaces marins de ces deux territoires. Plusieurs études démontrent que ce produit provoque des cancers de la prostate, des naissances prématurées, des maladies touchant des personnes âgées - dans des territoires qui connaissent un vieillissement démographique accéléré - et bien d'autres maladies. Cependant, fin 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a considéré « peu pertinent un abaissement des limites maximales de résidus de la chlordécone » dans la viande et la volaille. Elle a estimé que ce sont les produits des circuits informels qui sont responsables de la présence du fort taux de chlordécone dans l'alimentation. Cela interpelle plusieurs administrés qui ont visionné un reportage de Martinique 1ère, le 16 janvier 2018. Celui-ci révèle que 92 % des personnes testées en Martinique sont contaminées par ce produit et 19 % des enfants testés dépassent la dose toxique. Les éléments provenaient de l'enquête Kannari - lancée en 2011 et dont l'ANSES est une des parties prenantes. Alors comment expliquer le lien entre la contamination à la chlordécone et le circuit informel d'alimentation ? Malheureusement, cette étude, terminée depuis un an et demi, n'est pas accessible au public dans son entièreté. Elle lui demande s'il peut prendre les dispositions nécessaires afin que tous les éléments et résultats de cette enquête soit accessibles. Cela permettrait à la responsabilité nationale de faire la lumière sur toute cette affaire.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de praticiens dans le secteur de la médecine légale en Martinique. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datant de mars 2021, met en avant une pénurie de médecins, dont le nombre va diminuer jusqu'en 2024 et dont le « creux » ne pourra être rattrapé qu'en 2035, elle s'inquiète des besoins de cette discipline sur l'ensemble du territoire et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il n'y a pas de médecin légiste en Martinique. Le territoire dépend donc des disponibilités du seul praticien de la Guadeloupe pour tout acte en lien. C'est pourtant une discipline médicale qui est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public, en institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue), soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles). Cette situation occasionne des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel aussi bien pour l'autorité judiciaire que pour les familles. Et pourtant, les besoins du secteur ne datent pas d'hier. En effet, les éléments du rapport, remis au Premier ministre, du député Olivier Jardé, ainsi que le rapport sur « l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale » - élaboré en commun par l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales - mettaient en avant un manque de données de pilotage et une évolution indispensable de l'organisation de ce secteur. Mme la députée précise, à toutes fins utiles, que lors des travaux sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle avait déposé un amendement mettant en avant la nécessité d'inclure explicitement la médecine légale dans les projets et schémas régionaux de santé. L'objectif était d'en faciliter le copilotage par les agences régionales de santé et d'obtenir des effectifs supplémentaires. Celui-ci avait alors été rejeté. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir ce secteur si important pour la Martinique et qui fait face à des besoins de plus en plus croissants en la matière.
Mme Josette Manin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une problématique concernant l'immobilier et la rénovation thermique des universités, notamment sur la qualité de l'air dans les salles de cours. La lutte contre le covid-19 nécessite une aération fréquente des locaux afin de réduire les risques de contamination par aérosols. Les salles de classe et les locaux occupés en journée doivent donc être aérés pendant au moins 15 minutes plusieurs fois par jour. Lorsque l'ouverture des fenêtres n'est pas possible dans certains établissements, par exemple pour des raisons de sécurité ou en raison de la vétusté des bâtiments, l'aération peut être assurée par des moyens mécaniques tels que la ventilation. Ce système nécessite une évaluation constante afin de vérifier l'état de l'air et de mesurer la concentration en CO2. Or plusieurs études démontrent qu'il y a un lien entre le taux de CO2 et la présence du virus. Il a été signalé que différents relevés effectués via des capteurs montrent que le niveau de CO2 atteint des niveaux critiques et nécessitent donc que les étudiants quittent les salles afin d'être protégés. En somme, il y a d'un côté, la nécessité de ventiler les locaux du fait de la pandémie et de l'autre un manque d'investissement, notamment en matière de besoins en filtration de l'air et d'achats de capteur de CO2 dont les coûts vont échoir aux collectivités territoriales qui connaissent déjà une baisse constante des dotations. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques des mutuelles régionales. La gravité de la 4ème vague de la covid en Martinique et Guadeloupe se traduit par une surmortalité, l'explosion des hospitalisations et des besoins de réanimation à des niveaux jusque-là inconnus dans les territoires. Dans ce cadre, les services de l'État, les hôpitaux, la caisse générale de sécurité sociale et tous les personnels de ces organismes s'efforcent de s'adapter aux urgences pour répondre aux besoins et difficultés des familles. D'un point de vue financier, dès 2020, pour faire face à la gestion de la crise de la covid-19, le Gouvernement a instauré une taxe exceptionnelle dite « Taxe covid », assise sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé. Si cette disposition instaurée par la loi n° 2020-576 du 14 décembre 2020 trouvait sa légitimité non seulement dans un appel à la solidarité nationale des mutuelles mais aussi dans les économies réalisées dans la modération des dépenses des adhérents, elle n'a pas distingué les mutuelles nationales et les mutuelles régionales qui ont des surfaces financières et des capacités contributives sans commune mesure. Aujourd'hui, les mutuelles régionales, à l'instar de la mutuelle MGPA en Martinique, sont confrontées dans cette « catastrophe sanitaire », non seulement, à une croissance rapide des charges (décès, prestations santé et soins post-covid...) mais aussi à un important manque à gagner en recettes venant de l'impécuniosité des entreprises qui peinent à verser les cotisations des contrats collectifs. Dans ce cumul de contraintes, ces organismes estiment être injustement pénalisés par l'État. Dans un tel contexte, le maintien de cette « Taxe covid », voire même sa reconduction, telle qu'elle a été conçue, constitue pour ces structures de taille modeste une double peine infligée par l'État. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'appliquer le principe d'adaptation des mesures de l'État en exonérant les mutuelles régionales ultramarines de la « Taxe covid ».
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir de droits équivalents à ceux de leurs collègues hexagonaux depuis plusieurs années, soit un minimum retraite de 75 % du Smic pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète et 17 ans et demi comme chef d'exploitation, sachant qu'ils perçoivent actuellement environ 812 euros de retraite. Ils craignent aujourd'hui que les exploitants martiniquais ne soient « les grands oubliés » du processus d'application de la nouvelle augmentation de leur retraite à 85 % du Smic, comme indiqué par plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la loi susmentionnée. Mme la députée est certaine que ces mesures permettront de les soulager dans leur quotidien, même si elle reste convaincue que cette augmentation est insuffisante et ne reconnaît pas véritablement leurs difficultés (coût de la vie en Martinique, conséquences de la pollution à la chlordécone, aléas climatiques du bassin caribéen, etc.) ou encore les dures années travail qu'ils ont connues durant leur carrière. Par ailleurs, elle constate que les ouvriers agricoles semblent ne pas faire l'objet de mesures de revalorisation de leur retraite alors qu'ils sont les premières victimes des problématiques évoquées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une réponse aux demandes de clarification et de mise en application effective de ces dispositifs dédiés aux retraités des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et plus largement dans tous les territoires ultra-marins.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions du renouvellement des instances dirigeantes de l'Université des Antilles, qui interviendra dans les prochains mois. En effet, les mandats des conseils centraux de l'université iront en principe au terme de leur échéance normale et le chef d'établissement doit en revanche cesser d'exercer ses fonctions le 31 août 2021. Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L 711-10 du code de l'éducation, celui-ci sera atteint par la limite d'âge à cette date. En attendant l'application du nouveau dispositif de l'article L 781-1 du même code qui prévoit l'élection du président et des vice-présidents de pôle dans le cadre d'un « ticket à trois » à l'échéance des mandats actuels, l'article L 712-2 dudit code dispose que « dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir ». Toutefois, la communauté universitaire antillaise s'interroge sur les mesures qui seront prises jusqu'au renouvellement complet de la gouvernance de l'université. Ces interrogations font écho à plusieurs mouvements de contestation qui ont secoué la vie de l'établissement au cours de ces derniers temps. Le rapport d'information (n° 2614) de l'Assemblée nationale évaluant la loi portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles fait également état de tensions récurrentes au sein de l'institution. Tout doit donc être mis en œuvre pour éviter de raviver les antagonismes au cours de la période qui s'annonce. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une transition apaisée et respectueuse des textes, jusqu'au renouvellement complet des instances dirigeantes de l'Université des Antilles.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concerne que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu faire le nécessaire concernant ce dispositif et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conclusions du « rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique » concernant la Martinique. Ce document confirme que la Martinique sera le département le plus âgé de France dans 30 ans avec en parallèle une diminution de sa population totale, qui passerait de 365 000 à 293 000 habitants. Ainsi, les effectifs des personnes âgées de 75 ans et plus s'établiront à 82 000 personnes (soit une hausse de 25,4 % par rapport à 2013) d'ici 2050. Ce scénario catastrophe impliquerait de mettre en œuvre des politiques publiques adéquates pour préparer et adapter la Martinique aux besoins de ses seniors à court terme et à long terme, cela sachant qu'il existe aujourd'hui une forte précarité sociale et un fort taux de sous-équipement (45 lits médicalisés pour 1 000 seniors) qui contribuent à dégrader l'état de santé des seniors. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte réunir rapidement les parties prenantes, dont les pouvoirs locaux, pour mettre en place le plan « Antilles 2050 : le défi de la transition démographique » pour préparer l'avenir du territoire.
Mrs. Josette Manin alerts the Minister for Overseas Territories to the consequences of the Soufrière eruption on the main island of Saint-Vincent-and-the-Grenadines. This natural phenomenon, whose activity is likely to last several weeks, has caused the evacuation of thousands of people and caused considerable material damage. For the moment, Martinique and Guadeloupe are spared from this disaster. However, an increase of the intensity of volcanic activity could lead to ash falling towards these territories. The direct consequences for the health of the population would be: cases of inhalation of ashes, thus causing respiratory problems; cases of irritation and sore throat accompanied by a dry cough; cases of severe bronchitis likely to last beyond exposure to ashes; cases of skin irritation and eyes caused by volcanic particles; damage to water supply systems with proven risks of contamination. Furthermore, the MP draws the Minister's attention to the risks of chain eruptions of volcanoes in the West Indian arc. Indeed, Montagne Pelée is the subject of increased surveillance due to an increase in its seismic activity. In this context, the MP wishes to know the possible measures or preventive actions that the Government could put in place with the prefect and local services in order to prepare the populations of Martinique and Guadeloupe for a similar disaster. In view of the issues raised, she considers that it would be necessary to perpetuate the mission of the interministerial delegation for major overseas risks, which will end at the end of April 2021, knowing that its skills in terms of prevention and risk management are more than necessary in the current period.
Ms. Josette Manin alerts the Minister for Overseas Territories on the issue of sargassum seaweed, the stranding season of which is starting again on the Atlantic coast of the territories. This phenomenon, which began 10 years ago, continues to grow with daily health consequences that are particularly unbearable for those administered: skin irritations, inflammation of the mucous membranes, nausea and vomiting if the hydrogen sulphide released by the sargassum is inhaled in high concentrations or for a long period of time, the MP draws the Minister's attention to the lack of more in-depth scientific data concerning the effects of prolonged exposure to decomposing sargassum on the human body; negative economic consequences, particularly for tourism and boating, very important sectors for the Antilles; impacts on fishing with training anoxic zones causing the death of many species of fish; significant treatment costs for communities and the State. To date, despite some developments and a sargassum plan, the results of which are still awaited, it is necessary for Martinique to be able to apply the recommendations of the High Council of Public Health concerning: the census of people at risk during strandings; algae removal stranded daily and within 48 hours at most; the marking of stranding areas and the collection of algae in the open sea, with daily coastal collection in addition; or the training and prevention of the agents concerned. There are currently 13 municipalities affected by this scourge and it is necessary to put in place adequate measures before the situation worsens. She wants to know the news measures that the Government intends to put in place to support the municipalities impacted by this phenomenon.
Les liens existant entre la désertification en Afrique, les tempêtes de sable et de poussière associées, et les menaces induites sur la santé humaine sont avérés. L'initiative de la Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel a vocation à aller au-delà de la simple prévention de l'extension de la surface du Sahara par des écrans végétaux. Elle vise à permettre aux populations locales de renforcer leur résilience face aux crises climatiques, sanitaires ou économiques, et de restaurer un environnement dégradé qui ne leur permet plus de maintenir une qualité de vie satisfaisante. L'objectif est de créer 10 millions d'emplois, de séquestrer 250 millions de tonnes de carbone et de restaurer 100 millions d'hectares de terres dégradées, en mobilisant une mosaïque de projets agricoles et environnementaux adaptés aux territoires, conciliant performances économiques, écologiques et sociales. La France a souhaité mettre cette initiative à l'honneur lors de la quatrième édition du One Planet Summit (OPS) qui s'est tenue le 11 janvier 2021. Ce rendez-vous a été l'occasion d'inviter les bailleurs à renforcer leurs engagements pour la réalisation des objectifs 2030 de la Grande muraille verte dans les 11 pays ciblés. Cette aide prend la forme d'une plateforme de coordination multi-acteurs, un « accélérateur de la Grande muraille verte », dont le Secrétariat est confié à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères porte, en parallèle, un message clair aux pays africains associés: cet engagement financier doit être suivi d'engagements politiques forts à tous les niveaux, afin de faire remonter le sujet du développement durable et de l'environnement au sein des priorités nationales, et d'assurer une mise en œuvre efficace et accélérée de l'initiative. Afin d'accompagner les engagements politiques et financiers, un cadre de suivi précis est en cours de définition. Les prochains rendez-vous multilatéraux ou bilatéraux avec le continent africain, notamment le sommet Afrique-France à Montpellier en juillet 2021, la prochaine Assemblée générale des Nations unies à l'automne 2021, ou les 3 COP des Conventions de Rio fin 2021, seront autant de points d'étape pour inciter les États à faire avancer le projet intégré et à mesurer ses impacts.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of National Education, Youth and Sports, responsible for sports, to the effects of the pandemic on the practice and world of sport overseas. Indeed, overseas territories have seen competitions, training and preparations come to a sudden halt in order to avoid the spread of the virus. Normally, these different activities are costly and difficult for all athletes in France and much more expensive, particularly in this period of pandemic, for those who live in overseas territories. Concerning the upcoming Olympic and Paralympic Games, the effects of this pandemic on the world of overseas sport must still be measured. However, it is possible to assert that the existing complexities are amplified with the ruling sporting activities and events. In this context, she wishes to know if the ministry responsible for sports has looked into the problems experienced by overseas athletes and the performance objectives that they must achieve during this period and has defined additional aid and means for these athletes taking into account the remoteness and the difficulties of care induced for the overseas territories, this knowing that the National Sports Agency voted to increase its budget by 63.3 million euros for 2021. An in-depth analysis of the situation overseas seems necessary to the MP in order to provide rapid and adequate responses in order to alleviate the current difficulties. Overseas athletes have distinguished themselves during previous Olympic competitions and allowed France to stand out among the great nations. sports. It is important that they can continue to do so in good conditions. She asks him for his opinion on this subject.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the reduction in options programs specific to remoteness and insularity (POSEI). This drop would result in an automatic reduction in local production in the outermost regions of Europe, which would lead to a crisis in the agricultural sectors of these territories and in particular for overseas territories, while we are experiencing a health crisis without previous. This aid is essential for local sectors and processing industries. This is not the first time that threats have weighed on this program. The last attempt failed when Jean-Claude Junker, then President of the European Commission, and Phil Hogan, then European Commissioner for Agriculture and Rural Development, hoped that the cuts linked to the common agricultural policy would not have no impact on POSEI. The European Parliament then supported this line. Subsequently, Janusz Wojciechowski, the new European Commissioner for Agriculture and Rural Development, also indicated that he was in favor of maintaining the budget, provided that the Member States concerned request it. However, we learned that during a meeting of the Council of Ministers of Agriculture, on September 21, 2020, in presence of Julien Denormandie, Minister of Agriculture and Food, and that of his Spanish and Portuguese counterparts, the commissioner finally spoke out against the maintenance of POSEI. This is a shortfall of 11 million euros for the French ORs. Other consultation meetings must still take place, including a new “agriculture and fishing” council on October 19 and 20, 2020, in Luxembourg. She wishes that the Government continues to support POSEI and would like to know if levers will be put in place in this direction.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the reduction in option programs specific to remoteness and insularity (POSEI). This decline would result in an automatic reduction in local production in the outermost regions of Europe, which would lead to a crisis in the agricultural sectors of these territories and in particular for overseas territories, while we are experiencing a crisis unprecedented health. This aid is essential for local sectors and processing industries. This is not the first time that threats have weighed on this program. The last attempt failed when Jean-Claude Juncker, then President of the European Commission, and Phil Hogan, then European Commissioner for Agriculture and Rural Development, wanted the cuts linked to agricultural policy municipality have no impact on POSEI. The European Parliament then supported this line. Subsequently, Janusz Wojciechowski, the new European Commissioner for Agriculture and Rural Development, also indicated that he was in favor of maintaining the budget, provided that the Member States concerned request it. However, we learned that, during a meeting of the Council of Ministers of Agriculture, on 21 September 2020, in the presence of the Minister and that of his Spanish and Portuguese counterparts, the Commissioner finally spoke out against the maintenance of POSEI. This is a shortfall of 11 million euros for the French ORs. Other consultation meetings must still take place, including a new “agriculture and fishing” council, on October 19 and 20, 2020, in Luxembourg. She hopes that the Government will continue to support POSEI and would like to know the levers that will be put in place in this direction.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister of the Interior to the violence perpetrated by firearms in Martinique in 2019. She reminds him that she had questioned her predecessor on this subject. Subsequently, an examination of the situation was requested from the prefect, the director general of the national police and the army general, director general of the national gendarmerie. To date, the MP remains awaiting conclusions official results of this examination given the current situation in Martinique. Indeed, various acts and excuses for armed violence have occurred in recent weeks and are causing turmoil among the population: the violent homicide of a trader in broad daylight, in Fort-de-France (the third in less than two weeks); the circulation of videos where young individuals film themselves, with their faces uncovered, with firearms (handguns, rifles, shotguns) while uttering threats; the attack on the mayor of Fort-de-France by demonstrators. There have been more and more clashes and spontaneous demonstrations in recent months. This follows the State's failure to take into account the conclusions of the report of the commission of inquiry on the use of chlordecone and paraquat and the questions of memory relating to Martinique, and more broadly. overseas territories. All this, in a context of economic, social and health crisis and segmentation of the Martinique population. It is in this context that a riot broke out, on the night of July 17 to 18, 2020, following the “strong” arrest of a young man, who was participating in a sit-down in front of a Fort-de-France police station. He was hospitalized because he suffered a serious head injury during his arrest. The MP therefore wants the Ministry of the Interior to refer the matter to the general inspectorate of the national police so that light can be shed on these matters. Also, so that opprobrium is not cast on all the police officers of Martinique, who are distinguished by their professionalism and already experience difficult professional situations on a daily basis, she asks that the maintenance of public order be done in a proportionate manner so as not to stir up unnecessary anger and tension. She wants to know his position on this subject.
Ms. Josette Manin questions the Minister of Solidarity and Health about bone marrow cancer - known as Kahler's disease or multiple myeloma. It is a rare and malignant disease that attacks the tissues contained in the bones where blood and lymph cells are produced. A particular cell, the plasma cell which is part of the white blood cells, is then infected and multiplies in an uncontrolled manner. This results in to invade the marrow at the expense of other blood cells, leading to the death of the patient. In France, where this disease affects nearly 30,000 people, the recommendations and work of the French-speaking Myeloma Intergroup (IFM) - made up of hematologists - have made it possible to find solutions for patients, thus creating real hope for them and their loved ones. Furthermore, since the end of 2015, the European Medicines Agency has issued marketing authorization for five new medicines (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab and elotuzumab) in Europe. These important steps should allow patients to continue to fight for their survival and their loved ones to maintain hope. However, the country is experiencing “slowness” in the administrative process of making these drugs available. Faced with this problem, she asks to inform him of the solutions that his administration intends to provide in the interest of patients.
Mrs. Josette Manin draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the fact that the French population will number 70 million inhabitants by 2050. With 9.3 million more people than in 2005, approximately 30% of the population will be aged 60 or over. As she understood, the aging process and its acceleration constitute real demographic, political, health and socio-economic for the years to come. The overseas territories will not be spared and are already among the oldest regions in France. The cause is a migratory deficit among young people due to the pursuit of their studies, departures to mainland France to look for work, the significant decline in populations of childbearing age, a birth rate falling in relation to the mortality rate or even aging. unequal in different parts of the territories. For example, in Martinique, 145,400 people will be aged 60 and over in 2030 compared to 92,180 in 2014, or 24.2% of the population. A little further north, Guadeloupe - whose population will stagnate at 404,000 inhabitants - will experience an acceleration in the aging of its population with seniors who will represent 40% of the inhabitants. In the Indian Ocean in Reunion, it is 26,700 inhabitants, or twice as many dependent people, who should be counted in 2030. The phenomenon of aging of the population can be an opportunity because we will keep the elderly closer to us and for longer. Beyond the sentimental question, it is also a challenge for the future with the “silver economy”: an opportunity, a source of innovation and a promise of growth and jobs due to the fact that consumption of 60-74 year olds could represent a third of total household consumption by 2030. However, whatever the promises offered, the question of the ability of families to support or welcome their loved ones following a loss of autonomy - whether due to age, illness or disability - must be asked. France currently has 7,394 accommodation establishments for the elderly. dependent (EPHAD) or 593,005 places. Overseas, Martinique and Réunion have respectively 1,500 places and 1,350 places. In Guadeloupe, barely 1% of elderly people are cared for by a specialized structure. One of the major concerns is that of a lack of equipment to properly accommodate people losing their autonomy. Also, many actors must be involved: public and private, local and national, associative and institutional, but more than ever the entourage of elderly people. Relatives are the first to be affected because many elderly people cannot easily – for financial or comfort reasons – access the establishments provided for this purpose. France has nearly 8.3 million family caregivers. Their act of self-sacrifice can be one of the solutions to compensate for the deficiencies future regarding the care of the elderly. However, reconciling work and family care can become a real obstacle course for these family caregivers. The tasks carried out by caregivers for a loved one are very varied and sometimes very heavy: whether it involves providing care, washing, shopping, cleaning, making medical appointments or carrying out administrative procedures or manage the placement of the loved one in a care center or retirement home. The resulting upheavals have consequences on the living and working conditions of caregivers. For 33%, the caregiver situation has a negative impact on professional life and 58% say they have difficulty reconciling professional life and family obligations. Beyond Law No. 2015-1776 of December 28, 2015 relating to the adaptation of society to aging and other legal provisions, the objective over time would be to experiment with solutions to satisfy the caregiver and help them with a “real” status for family caregivers and the creation of a right to allowance for those who live in territories affected by aging. These measures would make it possible to support caregivers in their daily lives, to make the difficulties inflicted by their family situation and to encourage young people to return to the territory to support their loved ones, thus putting forward a solidarity and family policy towards people losing their autonomy. She asks him if his administration would be ready to set up such an experiment in the territories.
Mrs. Josette Manin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the problems of small traders, artisans, farmers and fishermen in Martinique. These professions already experience difficulties in normal times, due to the specificities of the territory such as: insularity, remoteness, tropical weather conditions or even the damage linked to pollution by chlordecone and proliferation of sargassum algae. In the context of the covid-19 crisis, it is necessary to put in place adequate means to support them during and after this pandemic, in order to guarantee them “economic and social continuity”. In this sense, it would like the following proposals to be introduced for professions in the agricultural and fishing sectors: the granting of direct compensatory aid to farmers and overseas breeders via the program of options specific to remoteness and insularity (POSEI) with the assistance of the chambers of agriculture and the food, agriculture and forestry departments (DAAF); the need to take into account the specificities of the fishing sector, such as artisanal fishing, in the French outermost regions, particularly in terms of aid for the storage of locally fished species, which does not provide for the latest amendment from the European Commission relating to the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); the direction, via the EMFF, of direct aid for fishing and aquaculture with a view to supporting the professions concerned during this period, particularly within the scope of the compensation plans for additional costs for processing workshops; guaranteeing the continuity of payment of European aid (administrative, logistical, technical and regulatory formalities) managed by the State and the regions. These measures will make it possible to considerably alleviate the difficulties of professions in the agricultural and fishing sector in Martinique and it also expresses the hope that they will be implemented in consultation with the socio-professional actors of the professions concerned in all the overseas territories. She asks him if he is ready to adopt these proposals which were the subject of a letter to his ministry.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to issues facing the overseas territories, in the context of the covid-19 pandemic, concerning: the security of supplies and essential goods (via air and sea freight) and a possible surge in prices; the operation of essential equipment and infrastructure (regular distribution electricity and drinking water, gas and fuel supplies); the survival of businesses in the main economic sectors of these regions (hotels and tourism, agriculture and agri-food, service businesses and crafts); the treatment and management of waste generated in these territories. Due to the specificities of these territories such as insularity, distance from France, weather conditions tropical regions or the narrowness of the local industrial fabric, the effects of this crisis will be more significant and impactful for their daily lives and their economy. We are already observing a detrimental loss of productivity and a worrying reduction in consumption linked to confinement, across all overseas territories. For these reasons, it wishes to temporarily put in place the following proposals or guarantees for the sectors relating to the treatment of waste, the distribution of drinking water and electricity, as well as the transport of goods and people: deviate from the hierarchy of waste treatment methods by relaxing storage and incineration conditions, during the confinement period, in strict compliance with basic environmental, health and safety standards; guarantee the operation and continuity of freight to export and import for all overseas territories, in particular for medicines and medical equipment necessary for the activity of medical and paramedical professions; extend the authorized port duty period and exempt freight forwarders (and recipients) from additional port transit costs (parking; demurrage; detention; warehousing; handling; etc.) additionally caused by congestion and the extension of unloading and delivery times (port traction) of containers in overseas seaports; regularly supply all municipalities in the overseas territories, including the most remote, by all adequate public or private means of transport available in these territories; assist private and public water and electricity distribution operators in the maintenance of their network in order to prevent repeated outages which penalize overseas populations. She expresses the hope that these proposals will be implemented in consultation with public and private stakeholders in the sectors concerned. She asks her if she would be ready to have them adopted, knowing that they have already been the subject of a letter to her ministry.
Ms Josette Manin draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the legitimate concerns about the survival of businesses and the sustainability of jobs in the main economic sectors of overseas regions (hotels and tourism, local industries and crafts, service and distribution companies) during the covid-19 epidemic. Due to the specificities of the territories such as insularity, the distance from France, tropical weather conditions or even the narrowness of the local industrial fabric, the effects of this crisis will be more significant and impactful for the economy. The current and future consequences of this health and economic crisis raise many questions about the responses and the different mechanisms that European institutions intend to put in place, in favor of the regions. French outermost regions. In this case, the current (2014-2020) and future (2021-2027) programming of European structural investment funds will be crucial to cushion the effects of this crisis. The amount of European funds to which the 272 regions of the EU are eligible is arbitrated on the basis of the classification of the latter into three distinct categories: “underdeveloped”, “in transition” and “developed”. This ranking then allows the European Commission to set the level of its financial participation in projects in these same regions. Until then, the French ORs were “undeveloped” regions. It is already certain that Reunion will become a region “in transition” and there is a serious risk that Martinique will also fall into this category. While France has now entered an economic recession, if we rely according to the latest estimates (national GDP) from the Bank of France, it seems important to favor the following measures to maintain and revive investment, productivity and local consumption, in the French ORs: guarantee the continuity of payment of European aid (administrative, logistical, technical and regulatory formalities) managed by the State and the regions; massively reorient the European Fund for regional development (FEDER), with the assistance of the regions, towards direct aid to businesses with a view to supporting them during the post-covid-19 crisis recovery phase; have the guarantee that the State will exert all its weight so that the European Commission (DG Regions) maintains Martinique and all of the French outermost regions as “underdeveloped” regions with a view to the 2021-2027 programming of European Structural and Investment Funds (EFSI); negotiate a new economic partnership agreement with the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) promoting closer commercial and economic exchanges between the French outermost regions and the latter, which are more in line with their reciprocal needs. The MP expresses the hope that these proposals will be implemented in consultation with regional executives and socio-economic partners of the territories concerned. She asks him if he is ready to defend these proposals to the European Union, which have already been the subject of a letter to his ministry.
Ms. Josette Manin alerts the Minister of Solidarity and Health to the benefit of using “112” as a single emergency call number in France. While in October 2017, the President of the Republic expressed the desire and interest for France to have a single number to report distress situations, the reality is quite different. Indeed, several numbers are still used to this day and it appears that: the majority of calls received at “15” and “18” no longer correspond to the areas of intervention of the units concerned (for example, only approximately 2% of calls received at 15 result in the intervention of a mobile hospital unit); the existence of several numbers which contribute to the dispersal of information supported by the 450 existing operational centers, thus creating non-optimal management situations and ineffective. These obstacles had to be corrected by the creation of a care access service (SAS) - a flagship measure of the "Pact for the overhaul of emergencies" - which was to create unified access, split into two numbers, for unscheduled care requests and emergency assistance allowing each actor to receive calls corresponding to their areas of expertise. However, the SAS prefiguration mission proposes to introduce a new call number, “113”, which will have a wider scope for immediate emergency situations. Emergency medical, rescue and fire service personnel are concerned about the existence of this system because it does not meet their expectations due to the addition of yet another call number which would require more professional, technical and financial resources; it was not the subject of a budget line in the “Pact of overhaul of emergencies”. According to them, it is important to continue using “112” to respond to all “calls for help”. She would like to know the ministry's position on this subject as it is important to harmonize, make legible and efficient the operations of these services at a time when emergency services are increasingly in demand as in the case of covid-19 or terrorist acts.
La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en loi de finances pour 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à alléger les charges des entreprises les plus fragiles. Cette mesure concerne, en effet, des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible: pour elles, l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers représente une baisse de leurs charges de près de 4 % de leur chiffre d'affaires (le montant moyen de taxe payée par les artisans est de 232 €, rapportés à 5 000 € de chiffre d'affaires). En outre, la loi de finances n'a prévu de compensation que pour les collectivités territoriales, en raison du principe de libre administration des collectivités: ce principe ne s'applique pas aux établissements publics de l'Etat que sont les chambres consulaires. Selon les données recueillies par la direction générale des finances publiques, l'impact de cette mesure apparaît toutefois circonscrit dans son ampleur: en effet, il n'a été identifié que 6 chambres régionales, sur les 18 composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), dont le nombre de ressortissants exonérés conduirait à un versement de la taxe pour frais de chambres inférieur au plafond qui leur est alloué, en application de la loi de finances. L'impact est également circonscrit dans son montant. Les chambres ont perçu près de 99 % du plafond de taxe et la contribution du réseau des CMA à cette baisse de charges sur les entreprises se limiterait à 2,4 M€, dont 1,076 M€ en ce qui concerne les CMA de région d'outre-mer. Il convient de noter que le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers de ces chambres ultramarines ne représente que 20 % de leurs produits d'exploitation (seulement 11 % pour la chambre de La Réunion). La perte de taxe rapportée aux produits d'exploitation n'est donc que de 5 % pour la chambre de la Guadeloupe, de 3 % pour la chambre de Martinique et de 6 % pour la chambre de la Guyane. Il faut également souligner que l'Etat a été le principal contributeur de cette baisse de charges sur les petites entreprises, à hauteur de 28 M€. Par ailleurs, au niveau national, le réseau dispose, en 2018, d'un fonds de roulement d'environ 4,1 mois de fonctionnement et d'un excédent net de 10,5 M€. A cet égard, CMA France, tête de réseau des CMA, a décidé d'apporter un soutien financier de 200 000 € en 2019 aux chambres de DOM, et de mobiliser 500 000 € supplémentaires en leur faveur en 2020, au titre de la solidarité du réseau.
Mrs Josette Manin questions the Minister for Europe and Foreign Affairs on cultural and influence diplomacy. This public policy, of which France is one of the precursors, aims to export a representation of national culture and to interact with other countries. The main idea is that France can shine as a “great intellectual power” in the world. Among the representations of the French Republic, there are territories geographically distant from the Old Continent. Mm the MP is obviously talking about overseas, part of which is in the Caribbean. The first frontiers and vanguard of France, and of Europe in this part of the world, the Caribbean territories of France are imbued with an exceptional multi-culturality which draws its history from the West, Asia, Africa and America. Which makes it a powerful showcase of the cultural mix that exists in the country, particularly with music, gastronomy and Creole, to name just a few. What is his view on cultural specificities and how can we contribute to their export? She asks him if he thinks that Creole can be a good tool for cultural diplomacy in this region which has more than 10 million French speakers and French-speaking Creoles.
Ms. Josette Manin alerts the Minister of Action and Public Accounts about the professional and material situation of agents of the regional public finance directorate of Martinique. Indeed, they suffer numerous inconveniences caused by anomalies generated by the SIRHIUS variable time application. These problems are caused by a configuration that does not comply with the internal regulations, voted in 2001 in agreement with the agents of this department, which provides for hours ranging from 9:14 a.m. to 9:30 a.m. on Mondays and Thursdays as well as 6:30 a.m. for other working days. However, the agents complain of a failure to take into account the actual count of the hours they work, specifically when they take absences on Mondays or Thursdays, unfairly placing them in the position of debtors vis-à-vis their management. In this context, representative unions and the agents alerted their superiors on several occasions without a viable solution being proposed. She asks him what avenues his administration is proposing in order to resolve this problem and allow agents to work in good conditions and avoid any pitfalls that could disrupt the proper functioning of this department.
Ms. Josette Manin reminds the Minister of Solidarity and Health of the commitment made publicly by the President of the Republic, at the end of September 2018, to release 40 million euros for the Martinique university hospital center (CHUM). While she had sent him a written question, submitted at the beginning of 2019 and remained unanswered, on the debt of the university hospital center of Martinique knowing that This problem further fuels the concerns of hospital and emergency personnel about the sustainability of their position and the resources allocated to them. Indeed, the announcement of the closure of 230 beds following the interministerial performance committee and the modernization of the care offer, the increasing number of patients hospitalized in the corridors, the long waits as well as the working conditions of doctors emergency workers have launched a strike which has been bogged down for three weeks. The MP recalls that since the fire at the Guadeloupe university hospital center, whose total reconstruction is planned for October 2022, Guadeloupean patients have increased the number of patients cared for by the CHUM when the situation was already very critical. In the long term, we add the aging of the Martinican population which poses new health problems. Apart from the organizational issues which fuel this situation, it alerts us to the need for budgets to finally be allocated because it is the future of Martinique's medical sector and the health of the population which depends on it. In view of the issues raised, she asks him to specify the conditions and the payment schedule of these 40 million euros announced for the benefit of the Martinique university hospital center.
Ms. Josette Manin alerts the Minister of the Interior to the multiplication and increasing seriousness of acts of violence, with firearms or bladed weapons, occurring on Martinique territory since the beginning of 2019. Under the proactive action of the prefect of Martinique currently in office, Mr. Franck Robine, she recognizes that significant efforts were undertaken in 2018 in order to strengthen the operational capacities of internal security forces (FSI) assigned to Martinique (deployment and use of neo tablets and smartphones; expansion of the vehicle fleet) and to better reassure and communicate with the population (establishment of a cell to fight against burglaries; establishment of the SMS alert system from traders to the ISF; communication of delinquency figures at the start of the calendar year; increased controls). He the fact remains that this renewed internal security strategy, as effective as it was in 2018, is today showing its limits in the face of the wave of crime and the explosion in the illegal circulation of firearms which are hitting Martinique territory. In recent months, several Martinicans have paid with their lives for this illegal circulation of firearms. It is clear that the police force specialists capable of responding effectively to this phenomenon are lacking in Martinique. Indeed, almost systematically, it is the Central Office for the Suppression of Illicit Drug Trafficking (OCRTIS) which discovers these weapons in illegal circulation during its operations. However, he has neither the authority nor the means to track down illegal arms trafficking networks. In the same way, the numbers of the judicial police are clearly insufficient in the territory in view of this increase in crime. She therefore wishes to know if and within what time frame he could consider the creation of an “Antilles Antenna” of the Central Office for the Fight against Organized Crime (OCLCO), which is competent in the fight against arms trafficking, and how he intends to increase the human and operational resources of the interregional directorate of judicial police (Antilles-Guyana) in order to curb this bloody increase in crime on Martinique territory.
Ms. Josette Manin questions the Minister for Europe and Foreign Affairs about the situation in Haiti. It has been two weeks since the demonstrations against the government, corruption and social inequalities have continued and paralyzed the country. Despite calls for calm and government announcements on emergency measures to improve living conditions, the situation is increasingly chaotic and scenes of violence (gunshots, burning cars, looting) occur not far from the French West Indies. According to the French embassy in Haiti, approximately 1,600 French people reside in Haiti. If French nationals, residents and many NGOs leave the country due to the violence, those who remain are potentially in danger. Furthermore, she tells him that Haitian nationals reside in Martinique and other French territories in this part of the world. She fears that this conflict will have repercussions on the Haitian community and especially on those who must return to Haiti. The deputy, vice-president of the France/Haiti friendship group, calls on him to find out the measures put in place by the French Government to protect its nationals, control possible refugee flows and help restore calm in this country.
Ms Josette Manin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the European Commission's decision of November 2018 to once again make the fishing fleets of the French outermost regions eligible for public aid, for renewal purposes. The new guidelines on state aid in the fisheries sector have just been published in the Official Journal of the European Union of 22 November 2018 [Communication from the Commission amending the Guidelines for the examination of State aid in the fisheries and aquaculture sector (2018/C 422/01)]. This new text authorizes, for the outermost regions only, the financing of the renewal of fishing fleets through state aid. This decision by the European Commission obviously constitutes a particularly positive and essential step forward. so important was it to re-oxygenate this profession whose main working tool was becoming obsolete, difficult to operate and no longer reasonably provided all the guarantees necessary for a practice of fishing, in the territories, which is economically sustainable while being reliable and safe for the fishermen, but also fully respectful of the fishery resource and the environment. The deputy observes that the prescription made since 2008 by the European Commission to the fisheries of Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyana, Reunion then Mayotte (which has achieved OR status since 2012) to request public aid or structural funds (the EMFF) aimed at the modernization and renewal of fishing vessels was penalizing and entirely paradoxical. It was all the more incomprehensible as the France occupies, in particular thanks to its overseas territories, the second place in the world in terms of maritime domain with 10.2 million km² of exclusive economic zone. Indeed, while the outer limits of the continental shelf off the coast of Martinique and Guadeloupe, Guyana, but also New Caledonia and the Kerguelen Islands were widened by nearly 500,000 km², by four decrees of September 25, 2015, in application of Article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982 (known as the “Montego Bay Convention”), fishing professionals have not really benefited from this achievement given the obsolescence and obsolescence of their fishing fleet. The MP reminds him that the fishing industry is today in strong tension in Martinique and Guadeloupe while these combine territories a phenomenon of chlordecone pollution which gradually contaminates the coastal strip, new variables due to global warming and the full extent of which we have not yet measured, but also the influx of invasive species (lion fish or even sargassum algae) which alter the aquatic environment and further reduce exploitable fishing areas and fishery resources. She insists that the The number of fishermen in the overseas territories is aging and it is crucial to prepare a perfectly trained and better equipped succession. In view of all the issues presented, she would like to know how it intends to quickly support fishing professionals in these territories, with the overseas territorial authorities and the competent professional organizations, in order to develop a concerted and ambitious renewal of the fishing fleet via public aid and, more generally, a sector project that is coherent, attractive and sustainable.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est conscient des difficultés que rencontre le secteur agricole martiniquais, notamment du fait de la récurrence des aléas climatiques. Les états généraux de l'alimentation et les assises des outre-mer ont permis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation de préciser les orientations de sa politique en faveur des outre-mer dans un document qui met l'alimentation et la bioéconomie au cœur des projets d'agriculture durable. Les quatre ambitions, les treize mesures et les quarante actions prioritaires, ainsi définies, ont vocation à être déclinées en Martinique. Cela doit se traduire dans la mobilisation et la combinaison des différents soutiens publics dont bénéficie l'économie agricole de la Martinique. Les plans de convergence des territoires s'inscrivent dans cet exercice. De même, les projets alimentaires territoriaux constituent des moyens d'accompagner les acteurs de la mutation de l'agriculture martiniquaise. Les entreprises membres de groupements d'intérêts économiques et environnementaux, comme les organisations de producteurs peuvent ainsi, à l'échelle de leur zone d'intervention, avoir accès aux différents soutiens publics. Il s'agit de soutenir l'investissement et la création de valeur par des activités de production, de transformation et de commercialisation.
Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des sports que les Assises de l'outre-mer et le Livre bleu outre-mer qui en a résulté ont inscrit la réhabilitation et l'accroissement des équipements sportifs dans l'ordre des priorités, pour les territoires ultramarins. Alors qu'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en date de juillet 2016 avait relevé le « déficit certain en matière d'équipements sportifs », tant qualitativement que quantitativement, « avec un niveau d'équipement inférieur d'un bon tiers à celui de la France entière », il n'est évidemment plus concevable que cet écart s'accentue davantage dans les années à venir. Aussi, l'annonce de Mme la ministre des outre-mer précisait que les crédits de la mission outre-mer du PLF 2019 continueraient d'abonder le Plan équipement sportif outre-mer copiloté et cofinancé par le ministère des sports et celui des outre-mer. Cependant, Mme la députée déplore très fortement la baisse du budget allouée au ministère des sports en 2019. De 481 millions d'euros en 2018, celui-ci passera à 451 millions d'euros en 2019, alors qu'il était déjà en baisse en 2017. C'est malheureusement le budget le plus faible de la Nation, avec 0,13 % du PIB. Cette baisse de moyens affecte très clairement le secteur associatif de la jeunesse et des sports tout en entretenant un flou quant au devenir des 1 600 conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations ou des emplois aidés dans les associations. Le 12 septembre 2018, dans un communiqué de presse, l'Association nationale des élus du sport (Andes) faisait d'ailleurs part de sa « profonde inquiétude et de ses craintes pour l'avenir du sport français ». Elle ajoutait encore que « les communes [qui sont, je le rappelle ici les premiers financeurs publics du sport en France, avec plus de 12 milliards d'euros de dépenses par an] ne pourront assumer à elles seules les dépenses liées au sport, avec notamment la charge et l'enjeu majeur de la rénovation d'un parc sportif vieillissant ». Il est important d'améliorer l'organisation générale du sport en France. Cependant, elle lui demande si le Gouvernement ne prend pas le risque, avec sa politique actuelle, de faire du sport un droit fondamental réservé aux territoires les plus privilégiés et aux foyers les plus aisés, lorsque normalement celui-ci a vocation à rassembler et gommer les différences entre les Français.
Ms. Josette Manin draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the access of overseas residents to higher education and to their low representation in research and innovation professions. From this point of view, she highlights that, regarding Parcoursup, overseas parliamentarians were concerned very early on about the risks of disruption that this new system could cause. in equal access to higher education for overseas high school graduates, including for the most selective courses. A report on this system was to be communicated to the overseas deputies at the end of September 2018. She would like to know what it is. On the other hand, as pointed out in the October 2018 report from the Ministry of Research and Innovation on “The state of scientific employment in France”, the share of companies in the regional research and development workforce is very low in overseas territories (9.9%) while it approaches 60% of the workforce in France. Note that these disparities are identical for the share of researchers in regional employment. She asks her if she can specify the actions of her ministry aimed at correcting these gaps between mainland France and overseas, in particular through training and employment.
Ms. Josette Manin reminds the Minister of Solidarity and Health that there are 2,000 people with sickle cell disease in Martinique. This observation requires that the island be provided with adequate means to effectively fight against this disease, something that existed until today on the territory. Also, the situation is alarming on the island: impossibility of screening for the disease (equipment broken down since May 2018), inability to ensure the transfusion safety of patients, relocation of the sickle cell reference center to the premises of the former technical platform of the Meynard hospital which has not been the subject of any rehabilitation, all this as part of the reorganization of healthcare provision on the island. Concerning this last point, the center until now benefited from new premises within the Mangot Vulcin University Hospital and tip allowing transfusion exchanges to be carried out for patients supervised by trained staff. Apart from the health issues that exist in Martinique, it is more than necessary that a regional action plan - taking into account the neonatal screening strategy and transfusion safety - be put in place in order to guarantee access to quality care for Martinicans suffering from sickle cell anemia. She calls on him to find out if his ministry would be willing to take appropriate action to resolve the problems linked to this disease on its territory.
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur deux dispositions du décret 2015-1499 du 15 février 2015. En premier lieu, ce décret précise que : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ». Le décret précise qu'il « ne peut, directement ou indirectement verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées aux apporteurs d'affaires dûment déclarés. ». Cela fait craindre deux choses pour un monteur en défiscalisation outre-mer : d'une part, que les avances de financement versées en faveur d'un fournisseur de matériels pour financer son stock - en contrepartie de quoi ce dernier confie le financement de ses ventes au monteur en défiscalisation - soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération et d'autre part, que les commissions versées sur les ventes confiées par le monteur au fournisseur soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération. En second lieu, l'annexe de ce décret précise à son alinéa IV. -Relations avec les investisseurs fiscaux : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu ». Cela laisse présager une impossibilité de « pré collecte » de l'aide fiscale auprès des investisseurs fiscaux dès lors que les opérations fiscales proposées sont présentées à posteriori des apports de fonds investisseurs. Elle souhaite obtenir des précisions, de la part de M. le ministre, concernant ces différents points afin de rassurer les professionnels du secteur?
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité et le professionnalisme des enquêteurs sur place et dans l'Hexagone, ils démontrent aussi la nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Cela à travers la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui ont été demandés, par le biais d'interventions orales, de questions écrites et d'amendements, depuis le début du mandat, dont des demandes de : - recrutement d'agents supplémentaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Martinique ; - recrutement d'agents et d'acquisition de moyens supplémentaires (des gilets pare-balles, des drones de surveillance adaptés à un port régulier en milieu tropical et un réseau radio aussi performant que celui des autres services de l'État) au bénéfice de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane ; - réhabilitation et de modernisation des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime (BSAM) du Lamentin (Martinique) - qui a pour mission la surveillance des territoires et la lutte contre les trafics - afin de permettre aux agents de disposer de moyens matériels renforcés et de conditions de travail plus sereines et confortables. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place pour sécuriser les Martiniquais, sachant que le contexte de crise économique, sociale et sanitaire participe à accentuer les trafics.
Mme Josette Manin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mouvement de contestation des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs des pôles Martinique et Guadeloupe de l'Université des Antilles. Ce mouvement est dû à : des problématiques structurelles dans la gestion de l'université dont les implications sont fortes pour ses personnels et ses formations ; des souffrances au travail vécues par les personnels enseignants et administratifs ; des dérives organisationnelles dans la gouvernance de cette institution et la modification récente des statuts de l'Université des Antilles. Elle rappelle à la ministre qu'un rapport d'évaluation de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, relatif à la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles, porté par Mme Danièle Hérin et elle-même, avait été voté et transmis il y a maintenant plus d'un an au ministère. Ce document comportait des recommandations claires pour : apaiser le débat sur la répartition des moyens entre les pôles régionaux ; clarifier les textes afin de sortir de l'impasse juridique ; achever les travaux en cours via des contrats d'objectifs et de moyens et un équilibrage administratif entre les pôles. La députée signale, par ailleurs, que depuis la remise de ce rapport, aucune suite n'a été donnée sur les éventuelles appréciations ou mises en œuvre de ces propositions. Enfin, elle alerte la ministre que les assemblées générales de ces deux pôles ont voté en faveur de la reconduction de ce mouvement de grève. Il est à noter qu'aucun problème relationnel n'existe entre les étudiants et les personnels enseignants ainsi qu'administratifs des deux pôles et que la volonté de garder une unité au sein de l'Université demeure. Elle souhaite connaître les solutions que Mme la ministre pourrait porter sur ce dossier afin d'éviter une dégradation de la situation dans les semaines à venir.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations d'emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concernent que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu délivrer ces agréments et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les nouvelles modalités de participation des nageurs aux prochains Championnats de France juniors. Ces nouvelles dispositions émanent des décisions prises par la ministre dans le cadre de la dégradation du contexte sanitaire. Elles précisent que pour participer aux compétitions, qui se tiendront du 12 au 15 mai 2021, les nageurs doivent être de « haut niveau » et être obligatoirement inscrits soit sur liste ministérielle, soit en centre d'accession et de formation (CAF). La députée s'inquiète de ces décisions qui sont une mauvaise nouvelle pour la natation martiniquaise. En effet, sur les 8 nageurs martiniquais de haut niveau dans la catégorie junior, seule une nageuse est inscrite sur liste ministérielle à ce jour. Elle précise qu'ils sont tous déjà qualifiés pour ces compétitions depuis le début de la saison. Cela a pour conséquences : de créer une inégalité de traitement entre ces nageurs, sachant qu'ils s'entraînent tous durement pour parvenir à de très bons résultats ; de démotiver ces sportifs de haut niveau à travailler activement pour la fin de cette saison et à participer aux compétitions à venir ; d'accentuer les risques de décrochages dans une période sanitaire déjà très difficile ; d'introduire un handicap pour la ligue martiniquaise face aux autres ligues de natation de France ; d'apporter une sous-représentation des potentiels martiniquais et ultramarins lors des futurs championnats. Mme la députée souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour remédier à cette situation et qui permettront aux nageurs d'exceller dans leur discipline. Elle formule le vœu qu'elles soient mises en œuvre dans tous les territoires ultra-marins concernés par ces décisions.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer. La pandémie a imposé de nouvelles contraintes dans ces territoires alors que la mission éducative y était déjà plus ardue du fait des caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques propres aux territoires. Aux contraintes précitées vient s'ajouter une gestion souvent intermittente du personnel enseignant affecté aux outre-mer. Cela maintient les académies ultra-marines dans une logique de court terme qui est inefficace et peu rassurante en matière de gestion des effectifs. Pour rappel, d'octobre 2019 à mars 2020, les élèves de la Martinique et de la Guadeloupe ont connu des coupures dans leur scolarité dans le primaire et le secondaire, la principale raison étant les suppressions de postes dans son académie qui a donné lieu à des mouvements de grèves dans le milieu scolaire. M. le député Serge Letchimy et elle avaient alors obtenu le maintien de 36 des 76 postes initialement supprimés dans l'attente des conclusions de la mission d'information qui était alors en cours et la nécessité d'une concertation, à travers des assises de l'éducation martiniquaise, permettant une mise en perspective pluriannuelle des enjeux de l'éducation au niveau local et tenant compte des problématiques démographiques et des politiques de développement. Elles devaient alors se tenir avant la tenue du comité technique ministériel de décembre 2020. Ils avaient enfin obtenu le report des épreuves communes de contrôle continu (E3C) du baccalauréat, avec la mise en place d'un nouveau calendrier défini par le ministère de l'éducation nationale. Cependant, Mme la députée a le sentiment de recommencer ce processus en 2021. Non seulement, près d'un an plus tard, les assises n'ont pas encore eu lieu - bien qu'elles soient prévues - mais voilà qu'elle apprend que 64 postes sont menacés dans le secondaire. Par ailleurs, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que, dans son rapport de janvier 2020 sur le système éducatif dans les académies ultramarines, la Cour des comptes considère qu'il « appartient à l'éducation nationale de résoudre la tension qui existe entre la forte revendication à l'égalité de traitement des élèves et l'indispensable différenciation des modes d'organisation et d'application des dispositifs scolaires ». Une première solution semble être à la portée : l'extension aux académies ultramarines des conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale aux territoires ultramarins. En effet, tant en ce qui concerne les difficultés d'accessibilité liées à la topographie et aux caractéristiques géographiques, les trajectoires ou densités démographiques de ces territoires ou les profils socio-économiques des familles ultramarines, il s'avère indispensable de promouvoir les innovations organisationnelles et pédagogiques qui permettent d'améliorer la qualité de l'offre éducative dans les outre-mer, en plus étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Une dynamique de mise en réseau d'écoles, de renforcement des liaisons écoles collèges et d'amélioration du taux d'encadrement des élèves est aujourd'hui indispensable aux territoires ultramarins. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de la défiscalisation des investissements dans le logement social dans les outre-mer notamment concernant l'article 128 de la loi du 28 février 2017 de programmation sur l'égalité réelle outre-mer qui supprime le recours obligatoire à une subvention publique à concurrence de 5 % de leur financement. Dans ce cadre, une disposition portée par des parlementaires ultramarins avait pour objectif de pallier les difficultés de mobilisation des fonds publics en permettant la collecte des fonds par les opérateurs sociaux en vue d'un avantage fiscal. Cependant, concernant la réhabilitation de logements de plus de 20 ans - occupés par leur propriétaire éligible au logement social - la situation observée dans des contrôles en cours est paradoxale. En effet, s'agissant des investissements indirects, autorisés au travers de sociétés de personnes, l'administration des finances publiques ne tient pas compte de la suppression de cette condition pour les opérations postérieures à la publication du dispositif au Journal officiel , à compter du 2 mars 2017. De fait, les opérations qui étaient en cours lors de l'adoption de la loi en première lecture ne sont pas prises en compte, remettant ainsi en cause l'objectif poursuivi par la représentation nationale. Mme la députée pense qu'il y a ici une surinterprétation de la loi. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de clarifier cette situation, en particulier pour les investissements au travers des SCI et autres sociétés de personnes.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la validation du diplôme comptabilité gestion (DCG). Cette formation à finalité professionnelle, dont le cursus est étalé sur 3 années, fait l'objet d'un examen annuel pour environ 20 000 étudiants. Cependant, alors que dans le contexte de crise sanitaire des examens seront validés en contrôle continu, certains des étudiants inscrits dans cette filière vont devoir passer des examens en septembre 2020. En effet, dorénavant il semble que : les BTS comptabilité gestion valideraient leur diplôme en contrôle continu pour ensuite intégrer le DCG 2ème année, alors que les DCG 1ère année devraient se présenter aux examens ; les élèves qui ont été inscrits à toutes les UE, pour la majorité des 3ème année, pourraient valider leur diplôme en contrôle continu alors que ceux de DCG 1 et DCG 2 devraient se présenter à des examens en septembre ; le système de notation aurait été revu et que ce sont les « compétences », dont les critères ne sont pas connus, qui feraient foi lors des contrôles continus des DCG 3 ; les évaluations seraient faites directement par les professeurs des élèves avec tous les risques que cela pourrait comporter en matière de non-anonymisation ; les DCG 3 auraient la possibilité de valider leur diplôme en deux fois via le contrôle continu et lors des examens en septembre 2020. Dans le cadre où ces changements seraient avérés, ils introduiraient alors de l'inégalité entre les étudiants de ce diplôme, produisant de la confusion tout en les plaçant dans des situations d'anxiété et de stress, non favorables pour la réussite de leurs examens qui se feraient en parallèle de leurs cours. Elle souhaiterait avoir une confirmation sur ces modifications et s'interroge sur l'opportunité de mettre tous les étudiants de ce diplôme sur un pied d'égalité via les contrôles continus.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les questions que soulève une possible propagation du coronavirus, récemment nommé COVID-19, dans les Antilles et plus largement les outre-mer. Elle ne doute pas que le ministère mettra tous les moyens possibles pour protéger la France de cette pandémie. Cependant, elle reste inquiète quant à la gestion de cette crise sanitaire dans les outre-mer. En effet, si l'on ne prend que l'exemple des Antilles, les deux centres hospitaliers universitaires rencontrent de sérieuses difficultés. En Martinique, une sévère dégradation de la situation financière du centre affecte gravement la qualité de la prise en charge des patients sur le territoire ou encore les conditions de travail du personnel. En Guadeloupe, l'incendie qui a détruit quatre blocs opératoires et les services des urgences du centre hospitalier universitaire continue à perturber le système sanitaire de l'île. Elle souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la gestion de cette crise sanitaire si elle devait s'étendre dans les outre-mer et spécifiquement à la Martinique.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves difficultés économiques et sociales actuelles de Cuba. Le pays connaît une grave pénurie de carburant due à des sanctions imposées par les États-Unis d'Amérique contre les sociétés de transports et les pétroliers Vénézuéliens, principaux fournisseurs de l'île. Malgré les nombreux signes d'ouverture de la République de Cuba depuis quelques années, les blocus persistants affectent la population cubaine. Ainsi, dans un pays qui importe 80 % de ses produits, cette situation a pour conséquences d'importantes coupures d'électricité, des ruptures d'approvisionnement pour les produits de base comme le riz, le savon et génère de longues files d'attente aux abords des commerces. Par ailleurs, les marchandises destinées à l'exportation, comme le cigare, connaissent elles aussi des difficultés d'écoulement, par manque de transport et de carburant. Cuba est une proche voisine de la France, par sa proximité avec les Antilles françaises, et doit être soutenue dans cette crise. Dans une logique de coopération entre les deux pays, il est important de venir en aide à la population afin d'éviter que la crise ne devienne sanitaire et asseoir les positions de la République française dans la région. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la population cubaine.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes en Martinique. Sur l'ensemble du territoire français, les outre-mer sont les plus touchées par les féminicides. En 2018, le taux le plus haut est enregistré en Polynésie française avec 14,2 %, pour un million d'habitants, et au plus bas à 3,1 % en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, ce taux s'élève à 5,2 % dans un territoire qui connaît des problématiques économiques et sociales dû à l'éloignement géographique et à « l'insularité » qui participe à accentuer ces comportements. Ces chiffres sont le reflet de l'acte ultime sachant que ces violences se traduisent aussi au niveau physique, psychologique, économique, sexuel. La fréquence de ces actes violents est de plus en plus insoutenable et trop de femmes vivent dans la peur et la solitude. En cette période de Grenelle sur les violences faites aux femmes, elle lui demande quels sont les messages visibles qu'elle adresse aux associations qui luttent contre ces actes et qui accompagnent de nombreuses femmes victimes d'actes de violences dans les outre-mer et plus précisément en Martinique où se tiendra un comité local de ce Grenelle.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement pris publiquement par le Président de la République, lors de son déplacement à la Martinique les 27 et 28 septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). La nomination récente de M. Benjamin Garel en tant que directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique, par un décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2018, va dans le sens d'une normalisation dans le pilotage de cet établissement public de santé, après une période de placement sous administration provisoire. Pour autant, l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique n'en demeure pas moins préoccupant en fin d'année 2018 : 800 millions d'euros de déficits cumulés, une dette d'environ 250 millions d'euros et une absence de trésorerie qui rend difficile tout investissement à court ou moyen terme. Cette situation affecte évidemment la pérennité économique des fournisseurs régionaux du CHUM, menace la prise en charge et la qualité des soins attendue par les patients, accentue la détérioration des conditions de travail du personnel hospitalier et nuit à l'attractivité médicale du CHUM. D'autre part, alors que le centre d'imagerie moléculaire de la Guadeloupe (Cimgua) est opérationnel depuis le 18 juin 2018, Mme la députée s'inquiète du retard pris par le CHUM dans la construction de son cyclotron. Au regard de tous les enjeux exposés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment avec plusieurs autres de leurs pairs les rangs d'une brillante et prometteuse relève. Leur travail et leur investissement méritent d'être salués et il est important de les encourager à poursuivre la transformation verte que la Martinique est en train d'opérer avec leur concours ! Ils sont la démonstration quotidienne que les outre-mer peuvent être de formidables locomotives lorsqu'on leur en laisse l'occasion. Cependant, Mme la députée s'émeut du sort terrible que l'on fait à la génération actuelle d'agriculteurs, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui prennent leur retraite ou profitent déjà d'un repos pleinement mérité. Comparées aux autres régimes, les retraites des exploitants agricoles sont particulièrement faibles. De fait, les retraités agricoles sont parmi les professionnels qui touchent les plus faibles pensions, souvent même inférieures au seuil de pauvreté. Ces derniers touchent à peine plus de 871 euros par mois en moyenne, en France hexagonale, avec un différentiel parfois très significatif dans les outre-mer, pour une carrière complète et toute une vie de labeur. Le sort des conjoints collaborateurs est encore moins enviable puisque leur retraite moyenne ne dépasse pas les 600 euros mensuels. L'exaspération et le malaise de la ruralité qui s'expriment en ce moment touchent aussi les agriculteurs. À l'initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer devra être discutée en deuxième lecture. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de montrer plus de considération à la profession agricole en facilitant le plus tôt possible la revalorisation de leurs pensions de retraite, à hauteur de 85 % du SMIC net, voire plus encore.