M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ce qui permet de renforcer les échanges commerciaux ainsi que les investissements directs. L'absence d'une telle convention avec la France pourrait entraver les relations commerciales et d'investissements, alors même que la France est le quatrième importateur du Liechtenstein et de ses entreprises, qui emploient environ 2 500 personnes en France. De plus, l'absence d'une telle convention contraint les Français résidents au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Être imposé une fois dans chaque pays pour le même revenu constitue une charge non négligeable pour ces résidents, complique le traitement fiscal de leurs revenus, et dissuade l'installation d'entreprises françaises à l'étranger. Afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays, mais également afin d'éviter la situation de double imposition dans laquelle se trouvent des citoyens français résidents au Lichtenstein, il l'interroge quant à la possibilité de signature d'une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein.

Question· Question écrite12053open

Question 12053 — papiers d'identité

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer le nom de l'autre parent sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur. Actuellement en France, seul un enfant sur dix porte les deux noms accolés de ses parents. La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de faire figurer soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés sur le passeport de l'enfant. Or la grande majorité porte le nom d'un seul parent, souvent celui du père. Lorsqu'un parent est amené à voyager seul avec son enfant, comme cela arrive fréquemment pour les Français résidents à l'étranger, si le nom de l'enfant mineur figurant sur son passeport n'est pas celui du parent accompagnant, il est nécessaire au parent soit de détenir le livret de famille (qui n'est pas reconnu dans tous les pays), soit d'obtenir une autorisation de l'autre parent. Aussi, nombreux sont les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, souvent la mère, devant demander à l'autre parent une autorisation de voyager avec leur enfant mineur. In fine , cela aboutit à une inégalité de traitement entre les deux parents, voire une impossibilité de déplacement en cas de conflit parental. Dans un souci de rétablir cette égalité, il l'interroge sur la possibilité de supprimer l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer les noms de deux parents en tant que nom d'usage sur le passeport de l'enfant mineur.

Amendment· AmendementCL779withdrawn