M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Si les réseaux de transport public ont largement contribué au maintien du service public pendant la période de confinement, les conditions du déconfinement laissent présager une reprise très progressive de la fréquentation, alors même que l'offre de mobilité va rapidement retrouver son niveau d'avant la crise. Les collectivités vont donc très rapidement faire face à un déficit de ressources, du fait de la baisse des recettes tarifaires mais également de la baisse du versement mobilité. Si une compensation de ces baisses n'est pas rapidement décidée, il est à craindre que certaines AOM se voient dans l'obligation de cesser de verser leur contribution forfaitaire aux opérateurs de mobilité, avec pour conséquence de possibles interruptions de service. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les transports du quotidien des français.

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Question 30202 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au SMUR dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont un statut de catégorie C et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Or les équipes SMUR, constituées d'un ambulancier, d'un infirmier-anesthésiste et d'un médecin, travaillent en collaboration, en contact permanent avec les parents, et sont confrontées aux mêmes risques infectieux, psycho-sociaux... Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers vers une catégorie B ou connaître ses intentions pour une revalorisation de cette profession.

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Question 32073 — marchés publics

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 25721 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes. Le plan « Ma Santé 2022 » apporte des solutions pertinentes aux problématiques auxquelles est confronté le système de santé actuelle : fin du numerus clausus , promotion de la télémédecine, ainsi que de nombreuses mesures visant à valoriser et faciliter l'exercice des professionnels de santé. Dans la lignée de ces mesures, il souhaiterait attirer son attention sur la situation des orthophonistes. En Sarthe par exemple, il manque près d'une centaine de praticiens pour atteindre la moyenne nationale, elle-même insuffisante. Il paraît donc pertinent d'adapter les mesures du plan « Ma Santé 2022 » à ce corps de métier, en supprimant le numerus clausus et en reconnaissant la téléorthophonie notamment. Il souhaiterait donc savoir si de telles mesures sont à l'étude par le Gouvernement.

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Question 25704 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les différents zonages utilisés sur le territoire. Par exemple, les quartiers d'éducation prioritaire, visant à réduire les conséquences des inégalités sociales sur les jeunes, par le biais de classes moins chargées, de financements supplémentaires ou de formations pour les personnels enseignants, ne correspondent pas aux quartiers « politique de la ville », mis en avant comme étant un dispositif de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus fragiles. Ainsi, en Sarthe, plusieurs écoles qui bénéficiaient du régime d'éducation prioritaire s'en sont vues privées à la rentrée 2018, en étant pourtant situées dans des zones prioritaires au titre de la politique de la ville. Cette double lecture est difficilement compréhensible pour les citoyens français. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoir un alignement de ces classements afin d'assurer une cohérence et une meilleure lisibilité pour les citoyens français.

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Question 25685 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions nécessaires à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes subissant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En Sarthe, les périodes de sécheresse successives des dernières années ont donné lieu à un phénomène de gonflement puis de tassement des sols argileux (appelé phénomène de retrait-gonflement des argiles), qui a entraîné des dégâts importants dans plusieurs dizaines de communes du département, le plus souvent des fissurations des murs ou des façades des bâtiments. Cette spécificité des sols argileux, qui voient leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau, semble mal prise en compte dans la détermination des communes pouvant bénéficier de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Le modèle hydrométéorologique utilisé par Météo France pour établir l'indice d'humidité d'une zone pourrait notamment être amélioré pour mieux s'adapter aux particularités de chaque commune, en prenant par exemple en compte non seulement les sols, mais aussi les sous-sols qui sont, en Sarthe, parfois fortement argileux, ou en réduisant le maillage, chaque maille étudiée faisant 64 m2. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point crucial pour les personnes concernées qui restent en attente de cette reconnaissance afin de pouvoir faire les travaux adaptés.

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Question 25677 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression des constructions sur les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Les zones AOC sont une assurance sur l'origine géographique d'un produit, et sont à juste titre perçues comme un gage de qualité mettant en avant la richesse du patrimoine français. Certaines de ces zones sont néanmoins parfois utilisées comme des réserves foncières, et risquent de perdre progressivement en surface, mettant ainsi en danger le patrimoine culinaire et gastronomique de la France, pourtant inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'Humanité par l'UNESCO. Aussi, il souhaite savoir si un plan d'action visant à préserver les zones AOC de la construction est à l'étude.

Amendment· Amendement2322adopted