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Person

Damien Pichereau

France

Records

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Question· Question écrite31733answered

Question 31733 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes d'origine ukrainienne, géorgienne ou arménienne, résidant en France grâce à un visa Schengen, mais qui se retrouvent fréquemment assignées à domiciles à défaut de pouvoir conduire un véhicule. Les ressortissants de ces trois États sont autorisés à conduire en France pendant une année avec leur permis de conduire d'origine. À l'issue de cette période, elles ne peuvent toutefois pas échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie ne font pas partie de la liste des États pour lesquels les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, il lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.

Question· Question écrite31724open

Question 31724 — santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du regroupement de plusieurs patients sur un même trajet en véhicule sanitaire léger (VSL) en cette période de risque épidémique élevé. Le VSL est réservé au transport sanitaire de malades en position assise, avec un maximum de trois patients par véhicule. À ce titre, les VSL peuvent transporter plusieurs personnes, souffrant de pathologies lourdes, potentiellement immunodéprimées et qui à ce titre sont considérées comme des personnes à risques dans la période actuelle. Aussi, il souhaite savoir si une modification temporaire des modalités de prise en charge des patients par un véhicule sanitaire léger est envisagée.

Question· Question écrite33627open

Question 33627 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnels de santé au travail ayant contribué à la réponse face à la crise sanitaire actuelle. À l'instar de la prime exceptionnelle, non imposable et non soumise à prélèvements sociaux, que le Gouvernement entend verser aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, il paraît juste de reconnaître l'effort fourni par les personnels des services de santé au travail, qui sont nombreux, comme dans le département de la Sarthe, à s'être portés volontaires pour soulager les personnels hospitaliers, à chaque étape du parcours de soins : orientation, consultation, dépistage, suivi. À l'heure actuelle, les textes ne prévoient l'attribution d'aucune prime pour ces professionnels qui auraient pu choisir la facilité en restant à leur domicile et qui méritent la reconnaissance du pays pour avoir fait le choix de s'engager. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à leur égard.

Question· Question écrite27082open

Question 27082 — copropriété

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la parution du décret visant à plafonner le tarif de l'état daté. En cas de vente d'un lot immobilier, le syndic dispose d'un monopole qui lui permet d'être le seul à pouvoir établir un état daté, qui est le récapitulatif des sommes dues entre le copropriétaire vendeur et la copropriété. L'établissement de ce document semble donner lieu à des abus de facturation. C'est pourquoi la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un plafonnement du tarif de l'établissement d'un état-daté, visant à encadrer les pratiques de facturation de cet acte par les syndics professionnels. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite27060answered

Question 27060 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports bariatriques. Les ambulances bariatriques sont des ambulances spécialement équipées pour les personnes obèses ou handicapées, avec un matériel adapté ou un équipage élargi, permettant d'assurer une prise en charge sécuritaire pour les patients ayant un surpoids ou souffrant d'obésité. Le remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie s'effectue cependant sur la base d'un transport ambulancier habituel, ce qui ne couvre pas l'intégralité des frais. Le reste à charge est parfois conséquent, d'autant plus que les personnes concernées ont souvent besoin de nombreux déplacements. Dans un contexte d'attention accrue à l'accès aux soins pour tous les Français, il souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude afin d'améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question· Question écrite29949answered

Question 29949 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du confinement dans le cadre des fourrières de véhicules. La majorité des fourrières ont fermé leurs portes pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020, empêchant de facto les propriétaires de venir récupérer leurs véhicules. Or il se trouve que les fourrières fonctionnent en tarification à la journée, avec des tarifs pouvant aller de 6 euros à près de 30 euros par jour. Aussi, certains propriétaires de véhicules venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes parfois très conséquentes, alors même qu'il leur était évidemment impossible de venir plus tôt. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend œuvrer pour une annulation ou tout du moins une diminution conséquente des frais de fourrière pendant la période de confinement.

Question· Question écrite29910open

Question 29910 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur les disparités qui subsistent entre les salariés et les travailleurs indépendants, notamment au regard de la prise en charge des maladies professionnelles. Le rapprochement du régime des indépendants avec le régime général faisait partie intégrante du programme du candidat Emmanuel Macron, et cette promesse s'est déjà traduit par de nombreux actes : suppression du RSI au 1er janvier 2018, création de l'allocation des travailleurs iIndépendants (ATI) au 1er novembre 2019... Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle, la disparité reste conséquente, puisque le concept-même de la maladie professionnelle n'existe pas chez les indépendants. Les éventuels arrêts de travail sont donc déqualifiés en arrêt maladie « classiques » avec la perte des avantages afférents : jours de carence, prise en charge des frais médicaux... Aussi il souhaiterait savoir si une meilleure prise en charge de la maladie professionnelle chez les indépendants, à l'instar de ce qui se fait pour les salariés, est à l'étude.