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France · Amendment · Amendement

CF1428

Amendement CF1428 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Adam, Saïd Ahamada, Ramlati Ali, Christophe Arend, Didier Baichère, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Sébastien Cazenove, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Yves Daniel, Célia de Lavergne, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Fabien Gouttefarde, Yannick Haury, Christine Hennion, Danièle Hérin, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Martine Leguille-Balloy, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Valérie Oppelt, Sophie Panonacle

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a)  des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; b)  des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative ; c)  de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ; d)  des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ; e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable : -  de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ; -  des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues. II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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