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France · Amendment · Amendement

CF1423

Amendement CF1423 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Adam, Saïd Ahamada, Ramlati Ali, Christophe Arend, Didier Baichère, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Sébastien Cazenove, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Célia de Lavergne, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Catherine Fabre, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Fabien Gouttefarde, Yannick Haury, Christine Hennion, Danièle Hérin, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Martine Leguille-Balloy, Gaël Le Bohec, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a)  des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; b)  de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; c)  des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d)  du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e)  de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État  est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. 2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement. II. - A compter du 1 er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1 er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés  aux a à d du 1 du même I, majoré de 10 %. IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° XXX du XXX sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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