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France · Amendment · Amendement

1552

Amendement 1552 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

2 July 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Barbara Pompili, Damien Pichereau, Florent Boudié, Stéphane Buchou, Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Marion Lenne, Sandra Marsaud, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Florence Provendier, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Souad Zitouni, Véronique Riotton

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu, en 2019 et en 2020, des produits des recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport, et qui sont confrontées en 2020 à des pertes desdites recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Pour chaque autorité mentionnée aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports, le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 des recettes commerciales issues de la vente de titres de transport par cette autorité et par les opérateurs exécutant un service de transport pour son compte. III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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