The Council of European Ministers of Agriculture and Fisheries of December 11 and 12, 2017 adopted, for the year 2018, restrictive measures for both professional fishing and recreational fishing. They take into account the scientific opinion issued by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) testifying to the very poor biological state of the so-called North stock, north of the 48th parallel North. These scientific opinions are the only authentic ones for the European Commission. The ICES distinguishes between two stocks of sea bass, on either side of the 48th parallel North, this has given rise to differentiated management. Furthermore, the biological state of the southern stock resource being better than that of the North, it was not justified to impose the same measures in the Bay of Biscay as those implemented in the North. Bass fishing was a very sensitive subject during the Council of Ministers in December, and the Ministry of Agriculture and Food worked to defend the interests of professional fishing and recreational fishing. It should be remembered that for the latter, the initial proposal from the European Commission was to establish a total moratorium from January 1 to June 30, then a “no-kill” practice authorized from July 1 to December 31. The Government is aware efforts that have already been made by recreational fishermen on this species, and understands that the measure adopted arouses protests among them. Nevertheless, the Government has obtained that the results of the European Council on total allowable catches and quotas of December 2017 are accompanied by a declaration allowing an adaptation of management measures for recreational fishing, during the course of the year 2018, based on the results of the ICES review meeting for the northern sea bass stock. If scientific advice allows it, the Government will do everything possible to advocate for such a development.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de supprimer la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers dans le cadre du government bill de financement de la sécurité sociale. La surcotisation salariale engendre une interrogation sur la constitutionnalité d'une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales. En effet, si la part employeur a été supprimée en 2020, la part salariale reste intacte alors que sa suppression permettrait de financer la revalorisation de la prime de feu. Ainsi, un nombre important de sapeurs-pompiers décédés sans avoir cotisé toute leur carrière rend le financement désuet, de même pour les pompiers qui ont perdu le statut de sapeur-pompier avant leur retraite et qui n'ont pas bénéficié des fruits de la solidarité. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers est passé de 22 906 en 1992 à 41 000 aujourd'hui, soit plus de 18 000 sapeurs-pompiers supplémentaires qui contribuent à l'absorption des coûts. Aussi, elle lui demande s'il y aurait la possibilité d'une part d'étudier la suppression de la surcotisation salariale et, d'autre part, d'indiquer les chiffres sur la surcotisation que la CNRACL n'a pas communiqués depuis 2003.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article prévoit une expérimentation qui a pour objet de tester une nouvelle organisation dans le secteur de la santé, notamment s'agissant du transport sanitaire. Cette mesure semble mettre en difficulté les artisans de taxi en dénaturant les autorisations administratives de stationnement (ADS). Cela conduit à remettre en cause le maillage de la mobilité sanitaire dans les territoires et le service public offert aux concitoyens. Il s'agit de 35 000 salariés, en sus des artisans, qui sont visés par cette expérimentation. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux artisans taxis et aux utilisateurs de la mobilité sanitaire afin d'assurer une bonne desserte dans les territoires.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s'agissait également d'assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L'IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 € par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses: réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l'IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport by the government au Parlement, dressant le bilan de l'IFER radio et permettant d'envisager des réformes pour mieux l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l'IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l'inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l'imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l'IFER radio dès le government bill de finances pour 2022.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins et personnels soignants en milieu rural. Selon une étude publiée en janvier 2021 par l'Association des maires ruraux de France, 10 millions de Français habitent dans un territoire où l'accès aux soins est jugé de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français. Face à cette pénurie, les territoires ruraux sont particulièrement exposés. En effet, selon cette même étude, toutes catégories de médecin confondues, la densité pour 1 000 habitants est systématiquement inférieure en campagne par rapport aux territoires hyper-urbains. Ainsi, la France souffre moins d'un manque de praticiens que d'une répartition inadaptée sur l'ensemble du territoire national. Sur la 9e circonscription de Seine-Maritime, nombreux sont les habitants qui éprouvent des difficultés pour trouver des médecins et personnels soignants pour assurer leur suivi médical ou suivre une rééducation dans de bonnes conditions. Cette situation est une véritable source d'angoisse pour les citoyens, notamment pour les aînés, qui craignent de ne pouvoir être correctement soignés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rééquilibrer la densité de l'offre médicale dans le pays, afin de garantir à tous un accès à des soins de qualité.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les praticiens du shiatsu pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel auprès de la commission de certification de l'établissement public France Compétences. Créée par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Alors que les professionnels du shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les vertus de leurs techniques thérapeutiques, ils se sont vus refuser le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Cette certification est pourtant nécessaire au développement, si ce n'est à la survie de la profession. Par le passé, forts de cette reconnaissance, ils ont pu s'ouvrir à d'autres secteurs économiques, notamment au sein des entreprises et des établissements de soins au sein desquels le shiatsu est de plus en plus répandu. Ainsi, cette décision met à mal l'avenir du savoir-faire des 490 praticiens installés en France. Impactés par une période économique particulièrement instable, ils souhaitent que l'établissement France Compétences renouent avec ses missions de médiation, de prospective et de conseil auprès des organisations qui ne sont pas encadrés dans une branche professionnelle, afin qu'elles puissent corriger les éventuelles faiblesses de leur dossier, et continuer à se développer. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'assouplir les critères de la commission de certification afin que l'attention soit d'avantage portée sur le fond du projet mené par les demandeurs.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse prévue du prix du gazole non-routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Comme l'avait annoncé le Gouvernement en 2019, l'avantage fiscal sur le GNR sera supprimé pour les professionnels de la filière à partir du 1er juillet 2021. En parallèle, le Gouvernement s'était engagé, lors du projet de loi de finances pour 2020, à mettre en place un carburant avec une couleur spécifique à la filière du bâtiment, assortie d'une liste d'engins devant obligatoirement l'utiliser. À moins de deux mois de l'échéance, il semblerait que ces engagements ne puissent être tenus à temps. En effet, à ce jour, les discussions entre acteurs de la filière agricole et du bâtiment n'ont pas permis de définir une liste satisfaisant toutes les parties. De même, le ministère de la transition écologique a récemment indiqué qu'un carburant spécifique au BTP ne pourra voir le jour au 1er juillet 2021, en raison d'une période nécessaire à sa mise en œuvre de 24 mois. En revanche, les secteurs agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette suppression et continueront à bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur le carburant avec le déploiement d'un « gazole agricole » qui leur est spécifiquement dédié. Si cette situation met à mal le principe fondamental d'équité fiscale avec la filière agricole, elle porte également atteinte à une filière déjà durement touchée par la crise sanitaire. En effet, la suppression de l'avantage fiscal pour le GNR représenterait pour les professionnels du bâtiment, un coût annuel supplémentaire de 700 millions d'euros. En conséquence, ils demandent à ce que la réforme du GNR soit suspendue, tant qu'ils ne pourront bénéficier d'un carburant spécifique. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour leur garantir l'accès à un carburant détaxé à partir du 1er juillet 2021.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), actée lors du Ségur de la santé le 13 juillet 2020. Cette revalorisation de 183 euros net par mois pour un équivalent-temps plein dans un Ehpad public a ensuite été étendue aux Ehpad privés de gestion associative ou commerciale. C'est un bénéfice significatif pour ces soignants qui sont en première ligne pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prendre soin des aînés. Cependant, de nombreux Ehpad rencontrent actuellement des difficultés pour verser la totalité des 183 euros promis à leur personnel. En effet, le montant alloué par les Agences régionales de santé (ARS) aux établissements privés a été calculé de la même manière que pour les établissements publics, sans tenir compte de leurs cotisations sociales. De plus, les difficultés liées à la crise sanitaire ont majoré le nombre d'effectifs physiques, tous éligibles au Ségur de la santé. Les Ehpad sont ainsi contraints d'autofinancer la différence pour honorer cette revalorisation de salaire, ce qui perturbe l'équilibre financier de certaines structures et ne peut s'inscrire sur le long terme. Selon une enquête réalisée par des fédérations d'Ehpad, l'écart moyen serait de l'ordre de 26 % entre les besoins réels et les crédits alloués aux établissements. Cette situation crée une rupture d'égalité vis-à-vis des établissements publics et constitue un obstacle à la mise en valeur des différents métiers en Ehpad, qui sont pourtant indispensables au système de santé. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir l'effectivité de la revalorisation salariale des personnels non médicaux en Ehpad.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes à propos du renouvellement des orthèses plantaires. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir de la date d'une prescription médicale. De plus, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie rend possible la prise en charge par l'assurance maladie de l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale d'orthèse plantaire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge par l'assurance maladie que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription établie par un médecin. Cette situation crée une rupture du principe d'égalité des professionnels de santé de même compétence et porte atteinte au libre choix du professionnel de santé par le patient. Tout comme les pédicures-podologues, les prothésistes-orthésistes ont le niveau de qualification pour le faire puisqu'ils ont suivi au cours de leur formation l'enseignement du diagnostic et des soins inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère chargé de la santé. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied, et sont eux aussi des spécialistes de l'appareillage. Ainsi, ils sont des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux à part entière. Par ailleurs, ils sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel et punit d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd'hui 4 millions d'inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d'appels évités. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 aimed at encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique et améliore l'information des consommateurs sur leur droit de s'y opposer. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, même à l'égard des personnes qui n'ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Il sauvegarde l'exception dite du contrat en cours. Il permet, enfin, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, après la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) actuellement en cours, un décret viendra très prochainement encadrer les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels. Afin de garantir la bonne application de la loi, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF en tant qu'autorité de contrôle veillant à la protection des consommateurs, se mobilisent pleinement dans la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables, identifiée comme une priorité depuis plusieurs années. Récemment, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises a rappelé dans un communiqué de presse que le démarchage téléphonique non sollicité est un désagrément majeur pour nos concitoyens et qu'il est également, trop souvent, un vecteur de fraudes et d'arnaques. Le 1er février 2021, un arrêté a diminué les tarifs des abonnements des professionnels au service Bloctel, en particulier les plus petites. Ainsi, depuis cette date, les frais d'inscription et de redevance annuelle ont été supprimés, et les tarifs des abonnements annuels ont été réduits, la baisse totale atteignant 83% pour les « petits » abonnements. Cette diminution des tarifs rend moins coûteux pour les professionnels le prix du respect de la réglementation. Dès lors, la DGCCRF pourra sanctionner plus sévèrement les opérateurs qui ne la respecteront pas. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d'amende de 4,3 M€ (montant doublé par rapport à l'année 2019)
At the start of the health crisis, in March 2020, the President of the Republic and the Government affirmed that the State will respond to support businesses facing measures aimed at curbing the spread of the virus. The State responded. Present to protect the cash flow of companies, present to protect jobs, present to preserve the purchasing power of the French. With 2021 growth of 7% and a unemployment rate at 7.4%, this protection has shown its effectiveness. Since the start of the crisis, state support for businesses has amounted to nearly 230 billion euros: partial activity; exemption from charges; state-guaranteed loans; solidarity fund; assistance with paying fixed costs; etc. Let us also specify that the minister was keen to interact daily with businesses, federations, communities, associations, in order to adapt economic aid and respond to their legitimate concerns. These exchanges also made it possible to build the recovery plan presented in the summer of 2020 which allowed the country to experience very good economic data recalled above.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché et l'utilisation des digestats issus de la méthanisation. En effet, suite à l'arrêté du 22 octobre 2020, le nouveau cahier des charges ne distingue plus les digestats issus d'unités agricoles des autres digestats. Or les digestats issus d'unités agricoles sont principalement utilisés comme fertilisants et échangés entre exploitants agricoles. Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place dans le cadre de ce nouveau cahier des charges afin de garantir un traçage suffisant et un niveau d'innocuité environnemental et sanitaire suffisant élevé pour l'ensemble des matières, qu'elles soient d'origine agricole ou agroalimentaire.
Au niveau européen, de nouveaux procédés de recyclage pour produire des matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour inciter les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Aujourd'hui, seul le PET recyclé peut être intégré dans les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments. En effet, selon le Règlement (CE) n° 282/2008 de la commission du 27 mars 2008 relating tox matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA), seuls les matériaux ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) peuvent être autorisés à être utilisés dans des emballages alimentaires par la Commission européenne. Les dossiers de demande d'autorisation déposés doivent comprendre des informations, telles que les données relatives à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité du procédé de recyclage pour démontrer l'efficacité antimicrobienne des substances utilisées, selon des protocoles de test validés par l'EFSA. Actuellement, les seuls procédés de recyclage ayant été évalués par l'EFSA concernent le PET (140 procédés à fin 2019). Les industriels sont ainsi dans l'attente de la publication par l'EFSA de protocoles supplémentaires pour pouvoir valider des procédés de recyclage permettant de garantir que des plastiques recyclés autres que le PET peuvent être utilisés pour la fabrication d'emballages destinés à entrer en contact avec des aliments. Les industriels ont certes déjà aujourd'hui la possibilité de déposer, auprès de l'EFSA, des dossiers de demande d'autorisation d'utiliser d'autres résines que le PET basés sur leurs propres critères d'évaluation, comme le prévoient les dispositions transitoires du règlement UE 282/2008. L'EFSA pourrait cependant refuser leurs projets au motif de l'absence de validité des tests réalisés. La possibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée dans les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments constitue un des leviers pour progresser vers l'objectif de tendre vers 100 % de recyclage des plastiques d'ici à 2025. Aussi le Gouvernement français a exprimé son large soutien à la proposition inscrite dans le plan d'action sur l'économie circulaire de la Commission Européenne indiquant que celle-ci établira des règles permettant de recycler en toute sécurité les matières plastiques autres que le PET en matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Elle a, en outre, demandé, lors des négociations des conclusions du Conseil pour une relance verte et circulaire, l'introduction d'un paragraphe demandant à la Commission Européenne de présenter un calendrier pour progresser dans la délivrance des autorisations d'utilisation d'autres résines que le PET. Les services du ministère de la transition écologique seront particulièrement vigilants à ce que la Commission européenne mette en œuvre dans les meilleurs délais son engagement d'établir des règles permettant de recycler en toute sécurité les matières plastiques autres que le PET en vue de produire des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the negotiation of the 2021-2025 objectives and management agreement (COG) between the central fund of the agricultural social mutuality (CCMSA) and the State. The social and health crises of the last two years have demonstrated the importance of local services throughout rural areas. The MSA is one of the last public services to keep as close as possible to the populations concerned. It now has 1,475 access points and wishes to consolidate and develop this proximity by helping to cover 100% of rural areas through access to social protection and public services. This ambition requires reinforced support from the State to enable MSA teams to maintain their capacity for action both as an agricultural operator of social security as well as access to public services in rural areas. In this regard, she wishes to know the Government's orientations for the future COG 2021-2025 and to know whether this territorial imperative will be taken into account.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'État ne participe plus au cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées aux aides de l'État pour maintenir ce financement puisqu'une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 n'a pas été acceptée pour financer en totalité ces mesures avec des fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme à la fin de l'année 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. La situation pour les années à venir est préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC 2021-2027, le financement du maintien à l'agriculture biologique semble abandonné à la faveur de rémunération environnementale, via l'écoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes. Elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green Deal européen, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat et à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement souhaite garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (écoscheme), soit dans le second pilier.
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités by the government, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi: - les candidats titulaires d'un diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et de niveau 3 ou supérieur, dans le domaine de l'aide à la personne; - les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap; - les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au RNCP, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme. La formation des AESH mise en œuvre par les services académiques s'organise notamment sur le temps de service et en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Ces formations comprennent: - une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions; - des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. Il s'agit de développer les connaissances et les compétences des personnels chargés de l'aide humaine individuelle ou mutualisée en vue d'une meilleure adaptation à l'emploi en permettant: - d'acquérir les compétences utiles à l'exercice de leurs fonctions pour contribuer à la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation de l'élève dans l'école, l'établissement scolaire public ou privé sous contrat d'association; - l'inscription dans un parcours professionnel, grâce aux possibilités offertes par la validation des acquis de l'expérience; - l'accès à l'application Cap École inclusive, une plateforme d'accompagnement, de ressources pédagogiques et d'appui à la formation pour les professeurs de tous les niveaux et de toutes les disciplines, ainsi que pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les services académiques veillent à l'effectivité de l'accès des AESH à la formation continue et, en particulier, aux modules de formation spécifique à l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévus par les plans académiques et départementaux de formation. Les AESH peuvent également accéder aux modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (MIN-ASH) qui sont organisés tous les ans au niveau national et académique. Par ailleurs, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), délivré par le ministère en charge des affaires sociales, comprenant la spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire », est accessible aux AESH. Cette spécialité du diplôme d'État permet de professionnaliser les AESH et leur permettre d'évoluer vers des fonctions de référents handicap. Pour faire face à la durée de la formation beaucoup plus longue que les possibilités offertes aux AESH, le réseau des Greta a créé une mallette d'accompagnement en « formation ouverte et/ou à distance » (FOAD) pour l'obtention de ce diplôme par la VAE pour les adultes (disponible sur E-Greta). Le réseau des Greta propose également des formations qualifiantes complémentaires, en particulier dans la connaissance de la petite enfance et du handicap. Enfin, les dispositions relatives au compte personnel de formation prévues par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relating to mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont applicables aux AESH, quelle que soit la durée de leur contrat.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the issues related to sectoral corporate social responsibility (CSR) standards in the context of calls for tender for public and private markets. Indeed, since 2008, the professional branch of the cleaning professions has been running a real program to support companies in their CSR commitment. 465 companies which employ 350,000 employees were thus supported to implement their approach. However, CSR is an important condition of differentiation for the award of contracts but which often remains not followed during the performance of the service and no compensation on the sales prices is observed, thus discouraging the efforts undertaken. Thus, she would like to know if the Government is ready to take into account sectoral CSR issues in the CSR criteria set in calls for tender for public and private markets and to encourage company evaluation systems based on these same sectoral benchmarks carried by the professional branches and shared with their stakeholders.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the application of the Housing, Development and Digital Development law known as the “Élan” law of November 23, 2018 in the territories. This law made several changes to town planning law. First of all, article 42 of the law amending article L. 121-10 of the town planning code provides that, with regard to “constructions or installations necessary for agricultural or forestry activities or marine cultures [...] the change of destination of these constructions or installations is prohibited”. She would like to know whether this ban on change of destination only concerns newly authorized agricultural or forestry constructions or whether it also concerns existing constructions. State services propose a restrictive reading of this article, recommending applying it to all existing buildings. This has the consequence of leading to a refusal to change destination in buildings already identified in the PLUs, which endangers the local built heritage. Furthermore, this same article 42 modifies article L. 121-8 of the town planning code, thus creating a new zone entitled “space intermediate already urbanized”. The DDTMs tend to strictly apply the criteria set out in the law, which leads to a reclassification of buildable land into non-buildable land. This situation penalizes several territorial projects in the ninth constituency of Seine-Maritime, in particular a project to revitalize a former heliomarin center in the commune of Saint-Pierre-en-Port. In this specific project, the State, through the Public Investment Bank and the Normandy Development Agency, guarantee the buyers with the banking institutions up to 225,000 euros. Currently, the requalification of land carried out by the DDTM leads to a halt to the project. She would therefore like to know his intentions on this issue.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to possible improvements to the public consultation process. Indeed, on December 19, 2019, the National Commission for Public Debate issued an opinion on online consultations, which notably includes several recommendations on public information and accountability. Thus, she would like to know the developments that she will bring on the public consultation process following the opinion of the National Commission for Public Debate.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the situation of passengers who have booked plane tickets with the company XL Airways which is now bankrupt. This question is asked on behalf of Jean and Marie-Dominique Pain. Indeed, the company XL Airways was placed in compulsory liquidation by the commercial court of Bobigny on October 4, 2019. This airline is said to have sold nearly 130,000 plane tickets to customers on flights that it was unable to operate. Many customers have not been refunded the amount paid when purchasing plane tickets. To obtain reimbursement from an insurance company, a customer can benefit from a guarantee fund in the event of its failure, as provided for in articles L. 423-1 to L. 423-8 of the insurance code. However, a similar system does not currently exist for airlines. Another procedure for obtaining a refund could be that of chargeback or chargeback. This is a banking appeal which concerns orders placed online on a website and presenting a dispute regarding delivery. However, it seems that several banks refuse to use this procedure. Therefore, she would like to know the measures that the Government intends to implement in order to guarantee financial compensation for customers when an airline goes bankrupt.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, plusieurs professionnels du secteur agricole s'interrogent sur l'application du nouvel article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Les produits importés en France doivent ainsi respecter les normes minimales imposées aux producteurs français et européens. La création d'un organisme composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives a été proposée. Il pourrait être chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction prévue à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime.
Mrs. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to permanent hair removal using intense pulsed light (IPL). Indeed, ANSES, in an opinion delivered in December 2016, recommended adapting the current regulations to overcome inconsistency. ANSES explains that “the 1962 decree prohibits beauticians from using pulsed light devices for photo-epilation, although they have the possibility to use these devices to perform photorejuvenation treatments.” Drawing the consequences of this opinion, two draft decrees and orders modifying the decree of January 6, 1962 were put out for consultation with the professionals concerned, providing for the end of the monopoly of dermatologists for the practice of hair removal using intense pulsed light and regulating the responsibility of practitioners. The publication of the draft decree was announced for July 1, 2019. However, no decree has been published to date, even though the Limoges Court of Appeal ruled illegal the ban on IPL hair removal resulting from the 1962 decree, on June 21, 2019. The evolution of the regulatory framework remains pending to this day. Consequently, she asks him if the regulatory framework will be adapted to allow beauticians to use these pulsed light devices for the practice of hair removal.
Mrs. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the teaching of repair in technology classes in French colleges. Since the school overhaul law of 2013, “education for sustainable development” has entered the education code as a cross-cutting theme and is therefore now an integral part of the initial training of students, in all schools and educational establishments. The secondary school technology program (cycle 4) covers transport, automated systems and the design of objects from the fourth year onwards. According to the Official Bulletin of National Education, technology teaching “aims the appropriation by all students of a culture making them informed and responsible actors in the use of technologies and associated issues”. It is suitable therefore to encourage more sustainable consumption behaviors for the youngest. Faced with planned obsolescence, learning how to repair and maintain products is essential to give everyone the means to avoid premature breakdowns and to promote a sustainable culture. So, she asks him what he plans to do to integrate the extension of the lifespan of products, particularly on eco-design, repair and maintenance actions in the middle school technology teaching program.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to informing consumers on the lifespan of products using the usage meter. The transition to a circular economy requires that consumers are better informed about responsible behavior, in particular the actions necessary to extend the lifespan of products. It is therefore essential to improve transparency on the lifespan of products, to guide consumers towards the most sustainable products. A usage counter can thus be made visible to consumers on the most relevant products (television, washing machine, computer in particular) like the odometer on vehicles (article R. 317-5 of the Highway Code). The usage meter already exists for professionals but is not available to the general public: it would nevertheless provide useful information to the consumer who could thus ultimately favor the most sustainable products and would stimulate beneficial competition between manufacturers. It could also be accompanied by maintenance advice to avoid breakdowns. This indication would also make it possible to boost the second-hand market by rationalizing the residual value of a property upon its resale, like Argus in the automotive sector. The usage meter is one of the recommendations of the European Parliament report on “a longer lifespan of products: benefits for consumers and businesses” (2016/2272(INI)) carried by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. She asks him if the Government plans to launch an experiment on the bulk household appliances and computer equipment whose use in number of hours of use or cycles can be calculated.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the contractual value of the repairability index. The circular economy roadmap presented on April 23, 2018 provides for the display of simple information on their repairability for electrical and electronic equipment. This index must be affixed to the equipment electrical, electronic and household appliances from January 1, 2020. In view of article 1133 of the civil code providing that "the essential qualities of the service are those which have been expressly or tacitly agreed and in consideration of which the parties have contracted", given that on the one hand, "any inscription, form or image, intended to inform the public or to attract its attention [...] is assimilated to advertisements" under Article L. 581-3 of the Environmental Code, and that the reparability index is intended to inform consumers' choice and direct them towards more repairable products, and that on the other hand, under the terms of the judgment rendered by the first civil chamber of the Court of Cassation on May 6, 2010 No. 08-14.461, "advertising documents can have contractual value as long as they are sufficiently precise and detailed, they had an influence on the consent of the co-contractor", she asks whether the consumer will be able to hold the marketer liable in the event of incorrect information on the repairability index.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Labor to the financing of continuing training for artisans. Indeed, article 41 of Law No. 2016-1088 of August 8, 2016, relating to work, the modernization of social dialogue and the security of professional career paths provides for the transfer of the collection of the contribution to professional training (CFP) of craftsmen, to January 1, 2018, from the General Directorate of public finances to the unions for collecting social security contributions and family allowances (URSSAF). However, this operation would not have been accompanied by the transfer of the database of companies subject to the CFP. 170,000 companies would no longer be in the URSSAF file. Note that since 1991, artisans with the status of business manager and employee have paid a double contribution. From 2017 to 2018, the collection thus increased from 72 million to 33.8 million euros. Consequently, the central agency of social security organizations (ACOSS) will no longer be able to finance the professional training of artisans from March 15. Therefore, she asks him what measure the Government will take to ensure funding for this continuing training.
Mrs. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Labor to the bonus-malus of short contracts. On February 22, 2018, the social partners concluded a National Interprofessional Agreement (ANI) relating to the reform of unemployment insurance initiated at the invitation of the Government and which constitutes a response to the road map transmitted by the Ministry of Labor on December 14, 2017. Also, article 3 of the said ANI entitled “Provisions relating to sustainable employment” noted the implementation of sectoral negotiations relating to sustainable employment and the moderation of the use of short employment contracts. These negotiations were to provide for two conditions: a qualitative and quantitative diagnosis of the use of short contracts and the setting of measurable quantitative and qualitative objectives. The result of these branch negotiations was to be assessed no later than 31 December 2018, with a progress report as of July 31, 2019. However, article 57 of Law No. 2018-771 of September 5, 2018 for the freedom to choose one's professional future, disregards the terms of the ANI of February 22, 2018, and once again refers, on the basis of a framing letter from the Prime Minister, the subject of short contracts to negotiation anticipated inter-professional consultation of the future unemployment insurance agreement which should be successful mid-January 2019. However, the interprofessional actors wanted to fully commit to this approach on the basis of trust between the Government and the social partners. This is also the case of the cleaning professions branch, which wished to respect the terms of the ANI of February 22, 2018, by presenting the conclusions of its branch diagnosis established with Unedic, in June 2018. This diagnosis resulted in September 2018 with the signing, with 90% of its union representation, of two joint agreements: on the one hand, that of “moderation of the use of short employment contracts” and on the other hand, “on the rules governing fixed-term contracts and CTT”. This question of short contracts is at the heart of the economic activity of the cleaning branch, because, if the branch has 83% of permanent contracts and 17% of fixed-term contracts, 74% of them intervene for reasons replacement of absent employees, whose hygiene reasons (especially for schools and hospitals) require the imperative continuity of service expected by customers. Thus, she asks him if the professional branches which, like cleanliness, have already committed to moderating the use of so-called short contracts, will be exempt from the implementation of the bonus-malus announced by the Government and if professionalization contracts and conventional terminations fall into the category of contracts referred to in article 52 of the law for the freedom to choose one's professional future.
Mrs. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the increase in prescriptions of psychostimulants to children. According to the primary health insurance fund (source AMELI), the number of boxes of psychostimulants reimbursed by social security increased from 503,956 in 2012 to 813,413 in 2017, an increase of more than 61% in just 5 years. According to the independent medical journal Prescrire, This increase is worrying given the very limited effectiveness of this drug and its established risks. She specifies that “according to a synthesis which brought together data from dozens of clinical trials [...], after a few weeks of treatment, the effectiveness seems modest on symptoms, quality of life and school behavior”. Furthermore, according to the results of a recent study carried out by a team from the University of Copenhagen published in the Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology, methylphenidate can cause hallucinations and other psychotic symptoms. Therefore, she asks him what measures the Government intends to take to reduce the consumption of psychostimulants among children.
Ms Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the total allowable catches (TAC) for 2019 and 2020 relating to deep-sea fish stocks. Indeed, the specific characteristics of these species - slow growth, long life expectancy, but low fertility - make them particularly vulnerable to fishing activities. However, while the Council of European Ministers of fisheries will determine the TACs of these stocks at the meeting of 19 and 20 November 2018, the European Commission proposed to remove the TAC of one of these species, the bottom mostella (phycis blennoides). This proposal is based on the advice of the International Council for the Exploration of the Sea, according to which the removal of TACs for bottom-dwelling stocks would only generate a low risk of unsustainable exploitation, as double condition that said deletion does not have the effect of increasing fishing targeted at this species, and that the latter remains an incidental catch. However, France locally has fisheries specifically targeting this species. Furthermore, fisheries targeting species such as monkfish or langoustine generate substantial discharges of bottom-dwelling mostella. Under the terms of article 2 of the European regulation of December 11 2013 relating to the Common Fisheries Policy, the said policy ensures that fishing activities are environmentally sustainable, and applies the precautionary approach to fisheries management, so that stocks are restored or maintained above levels capable of obtaining the maximum sustainable yield. Therefore, it is essential that France takes a position to guarantee the preservation of stocks of deep-water fish, by setting TACs in accordance with scientific recommendations and the provisions of Article 2. Also, it asks it to indicate the measures that can be taken to avoid any increase in fishing activities on bottom-dwelling stocks of mostelle, so that these can be restored to levels allowing the maximum sustainable yield to be obtained, in accordance with the provisions of the common fisheries policy.
Mrs. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the contracts of educational assistants. This question is asked on behalf of Ms. Sandra Doignies. La law no. 2003-400 of April 30, 2003 relating to educational assistants provides, in article 2, that educational assistant contracts are for a maximum duration of three years, renewable within the limit of a period of six years. Beyond their role of supervision, supervision and assistance to the team of their establishment, they have a real educational function. After several years, they develop many skills and gain the confidence of students. Establishments that wish to do so cannot renew the contract beyond a period of six years, which results in permanent instability for educational assistants. So, she asks him what Actions the Government intends to implement to limit the instability of these contracts.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of National Education to the regulatory framework for school life services in public apprentice training centers (CFA). Indeed, the staff in charge of school life missions fall within the administrative or educational field depending on the academies. The lack of harmonization leads to difficulties within establishments and rectorates. The regulations used is not the same: either that relating to continuing training or initial training, or even both at the same time. Educational assistants and school life managers carry out an essential mission: supporting apprentices with individualized, daily monitoring. They are essential, particularly in the fight against the dropout of apprentices preparing for a level V and IV diploma. She asks him what measures the Government intends to take to harmonize these practices.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the right to choose one's end of life. This question is asked on behalf of Mrs. Nicole Charil. En France, the law does not allow people suffering from an incurable illness to choose their end of life. Many citizens are forced to go abroad, particularly to Belgium, to be able to die legally and with dignity. Law No. 2016-87 of February 2, 2016 and improving access to palliative care, particularly through the national plan, clearly does not make it possible to offer the same legal possibilities as in neighboring states. Also, she questions him about the measures that the Government intends to put in place regarding the legalization of a right to die with dignity.
Ms. Stéphanie Kerbarh questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the share of wind energy in France. The energy transition law for green growth of August 17, 2015 plans to increase the share of nuclear power in electricity production to 50% by 2025 and the share of renewable energies to 23% of gross final energy consumption in 2020. Today, wind energy provides 3.9% of electricity production in France. Consequently, she would like to know the share of wind energy that the Government plans in electricity production by 2025 and what wind turbine installation policy it wishes to pursue.
Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Aussi, le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a lancé un groupe de travail pour simplifier et consolider les règles dans l'éolien avec un souci de respect des populations, d'excellence environnementale, de développement de l'activité et de l'emploi, et de compétitivité des prix de l'électricité. Les conclusions de ce groupe de travail permettront d'examiner l'opportunité d'une évolution réglementaire. Comme le Gouvernement s'y est attaché lors de la conférence nationale des territoires, the whole ofs acteurs locaux au développement des énergies renouvelables sera associé à ces travaux.
Ms. Stéphanie Kerbarh draws the attention of the Minister of Culture to the consequences of the development of onshore wind turbines on local cultural heritage. Wind energy infrastructures are sometimes located individually a few kilometers from a cultural heritage unique in the world, respecting the minimum distance of 500 meters from a home. Gold in Normandy, a request for registration as a world heritage site UNESCO is currently underway for the clos-masures, the original agrarian structure of the Pays de Caux. She would like to know the Government's position on this issue.
Ms. Stéphanie Kerbarh questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the choice of sites for installing onshore wind turbines. The law of April 15, 2013 removes the onshore wind development zones created by the law of July 13, 2005, judging that these zones hindered the development of wind activity. Today, wind energy infrastructures are sometimes located individually a few kilometers from each other without territorial coherence and without overall vision. She would like to know how the Government plans to develop the installation of wind turbines within a territorial and global logic.
En principe, les entreprises déduisent la TVA grevant les dépenses qu'elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction, conformément aux dispositions de article 271 du code général des impôts (CGI) qui transposent les dispositions de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Toutefois, par dérogation, certaines dépenses sont exclues du droit à déduction. Ces exclusions sont conformes à la directive TVA, le droit de l'Union autorisant les États membres à maintenir les exclusions prévues par leur législation nationale, soit au 1er janvier 1979, soit pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne (UE) après cette date, à la date de leur adhésion. C'est dans ce cadre juridique qu'en France, les dispositions du 6° du 2 du IV de article 206 de l'annexe II au CGI excluent la déduction de la TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, étant précisé que par le passé, ce dispositif a été jugé conforme au droit de l'UE par la Cour de justice de l'UE. Cette exclusion présente une portée très générale qui, à l'origine, trouve sa justification dans la difficulté à contrôler précisément la part d'utilisation privative des véhicules et, par conséquent, de maîtriser le risque d'utilisation frauduleuse en franchise de TVA qui en découle. Elle s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. À contrario, ne sont pas concernés par cette exclusion les triporteurs, camions, tracteurs et, plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au code de la route sous les rubriques « véhicules très spéciaux ». De même, les véhicules utilitaires tels que les camions, camionnettes ou fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette. Il en va de même, par exemple, des véhicules 4 x 4 de type « pick-up » pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. Au cas particulier, du fait de la grande variété des modèles de véhicules transportant des équidés vivants existant sur le marché, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule ne peut que s'opérer au cas par cas. À titre d'illustration toutefois, lorsque de par ses caractéristiques, le véhicule permet outre le transport des animaux, celui des personnes en leur offrant des conditions de confort et d'hébergement comparables à celles de véhicules exclus du droit à déduction tels que les camping-cars, ces véhicules présentent une nature mixte qui n'autorise pas la déduction. C'est donc à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner, au cas par cas, si les véhicules utilisés par les professionnels de la filière équestre sont ou non concernés par l'exclusion du droit à déduction.
Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du housing et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets aimed at définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence, reposant sur les principes suivants: - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, - limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du housing ont signé une nouvelle instruction relating to la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021.
Mme Stéphanie Kerbarh demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui préciser le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. En effet, l'association Tous contribuables souhaite obtenir des informations sur le bilan des journées de solidarité. Aussi, elle lui demande d'une part d'indiquer le montant année par année depuis 2005, qu'a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, de préciser quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
La législation relating to l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relating to l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. Elle pose comme préalable à l'utilisation de détecteurs de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, la délivrance, par le préfet de région, d'une autorisation, qui se fonde sur les qualifications du demandeur et sur son projet scientifique. Il est indéniable que des atteintes irréversibles sont régulièrement portées au patrimoine archéologique par des utilisateurs de détecteurs de métaux et qu'au regard des préjudices et pertes infligés à ce bien commun, le ministère de la culture se doit de porter une attention particulière à la poursuite des infractions pénales et à mettre en œuvre les voies de droit qui lui sont ouvertes afin qu'elles soient sanctionnées. Afin de protéger au mieux le patrimoine archéologique de ces atteintes, la loi relating to la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), votée en 2016, a modifié le code pénal pour prendre en compte le risque de destruction, de dégradation et de détérioration du patrimoine archéologique. Elle a par ailleurs consacré la propriété publique des vestiges archéologiques, permettant ainsi de mieux faire valoir auprès des instances judiciaires les préjudices subis par la Nation en raison de la dégradation, de la destruction et du vol de ce patrimoine par nature fragile. Parallèlement, les services déconcentrés du ministère de la culture ont développé et renforcé, depuis 2014, les actions pénales contre les atteintes portées au patrimoine archéologique. the whole ofs services concernés du ministère de la culture est ainsi mobilisé sur ce sujet qui constitue une priorité des politiques publiques du ministère.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, le vrac ne semble pas envisageable « pour les produits qui nécessitent des propriétés barrière élevées (en particulier viande, charcuterie, poisson, produits laitiers frais, chocolat) » selon les travaux préparatoires au « décret 3R » relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 du ministère de la transition écologique de novembre 2020. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si le décret attendu dans le cadre de l'article 23 prévoit une dérogation pour certains produits. Dans le cas où aucune dérogation ne serait prévue, elle lui demande si des pénalités sont envisagées.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes souffrant du cancer du sein triple négatif. Ce cancer agressif affecte chaque année 11 000 femmes qui ont entre 30 et 45 ans. Un nouveau traitement récemment développé permettrait d'améliorer considérablement l'espérance de vie. Il s'agit du médicament Trodelvy, produit et commercialisé par Gilead. Les capacités de production du laboratoire ne permettent pas une mise à disposition du médicament avant décembre 2021. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place pour que les patientes françaises puissent avoir accès au plus vite à ce nouveau traitement.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque en milieu scolaire et de ses conséquences sur le développement des enfants. Afin de contenir l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a instauré, depuis le 2 novembre 2020, le port du masque obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 11 ans. Cette décision inquiète les professionnels de l'enfance ainsi que certains parents, qui craignent des répercussions irréversibles sur l'épanouissement des enfants. En effet, les premières années de vie sont une période déterminante pour l'apprentissage du langage et des expériences sociales chez les plus jeunes. Elles régulent et structurent leur rapport aux autres. En ce sens, les spécialistes s'accordent sur l'importance des interactions sociales et visuelles dans l'apprentissage du langage. Le mouvement des lèvres ainsi que les expressions du visage participent au phénomène du dialogue par imitation qui façonne la structure cognitive de l'enfant. Or le port du masque généralisé entrave la communication verbale et non verbale si utile aux enfants, pouvant conduire à terme, à une altération du langage. Le masque entrave également la perception des émotions présente chez l'interlocuteur, pouvant conduire à des risques psychologique importants. En conséquence, le port systématique du masque pourrait entraîner un retard conséquent chez certains enfants pour l'apprentissage du langage, de la lecture orale ainsi que leur développement psychologique. Par ailleurs, cette situation accroît les inégalités sociales, notamment pour les enfants issus des familles les plus défavorisées pour qui le temps scolaire est un lieu d'apprentissage et de socialisation unique, qu'ils ne peuvent retrouver au sein de leur famille. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte l'impact de ce protocole sanitaire sur la santé physique et mentale des jeunes enfants afin de garantir que chaque élève poursuivra sa scolarité dans des conditions optimales.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). L'article L. 2111-3 du code de la commande publique prévoit que les collectivités territoriales et les acheteurs publics adoptent un SPASER. L'article D. 2111-3 du même code dispose que ce schéma n'est obligatoire que lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d'euros hors taxes. Or, la mesure 44 de la feuille de route économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Gouvernement prévoit un abaissement de ce seuil. Ainsi, elle souhaiterait connaître le nouveau seuil que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et à quelle échéance celui-ci sera applicable.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères permettant la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé ainsi que sur la durée de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). S'agissant de la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé, l'article R. 4624-23 du code du travail distingue les travailleurs selon les « postes présentant des risques particuliers ». Néanmoins, Mme la ministre peut-elle préciser les critères qui permettent de distinguer les postes présentant des « risques particuliers » des postes ne présentant pas de risques particuliers ? Elle souhaiterait plus particulièrement connaître les modalités d'appréciation des « risques particuliers », et notamment s'il est envisageable de retenir comme critère une zone géographique, telle que le territoire d'une commune proche d'un bassin industriel. Concernant la durée de conservation du dossier médical de santé au travail, la Haute autorité de santé précise, dans une recommandation publiée en janvier 2009, qu' « il n'existe pas de règle générale concernant la durée de conservation des dossiers médicaux. En revanche, il existe des règles spécifiques en fonction de certains risques auxquels le travailleur est exposé ». S'agissant des risques liés aux agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, l'article R. 4426-9 du code du travail précise que les DMST peuvent être conservés de dix ans jusqu'à quarante ans. Cependant, Mme la ministre peut-elle préciser les critères permettant d'apprécier la durée de conservation des DMST ? En effet, l'archivage de ceux-ci entraîne un coût non négligeable pour les opérateurs économiques. Enfin, elle lui demande si elle peut préciser si le décès entraîne la fin du délai de conservation du dossier médical de santé au travail.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de la filière des protéines végétales, et plus particulièrement, les producteurs de luzerne. Le plan France Relance consacre cent millions d'euros à la filière protéine végétale afin de structurer ce secteur d'activité. L'objectif est d'accroître l'indépendance de la France pour son approvisionnement, et de répondre au défi climatique en relocalisant les productions. Dans ce cadre, la luzerne est une culture particulièrement pertinente. Elle bénéficie d'atouts environnementaux multiples. Elle absorbe l'azote présent dans les sols et réduit ainsi considérablement la concentration en nitrate des eaux. De plus, la luzerne favorise fortement la biodiversité, notamment par son abondance en pollen qui la rend favorable au maintien des abeilles et autres polinisateurs. Enfin, c'est une culture sobre en produits phytosanitaires. Concernant l'indépendance de la France en approvisionnement de protéine végétale, la luzerne est une plante fourragère particulièrement riche en protéine et résistante à la sécheresse, ce qui permet de pérenniser sa culture sur le sol français. Elle lui demande quelle part de l'investissement dans les protéines végétales sera consacrée à la luzerne, et quelles en seront les modalités.