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Person

Patricia Lemoine

France

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Question· Question écrite10759open

Question 10759 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des rodéos urbains. En 2018 a été adoptée la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui définissait cette pratique et les peines par les auteurs qui s'en rendaient coupables. Afin d'intensifier cette lutte, un nouveau texte fut adopté en novembre 2022 avec des mesures plus fortes et plus coercitives. Toutefois, après près de 5 ans d'application de la loi de 2018, son efficacité concrète est sujette à débat, notamment dans le département de Seine-et-Marne. Ce département, avec celui de Paris, demeure en tête, au plan national, du nombre d'incidents relatifs aux rodéos. Par ailleurs, la dernière loi adoptée, qui offre pourtant un arsenal juridique renforcé, ne semble, pour le moment, ne pas avoir non plus d'effets concrets sur ce phénomène. Celui-ci persiste et le nombre de blessés ne fait que croître. Ces motards sont en violation totale du code de la route, frôlant des piétons, effectuant dès dépassements dangereux et mettant la vie des citoyens en danger. Dans la mesure où ces rodéos constituent un réel danger, Mme la députée souhaite savoir si le ministère de l'intérieur travaille à l'identification des obstacles auxquels sont encore confrontés les forces de l'ordre dans la répression de ces rodéos urbains, afin de faire, de nouveau, évoluer les différentes politiques en la matière. En outre, elle souhaite savoir si la lutte contre le partage sur les réseaux sociaux des vidéos de rodéos urbains, qui contribue à renforcer ce phénomène, sera davantage intégrée aux politiques répressives.

Question· Question écrite10748answered

Question 10748 — santé

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des personnes atteintes de TSAF (troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale). Le TSAF est un syndrome qui survient chez une personne qui a été exposée à l'alcool pendant sa vie intra-utérine. Sous sa forme la plus grave, ce syndrome est reconnaissable par des signes physiques associés ainsi que par différents troubles qu'on appelle le SAF (syndrome d'alcoolisation fœtale). Ces troubles affectent le système neurocognitif et le comportement. Les TSAF peuvent engendrer des comportement inadaptés et dangereux (consommation de drogue, d'alcool, comportements sexuels inadaptés), un risque accru de comportement délinquant et de victimisation ainsi qu'une tendance à récidiver car les personnes atteintes du SAF ont des difficultés à percevoir les conséquences de leurs actes pour eux et pour les autres, à tirer des leçons d'erreurs passées ou à contrôler leurs pulsions. Selon une étude de 2004 aux États-Unis, 60 % des adultes atteints de TSAF non diagnostiqués ont déjà eu des problèmes avec la loi. Selon une étude canadienne de 2011, les jeunes atteints de TSAF risquent 19 fois plus de connaître un épisode d'incarcération et selon une seconde étude canadienne de 2015, 95 % des personnes atteintes du TSAF qui ont des démêlés avec la justice commettent leur premier délit avant 20 ans. En France, les TSAF sont la première cause de handicap non-génétique avec environ 1 % de la population affectée, soit 8 000 naissances chaque année dont au moins 800 porteurs du SAF. Le diagnostic des TSAF est toutefois très difficile. Aux États-Unis, sensibilisés bien avant l'Europe, on estime que 80 % des personnes atteintes ne sont pas diagnostiquées. Le diagnostic est pourtant essentiel afin de pouvoir accompagner et prendre en charge ces personnes. Le manque de diagnostic est un réel problème dans le cadre de démêlés avec la justice car les personnes atteintes de TSAF ne peuvent pas être interrogées ni subir un procès dans des conditions habituelles. Comme d'autres porteurs de troubles neurocognitifs, ils ont besoin d'adaptation car ils ont tendance à être impulsifs, ignorer le caractère répréhensible de leurs actes, avoir du mal à raconter les faits dû aux problèmes de mémoire et de logique, à affabuler ou à dissimuler leurs difficultés de compréhension, etc. Sans adaptation du parcours, ces personnes courent le risque d'être considérées à tort comme désinvoltes et/ou de faire de faux aveux. Face à cette situation, elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des personnes atteintes de TSAF et améliorer la prévention et le diagnostic de ces troubles.

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Question 10542 — assurances

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes d'assurance automobile pour les policiers municipaux. Le 17 juillet 2023, à l'issue d'un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a été annoncée la suppression de la vignette d'assurance automobile au profit d'un fichier dématérialisé à partir du 1er avril 2024. Cette annonce a pour objectif de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'assurance en permettant aux policiers et aux gendarmes d'avoir accès à un fichier dématérialisé alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ce fichier appelé FVA (fichier des véhicules assurés) existe depuis 2016 et est accessible aux forces de l'ordre depuis 2019. Selon Françoise Lustman, présidente de France Assureurs, le FVA a d'ailleurs prouvé son efficacité dans la lutte contre la fraude aux assurances car il est actuellement consulté 20 000 fois par jour par les forces de l'ordre. Cette mesure va ainsi permettre d'éviter chaque année l'impression de 50 millions de documents pour les assureurs, va supprimer les contraintes actuelles de changement annuel de la vignette et va considérablement augmenter l'efficacité des forces de l'ordre en centralisant toutes les informations nécessaires à leurs contrôles. Cependant, les agents de la police municipale n'ont pas à ce jour accès à ce fichier. Dans la situation actuelle, à partir du 1er avril 2024, les policiers municipaux seront donc privés d'effectuer des vérifications de l'assurance des véhicules, ce qui risque de réduire l'efficacité de la lutte contre les fraudes à l'assurance. Elle lui demande si des mesures sont à l'étude afin de permettre aux policiers municipaux l'accès au FVA pour qu'ils puissent continuer à effectuer la vérification des assurances automobiles.