M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les crédits budgétaires alloués par l'État à la régénération des lignes RER du réseau Transilien. Après 30 années de sous-investissements sur son réseau et son matériel roulant, alors même qu'elle concentre 70 % du trafic national de la SNCF, la région Île-de-France a mis en œuvre un important chantier auquel sa participation s'élève à 24 milliards d'euros sur l'ensemble du réseau d'Île-de-France Mobilités entre 2016 et 2025. Ce plan de régénération des trains du quotidien est cependant mis en péril par la baisse des crédits de l'État au contrat de plan État-région (CPER). En effet, pour tenir ses engagements au titre du CPER, l'État devrait mobiliser 400 millions d'euros par an à partir de 2020. Cependant, la nouvelle loi d'orientation des mobilités prévoit une trajectoire d'investissement qui ne permettrait, selon le Gouvernement, de dégager seulement 190 millions d'euros par an pour l'Île-de-France. De plus, malgré ces investissements massifs, les conditions de transports notamment sur les branches sud des RER C et D sont toujours plus mauvaises. La ponctualité des trains est médiocre. Les trains roulent très fréquemment en surcapacité, ce qui met en danger les voyageurs. Cette piètre qualité de service rendu aux usagers n'est pas conforme aux engagements pris par la SNCF devant l'Île-de-France Mobilités. Si les conditions de transport des usagers des RER C et D sont particulièrement indignes en période de perturbations (travaux, mouvements sociaux), elles sont, en réalité, inacceptables au quotidien. C'est pourquoi il lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour améliorer rapidement les conditions de transports des Franciliens empruntant les lignes du Transilien et si l'État assumera bien ses responsabilités d'investisseur au titre du CPER.

Question· Question orale sans débat416open

Question 416 — établissements de santé

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M. Robin Reda alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ampleur de la désertification médicale constatée au quotidien dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, un projet de fusion des hôpitaux du Nord-Essonne, par la création d'un établissement de santé unique à horizon 2024 sur le site du Plateau de Saclay est étudié par le comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Au mépris de la réalité du désert médical pourtant reconnue par la dernière cartographie de l'ARS, notamment pour les villes de Juvisy-sur-Orge, Athis-Mons et Savigny-sur-Orge placées en zones d'intervention prioritaire, ce projet prévoit la fermeture des sites hospitaliers de Longjumeau, Orsay et Juvisy-sur-Orge dès 2021. À force de nombreuses années de sous-investissements, l'hôpital de Juvisy-sur-Orge souffre d'une vétusté évidente. Malgré cela, les urgences de cet hôpital enregistrent 30 000 passages chaque année, chiffre en constante augmentation du fait de la croissance démographique. La fréquentation du seul service d'urgence fait de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge le centre névralgique de l'offre locale de santé. Proche de la gare RER de Juvisy-sur-Orge, première gare de banlieue avec ses 70 000 voyageurs par jour et de l'aéroport d'Orly, l'hôpital de Juvisy-sur-Orge est un équipement de premier recours absolument incontournable. Aussi, il rappelle le risque grave que présenterait la mise à l'arrêt total de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge pour la santé des habitants. Pour ces raisons, il souhaite savoir si elle confirme l'engagement du Gouvernement de ne fermer aucun hôpital de proximité, en maintenant durablement un hôpital de soins urgents à Juvisy-sur-Orge.

Question· Question au Gouvernement1767answered

Question 1767 — crimes, délits et contraventions

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Question· Question au Gouvernement1586answered

Question 1586 — finances publiques

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Question· Question écrite8407open

Question 8407 — animaux

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médiation animale. La médiation animale consiste à faire intervenir un animal soigneusement sélectionné et entraîné, encadré par un professionnel spécialisé, auprès d'une ou plusieurs personnes dont les besoins ou pathologies ont été préalablement ciblés, afin de susciter des réactions favorisant leur potentiel cognitif, psychologique, physique ou social. La médiation animale est un complément à l'intervention de professionnels du soin : pédiatre, psychiatre, orthophoniste, psychomotricien, ou de professionnels du secteur du social. L'intervenant utilise l'animal en tant qu'intermédiaire dans une triangulation de la relation entre lui et le participant, afin de permettre à ce dernier d'atteindre, avec l'aide de l'animal, des objectifs fixés dans le cadre de son projet individuel. Cette pratique, si elle est de plus en plus utilisée par les professionnels, n'est en revanche soumise à aucune réglementation ce qui pose plusieurs questions, relatives au bien-être animal notamment. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage afin de mettre fin à ce vide réglementaire.

Question· Question écrite8295answered

Question 8295 — entreprises

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes dans les PME-PMI. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Celui-ci a mis en lumière dans son rapport, l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les PME. Cette proposition, reprise dans la loi PACTE, menace gravement la profession et son organisation territoriale. La profession de commissaire aux comptes assure en effet la fiabilité, la sincérité et la transparence des comptes tout en fournissant aux entreprises un accompagnement juridique de qualité ; condition sine qua non de stabilité et de croissance. Ainsi l'absence de commissaires aux comptes risquerait de faire augmenter le nombre irrégularités et serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière. En outre cette mesure provoquerait une grave baisse de l'activité des cabinets et menacerait 150 000 mandats (et emplois !) de commissaire aux comptes. Il convient également de souligner que cette mesure entraînerait une concentration certaine du marché de l'audit et donc une augmentation de coût de ses missions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage afin d'assurer le maintien de l'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

Question· Question écrite6890open

Question 6890 — personnes handicapées

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les instituts médico-éducatifs. Les instituts médico-éducatif (IME) sont des établissements qui accueillent les enfants atteints de handicap, en accueil de jour mais aussi en accueil de nuit, tout en leur faisant bénéficier d'un contexte de soin adapté. Ces instituts sont fondamentaux pour permettre à ces enfants un épanouissement personnel et un développement de la relation à l'autre. Or le plan Seraphin-PH propose une modification des financements avec la mise en œuvre de tarification à l'acte, ce qui transformerait les IME en plateformes d'évaluation et d'orientation des bénéficiaires vers d'éventuels services de soin ou de rééducation. À terme, l'accueil de ces enfants pourrait donc disparaître et faire disparaître avec lui la possibilité pour eux de profiter d'une prise en charge globale, stimulante pour leur vie sociale et bénéfique aux familles. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage pour garantir aux enfants handicapés une prise en charge globale, assurée aujourd'hui par les instituts médico-éducatifs.

Question· Question écrite6272open

Question 6272 — déchets

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l'amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l'application des sanctions encourues.

Question· Question écrite5523answered

Question 5523 — animaux

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés par leurs propriétaires dont 60 000 chiens et chats. Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l'animal le statut d' « être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. En outre, selon les associations de protection animale qui se portent régulièrement parties civiles dans les procès, les peines ne sont jamais appliquées. Ces abandons, en plus d'être cruels, sont également problématiques car la surpopulation d'animaux domestiques pose de nombreux problèmes environnementaux et d'hygiène. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.

Question· Question écrite45562open

Question 45562 — maladies

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des dépenses non remboursées par la sécurité sociale pour les personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui sont concernés par ce trouble. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental qui se traduit par des difficultés de concentration, d'impulsivité et d'agitation. Ces symptômes ont une répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s'associer à d'autres troubles (troubles d'apprentissage, anxiété, trouble d'opposition avec provocation). Plusieurs signes dès le plus jeune âge peuvent alerter les familles, professionnels de santé ou même l'école ; bougent beaucoup, s'ennuient, perdent et oublient leurs affaires, ont souvent des objets dans leurs mains, changement d'humeur constant et sans raison. Ce trouble est réellement visible à partir de 6 ans dès l'entrée à l'école primaire, où l'élève est assis derrière son bureau et où les apprentissages sont nombreux (lecture, calcul). Il touche plus les garçons que les filles. Le défaut de prise en charge peut avoir de réelles conséquences sur la vie des personnes ; décrochage scolaire, repli sur soi, risque plus élevé de consommation de tabac, alcool et drogue. Le TDAH nécessite la mise en place d'accompagnement et de stratégies dans le parcours de soin et surtout une prévention précoce. Le diagnostic du TDAH est très complexe, en effet, il n'existe à ce jour pas d'examen « type », celui-ci il s'appuie sur la persistance des symptômes sur le long terme. À ce jour, il n'existe aucun traitement curatif. Seule la prescription de méthylphénidates est prescrite pour non pas soigner mais pour réduire les symptômes pendant la prise du traitement. Pour accompagner les enfants et améliorer leur quotidien, plusieurs suivis sont proposés aux familles ; en psychologie, en psychomotricité, auprès d'un sophrologue, en ergothérapie. Seulement tous ces suivis essentiels et qui présentent un réel intérêt ont un coût (environ 50 euros la séance par spécialité) et actuellement il n'y a aucune prise en charge par la sécurité sociale. Face à ce constat, chaque année de nombreuses familles s'inscrivent auprès des centres médico-psycho-pédagogique (CMPP) qui sont financés par la caisse d'assurance maladie. Toutes les consultations, bilans et suivis sont intégralement pris en charge. Seulement, dans la plupart des CMPP il existe une liste d'attente qui peut atteindre un délai compris entre 2 et 3 ans. Face à ces délais d'attente, les familles se sentent seules et démunies et n'ont aucune autre solution que celle de se tourner vers les consultations dans le privé. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution dans la prise en charge et l'accompagnement des suivis pour les personnes ayant un diagnostic posé et leurs familles.

Question· Question écrite45551open

Question 45551 — enseignement

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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes flexibles dans les établissements scolaires. Lors de la rentrée scolaire de 2021, ce sont 400 000 enfants en situation de handicap qui étaient scolarisés dans les établissements scolaires, soit une hausse de 19 % en 5 ans. Originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, les classes flexibles se développent peu à peu en France. Elles sont très présentes au sein des écoles maternelles et primaires, rares dans les établissements secondaires. Le but de ce dispositif est de favoriser les apprentissages ainsi que le bien-être des enfants. Chaque enfant est unique et présente des besoins particuliers (certains apprennent en étant debout, d'autres en étant assis et d'autres en manipulant des objets). Une étude de la clinique Mayo à Rochester de New-York menée auprès de 300 élèves sur une année scolaire a montré que la mise en place d'une classe flexible sur une année scolaire permettait d'augmenter de 12 % l'attention des élèves (apprendre tout en étant debout et en variant les postures). Les enseignants sont libres d'aménager eux-mêmes leur classe ; ainsi chaque classe est unique. Il est possible de miser sur des couleurs, différents rangements, la mise en place de canapé, ballons, tapis au sol, fidget pour pied ou main. L'aménagement d'une classe flexible génère de multiples avantages ; meilleure attention des élèves, amélioration de l'attention et de la ration entre l'élève et l'enseignant, davantage de motivation et limite du stress. Les classes flexibles sont favorables à tous les enfants et notamment aux enfants en situation de handicap qui ont la nécessité de bouger au cours de la journée. Face à l'ensemble de ces éléments bénéfiques, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'accorder des orientations et des crédits supplémentaires pour développer les classes flexibles.

Question· Question écrite45372open

Question 45372 — police

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales. À ce jour, la France compte 34 965 communes et seulement 4 523 d'entre elles sont dotées d'une police municipale. Il existe une grande disparité s'agissant de la répartition de leur présence sur le territoire. En effet, la police municipale est renforcée dans un certain nombre de départements du sud-ouest comme les Alpes-Maritimes, le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône ou encore l'Hérault. En revanche, d'autres territoires davantage situés au nord-ouest de la France connaissent un manque d'effectifs au sein des polices municipales comme dans les départements du Finistère, de la Manche ou de la Mayenne. Le ministère de l'intérieur a reconnu officiellement la police municipale comme troisième composante des forces de sécurité intérieure aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il existe beaucoup de similitudes entre ces trois groupes de forces de l'ordre comme le code de déontologie, le recrutement par concours, le port de l'uniforme mais aussi un certain nombre de missions de proximité sur le terrain. Depuis 2020, il faut également souligner une augmentation importante de polices municipales disposant d'armes ; aujourd'hui, ce sont près de 15 000 policiers municipaux qui sont concernés. Certaines municipalités justifient leur choix de renforcer leurs dispositifs de sécurité par la prise en compte de la réalité du terrain à l'aune des derniers évènements dramatiques qui se sont produits en France. En effet, il existe de réels avantages de promouvoir l'armement des policiers municipaux, ces derniers constituant un service de proximité qui rassure les habitants des communes par leur présence. D'une part, ce renforcement de la police municipale permet aux agents d'intervenir de manière plus efficace au lieu d'attendre l'intervention de la police nationale en cas de situation urgente. D'autre part, les policiers municipaux peuvent être considérés comme des cibles potentielles ; ils doivent être capables de se défendre. Le cas tragique d'une jeune policière municipale de 26 ans, abattue à Montrouge le 8 janvier 2015 alors qu'elle portait son uniforme, montre la nécessité d'assurer aux policiers municipaux la possibilité de se protéger. De plus, au vu de ces constats, il est nécessaire de définir de manière claire et précise les missions de la police municipale, en rendant notamment l'armement obligatoire dans les villes de plus de 5 000 habitants. Enfin, la création d'une école de formation pour les lauréats du concours au même titre que les policiers et gendarmes permettrait de répondre aux besoins des futurs policiers municipaux et de se confronter à la réalité du terrain. Ils pourront ainsi recevoir une formation théorique et pratique avec des stages au sein des communes afin de se familiariser au mieux avec leur futur environnement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la protection des policiers municipaux en incitant les municipalités à leur autoriser le port d'arme.

Question· Question écrite45081open

Question 45081 — santé

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « MonPsy » qui doit entrer en vigueur durant le mois d'avril 2022. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la dépression touche 280 millions de personnes dans le monde, dont 3 millions en France. Lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie le 28 septembre 2021, le Président de la République a évoqué la mise en place du dispositif « MonPsy » dont l'objectif consiste à donner accès à un accompagnement psychologique pour tous. Cependant, plusieurs aspects du dispositif annoncé peuvent d'ores et déjà soulever plusieurs questionnements. Tout d'abord, afin de pouvoir prétendre au remboursement des séances chez le psychologue, le parcours de santé est requis, ce qui constitue une dépense supplémentaire pour les familles et retarde la prise en charge psychologique. Or en 2021, ce sont 5 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant. La désertification médicale affecte autant les milieux ruraux que les zones urbaines, rendant d'autant plus difficile le parcours de soins. En effet, le nombre de médecins baissent et un nombre significatif de citoyens peinent à trouver un médecin traitant. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous s'allongent également pour ceux qui disposent d'un médecin traitant. D'ailleurs, afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les personnes doivent s'inscrire auprès des psychologues volontaires, ce qui signifie que celles ayant déjà un suivi psychologique ne pourront pas de facto prétendre à cette prise en charge si leur psychologue n'est pas répertorié parmi les professionnels volontaires. Enfin, le nombre de séances est limitée à huit par an. Or certains suivis requièrent des prises en charge très régulières et qui s'inscrivent dans le long terme. C'est pourquoi il demande si des évolutions du dispositif sont envisagées dans les semaines à venir afin d'offrir un suivi plus adapté aux Français qui se trouvent dans une situation nécessitant un accompagnement psychologique.

Question· Question écrite44811open

Question 44811 — famille

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil d'urgence et de répit en micro-crèches. La famille constitue le pilier de la société. Elle représente le premier environnement dans lequel un enfant se socialise. Dès lors, il demeure une nécessité de pouvoir soutenir et accompagner les familles, notamment les jeunes parents. Dans une étude sur les familles en 2020, L'Institut national de la statistique et des études économiques souligne que 66,7 % des enfants ont deux adultes qui travaillent dans le foyer, ce chiffre n'ayant fait qu'augmenter ces dernières années. Par ailleurs, la proportion des enfants ayant un parent en emploi et l'autre inactif a reculé de 5,1 point depuis 2003. Toujours selon la même étude, les schémas de famille en France se sont diversifiés ces dernières années. Si le schéma des familles dites « traditionnelles » est encore majoritaire (66 %), 25 % des familles sont aujourd'hui monoparentales et près de 9 % sont recomposées. Ces bouleversements amènent des modes d'organisation différents dans le quotidien des familles, notamment pour la garde des enfants en bas âge. Si certaines familles font le choix de placer leurs enfants en crèche, d'autres peuvent avoir recours à un mode de garde (association, entreprise, micro-crèche etc.) uniquement de manière ponctuelle. D'ailleurs, il existe pour les parents la possibilité de bénéficier d'un accueil d'urgence et de répit dans différentes structures comme les micro-crèches. Ces placements occasionnels représentent néanmoins un coût pour de nombreux foyers. Or si les parents ont recours à une micro-crèche pour ce type de services, ils ne peuvent pas bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. En effet, l'enfant doit entre autres conditions être gardé au moins 16 heures dans le mois. Bien que la mise en place de critères afin de pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde soit compréhensible, la condition d'un nombre d'heures minimum requises ne semble plus en phase avec les situations concrètes vécues par les différentes familles, notamment dans leur besoin de faire garder ponctuellement leurs enfants sans en subir un coût trop élevé par rapport aux familles qui sollicitent des modes de garde d'enfants au-delà de 16 heures par mois. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il envisage d'assouplir les conditions requises pour que davantage de foyers puissent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde et ainsi montrer que les pouvoirs publics restent attentifs à l'évolution des besoins des familles.

Question· Question écrite43584answered

Question 43584 — enseignements artistiques

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les dumistes, agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Artiste pédagogue, le musicien intervenant travaille sur projet dans les écoles, en lien avec les enseignants de l'éducation nationale. De la maternelle au CM2, il fait vivre des expériences très concrètes aux enfants, à partir de cinq grandes familles d'activités qui conjuguent appropriation des œuvres, développement de la pratique et interprétation : rythme et mouvement, écoute, pratique vocale, pratique instrumentale, qui viennent chacune soutenir l'activité d'exploration et d'invention. C'est la raison pour laquelle ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. Aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Ils souhaitent donc la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle » et leur reclassement dans ce nouveau cadre d'emploi, au regard de leur niveau de diplôme, de leurs compétences et des missions qui leurs sont confiées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires, alors qu'ils sont intégralement financés par les communes.

Question· Question écrite43536open

Question 43536 — consommation

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret de la DGCCRF sur l'interdiction de la vente en vrac en libre-service de tous les produits détergents. Alors que la vente de produits en vrac s'inscrit à la fois dans l'objectif d'une consommation plus durable et dans la volonté d'une consommation différente, ce projet de décret inquiète les vendeurs en vrac et les boutiques de vente en vrac. Si le souci de la sécurité de la vente de détergents en vrac est légitime, les vendeurs savent prêter une attention particulière aux acheteurs de leurs commerces concernant ces produits. Une obligation d'information de la composition des produits paraît plus appropriée pour ces vendeurs, qui voient une part non négligeable de leur activité potentiellement mise en danger. La consultation des professionnels pour trouver le meilleur moyen de concilier sécurité, information, pratique, consommation et activité économique nécessite du temps avant la publication d'un décret venant mettre à mal les ventes en vrac. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite43141open

Question 43141 — transports urbains

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M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les engins de déplacements électriques. Les engins de déplacements électriques offrent une nouvelle forme de mobilité dans les villes. Leurs usagers ignorent parfois les obligations d'assurance auxquelles ils sont soumis. En effet, les risques inhérents à la circulation sont partagés par les trottinettes et autres engins électriques. Ainsi, l'obligation d'apposition d'un certificat d'assurance, l'information sur les produits et auprès des points de vente encouragerait ces derniers à s'assurer effectivement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite43140open

Question 43140 — transports urbains

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolongation de la ligne 14 du métro parisien et l'établissement d'une gare de métro en lieu et place du site de remisage de la ligne 14 à Morangis. Le nord de l'Essonne pâtit d'un réseau de transports en deçà des besoins, au regard notamment des obligations de construction de logements que l'État et les réalités démographiques imposent aux collectivités. La ville de Morangis accueillera le site de maintenance et remisage de la ligne 14 en 2024 sans pouvoir en profiter. Sans station de métro, l'Essonne se trouve à nouveau reléguée à un territoire ignoré, destiné à porter les contraintes de l'hypercentre de la région Île-de-France sans pouvoir en bénéficier réellement. La perspective d'une gare à Morangis permettrait d'allier les objectifs environnementaux de déplacements décarbonés dans un territoire très dense et saturé, la redynamisation économique notamment de la zone aéroportuaire d'Orly et une qualité de vie améliorée pour les habitants par la réduction des pollutions de l'air et sonore (estimée à -39 % par le cabinet TTK). Une concertation avec les élus locaux doit être ouverte. Il lui demande quand est-ce que cela sera le cas.

Question· Question écrite43131open

Question 43131 — sécurité des biens et des personnes

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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. Malgré un arsenal législatif récemment étoffé, force est de constater que les forces de police se retrouvent in fine toujours démunies à ce jour et les habitants excédés face à la persistance de rodéos motorisés aussi nuisibles que factuellement dangereux. L'impunité fatigue les victimes de ces rodéos qui saisissent les élus de leur territoire contraints de n'avoir aucune solution à apporter ou de réponse faute de moyens permettant de lutter de façon concrète contre ces agissements. Il lui demande si les moyens d'action tels que les drones et les techniques d'intervention sur flagrance vont être renforcés.

Question· Question écrite43051open

Question 43051 — femmes

France · National Assembly

M. Robin Reda alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi par les services sociaux des violences conjugales faites aux femmes. Alerté par de nombreuses victimes et familles, M. le député est préoccupé par la gestion parfois distante des femmes victimes de violences conjugales. Alors que ces dernières entament une démarche très délicate voire dangereuse pour elles et leurs proches, certaines se retrouvent malheureusement confrontées à des propos durs et inadaptés de la part des personnes qui les suivent. L'aide qui en découle n'est pas satisfaisante et peut mener à des situations aggravées pour ces femmes. Toutes les personnes qui accompagnent les femmes victimes de violences conjugales doivent être spécialisées dans leur prise en charge. Il lui demande quelles sont les actions qui seront mises en œuvre afin que la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales soit toujours adaptée.

Question· Question écrite43035open

Question 43035 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle. Suite à la généralisation du dispositif annoncée en septembre 2020 rappelant la volonté de lutter contre l'usage de stupéfiants dans l'espace public, un besoin d'informations est exprimé quant au déploiement sur le territoire national et notamment la formation des agents, leur équipement en matériel dédié à la verbalisation, sur le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées mais également leur recouvrement, sur les différences de déploiement entre la police nationale, la gendarmerie nationale et l'inclusion des polices municipales. Il lui demande de lui transmettre les informations.

Question· Question écrite43006open

Question 43006 — animaux

France · National Assembly

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en place pour lutter activement contre la maltraitance des animaux de compagnie. La cruauté envers les animaux n'a pas sa place et malheureusement, tous les Français en sont témoins ou connaissent des cas de maltraitance. Le renforcement législatif est un préalable indispensable afin que l'on avance vers un pays qui protège les animaux domestiques de toute violence. Quid des mesures votées sans mettre en face les moyens de leur mise en œuvre ? On peut compter sur des associations très engagées et disponibles pour venir en aide aux animaux abandonnés ou maltraités, mais les démarches nécessitent l'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Afin de venir à bout de ce fléau, un plan contre la maltraitance animale est indispensable pour s'assurer que les coupables soient punis et il l'interroge pour en connaître les modalités.

Question· Question écrite42997open

Question 42997 — administration

France · National Assembly

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté engendrée par la numérisation des prises de rendez-vous dans les démarches de séjour en France. De nombreux élus font état d'une hausse conséquence des demandes d'administrés en rapport avec leur difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. C'est au rôle de l'État d'assurer la gestion des demandes de titres de séjour. Les élus méconnaissent la plupart du temps les situations personnelles des demandeurs et des particularités de ces situations et surtout, n'ont pas la compétence de délivrance de titres de séjour. Néanmoins, les sollicitations d'aide à la prise de rendez-vous persistent auprès des élus locaux du fait des problèmes de prise de rendez-vous qui perdurent. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite42865open

Question 42865 — santé

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M. Robin Reda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée en 2020. De nombreux citoyens et élus préoccupés par l'avancée de cette expérimentation souhaiteraient avoir des éléments factuels plus détaillés que les informations peu précises publiées le 22 novembre 2021 sur le site de l'ANSM sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique en France et plus spécifiquement : les données concernant combien de patients ont pu bénéficier de cette expérimentation par pathologie ou maladie, la formation des professionnels de santé français et les perspectives d'élargissement en plus de l'information de l'intégration de 31 nouvelles structures dans le cadre de l'expérimentation. Il est essentiel que ces éléments soient publiés et connus notamment des personnes les plus concernées par cette expérimentation qui vivent toujours aujourd'hui en France dans une douleur extrême et quotidienne ou alors dans la consommation illégale de cannabis, le cannabis thérapeutique légal ne leur étant ni autorisé ni accessible par la voie de l'expérimentation à ce jour.

Question· Question écrite42801answered

Question 42801 — fonction publique territoriale

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accompagnement de formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'Union des Maires de l'Essonne aurait été interpellée par un nombre conséquent de communes sur l'annulation de formations continues pour lesquelles ces collectivités auraient pourtant cotisé. Cette situation a donc provoqué des retards non négligeables dans la formation d'agents territoriaux, impactant de facto les services dans lesquels ils travaillent pour les administrés. Face à cette situation, les dites communes n'auraient reçu aucun dédommagement de la part du Centre national de la fonction publique territoriale, ce qui fragilise d'un point de vue financier ces collectivités territoriales. Le CNFPT est un établissement public ayant pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales, les agents qui les composent, afin de mener à bien leurs diverses missions de service public. Fondé en 1987, le CNFPT est normalement un rouage essentiel dans le bon fonctionnement de l'administration, affectant a fortiori l'efficacité des collectivités pour les administrés. C'est pourquoi il demeure fondamental de s'assurer du bon déroulement des formations proposées par le CNFPT. Par ailleurs, ce dernier est principalement financé par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales françaises, ce qui les rend légitimes à exiger la dispense des formations prévues par l'établissement public. M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mieux prendre en compte les préoccupations des élus locaux, en ce qui concerne particulièrement certains agents territoriaux qui n'auraient pas reçu les formations du CNFPT pour lesquelles les communes auraient cotisé. Aussi, il demande s'il n'est pas envisageable de créer un mode de cotisation pour les collectivités territoriales qui aboutirait à ce que l'argent investi pour les formations ne soit débité qu'après que ces dernières aient eu lieu.

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Question 42788 — enfants

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition des encadrants, animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM). L'Union des maires de l'Essonne (UME) a transmis ses vives préoccupations quant à la grande difficulté rencontrée par un certain nombre de communes pour assurer les services d'accueil collectif de mineurs à cause d'un sous-effectif d'encadrants. Ce manque de personnel serait le résultat de plusieurs facteurs. D'une part, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le recrutement des animateurs diplômés a été difficile pour les mairies, en l'occurrence à cause de la perturbation des stages de formation permettant d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) mais aussi le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). D'autre part, la réglementation concernant le recrutement impose aux communes de ne pas recruter plus de 20 % de personnes non-diplômées pour assurer ce type de services. Un certain nombre de communes du département souhaiteraient que ce seuil puisse, à titre dérogatoire et dans des conditions exceptionnelles, être dépassé pour le recrutement des encadrants afin d'assurer un service essentiel pour les administrés. À ce titre, des maires auraient interpellé le préfet de département afin qu'il prononce une dérogation temporaire à ce seuil dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs. Dès lors, il demande au Gouvernement s'il envisage de reconsidérer la situation du recrutement des encadrants concernant l'ACM, en permettant au préfet de département d'effectuer à titre exceptionnel une dérogation au seuil mentionné ci-dessus.

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Question 42766 — chômage

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'article L5422-1 du code du travail encadre les différentes situations dans lesquelles un salarié a droit à l'allocation chômage. L'article dispose en outre que les travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 » ont droit au versement d'indemnités chômage. Contrairement à une démission (sauf quelques exceptions mentionnées par la législation en vigueur), l'abandon de poste d'un salarié qui entraîne un licenciement, lui donne droit, même au motif d'une faute grave et dans les conditions requises par Pôle emploi, à l'allocation chômage. Ce licenciement est juridiquement assimilé à une privation d'emploi involontaire. Bien que chaque situation d'abandon de poste soit différente et peut parfois entraîner des difficultés d'ordre juridique voire économique pour le salarié (par exemple, l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi ou de toucher l'allocation chômage tant que le contrat de travail n'est pas rompu), la législation en vigueur est de façon générale plus défavorable pour l'employeur. En plus de désorganiser le fonctionnement des entreprises, cette possibilité laissée aux salariés entraîne des coûts de recrutement et de formation supplémentaires in fine sans bénéfice pour l'employeur et l'activité économique française. Dans un contexte toujours impacté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il lui demande s'il envisage de réexaminer les conditions de versement de l'allocation chômage en cas de licenciement suite à un abandon de poste en tenant compte de la situation des employeurs.

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Question 41009 — logement : aides et prêts

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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de traitement de dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, les délais de paiement des aides par l'Anah sont censés être de l'ordre de deux semaines à deux mois mais sont sujets à des retards pouvant aller jusqu'à plus d'un an. Cela entraîne des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Alors que le Gouvernement communique largement sur ce dispositif à succès, les artisans et les ménages s'interrogent quant à sa mise en œuvre. Ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique du pays ainsi que la reprise économique tant attendue. De plus, ils ont des effets néfastes sur le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il l'interroge sur les décisions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces situations.

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Question 39140 — logement : aides et prêts

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M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les propriétaires bailleurs en indivision. En effet, cette prime est ouverte, en vertu de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux propriétaires bailleurs. Seulement, les propriétaires bailleurs en indivision ne peuvent pas bénéficier de cette prime, ce qui peut apparaître comme une rupture d'égalité entre les deux. Les objectifs écologiques poursuivis par l'octroi de cette prime de rénovation ne semblent pas entièrement respectés dès lors que certains propriétaires voudraient faire profiter des locataires de travaux de rénovation et qu'ils ne peuvent pas faire en raison de critères d'éligibilité resserrés. Cette mesure entre dans le cadre de France relance, qui fait suite à la crise sanitaire que l'on traverse. Il paraît important que les objectifs écologiques attenants à l'octroi de cette prime soient décisifs dans les années futures. « MaPrimeRenov' » permet d'effectuer des travaux de rénovation liés à des améliorations thermiques de l'habitat. Les travaux, incitatifs grâce « MaPrimeRenov' », sont essentiels à la transition écologique vers des logements durables et à la généralisation d'une isolation qui permettra dans le futur des économies financières pour les propriétaires et les locataires tout en respectant les objectifs écologiques fixés. En cela, il apparaît que sa généralisation représente un enjeu stratégique et cohérent au regard des ambitions que portées collectivement. Il lui demande son avis sur cette question.

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Question 38572 — sécurité des biens et des personnes

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si ce décret émane d'une directrice européenne concernant l'aménagement du temps de travail, cette traduction réglementaire viendrait à mettre en danger le modèle français de secours. Effectué sans concertation et ce, notamment des élus mais surtout des représentants eux-mêmes, le déploiement de cette mesure inquiète la profession aujourd'hui forte de l'implication de ses bénévoles et sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers deviendraient des travailleurs et sortiraient donc du spectre du volontariat. Cela va à l'encontre de la volonté des représentants et de leurs soutiens souhaitant renforcer le volontariat dans la profession. Plus largement, à l'heure où l'engagement bénévole est mis à mal dans le pays, une telle mesure apparaît en contradiction avec les nombreux appels à destination des Français à s'investir bénévolement pour servir l'intérêt général. Ce projet de décret apparaît comme une contrainte de plus pour une profession déjà fortement sous pression et au service de l'intérêt général. L'équilibre entré liberté, altruisme et sécurité des engagés ne peut se définir par la création de nouvelles difficultés pour les sapeurs-pompiers. Les dérives de quelques-uns ne doivent pas punir tout le monde. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 37202 — entreprises

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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de relance et l'aide apportée aux fonds d'amorçage essentiels dans le développement des entreprises innovantes, notamment dans le secteur de la santé. En effet, ces fonds d'amorçage permettent d'accompagner les entreprises innovantes face aux nombreuses difficultés qu'elles peuvent connaître : suite à la découverte du marché, chaque étape du développement comporte ses aléas et ses contraintes. La problématique récurrente de ces entreprises innovantes tout au long de leur cycle de vie est celle du financement. Face à ces contraintes, les entrepreneurs peuvent difficilement se débrouiller seuls. Un projet accompagné a quatre fois plus de chance de passer le cap de la survie et de la rentabilité selon les professionnels. De nombreux entrepreneurs se font l'écho de l'importance de ces fonds d'amorçage en apportant un accompagnement sur mesure pour ces projets. Lors de la présentation du plan de relance le 3 septembre 2021 et des différentes interventions pour le préciser, des aides très importantes ont été allouées en faveur des fonds d'investissements. Or peu d'éléments ont été donnés concernant les fonds d'amorçage, dont le travail est d'aider les projets des entrepreneurs à grandir afin qu'ils puissent être assez importants pour intéresser les fonds d'investissements et que ces derniers interviennent dans un second temps. Se faisant le relais des inquiétudes des professionnels, il souhaite l'interroger sur le plan du Gouvernement pour soutenir ces fonds d'amorçage essentiels à la relance de l'économie nationale.

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Question 34294 — sécurité des biens et des personnes

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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement du Gouvernement à la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes relatif aux polices municipales. Les magistrats de la rue Cambon constatent l'essor des polices municipales et précisent que « dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents de police municipale ont également été fortement sollicités pour sanctionner les infractions aux règles de sécurité sanitaire ». Lors du tragique attentat de Nice du 29 octobre 2020, ces forces ont été en première ligne et ont permis de neutraliser rapidement l'assaillant. Face à la montée de l'insécurité et aux atteintes portées à la tranquillité publique, l'État n'a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés pour répondre à ces besoins. Dès lors, de nombreuses municipalités, au-delà des appartenances politiques, ont choisi de se doter d'une police municipale. Pour autant, les moyens municipaux n'ont pas vocation à se substituer au rôle et aux pouvoirs régaliens de l'État, qu'ils soient incarnés par la police nationale ou la gendarmerie. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement du contenu des missions confiées aux agents qui peut, comme le propose la Cour des comptes, passer par des compétences nouvelles (tapage nocturne, dépôts sauvages, ivresse nocturne, débits de boisson). Aussi, les collectivités ne doivent pas être victimes de cet engagement. L'ensemble des forces de sécurité doivent intervenir en complémentarité dans une logique de sécurité du quotidien dans les villages, villes moyennes et métropoles. Enfin, nombre de municipalités, comme en Île-de-France, connaissent de grandes difficultés pour recruter des agents supplémentaires afin de remplir leurs missions le plus efficacement possible. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement projette d'encourager et de soutenir les collectivités tant dans la mise en place de cette police municipale que dans le recrutement de ses agents.

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Question 34262 — professions et activités immobilières

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect de la loi Hoguet par les réseaux de mandataire concurrents aux agents immobiliers dits « traditionnels », ne se faisant que le relais des interrogations des agents immobiliers traditionnels. Cela concerne les réseaux de mandataire affichant autant de barèmes d'honoraires que de conseillers sur une même carte d'agent immobilier. Pourtant, la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) semble stricte : « l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2017 ne permet pas aux agents commerciaux de proposer des barèmes d'honoraires distincts de ceux qui s'appliquent aux agents immobiliers qui les habilitent et pour le compte desquels ils agissent en exécution d'un mandat ». Au vu de ces éléments, selon eux, cela pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Outre la violation manifeste de la loi, ces réseaux entretiennent une certaine confusion au sujet de la qualité des agents commerciaux, laissant penser aux consommateurs qu'ils sont face à des agents immobiliers. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette pratique afin d'y remédier et de pouvoir assurer le respect des textes en vigueur.

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Question 34198 — laïcité

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'Observatoire de la laïcité. Le journal Le Monde , dans son édition du 21 octobre 2020, indiquait que « la volonté du Premier ministre est de renouveler [cette] instance afin qu'elle soit davantage en phase avec la stratégie de lutte contre les séparatismes ». La laïcité fait aujourd'hui l'objet d'une pression constante et d'une contestation quotidienne, y compris au sein des services publics, alors qu'elle est un principe fondamental de la République. Des symboles forts de la Républiques sont attaqués : des professeurs, des policiers, des élus. Il rappelle que l'Observatoire de la laïcité, mis en place en 2013, a pour mission d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la laïcité en France. La France, plus que de paroles, a besoin d'actes forts. La loi contre le séparatisme présentée en décembre 2020 sera, M. le député l'espère, une avancée importante. Cette dernière devra apporter des réponses pragmatiques, efficaces et répondant à l'urgence de la situation de crise que le pays traverse. Suite à une réforme structurelle, l'Observatoire devra prendre toute sa place, entre autres, dans la rédaction du projet de loi contre le séparatisme. De ce fait, il souhaite savoir si une réorganisation de l'Observatoire est bel et bien en cours et de quelle manière le Gouvernement souhaite réorienter la mission de cette instance tant dans le contrôle de l'application du principe de la laïcité, dans la formation des agents du service public qui ne sont pas épargnés par le phénomène de la radicalisation islamiste et dans le dialogue entre les représentants des cultes.

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Question 34197 — laïcité

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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une charte des valeurs de la République et de la laïcité des candidats aux élections municipales, départementales et régionales. Chaque jour, on assiste à un recul préoccupant de la République et du principe de laïcité au sein des territoires. Face aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, il est devenu indispensable que tous les candidats se présentant à une élection en France s'engagent, à travers la signature d'une charte de la laïcité, à respecter et à faire respecter les valeurs de la République ainsi que la neutralité religieuse dans la vie municipale. Ainsi, le candidat, une fois élu, s'engage à faire respecter l'ensemble des principes énoncés dans cette charte de la laïcité. À titre d'exemple, certaines collectivités ont d'ores et déjà mis en œuvre une telle charte pour le financement des associations, comme la région Île-de-France. Par cette mesure, il demande à ce que tous les candidats promeuvent et fassent respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans tous les champs de l'intervention de l'élu, en garantissant à toutes et tous l'égalité de traitement, la liberté d'accès aux services, la non-discrimination, le refus des provocations, des violences et des incitations à la haine. Afin de répondre au très grand nombre de sollicitations des citoyens, il souhaite connaître sa position concernant la mise en place de ce type de charte.

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Question 34187 — impôts locaux

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la taxe d'habitation pour un ménage logeant gratuitement un enfant majeur. Au titre de la taxe d'habitation 2020, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale (hors contribution à l'audiovisuel public) restant à la charge des foyers bénéficiaires fait l'objet d'un dégrèvement au taux de 100 %. Pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI et qui bénéficient, en 2020, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifié à l'article 1414-I bis du CGI, le taux du dégrèvement est porté à 100 %. En l'espèce, un ménage accueillant un de ses enfants gratuitement a vu évoluer significativement sa taxe d'habitation alors que ses revenus, eux, n'ont pas évolué. En raison de la prise en compte d'une part fiscale supplémentaire, et alors que le logement était offert à titre gratuit, l'imposition a connu une augmentation de près de 282 %. Au-delà des conséquences financières non négligeables pour les citoyens, et d'une situation allant à rebours avec les déclarations du Gouvernement, il est inacceptable de s'attaquer à la solidarité intrafamiliale. Souvent, la famille est le dernier échelon avant la perte de lien social, le déclassement, la pauvreté. Aussi, en raison de la crise de la covid-19, il semble prévisible que ce type de cas se multiplie dans le pays. Avec une telle méthode de calcul, un grand nombre de ménages se trouveront pénalisés et financièrement diminués. Au vu de ces faits, il souhaite connaître la position du Gouvernement afin de bien vouloir reconsidérer la situation critique touchant ces familles.

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Question 34070 — arts et spectacles

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M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Ce secteur d'activité est très fortement impacté par la crise sanitaire et a connu une baisse de chiffre d'affaires, en moyenne, de 80 %. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. La perte de chiffre d'affaires est estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. S'il faut saluer les mesures mises en œuvre dès mars 2020 par l'État, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe annoncée. En effet, selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. Il semble aujourd'hui indispensable de prendre des mesures d'accompagnement essentielles afin d'assurer la survie de ce secteur. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de venir soutenir ce secteur très fortement impacté par la crise.