The Government is particularly attentive to the subject of unconventional health care practices (PNCS) such as animal mediation. In fact, since 2010, the General Directorate of Health has financed a multi-year program for evaluating the PNCS. It thus entrusted the National Institute of Health and Medical Research with carrying out evaluations using reviews of international scientific literature, aimed at identifying promising practices and potentially dangerous ones. Its services request, if necessary, an additional opinion from the High Authority of Health or the High Council of Public Health. In addition, a technical support group on unconventional health practices, made up of representatives of national authorities concerned by these practices, has the mission of exercising a consultative function to assist in the design, implementation and monitoring of the policy concerning the PNCS and the proper information of the public. PNCS can only be recognized when the benefit/risk ratio of these practices is demonstrated through validated clinical studies. However, these unconventional practices rarely benefit from research studies involving humans, which prevents them from being recognized in our health system. This It is therefore only when the benefit of animal mediation is scientifically demonstrated, through this type of study, that it will be able to justify a place to be defined in our health system.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes dans les PME-PMI. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Celui-ci a mis en lumière dans son rapport, l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les PME. Cette proposition, reprise dans la loi PACTE, menace gravement la profession et son organisation territoriale. La profession de commissaire aux comptes assure en effet la fiabilité, la sincérité et la transparence des comptes tout en fournissant aux entreprises un accompagnement juridique de qualité ; condition sine qua non de stabilité et de croissance. Ainsi l'absence de commissaires aux comptes risquerait de faire augmenter le nombre irrégularités et serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière. En outre cette mesure provoquerait une grave baisse de l'activité des cabinets et menacerait 150 000 mandats (et emplois !) de commissaire aux comptes. Il convient également de souligner que cette mesure entraînerait une concentration certaine du marché de l'audit et donc une augmentation de coût de ses missions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage afin d'assurer le maintien de l'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises.
Le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer les instituts médico-éducatifs. La réforme de la tarification SERAPHIN-PH n'a pas non plus cet objectif ni n'aura cette conséquence. L'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une priorité forte by the government, qui doit répondre aux souhaits de l'enfant et de sa famille et garantir le droit à la scolarité reconnu par la loi de 2005 et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il peut s'agir d'un accompagnement à domicile avec la poursuite de la scolarisation dans l'école ordinaire, ou l'accompagnement à temps plein ou temps partiel en institut médico-éducatif (IME) ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des plans nationaux engagés, l'ouverture de 8 464 places pour les personnes handicapées a été programmée entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en IME - et 1 884 places au titre des services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d'une enveloppe de 15 M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L'enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé avec volontarisme la transformation de l'offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées. Cette stratégie s'articule avec la démarche dite « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur the whole ofs départements depuis le 1er janvier 2018. Cette transformation de l'offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle seule de prendre en compte la diversité des aspirations et des besoins des personnes. Le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants; promouvoir leurs capacités et leur participation; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, housing, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l'inclusion. Enfin, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet SERAFIN-PH qui vise à mieux évaluer les besoins d'accompagnement et le coût de cet accompagnement en fonction des caractéristiques des résidents. L'objectif est de simplifier les modalités actuelles d'allocation des ressources aux établissements sociaux et médico-sociaux, de les rendre plus équitables et de faciliter l'évolution des modes d'accompagnement, aujourd'hui plus modulaires pour répondre aux attentes des personnes et d'un parcours plus fluide et décloisonné entre les réponses sanitaires, sociales et médico-sociales. Le projet SERAFIN PH se décline en plusieurs phases, dont la première vise à construire les outils nécessaires pour pouvoir envisager une allocation des ressources rénovées. Cette première phase se poursuit avec le lancement de la première étude nationale de coûts. Le comité stratégique du projet SERAFIN-PH du 27 avril 2018 a été l'occasion de rappeler qu'aucun choix n'était prédéfini ni arrêté quant à la réforme du financement qui sera déployée ultérieurement. Il a été demandé à l'équipe projet DGCS – CNSA et aux membres du groupe technique national de réfléchir à des propositions d'évolutions de la tarification qui soient en mesure de soutenir et de faciliter l'agilité demandée aux Etablissements et services médico-sociaux pour transformer l'offre en recherchant l'équilibre entre une réponse adaptée aux besoins et attentes des personnes et un modèle de financement simple et souple. Dans ce cadre, une synthèse des travaux sera remise en juin 2019. L'analyse des impacts des différents scénarii est en cours avec les parties prenantes. Il est donc trop tôt pour préjuger du modèle de tarification qui sera retenu à l'issue des travaux programmées jusqu'en 2020.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l'amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l'application des sanctions encourues.
La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le ministère de l'agriculture a ainsi initié un plan d'action pour le bien-être des animaux d'élevage et de compagnie. Le ministère de la justice participe activement à la mise en œuvre de ce plan, notamment dans le cadre des travaux d'un groupe de travail relating to maltraitance animale. Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'national assembly le 20 septembre 2015. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relating to la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l'animal. Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». C'est dans ce contexte institutionnel très favorable à la prise en compte et à l'amélioration de la condition animale que le droit répressif est aujourd'hui mis en œuvre. Sont ainsi sanctionnés les mauvais traitements à animaux constitutifs d'une contravention de 4ème classe, ainsi que les sévices graves et actes de cruauté susceptibles de caractériser un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende. Dans ce dernier cas, le tribunal peut en outre ordonner diverses peines complémentaires, telles que la confiscation de l'animal, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l'infraction, ou l'interdiction de détenir un animal. Outre ces comportements incriminés par le code pénal, et s'agissant plus particulièrement des règles qui régissent le fonctionnement des abattoirs, il existe des principes qui encadrent l'abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 1997 relating tox procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces différents textes poursuivent l'objectif de réduire autant que possible les souffrances et le stress subis par les animaux dans les abattoirs. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, une fiche technique relating to la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d'apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. Outre la coordination avec les autres services de l'Etat, la coopération avec les associations de protection et de défense des animaux est nécessaire pour informer le procureur de la République sur des comportements frauduleux. Les acteurs associatifs exercent les droits reconnus à la partie civile en application de article 2-13 du code de procédure pénale, et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction. Ainsi, parmi les préoccupations de l'opinion publique, des associations de protection animale ou des professionnels des filières agricoles, la question de la maltraitance de l'animal, volontaire ou par défaut de soins, est un sujet de premier plan. Pour être encore plus efficiente, la réponse à apporter à cette maltraitance doit également prendre en compte la dimension de souffrance humaine souvent concomitante.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des dépenses non remboursées par la sécurité sociale pour les personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui sont concernés par ce trouble. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental qui se traduit par des difficultés de concentration, d'impulsivité et d'agitation. Ces symptômes ont une répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s'associer à d'autres troubles (troubles d'apprentissage, anxiété, trouble d'opposition avec provocation). Plusieurs signes dès le plus jeune âge peuvent alerter les familles, professionnels de santé ou même l'école ; bougent beaucoup, s'ennuient, perdent et oublient leurs affaires, ont souvent des objets dans leurs mains, changement d'humeur constant et sans raison. Ce trouble est réellement visible à partir de 6 ans dès l'entrée à l'école primaire, où l'élève est assis derrière son bureau et où les apprentissages sont nombreux (lecture, calcul). Il touche plus les garçons que les filles. Le défaut de prise en charge peut avoir de réelles conséquences sur la vie des personnes ; décrochage scolaire, repli sur soi, risque plus élevé de consommation de tabac, alcool et drogue. Le TDAH nécessite la mise en place d'accompagnement et de stratégies dans le parcours de soin et surtout une prévention précoce. Le diagnostic du TDAH est très complexe, en effet, il n'existe à ce jour pas d'examen « type », celui-ci il s'appuie sur la persistance des symptômes sur le long terme. À ce jour, il n'existe aucun traitement curatif. Seule la prescription de méthylphénidates est prescrite pour non pas soigner mais pour réduire les symptômes pendant la prise du traitement. Pour accompagner les enfants et améliorer leur quotidien, plusieurs suivis sont proposés aux familles ; en psychologie, en psychomotricité, auprès d'un sophrologue, en ergothérapie. Seulement tous ces suivis essentiels et qui présentent un réel intérêt ont un coût (environ 50 euros la séance par spécialité) et actuellement il n'y a aucune prise en charge par la sécurité sociale. Face à ce constat, chaque année de nombreuses familles s'inscrivent auprès des centres médico-psycho-pédagogique (CMPP) qui sont financés par la caisse d'assurance maladie. Toutes les consultations, bilans et suivis sont intégralement pris en charge. Seulement, dans la plupart des CMPP il existe une liste d'attente qui peut atteindre un délai compris entre 2 et 3 ans. Face à ces délais d'attente, les familles se sentent seules et démunies et n'ont aucune autre solution que celle de se tourner vers les consultations dans le privé. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution dans la prise en charge et l'accompagnement des suivis pour les personnes ayant un diagnostic posé et leurs familles.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes flexibles dans les établissements scolaires. Lors de la rentrée scolaire de 2021, ce sont 400 000 enfants en situation de handicap qui étaient scolarisés dans les établissements scolaires, soit une hausse de 19 % en 5 ans. Originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, les classes flexibles se développent peu à peu en France. Elles sont très présentes au sein des écoles maternelles et primaires, rares dans les établissements secondaires. Le but de ce dispositif est de favoriser les apprentissages ainsi que le bien-être des enfants. Chaque enfant est unique et présente des besoins particuliers (certains apprennent en étant debout, d'autres en étant assis et d'autres en manipulant des objets). Une étude de la clinique Mayo à Rochester de New-York menée auprès de 300 élèves sur une année scolaire a montré que la mise en place d'une classe flexible sur une année scolaire permettait d'augmenter de 12 % l'attention des élèves (apprendre tout en étant debout et en variant les postures). Les enseignants sont libres d'aménager eux-mêmes leur classe ; ainsi chaque classe est unique. Il est possible de miser sur des couleurs, différents rangements, la mise en place de canapé, ballons, tapis au sol, fidget pour pied ou main. L'aménagement d'une classe flexible génère de multiples avantages ; meilleure attention des élèves, amélioration de l'attention et de la ration entre l'élève et l'enseignant, davantage de motivation et limite du stress. Les classes flexibles sont favorables à tous les enfants et notamment aux enfants en situation de handicap qui ont la nécessité de bouger au cours de la journée. Face à l'ensemble de ces éléments bénéfiques, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'accorder des orientations et des crédits supplémentaires pour développer les classes flexibles.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales. À ce jour, la France compte 34 965 communes et seulement 4 523 d'entre elles sont dotées d'une police municipale. Il existe une grande disparité s'agissant de la répartition de leur présence sur le territoire. En effet, la police municipale est renforcée dans un certain nombre de départements du sud-ouest comme les Alpes-Maritimes, le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône ou encore l'Hérault. En revanche, d'autres territoires davantage situés au nord-ouest de la France connaissent un manque d'effectifs au sein des polices municipales comme dans les départements du Finistère, de la Manche ou de la Mayenne. Le ministère de l'intérieur a reconnu officiellement la police municipale comme troisième composante des forces de sécurité intérieure aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il existe beaucoup de similitudes entre ces trois groupes de forces de l'ordre comme le code de déontologie, le recrutement par concours, le port de l'uniforme mais aussi un certain nombre de missions de proximité sur le terrain. Depuis 2020, il faut également souligner une augmentation importante de polices municipales disposant d'armes ; aujourd'hui, ce sont près de 15 000 policiers municipaux qui sont concernés. Certaines municipalités justifient leur choix de renforcer leurs dispositifs de sécurité par la prise en compte de la réalité du terrain à l'aune des derniers évènements dramatiques qui se sont produits en France. En effet, il existe de réels avantages de promouvoir l'armement des policiers municipaux, ces derniers constituant un service de proximité qui rassure les habitants des communes par leur présence. D'une part, ce renforcement de la police municipale permet aux agents d'intervenir de manière plus efficace au lieu d'attendre l'intervention de la police nationale en cas de situation urgente. D'autre part, les policiers municipaux peuvent être considérés comme des cibles potentielles ; ils doivent être capables de se défendre. Le cas tragique d'une jeune policière municipale de 26 ans, abattue à Montrouge le 8 janvier 2015 alors qu'elle portait son uniforme, montre la nécessité d'assurer aux policiers municipaux la possibilité de se protéger. De plus, au vu de ces constats, il est nécessaire de définir de manière claire et précise les missions de la police municipale, en rendant notamment l'armement obligatoire dans les villes de plus de 5 000 habitants. Enfin, la création d'une école de formation pour les lauréats du concours au même titre que les policiers et gendarmes permettrait de répondre aux besoins des futurs policiers municipaux et de se confronter à la réalité du terrain. Ils pourront ainsi recevoir une formation théorique et pratique avec des stages au sein des communes afin de se familiariser au mieux avec leur futur environnement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la protection des policiers municipaux en incitant les municipalités à leur autoriser le port d'arme.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil d'urgence et de répit en micro-crèches. La famille constitue le pilier de la société. Elle représente le premier environnement dans lequel un enfant se socialise. Dès lors, il demeure une nécessité de pouvoir soutenir et accompagner les familles, notamment les jeunes parents. Dans une étude sur les familles en 2020, L'Institut national de la statistique et des études économiques souligne que 66,7 % des enfants ont deux adultes qui travaillent dans le foyer, ce chiffre n'ayant fait qu'augmenter ces dernières années. Par ailleurs, la proportion des enfants ayant un parent en emploi et l'autre inactif a reculé de 5,1 point depuis 2003. Toujours selon la même étude, les schémas de famille en France se sont diversifiés ces dernières années. Si le schéma des familles dites « traditionnelles » est encore majoritaire (66 %), 25 % des familles sont aujourd'hui monoparentales et près de 9 % sont recomposées. Ces bouleversements amènent des modes d'organisation différents dans le quotidien des familles, notamment pour la garde des enfants en bas âge. Si certaines familles font le choix de placer leurs enfants en crèche, d'autres peuvent avoir recours à un mode de garde (association, entreprise, micro-crèche etc.) uniquement de manière ponctuelle. D'ailleurs, il existe pour les parents la possibilité de bénéficier d'un accueil d'urgence et de répit dans différentes structures comme les micro-crèches. Ces placements occasionnels représentent néanmoins un coût pour de nombreux foyers. Or si les parents ont recours à une micro-crèche pour ce type de services, ils ne peuvent pas bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. En effet, l'enfant doit entre autres conditions être gardé au moins 16 heures dans le mois. Bien que la mise en place de critères afin de pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde soit compréhensible, la condition d'un nombre d'heures minimum requises ne semble plus en phase avec les situations concrètes vécues par les différentes familles, notamment dans leur besoin de faire garder ponctuellement leurs enfants sans en subir un coût trop élevé par rapport aux familles qui sollicitent des modes de garde d'enfants au-delà de 16 heures par mois. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il envisage d'assouplir les conditions requises pour que davantage de foyers puissent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde et ainsi montrer que les pouvoirs publics restent attentifs à l'évolution des besoins des familles.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les dumistes, agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Artiste pédagogue, le musicien intervenant travaille sur projet dans les écoles, en lien avec les enseignants de l'éducation nationale. De la maternelle au CM2, il fait vivre des expériences très concrètes aux enfants, à partir de cinq grandes familles d'activités qui conjuguent appropriation des œuvres, développement de la pratique et interprétation : rythme et mouvement, écoute, pratique vocale, pratique instrumentale, qui viennent chacune soutenir l'activité d'exploration et d'invention. C'est la raison pour laquelle ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. Aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Ils souhaitent donc la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle » et leur reclassement dans ce nouveau cadre d'emploi, au regard de leur niveau de diplôme, de leurs compétences et des missions qui leurs sont confiées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires, alors qu'ils sont intégralement financés par les communes.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret de la DGCCRF sur l'interdiction de la vente en vrac en libre-service de tous les produits détergents. Alors que la vente de produits en vrac s'inscrit à la fois dans l'objectif d'une consommation plus durable et dans la volonté d'une consommation différente, ce projet de décret inquiète les vendeurs en vrac et les boutiques de vente en vrac. Si le souci de la sécurité de la vente de détergents en vrac est légitime, les vendeurs savent prêter une attention particulière aux acheteurs de leurs commerces concernant ces produits. Une obligation d'information de la composition des produits paraît plus appropriée pour ces vendeurs, qui voient une part non négligeable de leur activité potentiellement mise en danger. La consultation des professionnels pour trouver le meilleur moyen de concilier sécurité, information, pratique, consommation et activité économique nécessite du temps avant la publication d'un décret venant mettre à mal les ventes en vrac. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les engins de déplacements électriques. Les engins de déplacements électriques offrent une nouvelle forme de mobilité dans les villes. Leurs usagers ignorent parfois les obligations d'assurance auxquelles ils sont soumis. En effet, les risques inhérents à la circulation sont partagés par les trottinettes et autres engins électriques. Ainsi, l'obligation d'apposition d'un certificat d'assurance, l'information sur les produits et auprès des points de vente encouragerait ces derniers à s'assurer effectivement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. Malgré un arsenal législatif récemment étoffé, force est de constater que les forces de police se retrouvent in fine toujours démunies à ce jour et les habitants excédés face à la persistance de rodéos motorisés aussi nuisibles que factuellement dangereux. L'impunité fatigue les victimes de ces rodéos qui saisissent les élus de leur territoire contraints de n'avoir aucune solution à apporter ou de réponse faute de moyens permettant de lutter de façon concrète contre ces agissements. Il lui demande si les moyens d'action tels que les drones et les techniques d'intervention sur flagrance vont être renforcés.
M. Robin Reda alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi par les services sociaux des violences conjugales faites aux femmes. Alerté par de nombreuses victimes et familles, M. le député est préoccupé par la gestion parfois distante des femmes victimes de violences conjugales. Alors que ces dernières entament une démarche très délicate voire dangereuse pour elles et leurs proches, certaines se retrouvent malheureusement confrontées à des propos durs et inadaptés de la part des personnes qui les suivent. L'aide qui en découle n'est pas satisfaisante et peut mener à des situations aggravées pour ces femmes. Toutes les personnes qui accompagnent les femmes victimes de violences conjugales doivent être spécialisées dans leur prise en charge. Il lui demande quelles sont les actions qui seront mises en œuvre afin que la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales soit toujours adaptée.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en place pour lutter activement contre la maltraitance des animaux de compagnie. La cruauté envers les animaux n'a pas sa place et malheureusement, tous les Français en sont témoins ou connaissent des cas de maltraitance. Le renforcement législatif est un préalable indispensable afin que l'on avance vers un pays qui protège les animaux domestiques de toute violence. Quid des mesures votées sans mettre en face les moyens de leur mise en œuvre ? On peut compter sur des associations très engagées et disponibles pour venir en aide aux animaux abandonnés ou maltraités, mais les démarches nécessitent l'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Afin de venir à bout de ce fléau, un plan contre la maltraitance animale est indispensable pour s'assurer que les coupables soient punis et il l'interroge pour en connaître les modalités.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté engendrée par la numérisation des prises de rendez-vous dans les démarches de séjour en France. De nombreux élus font état d'une hausse conséquence des demandes d'administrés en rapport avec leur difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. C'est au rôle de l'État d'assurer la gestion des demandes de titres de séjour. Les élus méconnaissent la plupart du temps les situations personnelles des demandeurs et des particularités de ces situations et surtout, n'ont pas la compétence de délivrance de titres de séjour. Néanmoins, les sollicitations d'aide à la prise de rendez-vous persistent auprès des élus locaux du fait des problèmes de prise de rendez-vous qui perdurent. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Robin Reda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée en 2020. De nombreux citoyens et élus préoccupés par l'avancée de cette expérimentation souhaiteraient avoir des éléments factuels plus détaillés que les informations peu précises publiées le 22 novembre 2021 sur le site de l'ANSM sur les premiers résultats de l'expérimentation du cannabis thérapeutique en France et plus spécifiquement : les données concernant combien de patients ont pu bénéficier de cette expérimentation par pathologie ou maladie, la formation des professionnels de santé français et les perspectives d'élargissement en plus de l'information de l'intégration de 31 nouvelles structures dans le cadre de l'expérimentation. Il est essentiel que ces éléments soient publiés et connus notamment des personnes les plus concernées par cette expérimentation qui vivent toujours aujourd'hui en France dans une douleur extrême et quotidienne ou alors dans la consommation illégale de cannabis, le cannabis thérapeutique légal ne leur étant ni autorisé ni accessible par la voie de l'expérimentation à ce jour.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accompagnement de formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'Union des Maires de l'Essonne aurait été interpellée par un nombre conséquent de communes sur l'annulation de formations continues pour lesquelles ces collectivités auraient pourtant cotisé. Cette situation a donc provoqué des retards non négligeables dans la formation d'agents territoriaux, impactant de facto les services dans lesquels ils travaillent pour les administrés. Face à cette situation, les dites communes n'auraient reçu aucun dédommagement de la part du Centre national de la fonction publique territoriale, ce qui fragilise d'un point de vue financier ces collectivités territoriales. Le CNFPT est un établissement public ayant pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales, les agents qui les composent, afin de mener à bien leurs diverses missions de service public. Fondé en 1987, le CNFPT est normalement un rouage essentiel dans le bon fonctionnement de l'administration, affectant a fortiori l'efficacité des collectivités pour les administrés. C'est pourquoi il demeure fondamental de s'assurer du bon déroulement des formations proposées par le CNFPT. Par ailleurs, ce dernier est principalement financé par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales françaises, ce qui les rend légitimes à exiger la dispense des formations prévues par l'établissement public. M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mieux prendre en compte les préoccupations des élus locaux, en ce qui concerne particulièrement certains agents territoriaux qui n'auraient pas reçu les formations du CNFPT pour lesquelles les communes auraient cotisé. Aussi, il demande s'il n'est pas envisageable de créer un mode de cotisation pour les collectivités territoriales qui aboutirait à ce que l'argent investi pour les formations ne soit débité qu'après que ces dernières aient eu lieu.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition des encadrants, animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM). L'Union des maires de l'Essonne (UME) a transmis ses vives préoccupations quant à la grande difficulté rencontrée par un certain nombre de communes pour assurer les services d'accueil collectif de mineurs à cause d'un sous-effectif d'encadrants. Ce manque de personnel serait le résultat de plusieurs facteurs. D'une part, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le recrutement des animateurs diplômés a été difficile pour les mairies, en l'occurrence à cause de la perturbation des stages de formation permettant d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) mais aussi le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). D'autre part, la réglementation concernant le recrutement impose aux communes de ne pas recruter plus de 20 % de personnes non-diplômées pour assurer ce type de services. Un certain nombre de communes du département souhaiteraient que ce seuil puisse, à titre dérogatoire et dans des conditions exceptionnelles, être dépassé pour le recrutement des encadrants afin d'assurer un service essentiel pour les administrés. À ce titre, des maires auraient interpellé le préfet de département afin qu'il prononce une dérogation temporaire à ce seuil dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs. Dès lors, il demande au Gouvernement s'il envisage de reconsidérer la situation du recrutement des encadrants concernant l'ACM, en permettant au préfet de département d'effectuer à titre exceptionnel une dérogation au seuil mentionné ci-dessus.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'article L5422-1 du code du travail encadre les différentes situations dans lesquelles un salarié a droit à l'allocation chômage. L'article dispose en outre que les travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 » ont droit au versement d'indemnités chômage. Contrairement à une démission (sauf quelques exceptions mentionnées par la législation en vigueur), l'abandon de poste d'un salarié qui entraîne un licenciement, lui donne droit, même au motif d'une faute grave et dans les conditions requises par Pôle emploi, à l'allocation chômage. Ce licenciement est juridiquement assimilé à une privation d'emploi involontaire. Bien que chaque situation d'abandon de poste soit différente et peut parfois entraîner des difficultés d'ordre juridique voire économique pour le salarié (par exemple, l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi ou de toucher l'allocation chômage tant que le contrat de travail n'est pas rompu), la législation en vigueur est de façon générale plus défavorable pour l'employeur. En plus de désorganiser le fonctionnement des entreprises, cette possibilité laissée aux salariés entraîne des coûts de recrutement et de formation supplémentaires in fine sans bénéfice pour l'employeur et l'activité économique française. Dans un contexte toujours impacté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il lui demande s'il envisage de réexaminer les conditions de versement de l'allocation chômage en cas de licenciement suite à un abandon de poste en tenant compte de la situation des employeurs.
Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov' sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %). L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au housing une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les propriétaires bailleurs en indivision. En effet, cette prime est ouverte, en vertu de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux propriétaires bailleurs. Seulement, les propriétaires bailleurs en indivision ne peuvent pas bénéficier de cette prime, ce qui peut apparaître comme une rupture d'égalité entre les deux. Les objectifs écologiques poursuivis par l'octroi de cette prime de rénovation ne semblent pas entièrement respectés dès lors que certains propriétaires voudraient faire profiter des locataires de travaux de rénovation et qu'ils ne peuvent pas faire en raison de critères d'éligibilité resserrés. Cette mesure entre dans le cadre de France relance, qui fait suite à la crise sanitaire que l'on traverse. Il paraît important que les objectifs écologiques attenants à l'octroi de cette prime soient décisifs dans les années futures. « MaPrimeRenov' » permet d'effectuer des travaux de rénovation liés à des améliorations thermiques de l'habitat. Les travaux, incitatifs grâce « MaPrimeRenov' », sont essentiels à la transition écologique vers des logements durables et à la généralisation d'une isolation qui permettra dans le futur des économies financières pour les propriétaires et les locataires tout en respectant les objectifs écologiques fixés. En cela, il apparaît que sa généralisation représente un enjeu stratégique et cohérent au regard des ambitions que portées collectivement. Il lui demande son avis sur cette question.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si ce décret émane d'une directrice européenne concernant l'aménagement du temps de travail, cette traduction réglementaire viendrait à mettre en danger le modèle français de secours. Effectué sans concertation et ce, notamment des élus mais surtout des représentants eux-mêmes, le déploiement de cette mesure inquiète la profession aujourd'hui forte de l'implication de ses bénévoles et sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers deviendraient des travailleurs et sortiraient donc du spectre du volontariat. Cela va à l'encontre de la volonté des représentants et de leurs soutiens souhaitant renforcer le volontariat dans la profession. Plus largement, à l'heure où l'engagement bénévole est mis à mal dans le pays, une telle mesure apparaît en contradiction avec les nombreux appels à destination des Français à s'investir bénévolement pour servir l'intérêt général. Ce projet de décret apparaît comme une contrainte de plus pour une profession déjà fortement sous pression et au service de l'intérêt général. L'équilibre entré liberté, altruisme et sécurité des engagés ne peut se définir par la création de nouvelles difficultés pour les sapeurs-pompiers. Les dérives de quelques-uns ne doivent pas punir tout le monde. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de relance et l'aide apportée aux fonds d'amorçage essentiels dans le développement des entreprises innovantes, notamment dans le secteur de la santé. En effet, ces fonds d'amorçage permettent d'accompagner les entreprises innovantes face aux nombreuses difficultés qu'elles peuvent connaître : suite à la découverte du marché, chaque étape du développement comporte ses aléas et ses contraintes. La problématique récurrente de ces entreprises innovantes tout au long de leur cycle de vie est celle du financement. Face à ces contraintes, les entrepreneurs peuvent difficilement se débrouiller seuls. Un projet accompagné a quatre fois plus de chance de passer le cap de la survie et de la rentabilité selon les professionnels. De nombreux entrepreneurs se font l'écho de l'importance de ces fonds d'amorçage en apportant un accompagnement sur mesure pour ces projets. Lors de la présentation du plan de relance le 3 septembre 2021 et des différentes interventions pour le préciser, des aides très importantes ont été allouées en faveur des fonds d'investissements. Or peu d'éléments ont été donnés concernant les fonds d'amorçage, dont le travail est d'aider les projets des entrepreneurs à grandir afin qu'ils puissent être assez importants pour intéresser les fonds d'investissements et que ces derniers interviennent dans un second temps. Se faisant le relais des inquiétudes des professionnels, il souhaite l'interroger sur le plan du Gouvernement pour soutenir ces fonds d'amorçage essentiels à la relance de l'économie nationale.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement du Gouvernement à la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes relatif aux polices municipales. Les magistrats de la rue Cambon constatent l'essor des polices municipales et précisent que « dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents de police municipale ont également été fortement sollicités pour sanctionner les infractions aux règles de sécurité sanitaire ». Lors du tragique attentat de Nice du 29 octobre 2020, ces forces ont été en première ligne et ont permis de neutraliser rapidement l'assaillant. Face à la montée de l'insécurité et aux atteintes portées à la tranquillité publique, l'État n'a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés pour répondre à ces besoins. Dès lors, de nombreuses municipalités, au-delà des appartenances politiques, ont choisi de se doter d'une police municipale. Pour autant, les moyens municipaux n'ont pas vocation à se substituer au rôle et aux pouvoirs régaliens de l'État, qu'ils soient incarnés par la police nationale ou la gendarmerie. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement du contenu des missions confiées aux agents qui peut, comme le propose la Cour des comptes, passer par des compétences nouvelles (tapage nocturne, dépôts sauvages, ivresse nocturne, débits de boisson). Aussi, les collectivités ne doivent pas être victimes de cet engagement. L'ensemble des forces de sécurité doivent intervenir en complémentarité dans une logique de sécurité du quotidien dans les villages, villes moyennes et métropoles. Enfin, nombre de municipalités, comme en Île-de-France, connaissent de grandes difficultés pour recruter des agents supplémentaires afin de remplir leurs missions le plus efficacement possible. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement projette d'encourager et de soutenir les collectivités tant dans la mise en place de cette police municipale que dans le recrutement de ses agents.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect de la loi Hoguet par les réseaux de mandataire concurrents aux agents immobiliers dits « traditionnels », ne se faisant que le relais des interrogations des agents immobiliers traditionnels. Cela concerne les réseaux de mandataire affichant autant de barèmes d'honoraires que de conseillers sur une même carte d'agent immobilier. Pourtant, la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) semble stricte : « l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2017 ne permet pas aux agents commerciaux de proposer des barèmes d'honoraires distincts de ceux qui s'appliquent aux agents immobiliers qui les habilitent et pour le compte desquels ils agissent en exécution d'un mandat ». Au vu de ces éléments, selon eux, cela pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Outre la violation manifeste de la loi, ces réseaux entretiennent une certaine confusion au sujet de la qualité des agents commerciaux, laissant penser aux consommateurs qu'ils sont face à des agents immobiliers. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette pratique afin d'y remédier et de pouvoir assurer le respect des textes en vigueur.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'Observatoire de la laïcité. Le journal Le Monde , dans son édition du 21 octobre 2020, indiquait que « la volonté du Premier ministre est de renouveler [cette] instance afin qu'elle soit davantage en phase avec la stratégie de lutte contre les séparatismes ». La laïcité fait aujourd'hui l'objet d'une pression constante et d'une contestation quotidienne, y compris au sein des services publics, alors qu'elle est un principe fondamental de la République. Des symboles forts de la Républiques sont attaqués : des professeurs, des policiers, des élus. Il rappelle que l'Observatoire de la laïcité, mis en place en 2013, a pour mission d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la laïcité en France. La France, plus que de paroles, a besoin d'actes forts. La loi contre le séparatisme présentée en décembre 2020 sera, M. le député l'espère, une avancée importante. Cette dernière devra apporter des réponses pragmatiques, efficaces et répondant à l'urgence de la situation de crise que le pays traverse. Suite à une réforme structurelle, l'Observatoire devra prendre toute sa place, entre autres, dans la rédaction du projet de loi contre le séparatisme. De ce fait, il souhaite savoir si une réorganisation de l'Observatoire est bel et bien en cours et de quelle manière le Gouvernement souhaite réorienter la mission de cette instance tant dans le contrôle de l'application du principe de la laïcité, dans la formation des agents du service public qui ne sont pas épargnés par le phénomène de la radicalisation islamiste et dans le dialogue entre les représentants des cultes.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une charte des valeurs de la République et de la laïcité des candidats aux élections municipales, départementales et régionales. Chaque jour, on assiste à un recul préoccupant de la République et du principe de laïcité au sein des territoires. Face aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, il est devenu indispensable que tous les candidats se présentant à une élection en France s'engagent, à travers la signature d'une charte de la laïcité, à respecter et à faire respecter les valeurs de la République ainsi que la neutralité religieuse dans la vie municipale. Ainsi, le candidat, une fois élu, s'engage à faire respecter l'ensemble des principes énoncés dans cette charte de la laïcité. À titre d'exemple, certaines collectivités ont d'ores et déjà mis en œuvre une telle charte pour le financement des associations, comme la région Île-de-France. Par cette mesure, il demande à ce que tous les candidats promeuvent et fassent respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans tous les champs de l'intervention de l'élu, en garantissant à toutes et tous l'égalité de traitement, la liberté d'accès aux services, la non-discrimination, le refus des provocations, des violences et des incitations à la haine. Afin de répondre au très grand nombre de sollicitations des citoyens, il souhaite connaître sa position concernant la mise en place de ce type de charte.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la taxe d'habitation pour un ménage logeant gratuitement un enfant majeur. Au titre de la taxe d'habitation 2020, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale (hors contribution à l'audiovisuel public) restant à la charge des foyers bénéficiaires fait l'objet d'un dégrèvement au taux de 100 %. Pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI et qui bénéficient, en 2020, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifié à l'article 1414-I bis du CGI, le taux du dégrèvement est porté à 100 %. En l'espèce, un ménage accueillant un de ses enfants gratuitement a vu évoluer significativement sa taxe d'habitation alors que ses revenus, eux, n'ont pas évolué. En raison de la prise en compte d'une part fiscale supplémentaire, et alors que le logement était offert à titre gratuit, l'imposition a connu une augmentation de près de 282 %. Au-delà des conséquences financières non négligeables pour les citoyens, et d'une situation allant à rebours avec les déclarations du Gouvernement, il est inacceptable de s'attaquer à la solidarité intrafamiliale. Souvent, la famille est le dernier échelon avant la perte de lien social, le déclassement, la pauvreté. Aussi, en raison de la crise de la covid-19, il semble prévisible que ce type de cas se multiplie dans le pays. Avec une telle méthode de calcul, un grand nombre de ménages se trouveront pénalisés et financièrement diminués. Au vu de ces faits, il souhaite connaître la position du Gouvernement afin de bien vouloir reconsidérer la situation critique touchant ces familles.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Ce secteur d'activité est très fortement impacté par la crise sanitaire et a connu une baisse de chiffre d'affaires, en moyenne, de 80 %. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. La perte de chiffre d'affaires est estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. S'il faut saluer les mesures mises en œuvre dès mars 2020 par l'État, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe annoncée. En effet, selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. Il semble aujourd'hui indispensable de prendre des mesures d'accompagnement essentielles afin d'assurer la survie de ce secteur. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de venir soutenir ce secteur très fortement impacté par la crise.
M. Robin Reda alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des artistes et techniciens du spectacle et du fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT). Le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le fonds originel était doté de 5 millions d'euros financés par le ministère. Il donnait accès à quatre aides sociales distinctes d'un montant forfaitaire unique de 1 000 euros : les professionnels qui se trouvaient en cours de constitution de droit au régime d'assurance chômage des intermittents entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, sans par ailleurs bénéficier d'allocation au régime général ; les intermittents ayant épuisé leur droit à l'allocation de fin de droits (AFD) entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; les artistes qui se produisent au titre d'une activité artistique, en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas ou cinq de leurs dates ont été annulées entre le 1er mars et le 31 août 2020 en raison de la crise sanitaire et qui ne bénéficient d'aucune indemnisation d'assurance chômage ; les intermittents dont les droits au régime d'assurance chômage n'ont pas repris faute de contrat post-congé maternité, congé d'adoption ou arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) entre le 1er mars et le 31 août 2020. La cinquième aide était un forfait unique d'un montant de 100 euros par cachet dans le respect des règles en vigueur. Cette aide nécessaire est aujourd'hui devenue insuffisante en raison de l'évolution de la crise et du nouveau confinement. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. En raison de l'évolution de la crise sanitaire et du nouveau confinement, il souhaite savoir quel nouveau dispositif viendra compléter le plan d'urgence annoncé en septembre 2020 afin d'accompagner ces professionnels durement impactés.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Lors du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement est venu modifier et élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu sa retraite au titre de combattant à compter de 65 ans. De ce fait, les conjointes des titulaires de la carte de combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Il regrette que cette référence à l'âge n'ait pas été supprimée. Pour elles, au-delà de la perte financière non négligeable, il est nécessaire que la communauté nationale reconnaisse le service rendu par leur époux au pays. Conjointement avec ces dernières, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de prise en charge des maladies rares. Les maladies rares sont un enjeu majeur de santé publique. En France, derrière les 8 000 maladies rares identifiées à ce jour, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont touchées, soit 4,5 % de la population. Elles concernent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans et sont responsables de 10 % des décès des enfants entre un et 5 ans. Le précédent gouvernement évoquait à ce sujet « l'excellence française » et qualifiait « d'exemplaire » les Centres de référence maladies rares (CRMR) responsables de la prise en charge des personnes malades. Les professionnels de santé en revanche, constatent un désarroi massif des familles cherchant désespérément un centre de référence. Les familles victimes de ces maladies ne peuvent plus rester plus longtemps dans l'attente d'indications concernant un centre de référence. À la souffrance de la maladie s'ajoute la souffrance du manque de prise en charge. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
M. Robin Reda alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation. Au regard des tableaux récemment parus, il ressort que la DNP habituellement perçue par certaines communes est diminuée voire supprimée en raison de leur moindre « effort fiscal ». En effet, selon l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, la part principale de la DNP peut être perçue par les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant à la même strate. En d'autres termes, par ce dernier critère, le dispositif de péréquation encourage la hausse des impôts locaux pour assurer les communes bénéficiaires d'une pérennité de la dotation. À l'heure où la pression fiscale qui s'exerce sur les citoyens est forte et alors que le levier de financement des communes ne se résume plus qu'à la taxe foncière, il est particulièrement malvenu de baisser drastiquement les concours financiers de l'État aux communes qui font preuve de modération fiscale. Les budgets locaux étant toujours contraints et sans aucun doute impactés par la gestion de la crise du covid-19, qui nécessite une implication forte des collectivités territoriales, les baisses de dotation drastiques engendrées par ce mode de calcul pénalisent fortement les communes concernées. Ainsi, il demande que soient revus les calculs des dotations de l'État afin d'éviter l'incitation à la hausse de la fiscalité locale et que des mesures compensatoires soient prises pour ne pas baisser aussi brutalement ces mêmes dotations d'une année sur l'autre.
Mr. Robin Reda draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the threat weighing on rail security (SUGE) and, in turn, on travelers who use the rail lines. The SUGE, although old, renowned, with strong potential due to the high level of initial or continuing training, its powers, its action and its unfailing commitment is put in competition with private security agents, considered less expensive, but whose training, experience and prerogatives do not equal those of the SUGE. This situation generates deep unease among French citizens, aware that stations and trains represent a priority target for terrorists in anticipation of possible attacks. The Government's commitments in the fight against terrorism are clear. The Prime Minister mentioned this during the presentation of the Government's action plan against terrorism: "In the fight against terrorism, there can only be one school: that of permanent vigilance, that of constant rigor, that of continuous improvement." SUGE brings together these three qualities, which makes it unique. In view of these elements, he asks him if the trace of a “security tax” paid on the tickets will be examined by the Government so as not to cause this quality historical service to disappear.
Le service ferroviaire transportant, six jours par semaine, des fruits et légumes au départ du MIN de Perpignan Saint-Charles et à destination du MIN de Rungis dans des wagons frigorifiques s'est trouvé, au printemps 2019, fortement menacé par la fragilité de son modèle économique et par la vétusté des wagons. La saisonnalité de ce flux est particulièrement forte, avec des volumes faibles entre juillet et novembre. Ce train quotidien a permis d'acheminer 138 000 tonnes de fruits et légumes en 2017, dont la moitié destinée au marché de Rungis et l'autre moitié à destination des plateformes des hypermarchés franciliens. Dès l'annonce des difficultés sur ce service ferroviaire au printemps 2019 et après son arrêt, mi-juillet 2019, tous les acteurs concernés l'opérateur Fret SNCF, les clients de ce train, les plateformes de Rungis et de Perpignan, SNCF Réseau, les conseils régionaux d'Ile-de-France et d'Occitanie et les conseils départementaux des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne ainsi que l'ADEME ont œuvré pour sa remise en circulation à la saison haute en fin d'année 2019. Malgré cela, la mise en œuvre d'une liaison entre Perpignan et Rungis en transport combiné ou la reprise temporaire du trafic conventionnel, initialement envisagées, se sont heurtées, dans le contexte des mouvements sociaux de fin d'année 2019 et début 2020 et à la crise sanitaire depuis mars 2020, à des difficultés qui n'ont pas permis de concrétiser les services projetés par certains opérateurs. Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel pour notre économie du fret ferroviaire et s'est engagé résolument en faveur d'un soutien d'ampleur à celui-ci. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 27 juillet 2020 plusieurs mesures, comprenant notamment un renforcement significatif de la prise en charge par l'Etat d'une partie des péages auxquels sont soumis les opérateurs de fret ferroviaire ainsi que la possibilité d'octroyer des aides au démarrage pour la création de nouveaux services. Pour poursuivre l'action du groupe de travail national et afin d'identifier une solution de reprise des acheminements, des réunions de coordination des acteurs principaux du dossier ont repris depuis septembre 2020, sous la présidence du Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. De son côté, SNCF Réseau poursuit ses travaux techniques sur le tracé du sillon avec comme objectif de mettre en place le cadre le mieux adapté à la reprise d'un service. Enfin, l'Etat a lancé, en décembre 2020, un appel à manifestation d'intérêt pour que les opérateurs puissent proposer des projets de reprise de ces acheminements. L'analyse des réponses à cet appel à manifestation d'intérêt est en voie de finalisation avec un objectif de reprise des circulations en 2021.
M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le désastre environnemental causé par un incendie d'une installation SEVESO du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) début juillet 2019. Mercredi 3 juillet 2019, le local de stockage de chlorure ferrique du bâtiment de clarifloculation de la station d'épuration de Achères - Saint-Germain-en-Laye a été ravagé pour un violent incendie. L'écoulement d'eaux partiellement traités dans la Seine a entraîné la mort de plus de 5 tonnes de poissons en l'absence de traitement au carbone. Suite à cet épisode inquiétant de pollution, les maires des communes environnantes de l'usine telles que Herblay ou Poissy ont pris des arrêtés d'interdiction des activités nautiques. Le préfet, les élus, les associations écologiques et les dirigeants du SIAAP se sont également engagés très rapidement à la réalisation de mesures concrètes comme le rempoissonnement du fleuve ou le développement de nouvelles frayères. Cette catastrophe écologique interroge sur les mesures de prévention des risques des sites industriels classés SEVESO et celles de protection des milieux naturels et de la biodiversité. Il lui demande quelles dispositions seront mises en place pour que cet épisode de pollution ne se réitère pas afin de protéger les populations et la biodiversité.
Mr. Robin Reda questions the Secretary of State, attached to the Prime Minister, responsible for people with disabilities, on the care of autism or autism spectrum disorders (ASD) in France. Today 700,000 people - more than 100,000 children and young people under 20, 600,000 adults of whom only 75,000 are identified - suffer from ASD in France. The cost of their medical, medico-social and psychiatric care, timeline the 4 billion euros, to which are added at least 2.5 billion in benefits, tax expenditures and for those helping with schooling. Despite the sums allocated by the State, parents of children with this disability or adult patients fight on a daily basis to allow better inclusion in the educational and school world, in the world of work without additional financial difficulty linked to the care of this pathology. In fact, social security objectively allocates an insufficient amount to patients with ASD, between 350 and 500 euros. Furthermore, very often, a parent must stop working to look after their child, as children are only looked after 3 hours per day at school instead of the whole day. This situation suffered by families constitutes an additional element of daily difficulties. Children or adults affected by autism in France, like their families, should not see their struggle further compounded by financial problems due to insufficient support from social security. He therefore asks how the State intends to improve the situation of families and patients with ASD.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène du street-pooling ou piscine de rue. En effet, tous les étés et encore plus en période de canicule, les collectivités territoriales connaissent une multiplication de l'ouverture sauvage de bouches d'incendie. Ce phénomène très à la mode chez les jeunes et dans certains quartiers est amplifié par l'utilisation des réseaux sociaux où des jeunes, des enfants, s'amusent autour du geyser. Ces pratiques présentent un véritable danger pour la sécurité publique. Outre le fait qu'elles puissent causer de nombreuses blessures dues à la puissance du jet (électrocution, chocs dus à la forte pression), ce sont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui en pâtissent le plus. Saturation et encombrement des lignes d'appels d'urgence, interventions démultipliées et surtout risques de ne pouvoir éteindre un incendie à proximité de bouches ouvertes (perte du débit trop importante). En 2017, sur le territoire du SEDIF (Syndicat des eaux d'Île-de-France) - 150 communes - environ 500 appareils ont été ouverts en une seule journée. Selon le syndicat, « le volume d'eau distribué a augmenté de près de 50 % », entraînant la perte de 150 000 m3, « soit l'équivalent de 60 piscines olympiques ». C'est un véritable désastre pour l'environnement et pour la gestion des deniers publics (gâchis et réparations à effectuer après une ouverture sauvage). Si cette pratique illégale est passible de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende, les collectivités territoriales sont souvent impuissantes face à ce phénomène grandissant. Ainsi, il lui demande donc quels sont les dispositifs et aides que l'État va mettre en place pour aider les collectivités à prévenir et mettre fin aux piscines de rue.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations concernant les violences faites aux femmes et les féminicides. Il n'est pas une journée où la presse ne relaye pas le récit glaçant de violences conjugales subies par des femmes et des hommes, de tout milieu social et dans toute la France. La presse se fait de plus en plus tragiquement écho des meurtres d'hommes et de femmes sous les coups de leurs conjoints. La Délégation d'aide aux victimes a rendu publics, mercredi 10 juillet 2019, les chiffres consolidés pour l'année 2018 des homicides et féminicides au sein du couple : 149 meurtres dont 121 femmes et 28 hommes. Depuis le 1er janvier 2019, 74 féminicides ont déjà été recensés. Un « Grenelle des violences conjugales » pour lutter contre les féminicides a été annoncé et devrait rassembler les ministres concernés, les acteurs de terrain, les services publics, les associations et les familles de victimes et se conclure le 25 novembre 2019 lors de la Journée contre les violences envers les femmes. Cependant entre le lancement de ce Grenelle et la mise en place effective de nouveaux dispositifs de protection, certaines personnes vivent dans la peur et courent au quotidien un grand danger au sein de leur foyer. Au-delà des campagnes de prévention et d'information, il lui demande quels sont les dispositifs déployés immédiatement ou renforcés au sein des territoires pour ne pas faire de l'année 2019 une année noire des violences conjugales.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi dite « pour une école de la confiance ». Confiance, la loi n'en porte que le nom. La possibilité de placer un enfant en jardin d'enfants plutôt qu'en maternelle, le risque de diminution du nombre de directeurs, le nouveau ratio qui engendrera des classes plus chargées, les différentes modifications des programmes scolaires entraînant une baisse des heures accordées aux matières fondamentales autant de sujets qui inquiètent beaucoup les parents d'élèves et les professionnels de l'éducation. Ils craignent la rupture de l'égalité des chances et des territoires ; la baisse de la qualité de l'enseignement ; la formation défaillante des personnels recrutés et des personnels hors statut ; le manque de moyens qui affectera en priorité les élèves socialement les moins favorisés, situés dans les territoires les moins bien dotés ; une évaluation faussée dont l'organe principal manquera d'une indépendance nécessaire à son impartialité. Le manque de concertation avéré entre le ministère de l'éducation nationale et les acteurs de la communauté éducative entraîne ces situations de tensions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande si ce constat sera suivi d'effets, par exemple par une plus grande prise en compte des revendications des acteurs avant la mise en œuvre concrète de la loi.
In September 2018, the State entrusted social partners with the task of managing and negotiating the rules of the unemployment insurance system, both for the general system and for the specific regulations applicable to intermittent entertainment employees. In the absence of an agreement reached by the social partners, the State, through the Ministry of Labor, took control to modify, by decree, the rules governing unemployment insurance. In accordance with the commitments of the Minister of Culture, the decree of July 26, 2019 reproduced Annexes VIII and X identically and retained the specific compensation rules for performing artists and technicians.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause de l'indemnisation chômage des assistantes maternelles. Actuellement, en cas de perte d'un de leur contrat de garde d'enfants, les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi allant de 37 % à 75 % du revenu perdu. Cette allocation se cumule avec le revenu de l'activité qu'elles conservent, leur garantissant ainsi un revenu proche de celui qu'elles auraient initialement perçu. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation de l'assurance chômage, le Gouvernement a estimé que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas à bénéficier d'un revenu global proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenus du chômage. Cette situation devant être modifiée afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. ». Cette allocation chômage est essentielle aux assistantes maternelles dont la perte d'un contrat est aléatoire et indépendante de leur volonté. Une suppression ou une diminution de cette allocation aurait un impact sur la profession conduisant certaines d'entre elles à cesser leur activité, engendrant par ricochet des répercussions sur les collectivités qui devront répondre à la croissance des demandes de gardes. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite qu'il soit permis aux assistantes maternelles de conserver un revenu décent en cas de perte d'un ou plusieurs contrats.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les associations de bénéficier de la prime économie d'énergie. La performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique. C'est un sujet dont l'État s'est saisi par la mise en place de la prime assurance énergie qui récompense les commanditaires responsables voulant faire de leur habitat un lieu plus sain où la consommation en énergie est maîtrisée. À ce jour, seuls les commanditaires de travaux sont habilités à bénéficier de la prime énergie. Sont considérés comme tels les particuliers, les propriétaires d'un logement en tant que SCI, les copropriétaires, les entreprises ou les administrations rénovant un bâtiment résidentiel en leur possession. Plusieurs associations de sa circonscription prenant en charge la rénovation de bâtiments, notamment historiques et culturels mais pas seulement, l'ont informé de l'impossibilité qui leur est notifiée de pouvoir prétendre à la prime assurance énergie et participer ainsi à la transition écologique.Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 pour 100 000 en Essonne. La télémédecine ne représente aujourd'hui que 0,5 % des téléconsultations médicales, largement inférieur à l'objectifs des 1,3 millions d'actes que c'étaient fixé les pouvoirs publics pour 2021. De plus, la téléconsultation médicale nécessite de la part des praticiens un investissement initial pour aménager les locaux et acheter le matériel informatique. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation médicale peut être remboursée par la sécurité sociale sous certaines conditions. L'objectif affiché étant de lutter contre les déserts médicaux et offrir une meilleure accessibilité des Français aux médecins. Néanmoins, un sondage Harris Interactive, réalisé en janvier 2019, montre que 2 Français sur 3 ne connaissent pas les possibilités de téléconsultation. Depuis la mise en place de cette procédure aucune campagne de communication n'a été mise en place pour informer les Français de cette pratique. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour pallier cette désinformation, et lui demande d'indiquer ce qu'elle envisage pour développer la télémédecine qui permettrait ainsi notamment de lutter contre les déserts médicaux.