M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.

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Question 29123 — consommation

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certains prestataires engagés par des couples en vue de leur mariage prévu dans les prochains mois. Plusieurs couples résidant dans le département des Hauts-de-Seine ont dû obéir aux règles strictes du confinement. Ils ont logiquement annulé leur mariage fixé initialement sur la période de mai à août 2020. Ces couples ont souhaité reporter l'ensemble des cérémonies et des fêtes à l'été 2021. Cette saison est évidemment privilégiée en raison des conditions climatiques favorables pour de telles célébrations. Or il apparaît que certains prestataires qui participent à l'organisation des mariages refusent ce report à l'année prochaine souhaité par leurs clients. Ces prestataires les contraignent d'organiser leur mariage sur des périodes dites creuses comme le mois de novembre 2020, tout en conservant les réservations de l'été 2021 pour une nouvelle clientèle. Ces couples se voient aussi menacés par ces prestataires si ceux-ci viennent à annuler le contrat et solliciter des offres plus adaptées chez la concurrence. Les menaces sont les suivantes : non-reversement des acomptes et perte de l'ensemble des sommes versées pour l'organisation des mariages prévus initialement entre mai et août 2020. Les conditions d'annulation ou de report des mariages avec ces prestataires seraient donc en défaveur de la clientèle. À ces pertes d'argent s'ajoutent la détresse psychologique et l'épuisement physique de ces couples qui doivent reporter, annuler et renégocier tout ce qu'ils avaient préparé pour leur mariage et ce, sous la menace de certains prestataires indélicats. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour demander aux acteurs de ce secteur de ne plus contraindre leurs clients à des offres qui leur sont financièrement défavorables et qui ne leur conviennent pas.

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Question 29115 — biodiversité

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du braconnage des tortues marines dans le département de Mayotte, et ce depuis la mise en place du confinement. L'association mahoraise « Oulanga Na Nyamba » alerte les pouvoirs publics sur la reprise du braconnage des tortues marines sur les plages de Mayotte où elles viennent pondre leurs œufs. Selon l'association, depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement face au covid-19, vingt-huit tortues marines ont été braconnées pour leur viande, qui est vendue ainsi en toute illégalité. Cette hausse du braconnage serait due au confinement des agents chargés de la surveillance des plages. Les gardes du conseil départemental, les agents de la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les associations protectrices de l'environnement ont été confinés, laissant les plages mahoraises sans surveillance. Les tortues marines font partie de la biodiversité située dans la zone économique exclusive (ZEE) française. La France se doit de mener une politique drastique de protection de cette biodiversité, qui constitue un bien commun de l'humanité. Le confinement ne doit donc pas se faire au détriment de la protection de la biodiversité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la surveillance des plages de pontes et la répression du braconnage des tortues marines à Mayotte.

Amendment· Amendement454adopted