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Person

Damien Adam

France

Records

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Question· Question écrite34777open

Question 34777 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes pour la transmission d'informations à l'ensemble de la profession. Selon le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, l'union régionale des masseurs-kinésithérapeutes doit participer à l'organisation des soins, veiller à la permanence et à la continuité de ceux-ci et relayer les informations auprès des praticiens de terrain. Cependant, ces unions des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes se heurtent à un problème récurrent qui les empêche de remplir correctement leur rôle et leurs missions. En effet, à ce jour, ils ne disposent pas d'un listing d'adresses mail des praticiens mais uniquement de leurs adresses postales. Ce moyen de communication très limité ne leur permet pas de faire parvenir rapidement à leurs confrères les informations reçues en particulier de l'ARS. Ceci est préjudiciable aux actions qu'ils souhaitent mettre en place notamment dans le cadre de la gestion de crise. Ce problème est notamment rencontré par les praticiens de la circonscription de M.le député et à l'échelle de la Normandie. Or une telle liste d'adresses mail semble pourtant exister. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que les listes d'adresses mail des praticiens puissent être transmis, avec leur accord, aux unions régionales des professionnels de santé afin qu'elles puissent remplir efficacement leur rôle.

Question· Question écrite31031open

Question 31031 — transports routiers

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Damien Adam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les nouvelles règles de conduite des véhicules autonomes de niveau 3, adoptées par la CEE-ONU, le 25 juin 2020. Un accord mondial sur la conduite autonome a ainsi été approuvé, lequel impose de nouvelles règles strictes aux constructeurs souhaitant implanter des systèmes de conduite autonome dans leurs véhicules, parmi lesquelles : une séparation physique entre les deux sens de circulation, une limitation de la vitesse à 60 kilomètres par heure, l'installation d'un système de stockage des données pour la conduite automatisée, à l'image d'une boîte noire. Or, si le Japon prévoit d'appliquer le règlement dès le mois de janvier 2021, la date d'entrée en vigueur de ces règles en Europe ne semble pas avoir été précisée. Il lui demande à quelle date ces règles devraient être effectives en France.

Question· Question écrite30955answered

Question 30955 — entreprises

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de la logistique générée par cette crise inédite risque de perdurer tant que le virus sera présent et que les mesures barrières essentielles à la sécurité de chacun seront en vigueur. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités.