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France · Amendment · Amendement

559

Amendement 559 — ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2020

Last action

14 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Vincent Thiébaut, Damien Adam, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Émilie Chalas, Christine Le Nabour, Bérangère Couillard, Sophie Errante, Alexandre Freschi, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Christine Hennion, François Jolivet, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Alexandra Louis, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Buon Tan, Pierre Venteau

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2020

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Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I er du livre I er est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ; «  b) Au quatrième alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ; « 2° Le titre I er du livre IV est abrogé ; « 3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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