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France · Amendment · Amendement

537

Amendement 537 — APRÈS ART. 25

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2020

Last action

15 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Beaudouin-Hubiere, Vincent Thiébaut, Damien Adam, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Émilie Chalas, Christine Le Nabour, Bérangère Couillard, Sophie Errante, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Christine Hennion, François Jolivet, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Annaïg Le Meur, Alexandra Louis, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Buon Tan, Pierre Venteau

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 September 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 334‑3‑1 .- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article.    » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er .   « III. – Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l’État dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l’État en mer.   « IV. – Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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