Amendement 536 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑23‑1 . – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d’État. « Le pétitionnaire sollicite dans ce cas les informations prévues au 1° de l’article L. 181‑5 lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente. » ; 2° Après le II de l’article L. 214‑3, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions. » ; 3° Le I de l’article L. 215‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié : a)  La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plan de gestion est approuvé par l’autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 181‑1 ou déclaration au titre de l’article L. 214‑3, l’autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion. » ; b)  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « la déclaration d’intérêt général est, dans ce cas, pluriannuelle, d’une durée adaptée à la prise en charge de l’entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 181‑1, » ; c) Au même deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2111‑5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l’encontre de l’acte de constatation suspend ce délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2124‑3 est supprimé. III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑32, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I er du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code » ; 2° À la première phrase de l’article L. 121‑34, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I er du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Adopté

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