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France · Amendment · Amendement

545

Amendement 545 — ART. 35 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2020

Last action

17 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Beaudouin-Hubiere, Vincent Thiébaut, Damien Adam, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Émilie Chalas, Christine Le Nabour, Bérangère Couillard, Sophie Errante, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Christine Hennion, François Jolivet, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Alexandra Louis, Laurence Maillart-Méhaignerie, Monica Michel-Brassart, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Buon Tan, Pierre Venteau

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 September 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. » «  b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ; «  c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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