France · Amendment · Amendement
496
Amendement 496 — ART. 42 BIS
Introduced
10 September 2020
Last action
17 September 2020 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Xavier Batut, Nicole Le Peih, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Marc Zulesi, Stéphane Testé, Annie Vidal, Stéphane Mazars, Dominique Da Silva, Éric Alauzet, Laurence Vanceunebrock
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 September 2020
Summary
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; ».
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Timeline
10 September 2020
Dépôt
Source: dateDepot
17 September 2020
Publication
Source: datePublication
17 September 2020
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Damien Adam · LAREM · Député
- Stéphane Claireaux · cosignataire
- Yannick Haury · cosignataire
- Xavier Batut · cosignataire
- Nicole Le Peih · cosignataire
- Fabien Matras · cosignataire
- Jean-Michel Mis · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
- Stéphane Testé · cosignataire
- Annie Vidal · cosignataire
- Stéphane Mazars · cosignataire
- Dominique Da Silva · cosignataire
- Éric Alauzet · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO770932B2750P0D1N000496
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO770932B2750P0D1N000496
- france · AMANR5L15PO770932B2750P0D1N000496 · source updated 17 September 2020