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Person

Marie-Ange Magne

France

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Question· Question écrite15061answered

Question 15061 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas prises en compte dans la durée nécessaire pour l'obtention d'un CDI, entretenant ainsi une certaine précarité. Elle lui demande ainsi quelles mesures il prévoit pour que l'ancienneté de ces agents dans la fonction publique soit prise en compte quel que soit le ministère de tutelle afin d'obtenir un CDI plus rapidement et ainsi réduire la précarité de leur fonction.