The 2009 directive on the internal electricity market sets ambitious objectives for the deployment of smart meters, aiming to equip 80% of households with such devices by 2020. Following an experimental phase involving the deployment of 300,000 meters in the Tours and Lyon regions, the Energy Regulatory Commission (CRE) carried out a favorable evaluation of the system in 2011. The powers Public authorities have therefore decided to generalize the deployment of smart meters across the entire national territory with the deployment of 36 million meters planned between 2016 and 2021. More than 11 million meters were installed by mid-2018, or around a third of the program and around 30,000 meters are installed every day. Linky must play a central role in controlling energy demand. Several Studies have shown in particular that with support and precise knowledge of consumption, it is possible to reduce electricity consumption by up to 8%. The Minister of State, Minister for the Ecological and Inclusive Transition, recently called on all stakeholders to mobilize particularly on this aspect, through better communication and better information, particularly when installing meters. ENEDIS must in particular propose a standard explanatory document on energy management to be submitted at the time of installation of the meter. New methods of access to consumption data must be developed (internet, mobile phone applications, etc.) in order to allow easier access to data for consumers who wish it. Concerning the financing, which was criticized by a report from the Court of Auditors, the Minister hoped that work would be initiated with the CRE and ENEDIS to consider the possibilities for changing the operator's remuneration arrangements, in particular those linked to the cash advance granted by ENEDIS with regard to changes in interest rates. It is the responsibility of the public authorities to remunerate ENEDIS at the right level for this large-scale industrial deployment, while guaranteeing the interests of the consumer.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement bilingue dans l'académie de Strasbourg. Les langues étrangères sont devenues un élément essentiel de l'employabilité des jeunes, en France et à l'étranger. Dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la maîtrise de la langue allemande représente une chance unique d'intégrer d'autres marchés du travail. À la rentrée 2016 dans l'académie de Strasbourg, parmi les 180 284 écoliers du premier degré public et privé, 27 874 (15,5 %) bénéficiaient d'un enseignement bilingue à parité horaire. Malgré l'existence de ce dispositif, le niveau de maîtrise de la langue allemande est en constante baisse. Par conséquent, les entreprises suisses ou allemandes ne se retournent plus, ou que trop rarement, vers les travailleurs français, alors que leur manque de main-d'œuvre est manifeste. L'académie de Strasbourg fait à juste titre, la promotion de cet enseignement bilingue, mais il est malheureusement rendu chaotique par le déficit chronique d'enseignants en langue allemande. Dans cette discipline, le nombre de candidats reste le plus souvent inférieur aux besoins de l'éducation nationale, qui n'a d'autre choix que de faire appel à des contractuels voire à des parents d'élèves pour pallier les carences d'effectifs. De plus, en cas d'absence, le non remplacement des professeurs d'allemand de ces cursus bilingues est trop fréquent. Cette absence de stabilité dans le cursus est très fortement préjudiciable pour les élèves et provoque des abandons de ce cursus bilingue notamment au collège. Ce manque de personnel, ajouté à un manque de ressources, représente un frein important, à la fois pour un bon apprentissage de la langue mais également pour l'ouverture de nouvelles classes, qui permettrait d'offrir cet enseignement à un plus grand nombre d'élèves. De surcroît, ce déficit d'enseignants inquiète fortement les parents d'élèves et peut potentiellement les dissuader d'inscrire leurs enfants dans ce cursus bilingue. Une solution à envisager pour répondre à ce déficit d'enseignants serait d'étendre le dispositif des enseignements de langue et de culture d'origine à l'allemand. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour augmenter le recrutement des professeurs en langue allemande, assurer leur remplacement en cas d'absence, afin que l'éducation nationale se donne les moyens de ses ambitions ou alors qu'elle cesse de faire la promotion d'un dispositif qu'elle n'a pas les moyens d'assurer.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Seul aéroport binational au monde, situé sur le territoire national, au carrefour de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des plateformes dont la croissance du trafic passagers est la plus forte parmi les aéroports de province avec une hausse de 95 % sur 2000-2016 à comparer à 50 % pour l'ensemble des aéroports de province. C'est également le troisième aéroport national de Suisse. Cette infrastructure est un atout majeur pour la France en matière de développement économique dans ce territoire situé au cœur de l'Europe. C'est l'un des plus gros employeurs de cette région trinationale et le symbole d'une coopération transfrontalière réussie. À l'heure actuelle, il est uniquement desservi par la route. Le projet de liaison ferroviaire vise à créer une desserte ferroviaire directe de la plate-forme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle. Cette véritable amélioration de la desserte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est portée par un large soutien politique franco-germano-suisse. Ce projet est soutenu par la région Grand-Est et le canton de Bâle qui ont en décembre 2017 signé un protocole favorable à son avancement. Néanmoins, le rapport du 1er février 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures n'a pas considéré ce projet comme prioritaire et n'a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français alors que jusqu'à présent, ce projet était porté par la France et la Suisse. Le gouvernement de la confédération helvétique participe par ailleurs à hauteur de 38,1% aux coûts de la phase d'avant-projet sommaire. De surcroît, les cantons suisses de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette nouvelle infrastructure. Par conséquent, les annonces contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures inquiètent légitimement les autorités suisses. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse soit réalisée conformément aux engagements de la France vis-à-vis de ses voisins suisses.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités dans les départements d'Alsace-Moselle. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a abrogé l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs de notaires à l'effet de donner lecture de certains actes ainsi que de recueillir les signatures des parties. L'objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices notariaux un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités. Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a ouvert un certain nombre de passerelles pour les clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d'habilitation et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l'accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. À titre transitoire, la loi du 6 août 2015 avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Cette date butoir a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Le titre VI du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 vient réglementer l'accès à la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Dans ces départements, les notaires sont nommés par le garde des sceaux, sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires, à partir d'une liste d'aptitudes comprenant les lauréats du concours de droit local. Les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ouvrant l'accès à la profession de notaire ne peuvent donc s'appliquer aux clercs de notaire habilités dans ces trois départements. Les clercs de notaire habilités exerçant en Alsace-Moselle et répondant aux critères ci-dessus, compte tenu de ces dispositions du droit local, se trouvent confrontés à une difficulté supplémentaire que l'on pourrait qualifier de « double peine ». Ils perdront leur habilitation à compter du 31 décembre 2020 et ne pourront pas être nommés en qualité de notaire, ni même a minima de notaire salarié. Il en résulte donc une disparité et une rupture d'égalité difficilement compréhensible entre ces clercs habilités d'Alsace-Moselle et tous les autres clercs habilités du reste de la France. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions elle envisage afin d'adapter les dispositions du décret n° 2016-661 aux clercs de notaire habilité dans les départements d'Alsace-Moselle.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la religion musulmane dans l'enseignement religieux dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Le droit local alsacien-mosellan fait de l'enseignement religieux une mission de l'enseignement dont les autorités publiques sont responsables, la loi leur donne pleine compétence pour sa mise en œuvre. Le caractère obligatoire de cet enseignement s'entend comme l'obligation pour l'autorité scolaire d'organiser un enseignement religieux pour tous les élèves, sauf demande de dispense. Cet enseignement religieux est actuellement limité aux cultes statutaires d'Alsace Moselle, catholique, protestant et israélite. Afin d'éviter une discrimination à l'égard du culte musulman, les rapports Stasi en 2003 et Machelon en 2006, ainsi que la proposition de loi Grosdidier n° 3212 du 28 juin 2016, avaient déjà proposé l'extension de cet enseignement à la religion musulmane. Les textes de la législation locale mentionnent l'enseignement religieux sans préciser lequel, cette législation étant indépendante de celle régissant les cultes statutaires. La prise en compte d'autres religions ne nécessiterait donc pas une modification législative. De même, il est possible, sur la base des textes existant, de développer un enseignement de culture religieuse se substituant à un enseignement confessionnel, ainsi que l'a relevé la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Les autorités religieuses ont conduit une réflexion avec le projet d'expérimentation « Éducation au dialogue interreligieux et interculturel » qui prendrait la forme d'un enseignement de culture religieuse de caractère non confessionnel. Cette initiative, qui a rencontré une forte adhésion au plan local mérite d'être soutenue. En effet, c'est le rôle de l'école de permettre à chaque enfant d'avoir la possibilité de découvrir la culture de l'autre dès le plus jeune âge et d'être un vecteur d'intégration. Dans un contexte d'ignorance croissante sur les traditions religieuses, un cours de religion conçu comme une éducation au dialogue interreligieux et interculturel permettrait une meilleure compréhension réciproque entre élèves provenant de milieux culturels et religieux différents et peut aider à renforcer la tolérance. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage en réponse aux demandes adressées aux autorités académiques d'apporter leur concours à l'initiative susmentionnée.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence du criblage des bénéficiaires finaux de l'aide au développement à la charge des organisations de solidarité internationale et de développement. Le dispositif de « criblage » impose aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui agissent dans le domaine de la solidarité internationale de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide au développement lorsque l'opération implique un transfert de fonds et ce, afin de s'assurer qu'ils ne figurent pas sur les listes de mesures restrictives européennes et françaises. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Néanmoins, les organisations non-gouvernementales (ONG) qui ont la charge de procéder au criblage dénoncent les effets de ce mécanisme sur leurs actions en ce qu'il conduirait à un « fichage » des bénéficiaires, ce qui est de nature à installer une forme de défiance contreproductive sur le terrain. Par ailleurs, la Banque mondiale estime qu'il y a, dans le monde, plus d'un milliard d'individus qui ne détiennent pas de titre d'identité, faute d'état civil suffisamment structuré dans leur pays. Pour beaucoup d'entre elles, ces personnes vivent justement dans des États ou des régions récipiendaires de l'aide au développement. Imposer une vérification de leur identité les exclurait de fait du champ de l'aide. En outre, les procédures administratives supplémentaires induites par le criblage sont de nature à entraîner une augmentation des coûts de fonctionnement qui pèsent sur les ONG, au détriment des actions de solidarité qui sont pourtant l'essence de leur action. Il lui demande si d'autres mécanismes qui respecteraient mieux l'équilibre entre lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, d'une part, et l'efficacité de l'aide au développement de la France, d'autre part, pourraient être mis en place.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La désignation et le fonctionnement en vigueur de cette instance sont régis par les dispositions du droit général à l'instar de la réglementation applicable à la constitution du conseil d'administration de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier l'article D. 325-3 qui renvoie à l'article R. 121-5, prévoit une répartition des sièges sur la base des audiences des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le régime local étant soumis à la même réglementation, avec cependant des configurations syndicales différentes en Alsace-Moselle, certains syndicats minoritaires se voient attribuer des sièges supplémentaires ce qui a pour conséquence de fausser la représentativité. Il lui paraîtrait pertinent que seuls les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le périmètre du régime local d'assurance maladie servent de référence pour la répartition des sièges entre les membres du conseil d'administration. Il souhaite connaître ses intentions pour réajuster cette situation.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif qui servira de référence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'Agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Si la profession valide le premier critère qui impose d'adhérer à une assurance contre les accidents du travail, elle déplore celui qui limite l'âge à 67 ans (âge légal de départ à la retraite). Les aides représentent une composante importante dans le budget d'une exploitation et en supprimer le bénéfice revient à obliger les agriculteurs de plus de 67 ans à cesser leur activité. La régression du nombre d'actifs étant constante dans une profession qui ne suscite que peu de nouvelles vocations auprès des jeunes générations, il s'interroge sur la pertinence d'une telle décision et souhaite obtenir une évaluation du nombre d'agriculteurs impactés par cette définition « d'agriculteur actif » à court et à moyen terme.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'introduction par le Gouvernement de l'article 39 octies de la loi de finances 2022. Lors de la première lecture de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par amendement un article 39 octies qui vise notamment à apporter une garantie financière de l'État aux mines de potasse d'Alsace (MDPA) nécessaires aux opérations de confinement des déchets toxiques dans les mines de Stocamine sur le site de Wittelsheim dans le Haut-Rhin. Cette mesure a été adoptée. En l'absence de garanties, la cour administrative d'appel de Nancy avait décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 mars 2017 et donc de suspendre les opérations de confinement des déchets toxiques qui étaient en cours. Considérant la forte hostilité locale de la décision du Gouvernement de confinement des déchets, il est difficilement compréhensible que l'amendement gouvernemental n'ait fait l'objet d'aucune publicité préalable et se soit donc retrouvé subrepticement noyé dans la masse des amendements déposés pour l'examen du projet de loi de finances. Ce type de procédé est plus que regrettable et n'a pas permis de tenir un débat éclairé de la représentation nationale. Il donne enfin l'image d'un Gouvernement qui n'assume pas les décisions contestables qu'il est amené à prendre. Aussi, il souhaiterait comprendre la logique qui a prévalu et la manière exacte avec laquelle la proposition du Gouvernement est apparue subrepticement dans la liste des amendements. Enfin, il voudrait également comprendre pourquoi les parlementaires engagés sur le sujet du confinement des déchets sur le site de Stocamine n'ont pas été concertés ou même avertis au préalable.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Comportant une ligne de 137,5 km, la première phase de cette ligne à grande vitesse fut achevée et ouverte au trafic en 2011. La deuxième phase, pour laquelle les travaux auraient dû commencer en 2014, est composée de deux tronçons, 15 kilomètres de ligne entre Genlis et Villers-les-Pots, et 35 kilomètres de ligne entre Petite-Croix et Lutterbach. En 2013, le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission Mobilité 21 en reportant à 2030 la construction de cette deuxième phase alors qu'elle bénéficiait d'une déclaration d'utilité publique et que l'État avait déjà engagé 80 millions d'euros pour les fouilles archéologiques et les acquisitions foncières. Les objectifs de cette deuxième phase sont de placer le sud Alsace au centre d'un réseau ferroviaire européen à grande vitesse ouvrant vers l'Est et le Sud-Est de l'Europe et d'améliorer les relations intermodales. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône soit réalisée.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Maison de l'autisme de Mulhouse. La Maison de l'autisme de Mulhouse se veut être un lieu destiné à la socialisation et à l'accès à l'autonomie des adultes avec autisme sans déficience intellectuelle. Son ambition est d'être une structure pilote, innovante en étant un lieu ouvert géré par des adultes avec autisme et en mettant en œuvre l'aide et la prise en charge par les pairs. Cette structure répondra également aux besoins d'accompagnement que rencontrent les personnes concernés en matière de socialisation, d'insertion professionnelle, d'insertion sociale, d'accès à l'autonomie et à la culture. La France accuse un retard important dans ce domaine par rapport aux autres pays occidentaux. Si depuis quelques années la France essaie de rattraper son retard, les trois plans autisme actuellement mis en œuvre concernent principalement les personnes autistes avec déficience intellectuelle et les enfants plutôt que les adultes. La plupart des personnes avec autisme sans déficience intellectuelle sont sans emploi et sont mal insérés dans la société. Depuis plusieurs années, des scientifiques et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, promeuvent la présence des pairs dans la prise en charge de l'autisme. Les adultes avec autisme sont les plus à même de comprendre les difficultés d'autres adultes autistes et peuvent les aider à élaborer des stratégies efficaces pour surmonter leurs difficultés. Une structure comme la Maison de l'autisme de Mulhouse n'a pour l'instant jamais vu le jour en France. Si ce projet est un succès, il peut servir d'exemple pour l'ensemble du territoire national. Pour obtenir des financements de la part de l'agence régionale de santé, la Maison de l'autisme de Mulhouse devrait être accolée à un groupe d'entraide mutuelle. Par sa transversalité, ce projet dépasse le cadre des groupes d'entraide mutuelle. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage afin de soutenir ce projet innovant et disruptif qui répond à un véritable besoin de politique publique.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des prothèses et orthèses pour les personnes amputées selon l'origine du handicap. Les progrès technologiques des dix dernières années offrent la possibilité aux personnes amputées de compenser leur handicap en faisant des activités sportives, en menant une vie indépendante et en reprenant une activité professionnelle. Elles multiplient par trois leur capacité d'autonomie grâce à des techniques innovantes dans l'appareillage orthétique et prothétique des membres inférieurs et supérieurs. Or le coût de ces appareillages est de 90 000 à 140 000 euros, un prix élevé à l'origine de fortes disparités et inégalités dans leur acquisition, que le système de remboursement de la sécurité sociale renforce. En effet, les personnes amputées des suites d'une maladie sont soumises au régime général de la sécurité sociale, qui présente une lacune dans son adaptation aux besoins des patients. L'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale n'intègre pas tous les systèmes protéthiques existants, notamment les innovations, à la nomenclature des produits et prestations pris en charge (appareillages de sport, appareillages étanches à l'eau). Les personnes qui ont été amputées des suites d'un accident sont quant à elles soumises à des procédures de droit privé, sont couvertes par des assurances de responsabilité civile et bénéficient d'une meilleure prise en charge d'actes essentiels à leur motricité et à leur autonomie, notamment les appareillages à prix élevé. En tenant compte de l'origine du handicap et non de sa nature, la prise en charge des personnes amputées varie fortement en France. Ces variations sont particulièrement injustes si l'on compare la situation d'une personne amputée bénéficiant du système prothétique et disposant de toutes ses capacités pour fonder une famille et élever ses enfants, et la situation d'une personne amputée qui ne détient pas les ressources financières nécessaires pour faire réaliser les actes qui lui sont nécessaires pour prendre son indépendance et ne plus vivre à la charge de sa famille. La méconnaissance des dernières innovations en matière de prothèses et d'orthèses par les professionnels de santé est inquiétante. Les appareilleurs se voient contraints de refuser la mise en place de ces systèmes à cause des capacités financières insuffisantes de leurs patients amputés. En outre, la réglementation actuelle de prise en charge du grand appareillage prothétique rend impossible l'intervention des mutuelles car la tarification est non opposable et il est strictement interdit d'appliquer des suppléments sur des lignes des listes des produits et prestations remboursées, ce qui est le cas pour les fauteuils roulants ou le petit appareillage. Il demande ainsi au Gouvernement d'exposer les raisons qui expliquent ces différences de traitements entre les personnes en situation de handicap et les mesures à l'études pour corriger cette injustice mais aussi de connaître sa position quant au remboursement total ou partiel des nouveaux systèmes d'appareillages pour les personnes amputées des suites d'une maladie.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression des taxes funéraires dans la loi de finances pour 2021 et sur les implications de cette suppression sur les finances des communes. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Ainsi, la suppression des taxes funéraires municipales portant sur les convois, les inhumations et les crémations a été votée avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'inégalité de coût des obsèques selon les territoires en France et de son incidence fiscale sur les proches des défunts. Seules 400 communes avaient institué ces taxes en 2017 selon la Cour des comptes. Pour combler cette perte financière, une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été proposée lors de l'examen de la loi au Sénat, une proposition rejetée par l'Assemblée. Si les raisons de cette décision sont motivées, l'absence de mesures compensatoires est de nature à créer un manque à gagner pour les municipalités aux revenus les plus modestes. Il lui demande donc de présenter les mesures compensatoires envisagées pour corriger la perte de revenus engendrée par la suppression de la taxe funéraire municipale et ainsi préserver l'autonomie fiscale des communes.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire exercé sur les exportation d'armes françaises. Faisant suite à la mission d'information de décembre 2018 créée à l'Assemblée nationale pour répondre à la controverse sur les ventes d'armes françaises à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis dans la guerre au Yémen, le rapport d'information de M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot du 18 novembre 2020 visant un renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement en France questionne le consensus français traditionnel sur l'exportation d'armement. Selon le rapport du 2 juin 2020 sur les exportations d'armement de la France publié par le ministère des armées, le montant des exportations s'élève à 8,33 milliards d'euros en 2019, le deuxième client export de la France étant les Émirats arabes unis. L'exportation de l'armement est un enjeu économique majeur ainsi qu'un instrument fondamental de la politique étrangère. Son contrôle permettrait de limiter les atteintes internationales aux droits humains et de conserver la position stratégique de la France, sans transferts de sa capacité industrielle et technologique aux concurrents sur le marché de l'armement. Or ce potentiel d'action est annulé car les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des exportations d'armement sont extrêmement limités, une exception française parmi les pays occidentaux. La Belgique, l'Allemagne, la Suède ou encore le Royaume-Uni se sont dotés d'un véhicule législatif permettant un contrôle a posteriori de l'activité gouvernementale. De cette manière, dans la proposition 30 du rapport sus-cité, le Parlement suggère d'instituer une délégation parlementaire bicamérale au contrôle des exportations d'armement et de donner une base juridique réglementaire à l'accès aux informations de la délégation comme précisé dans la proposition 32. Une présentation d'observations et de recommandations au Gouvernement est aussi suggérée dans la proposition 33. Ainsi, il lui demande quelles propositions du rapport d'information précité seront retenues et mises en œuvre par le Gouvernement afin d'impliquer davantage le Parlement dans le processus de contrôle des exportations d'armes.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Ces dysfonctionnements et ce manque d'information ne connaissent pas de résolution dans la pratique ; il n'y a pas d'assistance téléphonique accompagnant l'utilisation de la plateforme et une réponse pour une sollicitation par mel connait généralement un délai de plusieurs mois. Il s'agit là d'une prestation très dégradée de ce service public pour le quotidien et la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle. Il lui demande s'il entend prendre dans les plus brefs délais les mesures correctives pour améliorer la fiabilité de la plateforme Pajemploi et pour renforcer le niveau d'information fourni sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de lutte contre les nuisances sonores engendrées par les deux-roues. De nombreuses études soulignent que les nuisances sonores répétées sont nocives pour la santé humaine. Ainsi dans les milieux urbains particulièrement bruyants, la population est davantage exposée au stress, aux troubles de l'audition, du sommeil, aux maladies cardiovasculaires et au retard dans le développement cognitif pour les enfants. Lutter contre les nuisances sonores urbaines est un véritable enjeu de santé publique. Parmi les pollutions sonores urbaines les plus fréquentes, il y a les nuisances engendrées par le bruit des deux-roues. Chaque modèle de deux-roues possède un seuil maximal à ne pas dépasser, exprimé en décibels. Ainsi, de façon tout à fait légale, un deux-roues peut circuler et engendrer un bruit de plus de 100 décibels. En outre, des nuisances importantes peuvent être engendrées par un changement ou une modification illégale d'un pot d'échappement. À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. Toutefois, pour pouvoir faire cesser les nuisances, constater et sanctionner une modification illégale du pot d'échappement entraînant un bruit excessif et donc une atteinte délibérée à la santé des riverains, il faut pouvoir réaliser des contrôles qui sont aujourd'hui trop rares et ainsi mettre en phase la loi pénale et son application par les pouvoirs publics. Pour contrer le phénomène des nuisances sonores, l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'expérimentation pour deux ans de radars acoustiques dans le but de lutter contre les véhicules ne respectant pas les normes en matière d'émissions sonores. Si l'expérimentation de ces radars constitue un premier effort qu'il convient de saluer, des mesures supplémentaires sont attendues. Ainsi, il lui demande si des mesures sont à l'étude pour enrayer les nuisances sonores engendrées par les deux-roues, à la fois sur le seuil maximal autorisé en matière de bruit sur certains modèles mais aussi sur le renforcement des contrôles des véhicules en circulation et sur les sanctions appliquées en cas de modification illégale des pots d'échappement. En sus, il lui demande quels sont les premiers retours et les premières constations observées sur le terrain concernant l'expérimentation des radars anti-bruit, prévue par l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée au transport international de corps par les pompes funèbres au départ de la France, et plus précisément sur l'obligation d'accompagner le transport du corps d'un « certificat de non-contagion ». Le transport de corps ne peut être effectué par les familles elles-mêmes mais uniquement par des entreprises de pompes funèbres, sous condition de l'obtention de l'autorisation du préfet du département, selon l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi il revient aux services des pompes funèbres de se charger des démarches administratives. Ces derniers se trouvent cependant dans l'incertitude concernant le « certificat de non-contagion ». En effet, la direction générale des collectivités locales a indiqué le 30 mars 2020 les éléments suivants dans une fiche d'actualité relative aux impacts de l'épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire à l'attention des services de préfectures : « En sus certains documents supplémentaires peuvent être exigés par certains pays, tel le certificat d'absence de risque sanitaire, éventuellement remplacé par le certificat de non-contagion du corps du défunt délivré par un médecin. Si le pays de destination ne le demande pas, il n'y a pas lieu de le prévoir, quel que soit le motif du décès. » Si l'on interprète ce texte, il semblerait que le « certificat de non-contagion » ne soit pas toujours indispensable. Or, dans la pratique, certaines préfectures exigent systématiquement ce certificat pour délivrer le laissez-passer mortuaire. D'autres se plient tout simplement à la réglementation du pays d'arrivée. Il souhaiterait ainsi savoir quels sont précisément les documents requis pour l'établissement d'un laissez-passer mortuaire et si les préfectures sont en droit d'exiger systématiquement un « certificat de non-contagion ».
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation par l'État des primes d'assurance relative à la protection fonctionnelle des élus des petites communes. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, institué par l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, fait obligation aux communes de souscrire une assurance relative à la protection fonctionnelle aux élus, à savoir « une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus municipaux ». L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État en fonction d'un barème fixé par décret ». Plus de neuf mois après la promulgation de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la mise en place de cette disposition ainsi que la parution des décrets d'application définissant les modalités se font attendre. En effet, lorsqu'un élu d'une petite commune est aujourd'hui poursuivi pour une action relevant de ses fonctions, l'impact colossal que peut avoir la prise en charge des frais d'avocat sur le budget municipal le dissuade trop souvent de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier d'application de la compensation par l'État de la prise en charge des primes d'assurance relatives à la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants et de préciser les modalités prévues pour bénéficier de cette mesure.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce illégal d'or dans la bande sahelo-saharienne et sur son impact sécuritaire négatif dans la région. De récentes études révèlent que le trafic d'or est devenu une importante source de financement pour les groupes terroristes présent dans la région sahélo-saharienne, au même titre que le trafic d'armes ou de drogues. Ainsi, le rapport final S/2019/636 du groupe d'experts des Nations unies sur le Mali datant d'août 2019 souligne une mainmise des groupes djihadistes sur la production aurifère aux frontières entre le Burkina-Faso et le Togo ou entre le Burkina-Faso et le Nigéria. L'or transite ensuite illégalement par le Togo ou la Libye pour alimenter le marché mondial. Une étude de l'OCDE intitulée « Évaluation des chaînes d'approvisionnement en or produit au Burkina Faso, au Mali et au Niger » réalisée en 2018 fait elle aussi état d'un contrôle du commerce de l'or par les djihadistes et alerte sur « un certain nombre d'interférences des groupes armés non-étatiques / terroristes dans la production et le commerce de l'or ». En sus, M. Oumarou Idani, ministre burkinabé chargé de la production minière, estime que sur les 9,5 tonnes d'or qui sont exportées du Burkina-Faso chaque année, entre 200 et 400 kilos seulement sont légalement déclarées à l'exportation, témoignant d'un commerce qui échappe aux autorités étatiques. Les différents travaux sur la question montrent que si les activités illégales liées à la contrebande de l'or ont cours dans tout le continent africain, elles sont particulièrement importantes dans les pays du Sahel. Par ailleurs, une enquête de l'agence Reteurs intitulée « Gold worth billions smuggled out of Africa » publiée en avril 2019 met en lumière qui sont les bénéficiaires du trafic illégal d'or en Afrique. Ainsi, les Émirats Arabes Unis auraient significativement augmenté le volume des importations en or ces dernières années. En 2016, les Émirats Arabes Unis ont importé 446 tonnes d'or d'Afrique (contre 67 en 2006) devant les premiers importateurs d'or africain au monde, loin devant la Chine. On peut observer une concomitance entre l'accroissement des importations aurifères pour ce pays et l'émergence de tensions et du groupe djihadistes dans la région sahélienne. Plus encore, le rapport de l'agence Reuteurs souligne que pour l'ensemble des États africains pour lesquels des données sont disponibles, le total des exportations légales d'or était moins important que les importations déclarées par les Émirats Arabes Unis. On observe donc que d'immenses quantités d'or sont importées de manière informelle et dans la plus grande opacité vers Dubaï. Le bénéfice tiré de l'exploitation illégale de mines d'or en Afrique par les Émirats Arabes Unis pose question, notamment au regard du soutien qu'apporte cet Etat à la coalition « G5 Sahel » qui vise à éradiquer le terrorisme et l'instabilité provoquée par les différents groupes djihadistes en présence. Il semble paradoxal que les Émirats Arabes Unis ait un rôle prépondérant dans la lutte armée contre le terrorisme, dans le développement économique de la région et dans les efforts de paix tout en tirant profit d'un commerce informel échappant aux États et détenu en grande partie par des groupes terroristes. Cette situation met à mal les efforts militaires et diplomatiques de la France au Sahel. Elle est tout aussi préjudiciable pour le développement économique ou le respect des droits de l'homme dans la région. Ainsi, il lui demande comment la France compte agir pour mettre fin à la contrebande d'or dans le Sahel et comment elle compte influer sur l'ensemble des parties prenantes au G5 Sahel pour qu'elles poursuivent toutes ce même objectif.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d'obligation d'établissement d'un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d'Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d'une commune doit se doter d'un règlement intérieur. Selon l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, il existe une disposition de droit local applicable en Alsace-Moselle qui définit un seuil différent. Parmi les dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 2541-5 prévoit un seuil de 3 500 habitants pour la même obligation de détenir un règlement intérieur. L'apparente contradiction entre ces deux dispositions pose des problèmes d'interprétation pour les maires et conseillers municipaux d'Alsace-Moselle qui ne savent pas à quelle règle se conformer. Ainsi, il lui demande si les communes d'Alsace-Moselle sont tenues de se conformer à l'article L. 2121-8 ou bien à l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales.
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des tests cliniques visant à administrer HEMO2life à des patients atteints du covid-19. HEMO2life est un produit issu de l'hémoglobine d'arénicole, un ver marin. Il a des propriétés établies en matière de transport d'oxygène et suscite une attente particulière dans le monde médical et scientifique dans la lutte contre le virus covid-19 tant sa molécule a une capacité réoxygénante qui est 40 fois supérieure à l'hémoglobine d'un humain. Cette propriété lui permettrait de traiter les cas les plus graves de covid-19 en réoxygénant les patients atteints de syndrome de détresse respiratoire aiguë notamment. En outre, ce produit est développé en France, est issu d'un savoir-faire scientifique français, peut être produit en grande quantité sur le territoire, il est utilisé depuis 2016 pour le transport des greffons avant transplantation rénale, il a été utilisé dans la seconde greffe de visage chez un patient et pourrait aussi être utilisé contre les accidents vasculaires cérébraux et l'ischémie cardiaque. Les propriétés prometteuses de HEMO2life ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a donné son accord pour un essai clinique de ce produit dans deux hôpitaux parisiens, sur dix patients volontaires atteints du covid-19 et dans un état grave. Toutefois, cette autorisation a été suspendue le 9 avril 2020 car le laboratoire qui développe HEMO2life n'a pas signalé un essai préclinique infructueux datant de 2011 et basé sur un produit non pharmaceutique très différent du produit actuel, ce qui paraît dérisoire pour se passer d'un tel espoir. Le défi que représente la lutte contre le covid-19 mais aussi toutes les applications qui pourraient en découler nécessite d'explorer toutes les solutions médicales qui pourraient permettre d'apporter une solution fiable. Bien que la procédure précédant les tests cliniques de HEMO2life n'ait pas été parfaitement conforme, le potentiel de cette solution impose de savoir si ce produit est viable et peut constituer une réponse médicale. Ainsi, il lui demande s'il partage son attente quant aux résultats des tests permettant de connaître l'efficacité de HEMO2LIFE sur les malades du covid-19 dans un état grave et il lui demande quelles sont les démarches qu'il entreprend pour rendre possible les essais cliniques de ce produit.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir des services mandataires qui étaient auparavant en charge de ces opérations pour le compte de l'employeur en garantissant un service complet du recrutement du personnel ainsi que toutes les étapes contractuelles entre l'employeur et le salarié dans le respect strict de la réglementation. Au-delà de la partie technique qui concerne la déclaration des heures travaillées et la rémunération, les services mandataires sont également des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Ils assurent une protection des personnes les plus fragiles et vulnérables et sont d'une aide incontournable pour les personnes dépourvus d'accès internet. C'est pourquoi il l'interroge sur le dispositif prévu pour ces professionnels dans le cadre de la mise en place du Cesu+.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des maladies métaboliques et en particulier celles engendrées par les acides aminés, qui peuvent présenter une source d'intoxication pour les personnes atteintes de maladies telles la phénylcétonurie, les leucinoses et les tyrosinémies. Ces personnes sont contraintes de suivre un régime restrictif associé à des aliments spécifiques et des compléments alimentaires appropriés. Or force est de constater que les actions menées jusqu'à présent en matière d'informations nutritionnelles ne ciblent que deux à trois nutriments que sont les lipides et les glucides en vue de combattre les dyslipidémies et leurs risques associés, l'obésité et le diabète. Les quantités en acides aminés responsables des intoxications ont été mesurées pour les produits bruts tels que les légumes et les fruits de consommation courante en France et répertoriées dans des tables à disposition du grand public. En revanche, ces mesures ne sont pas réalisées pour les produits transformés, ce qui oblige les consommateurs à estimer les quantités d'acides aminés à partir de la table nutritionnelle du produit. Cette absence d'information précise génère une vive inquiétude auprès des quelque 5 400 malades et leurs 16 200 aidants, complique quotidiennement leurs choix en matière d'alimentation et limite considérablement leur vie sociale. Afin d'assurer une meilleure prise en charge de la maladie en réduisant le risque d'intoxication insidieuse, ces personnes doivent pouvoir retrouver une égalité face à l'information transmise aux consommateurs et devenir ainsi et aussi des consommateurs avisés. C'est pourquoi il l'interroge sur ce que l'État compte entreprendre pour que ces informations soient également disponibles pour les produits transformés et en priorité pour les aliments destinés aux bébés.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Son application est indispensable pour garantir la sécurité alimentaire, préserver la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale face aux producteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes extrêmement contraignantes. Il est rassurant d'apprendre que l'État envisage en 2020 d'augmenter le nombre d'échantillonnages des lots importés et de renforcer les dispositifs de contrôles aux frontières. Or, il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Sachant qu'actuellement la France ne dispose pas des moyens nécessaires au contrôle de toutes les marchandises importées sur le territoire français, ne serait-il pas judicieux d'exiger des pays exportateurs les preuves de conformité des marchandises aux normes européennes ? Pour exemple, la France a déjà appliqué ce processus pour les cerises d'origine turque. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France ne présentaient pas de traitement au diméthoate. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un dispositif permettant le respect de cette réglementation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis). Les motifs invoqués par les autorités résideraient dans la non-conformité des normes de sécurité des lieux de culte. Il semble cependant extrêmement difficile d'obtenir les autorisations nécessaires délivrées par la commission nationale des cultes en dépit des travaux de mise en conformité réalisés. La multiplication récente des fermetures ne peut qu'interpeller à l'instar des témoignages convergents pour attester de la violation du droit à la liberté de religion pour la minorité protestante en Algérie, ceci en dépit de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, ratifié par l'Algérie par l'adoption de l'article 11 de la constitution de 1963, stipulant que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». En conséquence, il l'interroge sur ce qui peut être envisagé pour que la liberté d'exercice de culte demeure garantie en Algérie, conformément à l'article 18 de la DUDH.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. Ce tarif repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Cette tarification partiellement basée sur la hauteur des véhicules peut être très pénalisante financièrement et générer un sentiment d'injustice auprès des usagers, plus particulièrement concernant les critères qui définissent l'application du tarif de la classe 1 ou 2. En effet, un usager se verra appliquer le tarif « classe 2 » dès lors que la hauteur de son camping-car dépasse 2 mètres, quel que soit son PTAC à condition qu'il soit inférieur à 3,5 tonnes. Un camping-car dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, dont le PTAC est supérieur au premier exemple car plus long se verra appliqué la « classe 1 », alors que ce dernier véhicule aura plus d'incidence sur l'usure des revêtements de chaussée, car plus lourd. Or le tarif en « classe » 2 d'un camping-car peut représenter jusqu'au double du tarif d'une classe 1 pour un trajet identique. Il l'interroge sur la pertinence de ces critères tarifaires et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre auprès des sociétés autoroutières afin que ces critères puissent être plus justes et plus adaptés au coût que représente leur impact sur l'usure des revêtements de la chaussée.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the risks of the lack of transparency of campaigns to promote the universal national service (SNU). Since the beginning of July 2019, several influencers, paid by the Secretary of State at the Ministry of National Education and Youth, have been promoting this system on social networks. If it is obvious that the State exercises its full right to remunerate intermediary communicators, and that a budget is reserved for communication and promotion, the public nature of this financing is not explained on some of these modes of communication. Except for a video by YouTuber TiboInShape in which Secretary of State Gabriel Attal intervenes, none of the other communication channels used by the influencers Enzo-tais-toi or Sundy Jules make any mention of their advertising nature. They also do not specify that these stories published on Instagram constitute paid advertising or sponsorship. They also do not specify the state communication initiative. Therefore, confusion can arise among young users about the nature of the content offered to them, even though their poor understanding of the mechanisms of social networks has already proven in the past to be able to result in misuse of these networks. He questions him, in the event that these communication practices are to be repeated, about the possibility of setting up an information system on the distribution platforms explaining the fact that the publication of a story is financed by the State when this is the case.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the risks for the French-speaking world represented by the excessive Anglicization of higher education. Law No. 2013-660 of July 22, 2013 relating to higher education and research included among its objectives the authorization of the teaching of courses in English at the university. Its application has in practice made it possible to relegate French to second place plan, behind English, in certain courses of scientific excellence. According to the public organization Campus France, out of 1,198 higher education programs taught in France exclusively in English, 442 lead to a French state master's degree. It appears paradoxical, in view of recent progress in machine translation technologies, to encourage, through such a number of English-speaking diplomas, a predation of Francophonie in the academic scientific community which did not wait for these reforms, and takes place on a daily basis internationally. From then on, a paradox arises for the State, between a desire to protect the use of the French language in the world, and the need to maintain its higher education in the modernity of the international scientific community. He questions him about the Government's position regarding the future of the anglicization of higher education, and more particularly of the scientific field.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the risks incurred by the inhabitants of Narbonne due to the nuclear activity of the Orano-Malvesi site. On June 6, 2019, the fifth edition of the three-year management planning for the Orano-Malvési nuclear waste treatment plant for 2019-2021 was held. This was the first time that a public debate, bringing together association environmental issues, citizens but also the management and employees of the site, was organized there. Well-founded concerns, supported by scientific expertise highlighting dangers of various natures on the site and surrounding towns, were expressed there. In 2008, a study by the Institute of Radiation Protection and Nuclear Safety on the vegetation around the plant showed the presence of plutonium on cypress trees up to 2 km away. of the site, or inhabited areas. In addition, the association for the protection and safeguarding of the environment of the lower plains of Aude presented its worrying analyzes following the 2016 public inquiry. According to. According to measurements by former INRA researcher André Bories, the treatment of nitrates could emit up to 40,000 m3/h of gaseous emissions, 19,000 kg per year of nitrogen oxides, but also in complex proportions to measure endocrine disruptors and extremely fine clay dust containing radioactive elements, likely to be inhaled and contaminate the population. The activity of the site thus generates serious human and health costs which have been assessed several times. The Commission for Independent Research and Information on Radioactivity (CRIIRAD) warns of the laxity of the standards in force. For example, a A measurement carried out by CRIIRAD near a uranium transport truck on a motorway rest area showed that a person parked overnight near the truck would reach a third of the admissible annual dose in one night. He questions him about the ministry's position regarding the adoption of standards limiting the measured radioactivity of radioactive products in surrounding residential areas.
Mr. Bruno Fuchs alerts the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the risks weighing on the infrastructure of the Orano-Malvesi nuclear waste processing site. In 2004, the dike of two open-air storage and evaporation basins (B1 and B2) broke, flooding the surrounding plain as well as the Tauran canal with 15,000 m³ of nitrated effluent and contaminated sludge. The site is also classified “Seveso high threshold”, due to this chemical risk. The site management has announced that it wants to invest in the thermal reduction process to destroy this toxic waste. However, until this process is operational, the risk of overflows and effluvia from the basins remains and threatens all residents of Narbonne and workers on the site. He questions him about the feasibility of a project to finance work aimed at securing the storage basins and consolidating the stability of all the sensitive infrastructure on the site.
Mr. Bruno Fuchs questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the need for the reports produced by the National Agency for the Management of Radioactive Waste (ANDRA) to be better supervised. The role of this agency consists of the management of French radioactive waste, but also the protection of citizens' health. However, a study carried out in Orano-Malvesi in 2006 by the Commission for Research and independent information on radioactivity (CRIIRAD) highlights certain flaws in the protocol used by the agency. This indicates that sludge collected in front of the home of a resident of the site contains several radionuclides, such as thorium 230, which is very toxic by inhalation, radium 226, which decomposes into radon, a radioactive gas which can cause lung cancer, as well as americium 241, a descendant of plutonium. However, these radionuclides had never been mentioned in the inventories previously carried out by the National Agency for Radioactive Waste Management (ANDRA). As nuclear residues are dispersed up to two kilometers away from the Orano-Malvesi nuclear waste processing site, it appears that a generalized inspection of the surrounding towns, taking into account the derivatives of certain radioactive products are necessary. It is ANDRA's responsibility to provide citizens living near nuclear sites with the necessary information on the health risks to which they are subject. He questions him on the possibility of extending and strengthening the control and evaluation criteria used by the National Agency for the Management of Radioactive Waste (ANDRA) concerning the harmfulness of the products of local nuclear activity, in order to cover all existing risks.
Mr. Bruno Fuchs questions the Minister of Agriculture and Food about the transgression of prefectural regulatory standards by the “thousand cow farm” of Buigny-Saint-Maclou. The development of the site, supported by the State in the name of the economic and industrial development of the region, far exceeded the authorizations to which it was subject, and this with total impunity. We can be pleased that this type of intensive breeding does not does not yet constitute the norm in France. French agriculture preserves and must protect, and this is relatively exceptional in Europe, a dense network of small family dairy farms. Dairy farming remains the leading agricultural sector, with 90,000 farm managers, but this figure continues to decline due to competition from such establishments. Friday June 30, 2017, the judgment of the Amiens administrative court decides : “the factory farm of a thousand cows” is not in violation, owning more than 800 cows, even though the Somme prefecture has only ever issued an authorization for 500 cows. Legally, this decision is problematic: the court relies on the administrative rule of “silence constitutes acceptance”, namely that if the administration has not given its response to a request within two months, it is considered as positive. The problem lies in the fact that the Somme prefecture had nevertheless requested additional documents to complete the file during this period. The laxity shown by this factory farm sends the signal that such a model is viable; worse still, that it must be encouraged. Furthermore, such a decision seems unjustified from an environmental point of view. Even though for economic and ecological reasons the The Government is committed to promoting short circuits and reducing transport; such intensive operations which are harmful to the industry are protected from sanctions which nevertheless appear legitimate. He questions him about the possibility of intervention by the executive power, faced with the inaction of the prefecture in question, to effectively reduce the number of adult animals to 500 cattle, the threshold originally planned by the regulatory.
Mr. Bruno Fuchs alerts the Minister of Agriculture and Food to the danger for animal welfare represented by the operation of the “thousand cow farm” of Buigny-Saint-Maclou. From the point of view of animal welfare, this type of structure has raised questions since its creation. The provision of a space of 10 m² per cow, all without the possibility of leaving the building or grazing, although regulatory, is legitimately worrying. The logic of profitability which governs the production processes of this type of factory farm leads to the neglect of animals, although they are essential to the entire resulting industry. The profitability of such establishments is made possible by low resources invested in the care and hygienic maintenance of animals, making cases of premature euthanasia of animals more frequent. All at a frantic pace and not recommended by many farmers of three milkings per day. The fears raised by agricultural workers about this type of exploitation were confirmed by a former employee of “the farm of a thousand cows” who testified for Reporterre in 2015. He said he found cows in this exploitation in poor health, fed too much nitrogen or even spoiled food, poorly cared for, confined in their own excrement, therefore subject to a high mortality. Despite the numerous complaints filed, no judicial police visit was carried out to the farm. Thus, citizens from the associative world have mobilized to shed light on these events. However, as a result of their union action, five activists and one Confederation activist were sentenced on September 13, 2018 in Amiens to pay 120,000 euros in “compensation” to the owner of the factory farm, even though they had been recognized by the court of appeal as participating in “a collective action of whistleblowers”. Knowing that the owner has not at the same time been convicted for his practices, this seems to mean that case law now enshrines the protection of industrialists who transgress the standards imposed by the prefecture, and condemns whistleblowers on the animal abuse. He questions him about the possibility of intervention aimed at toughening animal welfare criteria, in particular through the obligation to let animals graze in the open air, and severity with establishments implementing such treatments for animals.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the discriminatory nature of certain criteria required in the context of blood donation. Currently, no two individuals have the same rights in this area depending on their sexual orientation. Indeed, the criteria differ for homosexual individuals in that they are more demanding. Since the blood donation reform of July 2016, they can donate blood, but are subject to the condition of a period of one year of abstinence. The condition of four months without changing partners imposed on heterosexual individuals is much less. The current law therefore stigmatizes homosexuals as a population at risk, when it is indeed risky behavior that it should target. The one-year period of abstinence cannot be medically certified by the establishment organizing the blood drive, and appears to be prohibitive. Therefore, this regulation would encourage the issuance of false declarations by donors, and would thus limit the general reliability of medical interviews prior to donations. In addition, such legislation constitutes an additional reason for citizens to desert blood collection establishments, and remains a factor aggravating the regular shortages experienced by opposite the French Blood Establishment. Although the law has recently evolved in the right direction, discrimination in terms of blood rights persists. Recently, the Government announced that it wanted to put an end to it. He questions him about the methods of correcting this discrimination.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the danger represented by the insufficient application of legislation regarding animal pounds. Article L. 211-24 of the rural code specifies that each municipality must have a pound suitable for receiving and keeping stray animals, these being placed under the responsibility of the mayor. For fulfill this duty, the mayor chooses to provide this service by means of direct management with a municipal or intermunicipal pound service or by means of a delegation of public service to a private structure or an associative structure. Regardless of the animal pound management method adopted, the costs generated can be considerable for a municipality. The lowest observed rates for a municipality of more than 1,000 inhabitants start at 0.647 euros per capita per year for private management and can in many cases exceed the euro per capita per year. Faced with this constraint, municipal services are acting to reduce the overall amount of compensation for the costs inherent in impound management, sometimes to the point of not having an impound service. However, there is one stray animal per 250 inhabitants on average. In France. Animal wandering poses problems for the protection of other domestic animals but also risks for humans regarding public safety (accidents on public roads, health risks, etc.) or even socio-economic issues (herd attacks). The guide for mayors relating to animal pounds produced by the Ministry of the Interior does not, however, mention any warning relating to the sanctions incurred in the event of non-compliance with these regulations. Indeed, if 60% of French municipalities have an impound service, many others do not set up such services without suffering consequences as a result. Thus, many mayors whose municipality is in an irregular situation remain unpunished. He questions him about the existence of an effective sanctions system applying to mayors who choose to evade their obligations, at the risk of threatening the security of surrounding territories.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the consequences posed by the storage of waste stored in the galleries of the former Joseph-Else well, located in his department in Wittelsheim, by the public interest group StocaMine. Between 1997 and 2002, more than 44,000 tonnes of non-recyclable industrial waste were stored in the old disused mines of the Potash from Alsace. In March 2017, the state authorized the removal of 93% of the 2,200 tonnes of the most toxic mercury waste and authorized the storage “for an unlimited period” of the remaining waste. In order to prevent any flooding of the storage area likely to pollute the largest water table in Europe, a containment, dams and drainage system will be put in place at a total cost of 100 million euros. There The vast majority of local elected officials are not satisfied with this decision and recommend a total removal of waste. Also, he wishes to be clarified the constraints, difficulties and risks that the extraction of all the waste would present, as well as the details of the protection measures envisaged in the long term. For the sake of transparency, he asks it to set up a participatory monitoring committee made up of experts and of elected officials who would examine the various possible options and be able to monitor the final phases of the project.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the duty of vigilance of parent companies and ordering companies, to their actions and those of their subsidiaries and subcontractors. This unique law in the world, promulgated on March 27, 2017, marked a turning point in the quest for globalization in favor of the common good. In application of this law, large French companies are subject to the obligation to establish, publish and implement a vigilance plan based on an inventory of the risks that their activities pose throughout their value chain, on health, personal safety, the environment and human rights. This law, now cited as an example in Europe and the United Nations, applies to all French companies with more than 5,000 employees in France, or more than 10,000 employees. in France with their head office elsewhere in the world. However, two years after being promulgated, the objective of this law is far from being achieved and NGOs draw up a “worrying observation” of its application by companies, deploring the absence of official lists of the companies concerned and noting significant gaps in its implementation, for those who apply the law. He questions him about what he intends undertaken to ensure that the companies concerned apply this duty of vigilance, using relevant, high-quality plans adapted to their activity and how the State intends to monitor these plans in order to ensure compliance with the law.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of the Interior to the problem of the yellow vest as personal protective equipment. The “Yellow Vest” movement has led to a distortion of the usefulness of the high visibility vest. Following this movement, the yellow vest, supposed to fulfill a security function, is now associated with a form of anti-Republican protest which directly endangers the people who wear it for its initial function. These include motorists in difficulty, roadside workers who are already putting themselves in danger to ensure the proper maintenance of the roads, but also flaggers who regulate traffic during sporting events, for example. The latter express the difficulties encountered in recent months in the face of the anger of motorists who confused them with supporters of the Yellow Vest social movement. These individuals are in danger on the roads every day. He asks him about the measures to take as well as the possible need to change the color of the safety vest in order to avoid any confusion.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sujet des ateliers d'initiation au jeu d'échecs mis en place par Bachar Kouatly, grand maître international, et la fédération française des échecs qu'il préside depuis 2016 ainsi que sur le flou concernant la place de l'entreprise familiale de M. Kouatly dans ces contrats. En effet, en 2018 les municipalités d'Agen, Chartres et Villejuif ont signé un contrat avec le grand maître international afin de mettre en place des ateliers d'initiation au jeu d'échecs : une très belle initiative pour les jeunes français. Ces marchés publics n'ont semble-t-il pas profité à la fédération mais à l'entreprise familiale tenue depuis peu par le fils de M. Kouatly alors que les contrats en question étaient conclus entre la ville, l'éducation nationale et la Fédération française des échecs. Depuis, plusieurs plaintes ont été déposées par des licenciés. Il l'interroge sur la manière dont ces contrats, passés et à venir, et leur mise en œuvre vont être contrôlés ainsi que sur les mesures qui seront prises en cas de détournement d'intérêts par la société familiale de M. Kouatly.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the problem of payment methods for income taxes, housing tax and the contribution to public broadcasting, and property taxes. According to article 1681 sexies of the general tax code, since January 1, 2019, when the amount of these taxes exceeds 300 euros, it is paid by deductions made at the initiative of the Treasury public on an account mentioned in article 1680 A - namely, a private account. There is therefore no longer the possibility for citizens to pay by check or cash from the above-mentioned amount. This measure was introduced sneakily: it was neither explicitly nor correctly communicated to citizens. This way of doing things is completely opposed to the Essoc law - for a State serving a society of trust, promulgated on August 11 2018, intended to establish a relationship of trust between the advisory and service administration and citizens. He therefore questions him about the measures planned by the Government to remedy this type of situation which is detrimental to the relationship of trust between the citizen and the State and to make the Essoc law effective.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'âge légal des signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de 15 ans. Il est nécessaire également d'être âgé de 15 ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et 17 ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du 18ème anniversaire du jeune concerné. Il se trouve cependant, que lors de manifestations sportives, les associations font appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des courses. Ces derniers doivent, selon la loi, être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Nombreux sont les jeunes qui seraient motivés pour exercer cette mission et qui ont les compétences requises mais se voient refuser leur candidature à cause de leur âge. Il s'interroge donc sur la possibilité d'assouplir cette règle afin de permettre à des bénévoles mineurs titulaires du permis de conduire ou, faute de leur âge, du code de la route, de participer à ces manifestations et d'assurer la fonction de signaleur. Il pourrait également être envisagé dans ce cas précis une supervision d'un titulaire du permis de conduire majeur dans le cas où un bénévole titulaire du code la route serait mineur. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Mr. Bruno Fuchs questions the Minister of Solidarity and Health on the problem of the cost of generic medicines in France. Since 1996, successive governments have encouraged the development of generic drugs with the aim of offering the same quality and therapeutic effectiveness as an original drug, the patent for which has fallen into the public domain. The major advantage of these generic drugs is their cost less for the consumer and therefore for the primary health insurance fund. This is why since 1999, pharmacists have been authorized to replace original medicines with their generic equivalents. In 2018, only 36% of medicines reimbursed by the primary health insurance fund are generics compared to 80% of medicines in Germany. The numbers are even more worrying when comparing their prices. Of the Studies have shown that the price of generic drugs is significantly higher for the French than for their European neighbors while France wants to be at the forefront on the social aspect. Advertisements produced today by generic laboratories are proof that the margins achieved are comfortable, even very comfortable. Generic drugs were also intended to allow the primary fund health insurance to make savings, this to ensure the French have the best care at the best price and that it is and remains accessible to all. He questions him about the strategies planned by the Government to finally achieve reasonable and fairer prices for generic medicines in France.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the problem of the reimbursement of certain medications. A new study by the Department of Research and Statistics of the Ministry of Health (Drees) has demonstrated the insufficient effectiveness of certain medications which have therefore been added to the list of medications not reimbursed by social security. For most of these drugs, their price was increased by approximately 39% once dereimbursed. If laboratories drastically increase prices to respond to the foreseeable drop in their turnover, it is also the increase in VAT, which goes from 2.1% for a reimbursed medicine to 10% for a dereimbursed medicine, which increases the cost for the patient. Indeed, between 2011 and 2016, the percentage of unreimbursed medicines increased from 9% to 10.7%. As for example, as of August 1, 2018, four drugs forming part of the treatments against Alzheimer's disease had been judged to be ineffective or even sometimes dangerous by the High Authority for Health. The Ministry of Solidarity and Health therefore reacted by adding them to the list of non-reimbursed medicines. In February 2019, the France Alzheimer association denounced the dereimbursement of these treatments, previously reimbursed up to 15% and declares that it would have catastrophic consequences on expenses but also on the medical situation of patients. It would therefore seem that the patient finds himself facing a triple penalty: on the one hand, financial in the face of the loss of reimbursement for his treatments; on the other hand, psychological in the face of surprise and the lack of explanations concerning the reasons for this delisting; finally, it is appropriate to ask whether the consequences medical are always well studied before this dereimbursement. He questions him on the measures that the State intends to take in order to improve communication and therefore understanding for the patient on the delisting of medicines and also how the State can better regulate the prices of these dereimbursed medicines.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the persistent dysfunctions between users and public services. There are numerous testimonies from several categories of users, retirees, associations, traders which show that the administration is not sufficiently attentive, very often unreachable, using forms without contact or telephone details. In In many situations, the administration adopts a peremptory and directive role or does not provide a clear answer to users' questions. Added to this is digitalization which certainly responds to the principle of mutability and therefore to issues of general interest, but can also alienate users from State services if support or the possibility of contacting an advisor becomes impossible. This situation goes against the two pillars of the ESSOC law, “trust and simple” and against the desire “to initiate a dynamic of transformation of public action by strengthening the framework of a relationship of trust between the public and the administration”. The objective of simplification and efficiency has not been achieved and the lack of readability is obvious. He asks him about the measures he intends to take to remedy this state of affairs and make the administration services compliant with the spirit and respect of the ESSOC law.
Mr. Bruno Fuchs alerts the Minister of Action and Public Accounts to the problem of tax exemption for overtime income for cross-border workers. During his speech to the French on December 10, 2018, the President of the Republic announced that overtime would be tax-free and desocialized from 2019, up to 5,000 euros per year, increases included. If private sector employees but also civil servants are concerned by this measure to increase the purchasing power of French people working on national territory, what about for cross-border workers? Although they are employed abroad, cross-border workers pay their taxes in France. It would seem legitimate that their additional efforts also result in increased purchasing power. The duration of work, in neighboring European countries being set most of the time at a level above thirty-five hours, it would be fair to exempt from tax not the hours worked beyond thirty-five hours but exclusively the overtime hours recognized as such in the neighboring country and listed in the annual statement sent by the employer to the employee. He would like to know the system planned for cross-border workers in regarding the tax exemption of overtime income.
Mr. Bruno Fuchs alerts the Minister of the Interior to the problem of breaches of social rights for "sick foreigners", beneficiaries of a temporary residence card issued in application of article L. 313-11 11° of CESEDA, who request the renewal of their residence permit for health reasons. The procedure provides that the applicant, after submitting their renewal application file to the prefecture, sends their medical certificate to the territorial directorate of the OFII. This is examined by an OFII doctor who writes a medical report on the applicant's pathology. This report is sent to the college of doctors responsible for issuing an opinion to the prefect. This opinion indicates whether or not the foreigner still meets the criteria provided for by CESEDA, in particular on the possibility of appropriate treatment with regard to his pathology in the country from which the applicant for a residence permit for health reasons originates. Foreigners requesting the renewal of their residence permit are only issued with a receipt for their residence permit application (article R. 311-4 of the CESEDA) by the prefecture when it is informed by the medical service of the territorial directorate of the OFII of the transmission of the medical report to the OFII medical college (article R. 313-23 of the CESEDA). Given the length of the procedure attributable to the administration, this procedure results in the disruption of social rights to the extent that the applicant cannot present either a valid residence permit or a receipt to the social organizations. This is why the MP proposes to condition the issuance of the receipt provided for in article R. 311-4 of the CESEDA on receipt by the territorial management of the OFII of the certificate. medical and not the transmission of the medical report to the OFII college of doctors. He would like to know his opinion on this suggestion.
Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the problem of the emergency hand service (SOS Mains) of the Foundation of the diaconate house in Mulhouse. Since 1988, the Foundation has taken care of hand emergencies on the Diaconat-Roosevelt clinic site. This clinic has been identified by the population of the department as a reference site for more than 30 years. Its activity is important, namely the management of 140,000 hand emergencies since its opening, 18,000 operating room interventions and 205,000 follow-up consultations have been carried out. The “SOS Main” unit also has the status of an emergency structure for which the Foundation has benefited from specific funding provided by the ARS since 2013. However, the existence of this emergency service is today called into question, considering that the emergencies can only be multi-purpose and in this case it is an atypical structure. In order to eliminate this atypicality, the ARS encourages the Foundation to group together hand emergencies and general emergencies on its second site in Mulhouse, a grouping that is technically impossible. He wishes to draw attention to the absurdity of respecting the regulations in this specific case which would endanger a high quality center technicality that has proven itself for more than 30 years.
Mr. Bruno Fuchs questions the Minister of National Education on the project to reorganize the territorial map of national education services. By 2020, it is planned to reduce the number of academies by matching it to the number of regions, as resulting from the territorial reform of 2015. Thus, it is planned to merge the academy of Strasbourg with that of Metz-Nancy and Reims. The Strasbourg academy has several specific features justifying its own existence. It is a cross-border territory in which numerous actions are undertaken to promote bilingual German education in the interest of the professional future of students and the economic development of our departments. In the departments of Haut-Rhin and Bas-Rhin, one in five students benefits from bilingual education in elementary classes. THE bilingualism is the subject of a tripartite agreement between the region, the departments and national education. Following the publication of the report by the prefect of the Grand Est region on the institutional future of Alsace, the Government appointed Ms. Jacqueline Girault, Minister to the Minister of State, Minister of the Interior in order to lead consultations with local stakeholders. Bilingualism is one of the skills likely to be transferred to a new local authority in Alsace. In this very particular context and even though bilingual education is partly managed by departmental academic services, it would be counterproductive to merge these three academies as long as the map and skills of the communities are not fixed. This is why he asks him to postpone this project to merge the academies of the Grand Est region.
Mr. Bruno Fuchs questions the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, on the increase in the salary of public officials. During the campaign for the presidential election, the President of the Republic was committed to increasing the purchasing power of all workers, public and private sectors combined. The social security financing law for 2018 made this campaign commitment a reality for employees in the private sector by reducing employee contributions by 3.15 points compared to 2017 and increasing the normal rate of generalized social contribution by 1.7 points. For the self-employed, 75% of them saw their purchasing power increase through a reduction in their contribution greater than the increase in the general social contribution. On the other hand, for public sector assets, the increase in the contribution generalized social security was only simply compensated. The latter did not see their purchasing power improved by this measure. In addition, it only concerns agents currently in post and will not concern new entrants to the public service. During the presidential campaign, the President of the Republic committed to eliminating 120,000 public employee positions out of the 5.451 million people working in the sector. French public sector as of December 31, 2015. The civil service represents one in five jobs in France and therefore a significant part of the workforce, their index point is also frozen. The digital revolution at work in society will profoundly transform public services and will generate savings for the State budget. But so that this transformation of the State is not experienced solely through the prism of a accounting vision, the avenues of reform for agents of the three public functions must be ambitious. This is why and in order to realize the campaign commitments made during the presidential election, he asks him what he intends to do so that the agents, who work daily and with a strong commitment to public service, see their salary increased in the same way as the salaries of private sector workers.