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Benjamin Dirx

France

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Question· Question écrite11996answered

Question 11996 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables publics pour effectuer les différents contrôles qui leurs sont imposés par les textes normatifs, il n'en demeure pas moins que cela constitue une gêne considérable pour les entreprises et notamment pour les entreprises de tailles intermédiaires. Effectivement, dans l'attente de tels règlements, ces dernières ne sont pas en mesure de payer ni leurs fournisseurs, ni parfois même leurs salariés. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir prendre les directives nécessaires, et si cela devait être nécessaire, prendre toutes les dispositions réglementaires afin qu'un délai maximum soit prévu au terme duquel les comptables publics devront cesser leurs vérifications et payer les bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.