Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intégration du respect des animaux dans le cours d'éducation morale et civique permise par la loi du 30 novembre 2021 et aujourd'hui inscrite à l'article 312-15 du code de l'éducation. En effet, lors du passage de la loi en commission mixte paritaire, la portée de cet amendement a été réduite au respect des seuls animaux de compagnie, alors même que la reconnaissance des animaux, dans leur ensemble, comme « être vivants doué de sensibilité » dans le Code civil depuis 2015 (article 515-14), n'est pas circonscrite aux seuls animaux de compagnie. En outre, le texte demeure vague, voire lacunaire, quant à la formation des professeurs à cet enseignement nouveau. Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement peut assurer que l'enseignement d'éducation morale et civique intègrera le respect de tous les animaux, sans distinction, dans son cursus ? Elle aimerait également que le Gouvernement apporte des précisions quant à ce qu'il entend mettre en place en terme de formation des professeurs à la question de l'éthique envers les animaux ?
Mme Isabelle Santiago alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple. En effet, malgré les intentions de ce décret, plus particulièrement en ce qui concerne la mesure visant à avertir systématiquement les victimes de la date de sortie de prison de leur conjoint violent, aujourd'hui les manques sont encore importants et rien ne laisse présager de l'efficacité des mesures annoncées. De nombreuses questions restent en suspens quant à l'application de ce décret. Plus particulièrement, on peut déjà s'interroger sur la date réelle d'application de cette mesure ainsi que sur sa possible rétroactivité. Les situations de nombreuses victimes mettent aussi en avant l'impact psychologique de telles mesures et le besoin d'anticipation. Ainsi, l'information de la remise en liberté de la personne condamnée sera-t-elle faite directement à la victime ou par l'intermédiaire de son avocat ? De telles précisions sur cet aspect pratique doivent être anticipées afin de prendre en compte l'impact psychologique de cette information sur la victime, passer par l'intermédiaire de l'avocat pourrait ici permettre un meilleur accompagnement. Une autre question concerne le délai avec lequel cette information sera transmise à la victime ou à son avocat ; là aussi il conviendrait de prendre en compte le délai nécessaire à la mise en place d'un réel accompagnement de la victime, pratique et psychologique. D'autres aspects restent aussi à éclaircir quant au suivi de cette permission de sortie, y compris ceux sur le suivi de l'injonction de soin qui avait été prescrite, sur son effectivité et son contrôle dans le temps. Mme la députée ne cesse d'alerter M. le ministre sur le plan global à mettre en place urgemment pour lutter efficacement contre les féminicides, avec les moyens et les réformes nécessaires. Ce décret en est un premier pas mais son application doit véritablement permettre de répondre à la mise en danger des victimes et d'éviter d'arriver à de nouveaux féminicides et ne pas constituer de simples effets d'annonce qui ne prennent pas en compte la réalité de ces situations. Elle lui demande donc sous quelle forme il compte mettre en application ce décret afin d'assurer la sécurité des victimes qui ne peuvent plus rester dans ces situations de mises en danger tant physiquement que psychologiquement et afin d'assurer un véritable contrôle et suivi des personnes condamnées.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des acteurs privés des champs sanitaire, social et médico-social, gestionnaires d'établissements et de services en Île-de-France, qui connaissent depuis des années, notamment en Val-de-Marne, des tensions majeures en matière de recrutement et de fidélisation. La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 ne fait que renforcer ces difficultés, alors que ces professionnels s'investissent sans compter pour assurer leurs missions essentielles ; les tensions en ressources humaines de ce secteur mettent en péril la qualité de l'accompagnement et des soins apportés, en institution et à domicile, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou d'exclusion, aux enfants et jeunes majeurs protégés et à tant d'autres. Le champ de la santé, tel que défini par l'OMS (social, médico-social et sanitaire) est également déséquilibré par des disparités de traitement en matière de revalorisations salariales. Si le Ségur de la santé a permis de revaloriser la rémunération de certains métiers et professionnels du secteur médico-social pour 2022, il n'est qu'une avancée partielle et ne peut être le symbole d'une rupture d'égalité entre soignants et non-soignants exerçant dans un même établissement, laissant de côté nombre de salariés des structures sociales et médico-sociales financés par l'assurance maladie, les départements et l'État et fragilisant les organisations et les collectifs de travail et qui sont pourtant en première ligne dans la crise sanitaire (personnels techniques, personnels non soignant, personnels administratifs). Cette préoccupation a été maintes fois exprimée auprès du Gouvernement par les élus départementaux, en soutien aux professionnels et à leurs représentants syndicaux. Aussi face à l'urgence de la situation de professionnels qui se sentent non reconnus, alors qu'ils et elles jouent un rôle essentiel pour maintenir le lien social auprès des publics fragiles, elle lui demande d'accélérer le calendrier et de prendre des mesures rapidement pour répondre aux demandes légitimes des personnels en charge de l'accompagnement médico-social afin que les personnels soignants des établissements et services médico-sociaux financés à 100 % par le département bénéficient désormais des mêmes dispositions salariales que ceux exerçant leur activité dans un établissement cofinancé par l'assurance maladie.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the Government's action plan relating to endometriosis. This action plan is absolutely crucial; Today it is estimated that one in ten women suffer from endometriosis, or more than three million people in France. These figures, although alarming, were not enough to break the taboo for a long time. The heavy silence of the medical, media and policies around this condition - whose symptoms are nevertheless extremely disabling - have long been complicit in the suffering of women. Thursday January 13, 2022, the deputies decided to take a big step forward, by unanimously adopting the proposed resolution carried by Ms. Clémentine Autain, relating to the inclusion on the list of “exempt” long-term conditions (ALD 30) of endometriosis. Place endometriosis on this list - which gives rights to 100% coverage of healthcare expenses incurred, to sick leave without waiting periods and to the adjustment of working time for patients - appeared necessary to all parliamentarians. Currently, obtaining such support is only possible on a case-by-case basis in the context of “exempt” conditions known as off-list (ALD 31) and very few women in benefit (4,500 in 2018). This system is denounced by associations as being a source of territorial inequalities and based on opaque functioning. Indeed, the criteria for recognizing the “exempting” nature of the disease remain vague and often depend on the goodwill of the practitioner responsible for the diagnosis. However, this resolution passed a few days ago has no binding value. The hopes of women are therefore based on the Government's action plan on which the interministerial committee chaired by MEP and gynecologist Chrysoula Zacharopoulou is working. However, following the announcements of January 11, 2022 by the President of the Republic making public the national strategy to combat endometriosis, it appears that the upcoming text will be much less ambitious than that voted in the National Assembly. In fact, this one favors harmonization of access to ALD 31 on the national territory, rather than recognition of ALD 30. However, if it is indeed necessary, as the President of the Republic said, "to better understand this disease and its causes in order to find therapeutic treatments", the question of recognition of the "exempting" nature of endometriosis is essential for the women affected by it, particularly the most vulnerable of them. We must therefore not be satisfied with announcement effects like this but also invest significant resources and set an ambitious timetable in the fight against endometriosis. She asks him if he can commit to recognizing endometriosis as an “exempting” long-term condition and thus unlock the necessary means to help these suffering people.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir les traces du meurtre de leur mère, de leur sœur ou de leur fille est une expérience éminemment traumatique. Actuellement, lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) à l'initiative de la levée des scellés remet les clefs de logement au propriétaire, il est censé avoir contacté, au préalable, une société de nettoyage spécialisée pour s'occuper du logement. Si le texte réglementaire à ce sujet existe, force est de constater qu'il n'est pas pour autant appliqué. D'ailleurs, ce texte est lacunaire puisqu'il revient toujours aux familles des victimes de s'acquitter des frais induits. Les plus précaires d'entre elles préfèreront dès lors nettoyer elles-mêmes, sans se préoccuper des graves répercussions psychologiques que cela entraînera assurément. Mme la députée demande à M. le ministre s'il pense pouvoir redonner de la dignité aux familles de ces femmes tuées en prenant un nouveau décret permettant la prise en charge des coûts du nettoyage de la scène de crime par l'assurance de l'auteur ou par l'État. Peut-il, a minima , au moyen d'une circulaire adressée à l'ensemble des services de police, rappeler le caractère obligatoire de la prise de contact de l'OPJ avec les services de nettoyage susmentionnés ? Un autre sujet technique que M. le ministre pourrait faire apparaître dans ladite circulaire ou ledit décret concerne le fonds visant à indemniser les propriétaires pendant la mise sous scellés du logement des familles des victimes de féminicide. Si ce dispositif existe, il n'est, lui aussi, que trop rarement appliqué et de nombreux propriétaires demandent toujours aux familles de s'acquitter du paiement des loyers non payés. Le même problème existe avec le véhicule de la victime, souvent mis en fourrière pendant l'instruction, les familles se retrouvant à devoir s'acquitter d'une amende pour espérer pouvoir le récupérer. Dans ce contexte délétère aux familles des victimes d'homicide conjugal, peut-il concourir à l'automatisation du dispositif d'indemnisation des loyers des propriétaires ? Peut-il également lui assurer que ce dispositif prévoit le paiement de l'amende en cas de mise en fourrière du véhicule de la victime ? Elle lui demande des précisions sur ces sujets.
Ms. Isabelle Santiago questions the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for transport, on the project to extend line 10 of the metro between Paris Austerlitz and Ivry-Confluences, Place Gambetta - in its first phase planned before 2030 - and up to Ardoines station, in its second phase. In fact, although included in the master plan of the Île-de-France region since 2013, as well as in the contract for state-region plan 2015-2020, the project is today at a standstill, despite its importance in terms of mobility for Val-de-Marnais and Parisians. Indeed, after several concerted development operations (ZAC), the former industrial and railway lands in the south-east of Paris have given way to revitalized areas, new employment and housing areas. Ultimately, these ZACs of Paris-Rive-Gauche, Ivry-Confluences, Ardoines and Seine-Gare in Vitry will welcome 30,000 students, 60,000 residents and 102,000 jobs. Aware of these changes and their repercussions in terms of demographics and mobility needs, the preliminary studies of the extension of line no. 10 from Gare d'Austerlitz, towards Ivry then Vitry, proposed strategic interconnections with line 15 of the Grand-Paris Express, metro lines no. 6 and no. 14 and line tram T3a. These are necessary in that they will make it possible to ease travel in these rapidly changing territories and to connect Paris to its suburbs efficiently, while relieving existing infrastructure - such as the RER C. Seeing that the project was not progressing, the municipalities of Paris, Ivry, Vitry, the department of Val-de-Marne, as well as numerous first-rate economic partners, formed as an association to make their voices heard on this project. Faced with this status quo, they expressed their legitimate concern to the MP. She asks him if he intends to give new impetus to this project, which is essential to the development of the territories, both on a socio-economic and environmental level; the framework of the next CPER can in this sense be adequate in order to renew the commitment of the State, as well as to set the final route and the start dates of the work.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of Labor, Employment and Integration to the worrying situation of undocumented employees of the Chronopost agency in Alfortville. The latter have been demanding for months their regularization as well as the improvement of their working conditions, or even the renewal of their employment contract which was suddenly interrupted following the strike movements. Neither Derichebourg - the subcontractor - nor the company interim, neither La Poste nor Chronopost have yet clearly explained their responsibility. Despite numerous alerts in recent years, despite the intervention of the prefecture, such illegal practices continue. Needless to say, Chronopost is a subsidiary of La Poste, which is none other than a company with public capital held by the State, the hierarchical link linking all these companies is thus likely to indirectly engage the responsibility of the State, or at least highlight its indirect involvement in these facts. This case not being the first, it is time for the La Poste group and the public authorities to speak out and provide an effective, appropriate and proportionate solution. This lack of response calls into question the political will to respect the dignity and integrity of migrants and refugees and to fully integrate them into French society. A response is all the more necessary as the facts are particularly serious. This is not just illegal work but also a violation of fundamental rights recognized by the European Convention for the Protection of Human Rights. Thus, if the parent company and its subsidiary show reprehensible levity in the handling of this matter, even though their criminal liability could be incurred due to illegal work and human trafficking, it seems more than necessary for the State to take up the subject. In addition, these various offenses, if they are committed, cause several damages that deserve compensation, both for illegally employed workers and for other companies in the sector. The situation of these employees therefore remains very worrying. She asks him what response he intends to give in the name of human rights and the dignity of these people.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of Solidarity and Health about the sidelining of childcare nurses in carrying out early postnatal interviews. During the study of the 2022 social security financing bill, amendment number 2306 was proposed by the Government which aimed to establish an early postnatal interview. This measure was welcomed in the sense of greater prevention, particularly of postpartum depression and with the aim of better support. However, this amendment which provided that this interview could be carried out by a doctor, a midwife or a childcare nurse was withdrawn in order to present another which this time did not mention childcare nurses. This decision raises many questions about its motivation and its consequences. In fact, nurses Childcare workers are trained in parenting support, identifying depression in adults as well as the specificities of the child's psycho-emotional development. They are already involved in this field and during the period concerned by the early post-natal interview in PMI services. In the medical sector, this decision also raised questions, with midwives having notably stressed the importance of working in multidisciplinarity and complementarity. The reality on the ground is there and the successful implementation of early postnatal care depends on this decision. It is the conditions of support for young parents but also for newborns that come into play. She would therefore like to know the reasons for this sudden sidelining of childcare nurses and to know when he intends to clarify this situation and the integrate into this system, for example in the continuation of the legislative process of the text and as quickly as possible in the interest of parents and newborns.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of Solidarity and Health to the deterioration of working conditions in the care and support professions. Shortage of staff, inequalities of treatment between professionals, lack of recognition, unclear career development, exhaustion of teams working at home or in establishments... The demands which led, in October 2021, to a national mobilization of professionals in the care and support professions never end. Alerts are also multiplying on the tensions in the structures and services of the medico-social, social and health fields, weighing more and more on the care of the public, forcing choices and sacrifices. Associations in the sector are today faced with inequalities and injustices which have repercussions on the public helped or supported: inequalities between the public sector and the non-profit private sector, inequality in recognition of work by public authorities, inequalities in remuneration at a comparable level of education. Ultimately, it is the people being cared for who will suffer: the elderly, people with disabilities, young children or adolescents, socially excluded people or people with social difficulties who need to be supported. This must start with a real increase in the salaries of all care and support professionals and real equality in salaries in the voluntary sector too. But this also requires an improvement in working conditions, by acting on working hours, geographical mobility, a suitable place of exercise, and risk prevention. There is a real shortage of personnel which deployed in the face of these working conditions which cause a lack of vocation and staff flight. And the announcements from Ségur de la santé, which once again result in additional financial burdens on local authorities in charge of the medical-social sector, do not reassure. She asks him what he plans to do to defend the attractiveness of care and support professions and give them the means to do so. missions serving the people welcomed.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of the Interior to the situation of Afghan women and in particular the security of female NUAWE union leaders and female members of the family of NUAWE leaders, who have received explicit threats from the Taliban. A letter signed by the leaders of the CFDT, CGT, FO and CFDT was sent on August 18, 2021 to the ministers of foreign affairs and the interior, to alert on the situation of Afghan trade unionists and their families, it remained without response. Recently, NUAWE leaders who were able to reach Pakistan were welcomed by Germany. The Afghan trade unionists, men and women with their families still hidden in Kabul, although equipped with a pass issued by France, representing a commitment, to allow their exfiltration to French territory, have not seen no solution will be offered to them other than certain death if the Taliban discover their hiding place. As pointed out in the statement of the European Trade Union Confederation adopted on 9 September 2021 by its Executive Committee, it is necessary for the EU institutions to take immediate action and ensure that all EU Member States join forces to ensure a safe evacuation from Afghanistan and unconditional asylum for anyone in danger. Faced with the situation of the Afghans, we cannot remain silent and inactive. She wants to know his opinion on the subject.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of Labor, Employment and Integration to the serious consequences of the unemployment insurance reform on the economic situation of job seekers in the Val-de-Marne department. According to the impact study carried out by Unedic, on a national scale, 2.8 million people will be entitled to unemployment benefit between July 2021 and June 2022. The new methods of calculating The allowance resulting from the reform will result in a reduction in the amounts paid for 1.15 million job seekers (41%), or 350,000 additional people compared to Government estimates. According to the Unedic study, this new method of calculation will lead to an average drop of 17% in the daily allowance in the first year - and up to 40% for the 400,000 most precarious. The people affected by this reduction in compensation are the most precarious, those who alternate between short contracts (CDD, temporary) and periods of unemployment. Indeed, periods of inactivity will now be taken into account in the calculation of unemployment compensation. According to the study carried out by the Socialist Party and its two parliamentary groups, the Ile-de-France territories will see their beneficiaries hit hard by the consequences of the reform. In the In Val-de-Marne, 21,906 citizens will see their unemployment benefits penalized. Young people, battered by the crisis and the cuts in several social benefits since 2017, are particularly vulnerable to unemployment and its serious social consequences when it drags on. However, the Government, through its reform applied by decrees, endangers, again according to this study, 5,035 unemployed people under the age of twenty-five years old who will see their allowance drop. Finally, 8,953 Val-de-Marnais will experience a delay in their compensation compared to the previous regime. For fellow citizens for whom finishing the month is a regular challenge, this situation is unacceptable. She therefore questions him on the avenues pursued by the Government in order to ensure the economic and social recovery of the country, even though it is placing the greatest difficulty on most vulnerable citizens looking for work.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the problems encountered by “students with special educational needs” who take the 2021 baccalaureate in very difficult conditions. Many children across the territory encounter difficulty understanding and progressing in the school system. Disabilities can in particular be a recurring reason for this type of difficulty. adaptations. Many parents choose so-called “non-contract” schools, which offer innovative teaching methods, and often outside the scope of the training of national education teaching staff. In fact, a certain proportion of students from non-contract schools are “students with special educational needs” who arrived in these schools after a painful journey and are already psychologically fragile. To the uncertainties linked to the first year of the reform baccalaureate, the Ministry of National Education added - only for students from non-contract schools - program changes during the year, to deal with the vagaries of the health crisis, often causing additional stress to already fragile children. Like public students, they were not well prepared due to the difficult educational conditions of this past year. However, they are required to take everything in the final exams while the public students will take almost everything in continuous assessment as the year goes on. Last year, all final year students took the baccalaureate in continuous assessment. However, the situation is the same or even worse than last year, because of the accumulation of stress. They have a strong feeling of injustice and rejection, they whom life has often already weakened. As a reminder, in 2020 when all students took the baccalaureate in “continuous assessment”, the baccalaureate success rate for non-contract high schools was the same as the three previous years: 88%. (This is unlike public and private contract schools which went from 90% to 95%). She therefore asks him for explanations regarding the visibly unequal treatment between high school students depending on their enrollment establishment and, if necessary, if he intends to remedy it.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health, responsible for children and families, to the impossibility for certain unaccompanied minors entrusted to child welfare to open bank accounts. The departments, in accordance with the law, take care of unaccompanied minors (UMAs) under child welfare (ASE), once the assessment process has been completed. completed and these young people are recognized as unaccompanied minors. They are then supported by semi-autonomy systems corresponding to their needs and supported by an educational team. And, alongside their accommodation, the department pays financial allowances to cover their food, hygiene and transport expenses, while they take the time to obtain an apprenticeship contract or find a job. However, the integration path towards regularization comes up against the refusal of banks to create bank accounts for them, which prevents them from receiving their remuneration and leads the ASE to maintain financial aid in cash. It even happens that the impossibility of providing a bank identity statement to their employers leads them to lose their job. This refusal by the banks is motivated by the absence, for these young people, of a consular file, of passport or identity card. Therefore, the intervention of the Government is required, in order to find a favorable outcome to these situations by authorizing the opening of bank accounts in support of the court decision, the ASE certificate and a civil status certificate such as a birth certificate. This approach is also part of the context of the elimination of cash (“Zero Cash” project) and the desire to provide greater security the reshuffling of public funds. She therefore calls on him to take the necessary measures to enable the integration of these young people.
Ms. Isabelle Santiago questions the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for small and medium-sized businesses, on the terms of donations of sums of money granted in full ownership to a third party as defined in article 790 A bis of the general tax code. A citizen drew the attention of parliamentarians to the gap between the will of the legislator when drafting this article and its final version. Indeed, the wording, originally resulting from an amendment to the finance bill of Ms. MP Olivier Grégoire, provided for "[to exempt] from free transfer taxes donations of money to a third party, less than or equal to 100,000 euros, invested in a VSE/SME owned by a relative, on condition that this sum is allocated to the creation or development of a company with less than 50 employees whose management is ensured by the beneficiary of this donation. The parliamentarian, interviewed on July 10, 2020 by this citizen, confirmed that this provision would allow donations to a son-in-law, a member of the company, which corresponded to both the words “third party” and “relative”. However, the article in force limits these donations only to “a child, a grandchild, a great-grandchild or, in the absence of such descendants, a nephew or a niece ". While the Government's desire is to revive the economy and support VSEs and SMEs as much as possible, this limitation, which in this case prevents this citizen from making a gift to his son-in-law, is most incomprehensible. She therefore asks him why this provision is so far from the will of the legislator, and if the Government wishes to support an adjustment of these provisions with a view to supporting to the national and European recovery plan.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health, responsible for children and families, to the urgency of including professionals in the child protection sector among the priority audiences for the vaccination campaign against the SARS-CoV-2 coronavirus pandemic. With the strengthening of health measures announced on March 31, 2021 by the President of the Republic, the Child protection professionals and the authorized associative sector for the judicial protection of youth (associations, foundations, federations and collectives) are asking the Government to be able to immediately appear on the list of those who need to be vaccinated. Indeed, with the closure of schools, child protection professionals will have to welcome and support on a daily basis children and their families. Experience has shown that we must not slow down support for the most vulnerable, at the risk of seeing situations worsen. Also, the role of these professionals who, like caregivers cannot and do not want to exercise any right of withdrawal despite the risks involved, is to ensure a mission of close proximity with a fragile public. Child protection establishments, such as hospitals or nursing homes cannot afford to interrupt the support of those entrusted to them. In the interest of children and families supported by child protection, vaccination of staff is a measure to preserve the quality as well as the safety of care. The risks of absenteeism are increased again as the entire country is now subject to new measures reinforced sanitary facilities and schools are closed. Children who need protection must be able to count on caring and constantly available staff. She therefore asks him if the Government will urgently grant child protection professionals priority access to vaccines; it is a question of consistency and security, in the name of the best interests of the children protected.
Mrs. Isabelle Santiago alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the extent of unreplaced teacher absences across the territory. The current period is historically difficult for young people in France. The risks of dropping out of school, feeling isolated, and lack of guidance assistance are all serious challenges facing the national representation and the Government. In this context, the non-replacement of teachers during their absences is an additional problem to which it is up to the Ministry of National Education to respond as quickly as possible. Indeed, with the estimate of 22,046 hours of absences made by the “Ouyapacours” site, the risks linked to lack of education weigh heavily on today's children and tomorrow's adults. In the Val-de-Marne department, a record was reached with 2,331 hours of lessons which were not provided, according to the Federation of Parents' Councils of the department, and in particular in the commune of Vitry-sur-Seine, where the number of hours is estimated at 556. The departments of the "inner suburbs" of Paris thus deserve the full attention of the ministry, since Paris for its part accounts for 2,200 hours of unreplaced teacher absences, the Hauts-de-Seine 1,973 hours, and Seine-Saint-Denis 1,227 hours. To use the words of the FCPE, in France there is a principle of compulsory education contained in the education code. It is up to the State to ensure the implementation of compulsory education for children. However, in many territories, the public education service is neither continuous nor egalitarian. Indeed, in many establishments, from primary like secondary schools, absent teachers are not replaced over long periods. She therefore questions him about the short and medium term measures that his administration plans to put in place to significantly reduce the volume of lost teaching hours, which represent a lack of education for children and wasted public funds.
Ms Isabelle Santiago alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs on the consequences of the ceasefire agreement of November 9, 2020 signed by Armenia, Azerbaijan and Russia. Indeed, at this time, the Azeri government still refuses to apply one of its main clauses on the humanitarian level: the release of prisoners of war. An estimated two hundred are still detained in prisons Azeries. During a press conference given on February 26, 2021, President Ilham Aliyev declared that he considered these detainees as “terrorists” on the grounds that their arrest took place after November 9, 2021. However, these soldiers were on that date trapped in the Hadrout pocket, one of the main fronts during the conflict, a city surrounded but not yet occupied by Turkish-Azerbaijani-jihadist forces in moment of the signing of the ceasefire. By using this pretext, the Azerbaijani head of state is violating his obligations. This non-compliance with a signed document shatters any hope of a return to normal life for what remains of the Armenian people on their ancestral lands, a hundred years after the 1915 genocide. It can only be interpreted as a manifestation of additional aggression against this entity and this, after 44 days of military aggression, bombings and abuses which resulted in the death of 3,500 Armenian conscripts, most of them aged around twenty, and the flight of tens of thousands of refugees. The acts of war perpetrated during the last conflict raise fears of the worst for those whose fate is now subject to the arbitrariness of a regime ranked among the very last on the planet in the report on freedom and democracy that Freedom House has just published. This is a ranking which confirms that of all human rights NGOs, including Reporters Without Borders, which places Azerbaijan in 168th place out of 180 countries, in its ranking on press freedom. Also, she asks France, co-chair of the Minsk Group, in charge of negotiations for a peaceful resolution of the conflict, to use all its authority to obtain the release of Armenian prisoners of war. If this group mandated by the OSCE was unable to prevent war or defend the victims, let it at least ensure that this humanitarian clause of the ceasefire is respected. She asks him his intentions on this subject.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the salary conditions of nurses and caregivers in intensive care units. Indeed, during this health crisis, some of the public hospital staff were particularly highlighted. With covid-19, the expertise of the paramedical teams in the intensive care units was made visible and praised by the class politics and population. This expertise and commitment is not only present during a health crisis, but throughout the year. Indeed, treating patients with multiorgan failure with cutting-edge techniques is the daily life of adult and pediatric intensive care nurses and assistants. Beyond the technical aspects, support for patients and families is just as important in these difficult times, knowing that the vital prognosis is often in jeopardy and death is often encountered. However, unlike other sectors requiring particular technical expertise (such as dialysis, geriatrics and neonatology services), nurses and caregivers in intensive care units are not eligible for the granting of a new index bonus (NBI). They are also not eligible for a specific bonus, like staff working in emergency services or elderly people. She asks him what measures he plans to take to remedy this situation.
Ms. Isabelle Santiago alerts the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the situation of the company Bluelink SA, which is an Air France branch specializing in remote customer relationship management. 84% of its turnover depends on the Air France group (81%) and the tourism and culture sectors (3%). Thus, it applies the collective agreement for travel and tourism agencies (IDCC 1710). 84% of Bluelink SA's activity has therefore been and continues to be very strongly affected by the health crisis. 650 jobs are in danger if the company continues not to receive the appropriate aid to get through the economic crisis in air transport, tourism and culture. She therefore requests the intervention of the Minister so that Bluelink SA can benefit by way of derogation from the measures and guarantees resulting from the company's membership in a so-called protected sector "other reservation services and related activity" covered by Annex 1 of Decree No. 2020-810 of June 29, 2020, extended by Decree No. 2020-1681 of December 24, 2020, particularly in terms of compensation for partial activity, in view of a misunderstanding that this subsidiary belongs to Air France and is not referenced in its capacity as a company in the sector which would allow aid at 70%. She wants to know his intentions on this matter.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des paysans des AMAP, qui risquent l'épuisement professionnel, et l'impossibilité pour leurs bénévoles de faire fonctionner ces associations d'intérêt général. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) ont prouvé leur utilité lors des derniers confinements. Elles ont apporté des solutions locales d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans, dans le respect des règles sanitaires. À ce jour, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP en France, en partenariat avec 5 000 fermes. Aujourd'hui les livraisons en AMAP sont menacées par le maintien du couvre-feu à 18 h. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 h et 18 h. Cette situation oblige les paysans à partir en début d'après-midi pour pouvoir livrer dans les temps. Ces ajustements étaient déjà difficiles en janvier 2021, ils seront impossibles de mars à octobre 2021. La saison maraîchère commence avec quasiment un mois d'avance cette année, et les mises bas chez les éleveurs laitiers sont en cours. Avec un tel métier, les journées de travail durent en moyenne 10 h. Ces rythmes sont incompatibles avec l'organisation des livraisons avant le couvre-feu. Sans dérogations au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle. Aujourd'hui c'est l'épuisement professionnel et le burn-out qui attendent les paysans en AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental vertueux. Lors de l'audition par la commission « Dérèglement climatique et résilience » du 3 mars 2021, M. le ministre affirmait, à propos du thème « AMAP et couvre-feu », le caractère essentiel des AMAP. Lors des deux confinements les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Elle lui demande donc, puisque les activités de distribution alimentaire en AMAP et en circuit-court peuvent-être considérées comme une mission d'intérêt général, pour quelles raisons les déplacements pour motifs de distribution alimentaire en AMAP et en circuits-courts ne sont pas autorisés pendant le couvre-feu et dans les départements concernés par le confinement de fin de semaine.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of National Education, Youth and Sports to the situation of the specialized child protection service within national education, the SSFE, a social service for students. For several weeks, following the publication of Camille Kouchner's book, the media and radio stations have been reporting on the situation of child victims of incest. So, as if it were part of a new situation, media, social networks, politicians are taking up the subject by recommending “miracle” solutions. Everyone insists that it is necessary to “train” so that professionals who work with children and young adults can intervene. And this in particular within educational establishments. She therefore asks him what measures he intends to take to increase the resources allocated to this service, for the creation of positions in sufficient numbers to enable all territories to be staffed commensurate with the challenges.
Mrs. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the fears relayed by the vigilance coordination of the GHU Henri Mondor Albert Chennevier, concerning the planned end of heart transplantation at the Henri Mondor hospital in Créteil. Documents from the AP-HP confirm that such a project exists. While the health crisis is preoccupying everyone's minds, may such a project be carried out without consultation is inconceivable. Furthermore, this project does not contribute in any way to improving local public services for Val-de-Marnais and the south-east of the Ile-de-France region. It is this observation which had already defeated, in 2011, the project to close the cardiac surgery department thanks to the exceptional mobilization of professionals, residents, the department and elected officials. While the elected officials discover this day, by way of press, the justifications of the AP-HP, she would like to ask it to kindly support the approach of vigilance coordination which requests an audience with the regional health agency. Val-de-Marne, a department with nearly 1.4 million inhabitants, deserves the development of the workforce and specialties of its hospitals and not the opposite. The Mondor site, soon served by two metro lines in the prefectural city, indeed has exceptional assets like its staff and the new Reine building. She asks him for his opinion on this subject.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the situation of catering extras in events in this context of health crisis and periods of confinement. Since March 2020, most public and private events (trade shows, exhibitions, weddings, etc.) have had to be canceled, depriving extras of their missions. However, these missions, often paid for time, allow them to gain the right to compensation from Pôle emploi. Having not been able to recharge their rights, these employees, whose number is estimated between 15,000 and 20,000 people, are now reaching the end of their rights. Also, they claim to benefit from identical treatment to intermittent workers in the entertainment industry, based on the principle that the characteristics of their professions are similar. For the record, until 2014, the Event catering extras have benefited for 30 years from a compensation status close to that of intermittent entertainment workers. Today, they come under common law, which partly explains the situation into which the health crisis has plunged them. Indeed, while intermittent entertainment workers were able to obtain an exceptional extension of their compensation until August 31, 2021, nothing has been planned for event catering extras. According to the Organization of Catering Personnel in Events, OPRE, 50% of them have already switched to RSA, when they are eligible for it. Faced with this cry of alarm, he asks what support measures can be provided urgently for catering extras in events, and beyond that, wants to know if the Government plans in the medium term to restore a specific compensation scheme inspired by the model of intermittent entertainment workers which would better respond to the specificities of the profession.
Ms. Isabelle Santiago draws the attention of the Minister Delegate to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, diversity and equal opportunities, to the future of 3919, the national violence against women info hotline, following the announcement of a public procurement procedure with opening to competition on the occasion of its 24-hour extension. Launched in 1992, 3919 has been, since its creation, managed by the National Women's Solidarity Federation (FNSF) and its partner associations, with recognized efficiency and quality of listening. Indeed, benefiting from more than 30 years of experience, and despite a very significant number of calls (900 calls per day on average during the first period of confinement), the FNSF and its partners were able to develop synergies and skills allowing them to advise and direct women towards the most suitable devices. Therefore, the government decision to launch a public procurement procedure on the occasion of the extension of the system seems completely inappropriate as it would weaken a particular organization whose mission of general interest cannot be part of a private logic. Ultimately, the quality of care for women victims of violence could be called into question, which cannot be accept. Furthermore, if the FNSF has indeed been requesting the extension of 24-hour monitoring since the 1990s, it is campaigning for this amplification to be carried out via a new multi-year contract of objectives and means (CPOM), with reinforcement of the allocated subsidy, and not via a public market which will cause an inevitable privatization of the system. Also, she wishes to know the reasons why the Government persists on this path at the risk of dehumanizing and degrading a service that is as effective as it is essential.
Ms. Isabelle Santiago alerts Mr. Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for tourism, French people abroad and the French-speaking world, about the problems that landlords in tourist residences are facing today due to the health crisis. The latter are most often rather modest people, encouraged to acquire housing in order to have additional income in their retirement. income guaranteed by the commercial lease established by the manager at the time of purchase. However, while they have already had to face drastic reductions in rent decided unilaterally by managers, many of them are today in very serious difficulty due to the cessation of payment of these rents decided by managers, since March 2020 until the end of the state of health emergency. The operators believe that they are in such a deprivation of cash that they would have no other solution than to cancel the payment of rent. However, they do not produce any financial documents attesting to this fact. Furthermore, while the 18 billion euro tourism support plan allows managers in difficulty to request a loan guaranteed by the State, most of the latter, particularly large groups, refuse to resort to borrowing and ask landlords who are already in debt to request payment deferrals with the consequence not only of a loss of rent, but also of an increase in the cost of their credit. This is often a windfall effect and discussions between managers and the national federation of owners of tourist residences (FNAPRT) are at a standstill. Also, he asks the Government to kindly intervene in order to that these small landlord landlords who offer quality tourist accommodation are not penalized and that the health crisis does not become a pretext for managers to renege on the commitments made in commercial leases.
Ms. Isabelle Santiago questions the Minister of Solidarity and Health about the means implemented to allow childbirth in dignified conditions and without danger to women's health. By government press release of November 9, 2020, the Minister reiterates the recommendations of the CNGOF and recalls that wearing a mask during childbirth is desirable in the presence of caregivers but cannot be made obligatory. However, he does not makes no mention of the establishment of a health protocol guaranteeing humane and dignified care for patients and protection for caregivers. She asks him if he is planning a substantial supply of maternity units with FFP2 masks, protective glasses, caps, single-use gowns, as recommended by the National College of Midwives. Indeed, the lack of resources of medical teams to ensuring the care and support of women so that they give birth in good conditions and accompanied by their co-parent most often results in the obligation for caregivers to impose the wearing of a mask. Also, she asks him why not consider officially including childbirth within the regulatory exceptions to the wearing of a compulsory mask.
Ms. Isabelle Santiago questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery about the incomprehension caused by the closure measures targeting non-essential businesses. The criteria which led to the distinction between essential businesses and others are, obviously, difficult to justify with regard to their practical application. Certain businesses such as bookstores or hair salons could be essential services. City center commerce, already weakened by the first confinement, is often driven by very small businesses, often family-run, which today no longer have the capacity to suffer a sudden drop in their activity and income. Traders, artisans, small entrepreneurs are the beating heart of the territories. They do not understand that identical activities may be authorized on online platforms based abroad, and thus place them in a situation of serious imbalance of competition. Also, she asks him to review as quickly as possible the classification of “essential commerce” and to expand it, while respecting the health conditions allowing the health of merchants, their employees and their customers to be respected. She also reminds him that communities Local authorities have often committed large budgets to literally save their city center and their network, and are all collateral victims of this situation.
Ms. Isabelle Santiago questions the Minister of National Education, Youth and Sports about the deterioration of teaching and learning conditions in high schools, particularly for the final year class. Since mid-March 2020, students and teachers have faced unusual learning conditions. Last year's premiere programs could not be completed despite the work carried out during confinement. THE teachers must therefore introduce in the final year certain concepts and methods which could not be correctly assimilated by the students during the 2019-2020 school year, while teaching new programs for which no reduction has been made and without any double hours, a system nevertheless mentioned publicly by the Minister in June 2020. Added to this, at the local level, is the fact that very many students, teachers and staff are or will be absent because they are infected with the virus or considered contact cases. In addition, the specialty written tests in the final year, accounting for almost a third of the final grade, have been brought forward to March 15, 2021. The knowledge and methodology of the tests cannot be fully assimilated so early by the students. Furthermore, no class time specifically dedicated to the preparation of the new grand oral test is planned even though the latter represents 10% of the final baccalaureate mark. Finally, high school students must at the same time construct their orientation project and deal with the stress of selection via ParcourSup. Many education unions, disciplinary associations, parent-teacher federations and associations and representatives of high school students denounce this situation. for weeks. Local arbitration and the autonomy of establishments are not enough to deal with this situation and these organizations have already submitted to the Minister proposals for adjustments to be made in the interest of students: adapting the programs to adapt them to teaching schedules, moving the baccalaureate exams to the end of the school year or even suspending the grand oral exam for this year. She him therefore asks us to kindly present the provisions that the Government intends to implement during school time to limit the worsening of inequalities in academic success as well as improve teaching conditions in high school.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les projets de réorganisation du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED - numéro 119) et sur les conséquences potentielles de ces évolutions sur la continuité et la qualité de la protection des mineurs en danger. Le 119 constitue, depuis plus de trente ans, le dispositif national de référence pour l'accueil téléphonique permanent des signalements et demandes d'aide concernant des enfants en situation de danger ou de risque de danger. Il assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, y compris les collectivités d'outre-mer. Plusieurs mesures envisagées dans le cadre de la réorganisation du service suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences en matière de protection de l'enfance. Premièrement, la réduction importante des moyens humains affectés aux plages horaires nocturnes, alors que près de 50 000 appels sont enregistrés chaque année durant ces périodes. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence directe de limiter la capacité de réponse immédiate aux situations les plus graves survenant la nuit (urgences vitales, risques suicidaires, violences intrafamiliales, fugues). Ensuite, le développement du recours à l'intelligence artificielle pour la transcription automatique des conversations et l'assistance à la rédaction des comptes rendus qui aurait pour effet de réduire la qualité de l'évaluation initiale des situations, en particulier la détection des signaux émotionnels et contextuels subtils qui ne peuvent être pleinement appréhendés par des outils automatisés. Enfin, l'introduction envisagée d'un serveur vocal interactif (SVI) en première intention, susceptible de modifier substantiellement les modalités d'accueil initial des appels qui affecterait la confiance des appelants, notamment des mineurs, dans un service dont la spécificité repose sur l'écoute humaine experte et bienveillante. Par ailleurs, des dégradations des conditions de travail des écoutants sont signalées (niveaux de rémunération, diminution des supervisions psychologiques, modification des modalités d'organisation du temps de repos). Elles pourraient compromettre la stabilité des équipes et, à terme, la qualité du service rendu. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour savoir si le Gouvernement entend maintenir une capacité d'accueil humain direct et qualifié 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire, y compris durant les plages nocturnes, afin de garantir une prise en charge immédiate des situations les plus graves. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées pour que toute modernisation du service (recours à l'intelligence artificielle ou à un serveur vocal interactif) préserve le caractère humain, expert et nuancé de l'accueil téléphonique, condition indispensable à l'effectivité de la protection des mineurs en danger.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation continue du système de santé public dans le département du Val-de-Marne, symptôme d'une crise plus générale de l'hôpital public en France. La récente épidémie de grippe, survenue cinq ans après la pandémie de la Covid-19, a de nouveau révélé les limites d'un système de soins fragilisé par des décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de fusions d'établissements et de manque d'investissement dans la prévention. Dans le Val-de-Marne, cette dégradation se manifeste particulièrement : fermetures de services, tensions dans les filières gériatriques et psychiatriques, surcharge du personnel soignant et mobilisations sociales de plus en plus nombreuses. Ces derniers mois, les hôpitaux publics du département ont été le théâtre de nombreuses luttes : grève de trois mois à l'hôpital Émile Roux de Limeil-Brévannes, mobilisation au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et mouvements dans les établissements de psychiatrie à Saint-Maurice et Gentilly. Les professionnels de santé alertent sur l'insuffisance criante des moyens alloués, tandis que l'objectif de redressement budgétaire conduit à des gels de crédits, notamment un milliard d'euros récemment, qui empêchent toute amélioration structurelle. Le plan régional de santé du Val-de-Marne, élaboré localement en 2023 avec les professionnels et présenté au ministère, est resté sans réponse à ce jour, bien qu'il contienne des pistes concrètes pour répondre aux besoins du territoire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la détresse exprimée par les soignants et les usagers du Val-de-Marne, notamment en matière de prévention, de financement et de soutien aux établissements publics de santé et s'il envisage de donner suite aux propositions issues du plan régional de santé présenté en juin 2023.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tels que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeler les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle lui demande si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser la régularisation de ces travailleurs sans-papiers d'Alfortville qui exercent des métiers dont la pénibilité n'est plus à démontrer, mais dont l'existence est vitale pour le fonctionnement de la France. Ce système d'exploitation n'est pas unique, on estime que près de 700 000 personnes sans-papiers travaillent en France. Le 1er novembre 2021, sur Europe 1, M. le ministre dénonçait le rôle des entreprises dans l'exploitation des travailleuses et travailleurs sans-papiers : « C'est aussi de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». Dès lors, elle lui demande quelles solutions il compte prendre pour régulariser ces travailleurs sans-papiers qui méritent bien la reconnaissance de la Nation.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 des jeunes citoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions qu'elle envisage afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises. Elle lui demande également de revoir cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergement ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'états généraux » pour un réel effort en faveur de l'enfance en danger.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicites en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, via une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du consortium Safer internet France (aux côtés du 3018 et internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous.
The “Point de Contact” association is a recognized partner of the national gendarmerie in the fight against cybercrime. Its DISRUPT project constitutes a relevant tool to fight against the non-consensual distribution of intimate content and strengthen the protection of victims. Although the association has experienced financial difficulties, mainly linked to delays in the payment of public funds, it currently benefits from stable funding, particularly from Europe, which ensures the continuity of its activities. It was supported by the interministerial delinquency prevention fund (FIPD) in 2021 and 2022 for the development of the platform of the same name allowing the general public to “report manifestly illicit content” encountered while browsing the internet. Since then, the association has not submitted a grant application to the title of the FIDP to implement its DISRUPT system.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 jeunes citoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises et demande que le Gouvernement revoie cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et à la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle lui demande comment elle compte rendre effective son ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 des jeunes concitoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises et demande que le Gouvernement revoie cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle souhaite être informée de la manière dont le Gouvernement compte rendre effective l'ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergements ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels la pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « Plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'États généraux » pour un réel en faveur de l'enfance en danger.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicite en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, via une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du consortium Safer internet France (aux côtés du 3018 et Internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le CIPDR n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous.