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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite3021answered

Question 3021 — professions de santé

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) du complément de traitement indiciaire (CTI). Dans le cadre du décret n° 2022-728 et reconnaissant des efforts imposés au personnel soignant lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé une prime de revalorisation du CTI de 49 points d'indice. Nonobstant, est exclu du CTI le personnel des établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA, alors que leur implication tout au long de la crise sanitaire a été sans faille. Par ailleurs, si la majoration de traitement indiciaire serait éventuellement étendue au CTSA et à l'IRBA en 2023, celle-ci ne le serait qu'à hauteur de 20 points, contre 49 points pour le CTI. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret visant à intégrer les personnels soignants des établissements du service de santé des armées comme bénéficiaires du CTI de 49 points d'indice sans conditions ni délais, afin que leur dévotion à la santé soit dûment reconnue.

Question· Question écrite2901answered

Question 2901 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les libellés des actions bancaires lors des prélèvements à la source. En effet, aujourd'hui, les mouvements bancaires issus du prélèvement à la source (PALS) n'apparaissent que dans leur valeur nette. Dans l'optique d'accroître la clarté des mouvements, M. Christophe Plassard demande à M. le ministre s'il entend faire figurer sur les libellés bancaires des versements et paiements, quelle que soit leur nature (pension de retraite, salaire par exemple) : la date de l'opération, la somme brute hors PALS, le montant du PALS et la somme nette versée ou payée.

Question· Question écrite2657answered

Question 2657 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de revoir la valeur du point d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité) et le retard de versement d'un mois de ces pensions. Si la loi de finances pour 2022 a permis une revalorisation de la valeur du point PMI de 14,70 euros à 15,05 euros, cette revalorisation devrait être revue à la hausse à l'aune de la poussée inflationniste enregistrée ces derniers mois. Par ailleurs, pour compenser la hausse des prix et au regard de l'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a accordé une revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base. Toutefois, seule une revalorisation de 3,5 % a été accordée aux fonctionnaires au 1er juillet 2022. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si elle entend prendre un décret visant à réajuster cette revalorisation du point d'indice PMI entre 4 et 6 % afin de s'aligner sur les pensions de base et de prendre en compte l'inflation pour les anciens combattants à hauteur de leur engagement pour la Nation.

Question· Question écrite2589answered

Question 2589 — professions de santé

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des médecins exerçant en protection maternelle et infantile et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire. En effet, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien converti la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Or, en ce contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, ceci accroît encore la perte en attractivité de la médecine de protection maternelle et infantile et en santé sexuelle. Il l'appelle ainsi à intégrer les médecins PMI et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire comme pour les autres personnels soignants en ces mêmes spécialités et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2588answered

Question 2588 — professions de santé

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers agents départementaux de la prime de revalorisation de complément de traitement indiciaire (CTI) du fait de la rédaction du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, ce décret mentionne les infirmiers exerçant dans diverses structures mais ne prévoit pas la prime de revalorisation pour les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, alors qu'il s'agit d'une mission obligatoire des départements. Dans ce cadre, les infirmiers diplômés d'État officiant au sein des départements effectuent de nombreux actes médicaux jusqu'à la fin de la vie de leurs patients et sont pourtant exclus du décret du 28 avril 2022 qui visait justement à élargir la prime Ségur d'origine, à laquelle ils avaient alors droit. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret rectificatif visant à réintégrer les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, afin qu'ils puissent toucher la prime à laquelle ils avaient à l'origine droit.

Question· Question écrite2156answered

Question 2156 — professions libérales

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite.

Question· Question écrite2135answered

Question 2135 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Azerbaïdjan sur l'Arménie. En effet, de la même manière que la Russie l'a fait en 2022 sur l'Ukraine, l'Azerbaïdjan s'est livré à des attaques illégales, violentes et meurtrières sur l'Arménie, un État libre et souverain régulièrement victime d'agressions par ses voisins. La violation des frontières et de l'intégrité du territoire de l'Arménie remet en question la paix en Europe déjà sérieusement ébranlée depuis un an. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'encontre de cette agression.

Question· Question écrite2038answered

Question 2038 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse du prix des combustibles pour poêles à bois. En effet, de nombreuses personnes ont bénéficié d'une prime de l'État afin de se chauffer de manière plus efficace et moins polluante. Cependant, depuis quelques mois, le prix des combustibles a augmenté de manière très importante. Désormais, le prix des granules est passé de 3 euros le sac de 15 kilos à 15 euros, soit une augmentation du prix de 5 fois en seulement quelques mois. Dans un contexte de pénurie d'énergie électrique, le chauffage à bois semble particulièrement intéressant dans la lutte face aux restrictions. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte mettre en place un bouclier tarifaire sur les combustibles de poêles à bois et granules, ou un tout autre dispositif permettant aux personnes incitées par l'État à faire l'acquisition d'un tel dispositif à se chauffer l'hiver 2022.