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Person

Christophe Plassard

France

Records

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Question· Question écrite1420answered

Question 1420 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire pour leur régime de retraite. En effet, alors que les réservistes militaires, de la gendarmerie et de la police ne sont pas imposables sur leurs revenus de réservistes, cette activité leur permet de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les réservistes de l'administration pénitentiaire, eux, font doublement exception : ils font exception en étant imposés sur leurs revenus de la réserve et font exception en ne pouvant pas cotiser sur ces revenus à la RAFP. Il lui demande s'il compte aligner le régime fiscal et de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police.

Question· Question écrite1327answered

Question 1327 — emploi et activité

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile à la suite des restrictions des usages de l'eau prises en conséquence de l'épisode de sécheresse de cet été. En effet, alors que la plupart des stations automobiles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, celles-ci ont dû cesser toute activité à la suite d'arrêtés préfectoraux pris au cours de l'été, privant leurs exploitants de leur unique source de revenus. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'aide aux exploitants de stations de lavage automobile qui ont été contraints à la fermeture et confrontés à des dépenses obligatoires toujours plus élevées en ce contexte d'inflation.

Question· Question écrite512answered

Question 512 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de décorréler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont perdu presque tout pouvoir fiscal, n'ayant plus que pour seul levier l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De nombreuses communes sont confrontées à une présence massive de résidences secondaires, qui engendrent des coûts pour la collectivité et qui alimentent le marché de la location de courte durée au détriment de l'offre locative à l'année. La seule possibilité dont elles disposent pour agir sur les coûts ou les usages est alors d'augmenter la taxe d'habitation sur ces résidences secondaires. Or la mesure serait profondément injuste voire contreproductive, puisqu'elle augmenterait de ce fait automatiquement le taux de la taxe foncière sur les résidences principales, alourdissant les charges des personnes les plus modestes sur leur territoire. À ce jour, il est impossible de construire une fiscalité différenciée entre une habitation principale et secondaire. Il lui demande ainsi s'il entend décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les résidences principales dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Question· Question écrite491answered

Question 491 — étrangers

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale : ces nouvelles difficultés de séjour et les absences qui s'ensuivent engendrent des conséquences négatives pour les commerces locaux. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les Français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne. Il lui demande ainsi si une modification de la règlementation est envisagée au cours des prochains mois.