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Person

Roger Vicot

France

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Question· Question écrite15405open

Question 15405 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.

Question· Question écrite15366open

Question 15366 — élus

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adoption des décrets d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article attribue aux élus locaux titulaires de fonctions exécutives une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Si ce dispositif a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 et promulgué le 22 décembre suivant, les élus locaux concernés constatent qu'à ce jour les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre effective par les caisses de retraite ne sont toujours pas publiés. Cette situation prive concrètement les bénéficiaires de droits pourtant votés par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date prévisionnelle de publication des décrets d'application relatifs à cette bonification et, d'autre part, les modalités concrètes selon lesquelles celle-ci sera prise en compte par les organismes de retraite compétents.