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Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite10652answered

Question 10652 — sports

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.

Question· Question écrite10574answered

Question 10574 — jeunes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.

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Question 10159 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.

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Question 9843 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre à cette mobilisation légitime, garantir l'avenir de la profession d'orthophoniste et assurer à chaque patient, sur l'ensemble du territoire, un accès à des soins orthophoniques de qualité.

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Question 9068 — jeunes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales et les établissements publics, en particulier en milieu rural, où ces structures jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale. La répartition des suppressions entre associations et structures publiques ne permet donc pas d'éviter un affaiblissement de l'impact territorial du service civique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'ensemble des 87 000 missions initialement prévues soient effectivement financées d'ici la fin de l'année 2025. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes et alternatives seront proposées aux 15 000 jeunes actuellement privés d'une possibilité d'engagement citoyen. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure une révision des arbitrages budgétaires pourrait être envisagée, afin de préserver un dispositif unanimement salué pour son efficacité sociale et éducative.