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Person

Françoise Buffet

France

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1,117 records where Françoise Buffet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16397open

Question 16397 — syndicats

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret visant à réformer les modalités des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2025 et avec elles, le financement public des syndicats. Aujourd'hui, ce financement dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues lors des élections et pour 25 % du nombre de sièges. Le projet de décret fixerait la répartition des financements publics (de l'ordre de 14,5 millions d'euros pour 2024) selon la clé de 50 % et 50 %. Ce système aurait pour conséquence de renforcer les moyens à disposition du syndicat national majoritaire puisqu'il disposerait d'un nombre de sièges proportionnellement plus élevé que le nombre de suffrages obtenus. À l'inverse, les autres syndicats minoritaires se verraient privés d'une part importante de leurs ressources. Considérant ces éléments et afin de préserver le pluralisme syndical agricole, elle lui demande s'il va prendre en compte la nécessité d'assurer le financement des syndicats minoritaires dans le projet de décret.

Question· Question orale sans débat654open

Question 654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux problématiques fiscales dissuasives pour de nombreux agriculteurs, dans les territoires, qui souhaiteraient mettre en place des projets d'installations agrivoltaïques. La première concerne l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des agriculteurs propriétaires fonciers constitués sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Cette exonération, prévue par l'article 793 du code général des impôts, est conditionnée à l'existence d'un bail rural portant sur l'intégralité des biens immobiliers de l'agriculteur propriétaire foncier. L'administration fiscale exclut les installations photovoltaïques de cette exonération au motif que ces dernières font l'objet de conventions particulières d'occupation. Elle considère ainsi que les conditions posées par l'article 793 ne sont pas remplies, les biens du propriétaire foncier ne faisant pas l'objet d'un bail rural portant sur leur intégralité. La deuxième problématique concerne l'imposition des bénéfices issus de l'activité agrivoltaïque pour les agriculteurs exploitants dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il ressort de la combinaison des articles 75 et 206 du code général des impôts que ces bénéfices peuvent être considérés comme agricoles et faire l'objet d'une imposition sur le revenu pour chaque associé du GAEC à condition que la moyenne annuelle des recettes, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni la somme de 100 000 euros. Si cette condition n'est pas remplie, une imposition globale au titre des bénéfices agricoles n'est pas possible. Chaque associé du GAEC risque alors d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui reviendrait à annuler tout avantage résultant de la conclusion d'un contrat avec un producteur d'énergie photovoltaïque. Alors que l'on œuvre à l'accélération de la production des énergies renouvelables et réaffirme la volonté d'encourager l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations avec une garantie de revenu décent, elle lui demande ce qu'il envisage pour lever ces freins au développement des projets agrivoltaïques.

Question· Question écrite15580answered

Question 15580 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. Chaque année, ces dégâts occasionnent des pertes de rendement importantes de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils peuvent manger les semailles et les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En Alsace, les corvidés auraient causé plus d'un million d'euros de dégâts rien que pour les semis de maïs en 2023. Dans le Bas-Rhin, les corbeaux font plus de dégâts que les sangliers. Malgré la prolifération, les agriculteurs ne peuvent détruire les nids. Ils se sentent démunis et déplorent le manque de mesures efficaces. Alors que les adjudicataires de chasse ont l'obligation d'empêcher la prolifération des sangliers, rien n'est prévu pour les corvidés. Le plus souvent, les agriculteurs en sont réduits à installer des cages de piégeage ou à les effrayer, sans grand succès. Face à la prolifération de ces nuisibles, elle souhaite lui demander s'il envisage, d'une part, d'autoriser la destruction des nids et, d'autre part, d'aligner la responsabilité et les obligations des adjudicataires de chasse sur le régime des sangliers.

Question· Question écrite15148open

Question 15148 — maladies

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitements qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite l'interroger sur les actions permettant de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.

Question· Question écrite14821open

Question 14821 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret relatif à l'organisation et aux modalités des élections professionnelles agricoles de 2025. Selon plusieurs journaux spécialisés, ce décret prévoirait en effet de limiter la participation des exploitants retraités du quatrième collège électoral aux seuls retraités qui ont liquidé leur pension depuis moins de douze ans. Lors des dernières élections aux chambres en 2019 dans le Bas-Rhin, il y avait près de 10 800 anciennes agricultrices et anciens agriculteurs inscrits sur les listes électorales : une part importante de ceux-ci se trouverait alors dépourvue de droit de vote en 2025. Les représentants des anciens agriculteurs craignent notamment que cette restriction ait des conséquences fâcheuses sur la participation électorale des exploitants à la retraite, qui pourraient se sentir exclus, lors des autres rendez-vous démocratiques, notamment aux élections européennes et nationales. Elle l'interroge sur le contenu actuel de ce projet de décret, souhaitant que l'ensemble des retraités agricoles puissent encore voter aux élections des chambres de 2025.

Question· Question écrite14713answered

Question 14713 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements, en particulier l'Ozempic et le Trucility. Alertée par des acteurs de sa circonscription, il semblerait que ces difficultés résultent principalement de deux facteurs. Sous l'influence notamment des réseaux sociaux vantant les mérites de médicaments comme l'Ozempic ou Trulicity comme produits amaigrissant, certains patients réussiraient à obtenir des ordonnances prescrivant ces traitements alors même qu'ils ne sont pas diabétiques causant ainsi, pour les véritables malades, des difficultés d'approvisionnement, voire des pénuries au sein des officines. Ces difficultés d'approvisionnement seraient également accentuées par certains professionnels de l'industrie pharmaceutique qui préféreraient exporter leurs productions de médicaments en vue d'augmenter leurs profits au détriment des patients français. Elle souhaite donc l'interroger sur l'ampleur de ces phénomènes et la mise en place d'actions permettant d'y remédier dans l'intérêt des patients diabétiques.