Amendement I-3581 — APRÈS ART. 12
France · National Assembly · 23 October 2025
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France · National Assembly · 23 October 2025
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France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 3 July 2025
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France · National Assembly · 3 July 2025
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première diplomation en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence, à moins d'être en mesure de suivre cette formation a posteriori , dans un contexte où les établissements de santé rencontrent des difficultés importantes pour libérer les professionnels à des fins de formation continue. Cette situation crée une perte de chance pour les patients, notamment en matière de prévention vaccinale dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières pourtant reconnue par la réglementation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'anticiper cette intégration de la formation à la prescription vaccinale dans les cursus des étudiants infirmiers actuellement en formation et pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029 et ainsi permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études.
France · National Assembly · 19 June 2025
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France · National Assembly · 18 June 2025
France · National Assembly · 13 June 2025
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France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du pacte en faveur de la haie, dans le contexte des récentes annonces gouvernementales de réduction des dépenses publiques. Lancé en 2023, ce pacte constitue un outil structurant pour la préservation de la biodiversité et l'adaptation aux effets du changement climatique. Il soutient la plantation, l'entretien et la gestion durable des haies, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'érosion des sols, la qualité de l'eau, le stockage de carbone, le maintien des paysages et la préservation de la biodiversité. Les haies sont également un vecteur de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, comme en témoigne une action à laquelle M. le député a récemment participé dans le sud de la Seine-et-Marne, associant agriculteurs et écoles locales autour d'un projet de plantation pédagogique en lien avec l'association Des Enfants et des Arbres. Or cette dotation est de nouveau fragilisée par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement pour 2025. Dans plusieurs territoires, comme en Île-de-France avec l'association Agrof'Île, des projets engagés risquent d'être remis en cause, de même que les emplois créés et les dynamiques locales enclenchées. Aussi, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité du pacte en faveur de la haie en maintenant des moyens budgétaires à la hauteur des ambitions écologiques affichées et des engagements pris localement auprès des agriculteurs et des partenaires de terrain.
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place, à compter du 1er février 2025, du nouveau dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Les médecins prescripteurs des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1) doivent désormais justifier leur décision en joignant à l'ordonnance un formulaire spécifique garantissant que la prescription respecte les indications thérapeutiques remboursables (ITR) et les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Pour facturer un AGLP-1 à l'assurance maladie, le pharmacien a ainsi l'obligation de disposer de ce document en sus de l'ordonnance. Ce dispositif vise à éviter le plus possible que ces médicaments, prescrits en dehors des usages recommandés par la HAS, ne soient remboursés par mégarde par la sécurité sociale. S'il est nécessaire de prévenir ces dérives et d'accompagner la pertinence des prescriptions, ce dispositif apparaît néanmoins comme une charge administrative supplémentaire pour les médecins. Face aux difficultés d'accès aux soins que connaissent encore bon nombre de Français, il est indispensable de réduire les charges administratives pour leur redonner du temps médical. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur ce dispositif d'accompagnement à la prescription et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour réduire la charge administrative des médecins.