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Karl Olive

France

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Question 11576 — harcèlement

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut entraîner de nombreux troubles psychologiques chez l'enfant conduisant parfois au suicide comme le rappelle la mort tragique de Nicolas,15 ans, dans la ville de Poissy le mardi 5 septembre 2023. Les professionnels de santé conseillent fortement d'accompagner les victimes de harcèlement afin de prévenir de ces troubles psychologiques. Selon le British Medical Journal le risque de dépression chez les personnes de 18 ans est triplé lorsqu'elles ont subi du harcèlement pendant leur scolarité. Pour lutter contre ce problème il est nécessaire d'avoir une oreille attentive à l'écoute des harceleurs et des harcelés. De plus les remontées des familles font part des coûts financier importants concernant cet accompagnement psychologique. Selon l'Association Hugo !, cette prise en charge est d'environ 500 euros par mois. Aussi, il souhaite prendre connaissance de l'avancement de ce rapport et les conséquences que le Gouvernement souhaite en tirer.

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Question 11148 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour les victimes d'usurpation d'identité sur leur permis de conduire d'obtenir des réponses de l'administration. Chaque année, 2 500 Français sont victimes d'une usurpation d'identité pouvant entraîner des conséquences néfastes. En effet, de nombreuses personnes victimes d'usurpation d'identité sur leur plaque d'immatriculation ou leur permis de conduire se voient dans l'obligation de régler des amendes dont ils ne sont pas les fautifs. Lorsque ces victimes souhaitent faire un recours afin de dénoncer ces amendes celles-ci sont renvoyées vers les officiers du ministère public (OMP) de Rennes qui si elles traitent automatiquement l'envoi et la dénonciation des amendes ne recoupent pas les informations présentes sur le permis de conduire. Cela entraîne de trop longues démarches administratives pour les victimes qui se voient dans l'obligation de dénoncer chaque amende, une par une, au département concerné. En 2012 déjà, le Défenseur des droits rendait la décision n° 12-R003 constatant « la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits ». Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a par trois fois sanctionné la France pour l'absence d'une voie effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les OMP. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre concernant le processus de dénonciation d'une usurpation d'identité du permis de conduire ou de la plaque d'immatriculation.

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Question 11128 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il compte donner aux différentes études parues ces dernières années quant à la présence des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les contenants alimentaires, emballages alimentaires et autres outils pouvant être en contact avec les aliments comme les pailles, les assiettes en plastique ou en matière végétale. Les études scientifiques s'accumulent en effet depuis plusieurs années. Elles témoignent de la nocivité de ces polluants synthétiques considérés comme « éternels » du fait de leur faible taux de dégradation dans le temps. Ils sont considérés comme étant des perturbateurs endocriniens. Ils jouent également un rôle sur la fertilité, l'apparition des cancers, les lésions hépatiques ou l'obésité. Ils ont également un rôle sur l'environnement. Ils sont d'autant plus dangereux que leur toxicité provient de leur effet cumulatif dans le corps humain et des migrations nombreuses entre le contenant et l'aliment. Néanmoins, malgré cette connaissance, de récentes études ont témoigné de leur présence actuelle au plus près des aliments. Des chercheurs belges ont ainsi pu démontrer leur présence sur les pailles en papier, en verre, en bambou, en plastique. Ces PFAS ont été ajoutés pendant la fabrication, ou parfois ont été détectés dans des matières premières contaminés par les sols. Aussi, face à cet enjeu sanitaire majeure, l'Union européenne envisage un projet d'interdiction globale des PFAS, soutenu par la France, qui sera soumis aux États membres par la Commission européenne. Il souhaite ainsi connaître les mesures de prévention que le ministère compte prendre ces deux prochaines années afin de réduire les risques de contamination dans les aliments (avec usage des PFAS dans les pesticides et biocides) et dans les contenants alimentaires et autres produits en contact avec les aliments avant une éventuelle décision européenne.

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Question 11098 — laïcité

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'influence des collectifs de parents d'élèves tendant vers un extrémisme religieux et leur impact sur la liberté des enseignants. Depuis quelques années, différents collectifs de parents d'élèves extrémistes font régulièrement parler d'eux : menaces, humiliations et dénonciations anonymes des professeurs. Toutes les situations deviennent des excuses pour accuser les enseignants de « propagande LGBT » ou « pro immigration ». Quelques enseignants menacés par ces collectifs ont eu le courage de continuer leur projet et de porter plainte, mais de nombreux autres ont abandonné leur travail d'éducation par peur des représailles. Les effets sur certains groupes scolaires sont désastreux. À Compiègne, Valenciennes ou encore en Vendée, le nombre de cas de menace de mort sur le corps enseignant ne fait que croitre. La laïcité constitue l'un des axes prioritaires de l'éducation nationale et de l'action politique de M. le ministre, cette dernière doit donc être enseignée sans subir une contrainte de la part de collectifs conservateurs. C'est aussi une question d'égalité entre les élèves, qui ne pourront être pareillement ouverts sur le monde si certains de leurs professeurs s'autocensurent par peur d'un acteur extérieur puritain. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre afin de protéger les professeurs, les directions d'établissements et la liberté d'enseignement face à ces collectifs violents.

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Question 10976 — enseignement

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Karl Olive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des mariages forcés pour les élèves du secondaire. Alors que dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée toutes les 7 secondes selon l'UNICEF, que 12 millions de mineures sont mariées dans le monde chaque année, de jeunes Françaises et Français sont aussi menacés par ces mariages forcés. Selon des données datant d'il y a dix ans, 70 000 Françaises seraient elles aussi menacées d'un mariage forcé. Le mariage forcé est une violation grave des droits humains. Il menace principalement des jeunes filles, même s'il peut également toucher des jeunes garçons, en particulier quand ceux-ci, en raison de leur orientation sexuelle, sont victimes d'une homophobie de la part de leur famille et forcés de se marier avec une personne du sexe opposé. Le mariage forcé désigne ici toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes et parfois les deux, ont subi des menaces ou des violences pour les y contraindre. La France condamne au travers de l'article 222-14-4 du code pénal à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ». Face à ces menaces, l'école est pour beaucoup de ces jeunes, un lieu propice à obtenir de l'aide et à s'éloigner des violences familiales. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre ou pouvant être prises pour améliorer la détection par les professionnels de l'éducation nationale de ces cas de mariage forcé. Il souhaite savoir si, comme le proposait la sénatrice Annick Billon dans son rapport d'information n° 262, un recensement systématique pouvait être réalisé par les établissements d'enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège sans motif à l'âge de l'obligation scolaire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mariage forcé et de mutilations sexuelles. Il souhaite savoir également si des formations auprès des collégiens et lycéens sont aujourd'hui mises en œuvre. Enfin, il souhaite connaître d'éventuels éléments chiffrés actualisés permettant d'avoir un état des lieux de ces jeunes victimes des mariages forcés en France.

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Question 10684 — logement

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le bilan du plan national du lutte contre les logements vacants. L'Insee comptait en 2022 3 millions de logements vacants hors Mayotte. 1,1 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, parmi lesquels 300 000 en zone tendue en France. Un chiffre qui s'est stabilisé depuis 2016. D'après la Cour des comptes, ces logements vacants sont avant tout expliqués par l'inadéquation géographique entre le logement existant et l'habitant, mais également par des travaux ou par des contextes locaux. Alors que le pays connaît une crise existentielle sur le logement, les différentes mesures ont été mises en place ces dernières décennies et en particulier deux taxes qui coexistent, celle sur les logements vacants en zone tendue et la taxe d'habitation sur les logements vacants. En 2021, le Gouvernement a lancé un plan national de lutte contre les logements vacants en partenariat avec le réseau des collectivités concernées et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour développer des solutions incitatives. Son objectif était de doter les acteurs locaux d'outils leur permettant de mesurer le phénomène sur leur territoire. Aussi, deux ans après sa pleine mise en œuvre, M. le député souhaite connaître le bilan tiré de ce plan. Il souhaite connaître les évaluations faites et les améliorations possibles et envisagées, en particulier dans les zones tendues.

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Question 10531 — animaux

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, protection de l'environnement marin et qualité de l'air dans les ports français. M. le député rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2.92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8 %, 8,8 %, 3,43 %. Leur exploitation entraîne des violations répétées de conventions internationales, dont SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires (annexes IV,V, VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. La France est concernée au premier chef, puisque le port de Sète est l'un des plus importants en Europe pour l'exportation des animaux vivants. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des différents enjeux pour la sécurité maritime, la protection de l'environnement marin, la qualité de l'air, la qualité de vie au travail et le bien être des salariés de ces navires et bien entendu pour le bien-être animal, M. le député souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées ces navires dans les ports français, ou dans les zones économiques exclusives françaises, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée. Il souhaite également connaître les mesures que la France souhaite soutenir en appui de la modernisation de cette flotte.