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Record· scrutin public ordinaire3745rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5252 de Mme Hignet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3744adopté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4965 de M. Bony et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3743rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5210 de Mme Hignet à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3742rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5229 de M. Prud'homme et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3741rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5258 de M. Descoeur à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3740rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5272 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3739rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4787 de M. Chassaigne à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3738rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4890 de Mme Trouvé et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3737adopté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 5411 de M. Dubois à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3736rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4821 de M. Meurin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3735rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4770 de Mme Galzy et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3734rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4803 de Mme Laporte à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3733rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
le sous-amendement n° 4850 de Mme Manon Meunier et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3732rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
l'amendement n° 4446 de Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3731rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
l'amendement n° 3804 de Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3730rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
l'amendement n° 3063 de Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3729rejeté
France · National Assembly · 16 May 2024
l'amendement n° 115 de M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3728rejeté
France · National Assembly · 15 May 2024
l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3727rejeté
France · National Assembly · 15 May 2024
l'amendement n° 469 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Record· scrutin public ordinaire3726rejeté
France · National Assembly · 15 May 2024
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Question· Question écrite17709open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Question· Question écrite17708open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs dont les exploitations ont été gravement affectées par le gel de fin avril 2024. À titre d'exemple, les pertes sont estimées jusqu'à 90 % dans certains vignobles en Moselle. Le gel de printemps est un phénomène météorologique imprévisible et incontrôlable que les viticulteurs ne peuvent ni prévenir ni anticiper. Il entraîne des conséquences économiques désastreuses pour ces derniers, dont la viabilité des exploitations est mise en péril. De surcroît, les pertes de récolte ont des conséquences négatives directes et indirectes sur l'ensemble des acteurs de la filière viticole. Il est ainsi manifestement nécessaire d'apporter un soutien financier aux viticulteurs ayant été fragilisés par cet épisode de gel. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour assurer le soutien adéquat aux exploitants sinistrés.
Question· Question écrite17707open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la politique agricole commune destinées à l'agriculture biologique. Alors que ces paiements auraient dû être effectués depuis mi-mars 2024, les services de l'État ont indiqué qu'ils seraient finalement réalisés en juin, voire en septembre. Ce retard important est de nature à fragiliser grandement la trésorerie des exploitations agricoles. Cette défaillance dans la gestion de la PAC interpelle sur l'accompagnement dans la durée par l'État des 63 739 producteurs engagés dans l'agriculture biologique. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder la trésorerie des exploitants victimes de ces retards.
Question· Question écrite17706open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une préoccupation majeure que rencontrent les agriculteurs. En effet, les incivilités sur les propriétés privées entraînent des dommages considérables, compromettant sérieusement l'outil de travail et les moyens de subsistance de ces professionnels. Malheureusement, les forces de l'ordre se trouvent dans l'incapacité d'agir efficacement en raison d'un cadre législatif insuffisant pour dissuader de tels agissements et protéger de manière adéquate les terrains agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre et garantir le respect du droit de propriété des exploitants agricoles.
Question· Question écrite17705open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards dramatiques qui perdurent dans le traitement des dossiers FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par la région Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la chambre régionale d'agriculture a rendu public le 6 mai 2024 un point de situation particulièrement inquiétant sur le sujet. À 420 jours de la date couperet du 30 juin 2025 pour l'instruction et la validation des demandes formulées par les agriculteurs prétendant à une aide financière de l'Europe, plus de 1 845 dossiers restent encore à traiter. Les représentants des agriculteurs tirent légitimement et à nouveau la sonnette d'alarme et soulignent « qu'à défaut d'une augmentation extrêmement significative du rythme de traitement, il faudrait 7,5 années pour instruire les dossiers en souffrance ». Le risque est ainsi réel que des exploitants n'obtiennent pas les subventions promises et qu'en définitive les budgets alloués mais non consommés retournent dans les caisses de Bruxelles. Malgré la volonté affichée en décembre 2023 du ministre de l'agriculture d'assainir la situation et la forte implication de la chambre consulaire, l'instruction des dossiers FEADER reste erratique et les agriculteurs continuent de subir l'amateurisme de la majorité régionale en Bourgogne-Franche-Comté. Au regard d'une situation unique en France par son ampleur et avant que les agriculteurs francs-comtois et bourguignons ne soient victimes d'un défaut de paiement massif des subventions européennes qui leurs sont dûes, Mme la député alerte Mme la ministre. Elle lui demande si elle va contrôler l'activité de l'autorité de gestion au moyen d'indicateurs fiables, comme le nombre de dossiers mis en paiement chaque semaine, et prendre toutes les mesures correctives nécessaires qui pourront éviter un naufrage prévisible.
Question· Question écrite17704open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences pour la filière apicole, notamment en Corrèze. Signalé dès 2003 dans le Sud-Ouest, le frelon asiatique ( Vespa velutina ) colonise aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français. Cette prolifération est inquiétante et ce à plusieurs titres. Outre l'enjeu de santé publique qu'elle représente quand on sait la dangerosité de la piqûre d'un frelon asiatique pour l'homme, elle a également un lourd impact pour la filière apicole française. En effet, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches sont nombreuses et ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies. En plus des attaques, le comportement agressif du frelon asiatique qui se positionne en vol stationnaire à l'entrée des ruches représente un stress majeur pour les abeilles et perturbe l'activité des abeilles butineuses avec des conséquences non négligeables sur la pollinisation et la production de miel. En 2023, les apiculteurs corréziens ont subi de lourdes pertes allant de 30 % à 90 % selon les ruchers et représentant une perte sèche pouvant atteindre les 3 000 à 5 000 euros illustrant ainsi l'ampleur du fléau. Or actuellement, malgré les dégâts causés sur les ruches et les dangers qu'il représente pour la santé humaine, le frelon asiatique, dont le caractère invasif et nuisible a été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012, est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( Apis mellifera ) sur tout le territoire français. Au niveau européen, il figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes. Concrètement ce classement empêche les apiculteurs de recevoir des aides financières de l'État pour les aider dans la lutte contre ce frelon et pour compenser les pertes subies (quelques subventions sont néanmoins accordées par les GDS mais à un niveau trop faible). À ce jour, les actions de prévention comme le piégeage méthodique des reines au début du printemps pour permettre la raréfaction de nids sont insuffisantes et financièrement contraignantes pour les apiculteurs, si bien que le frelon asiatique continue de progresser. De plus, la responsabilité de la destruction des nids repose majoritairement sur les collectivités, une approche qui semble ne pas répondre de manière adéquate à l'urgence de la situation. À ce jour, malgré les appels de nombreux apiculteurs et de syndicats agricoles, le frelon asiatique n'a pas encore été classé comme nuisible de catégorie 1. Cette classification pourrait pourtant mobiliser des moyens plus conséquents et mieux coordonner la lutte contre cette espèce invasive. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures rapides qu'il compte déployer sur le territoire pour renforcer la lutte contre le frelon asiatique et sauver la filière apicole de la prédation qu'il exerce sur les abeilles, particulièrement sur le département de la Corrèze. Il lui demande plus précisément s'il entend procéder au classement du frelon asiatique en nuisible de catégorie 1 dans le but de se doter des moyens adaptés à la lutte contre cette menace importante sur l'agriculture, l'environnement et la santé.
Question· Question écrite17703open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des délais de versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement). Cette dernière verse et contrôle les aides directes à l'agriculture, ainsi que les aides du développement rural du second pilier de la PAC, à savoir : les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. Ces dernières aides, appelées communément aides MAEC, permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Ainsi, des agriculteurs se plaignent de n'avoir pas reçu les versements MAEC de 2023 en avril 2024, impactant durement leurs trésoreries. Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages. Au regard de l'urgence de la situation, elle lui demande s'il va intervenir directement afin que les versements des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés.
Question· Question écrite17702open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les carences liées à l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terres agricoles. Le décret d'application de l'article 54 de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) qui concerne l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur terres agricoles, naturelles et forestières est connu depuis la consultation publique conduite en janvier 2024. Alors que les surfaces exploitées en fermage représentent plus des 2/3 de la superficie agricole utilisée départementale, les projets d'installation photovoltaïque sont, dans l'immense majorité des cas, portés par des opérateurs du secteur énergétique qui se rapprochent des propriétaires fonciers pour obtenir la maîtrise du foncier. Pourtant, la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit du fermage, en ce que celui-ci doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. La mise en place d'un « bail agrivoltaïque » encadrant les contrats passés entre entreprise du secteur énergétique et exploitation agricole représenterait une atteinte au statut du fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il existe donc un vide juridique et un manque de prise en compte du risque concernant le devenir des terres sur le temps long d'une installation photovoltaïque (40 ans) en particulier pour la transmission, l'installation ou la vente des terres. La définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi APER mettra donc en concurrence la production énergétique et la production alimentaire (taux de couverture pouvant aller jusqu'à 40 % voire plus pour certaines technologies agrivoltaïques, baisse des rendements), en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. Enfin, la définition par ce décret des terres incultes sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de priver le territoire de terres essentielles à l'agriculture dont font partie l'aquaculture et le pastoralisme. Tous les fermiers actuels ou futurs doivent pouvoir être sécurisés par le cadre du bail rural pour exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine. Or la reprise des terres agricoles, soumises à une installation photovoltaïque sous forme de fermage ou de vente, n'est pas prise en compte dans le décret. Aussi, au regard de ces carences règlementaires, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision du décret d'application de l'article 54 de la loi APER pour prendre en compte ces éléments remontés par les professionnels de la filière et afin que les activités d'agrivoltaïsme et de photovoltaïque n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire. Il lui demande par ailleurs qu'aucune autre dérogation ne soit prise quant aux dispositions du bail rural qui protègent efficacement les fermiers depuis plusieurs décennies. Enfin, il lui demande s'il compte prioriser les surfaces artificialisées pour les installations de production électrique.
Question· Question écrite17701open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi). Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif permet aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles de bénéficier d'une exonération de charges sur leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. M. le député salue à ce sujet le relèvement du plafond de l'exonération totale des cotisations patronales de 1,20 à 1,25 Smic dès le 1er mai 2024. Toutefois, alors que ces dispositions représentent un soutien essentiel pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre, particulièrement marqués par la concurrence et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime dispose que « les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs ». Or cette contrainte temporelle est aujourd'hui problématique pour de nombreux professionnels confrontés de plus en plus à des saisons décalées compte tenu du changement climatique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager le passage de cent dix-neuf à cent-vingt-six jours ouvrés au maximum, consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, pour que les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 puissent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16. Bien qu'un mécanisme de renonciation au dispositif TO-DE en faveur de la réduction générale des cotisations patronales soit prévu si le nombre de jours travaillés sur l'année dépasse 119 jours, l'exonération TO-DE est plus favorable que cette dernière, dite réduction « Fillon ». Une extension de son prolongement serait donc un message fort envoyé pour soutenir les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles et notamment les maraîchers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question orale sans débat757answered
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la filière de l'échalote traditionnelle. Bavette, sauce beurre blanc, béarnaise, l'échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques de la gastronomie. Pourtant, malgré sa notoriété, l'échalote française n'est pas protégée et son nom fait l'objet d'usurpations. De pâles copies livrent en effet une concurrence déloyale à l'échalote, au détriment de la filière mais aussi au détriment du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis, issues botaniquement de l'oignon, sont ainsi commercialisées sous l'appellation d'« échalion », habile dénomination marketing qui entretient la confusion. Il ne s'agit pourtant que d'ersatz standardisés qui ne présentent pas les caractères botaniques de l'échalote. À la différence de ces oignons dont le semis est mécanisé, les échalotes de Bretagne sont cultivées de manière traditionnelle. C'est la plantation d'un bulbe qui va donner naissance à plusieurs bulbes d'échalote traditionnelle. L'authenticité de l'échalote repose sur la division bulbaire, qui n'existe pas chez les semis d'oignons. Elle met également en œuvre un savoir-faire unique, l'arrachage se pratique toujours à la main. Un hectare mobilise 150 heures de main-d'œuvre. C'est aussi cela qui la rend d'autant plus sensible à la concurrence de variétés nécessitant moins de main-d'œuvre. L'échalote traditionnelle est un exemple, s'il en était besoin, de cette distorsion de concurrence à l'œuvre, y compris entre voisins européens. Un exemple qui n'a rien d'anecdotique tant l'empreinte économique de l'échalote est importante notamment en Finistère. La culture représente 250 producteurs, 1 200 emplois directs de la plantation au conditionnement, une quinzaine de sociétés de négoce et multiplicateurs. Récemment, l'arrivée d'« Innovator », un semencier néerlandais, fait peser un risque considérable sur la filière de l'échalote traditionnelle, parce qu'elle présente un potentiel de rendement et de rentabilité sans précédent. En violation totale des principes et critères du protocole de l'Office communautaire des variétés végétales, les Pays-Bas se sont permis d'inscrire l'oignon Innovator au catalogue échalote, alors que les tests établissent sans ambiguïté que cette variété n'est autre qu'un oignon ne présentant pas la capacité de multiplication végétative d'une échalote. La filière a saisi la Commission européenne et la DG Santé a reconnu un dysfonctionnement des règles européennes. La DG Santé a indiqué retirer le certificat d'obtention végétale pour la variété Innovator, qui va donc retourner en examen technique. Dans ce cadre, il conviendrait d'exiger que cette analyse soit conjointe entre les offices des deux pays. Il s'agit là d'une clause qui existait dans le protocole européen jusqu'en 2009, qui prévoyait en cas de variété se situant dans la zone grise un échange de matériel végétal entre les offices et qu'au besoin un tiers neutre certifie les variétés. Défendre l'échalote face à la concurrence déloyale d'oignons de semis c'est assurément pérenniser les exploitations familiales, maintenir le potentiel de production des territoires, conserver l'emploi, préserver le revenu des exploitants. Les fermes du Finistère comptent sur M. le ministre, pour protéger l'échalote des imitations et faire respecter les protocoles européens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite17531open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des subventions FEADER aux exploitants agricoles. En effet, pour les agriculteurs qui doivent bénéficier de ces fonds, ces retards récurrents ont de lourdes conséquences. Pour y faire face, la région PACA a par exemple voté lors de sa dernière séance plénière la création d'un fonds d'avance de 5 millions d'euros. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces retards, s'il en connaît la cause et s'il entend s'engager à ce que ces subventions dues et qui sont en réalité issues des impôts des Français, soient versées dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite17530open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du gel tardif pour la filière arboriculture. Le climat actuel qui traverse la France avec une légère période de température douce qui a suivi une vague de froid avec des températures négatives dans plusieurs régions fait peser un risque pour la récolte de certaines cultures. Les productions de pommes et de poires sont particulièrement touchées par ce changement climatique. Cependant, cette situation n'est pas une fatalité et des réponses techniques existent pour y remédier. C'est notamment le cas de l'aspersion par frondaison ou de l'installation de tours à vents dans les champs. Ces techniques coûtent chers mais elles ont prouvé leur efficacité. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'aider les producteurs agricoles pour s'équiper de ces solutions techniques et comment il compte soutenir financièrement les arboriculteurs dans cette situation d'urgence afin de préserver la souveraineté alimentaire du pays.
Question· Question écrite17529open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi « APER ». M. le député rappelle que cette définition induit une mise en concurrence entre la production énergétique et la production alimentaire en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. La définition par ce même décret de la notion de « terres incultes » sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de plus de priver les territoires de terres essentielles à l'agriculture - et en particulier au pastoralisme -, surtout dans les départements de montagne. Il apparaît également que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit de fermage, en ce sens que ce dernier doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. Or, dans la majorité des cas, les projets d'installations photovoltaïques sont portés par des opérateurs du secteur énergétique qui sollicitent directement les propriétaires afin d'obtenir la maîtrise du foncier. La mise en place d'un « bail agrivoltaïsme », encadrant les contrats passés entre les entreprises du secteur énergétique et les exploitations agricoles, représente ainsi une atteinte au statut de fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il est donc urgent que les fermiers actuels ou futurs puissent être sécurisés par le cadre du bail rural, afin d'exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine et qu'aucune nouvelle dérogation aux dispositions du bail rural ne soit prise. Alors que le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé le 5 avril 2024 à Manosque, dans la circonscription de M. le député, une accélération du déploiement de l'agrivoltaïsme, volonté confirmée par la parution du décret du 9 avril 2024 qui ne donne aucune des garanties nécessaires, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le vide juridique et le manque de prise en compte dans ce décret des questions de transmission, d'installation ou de vente. Il rappelle enfin que l'utilisation des surfaces déjà artificialisées doit rester la règle pour les installations d'équipements de production énergétique. Il lui demande d'apporter la plus grande attention à cette question écrite, issue d'une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 15 mars 2024 et ce au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Il demande que soient prises en compte ces revendications afin de garantir la souveraineté alimentaire telle qu'elle est définie dans la déclaration des Nations unies des droits des paysans et des autres populations travaillant en zone rurale (UNDROP), adoptée en 2018, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N49935open
France · National Assembly · 7 May 2024
Question· Question écrite17400open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la DREETS. Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur.
Question· Question écrite17399open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique, en particulier pour les agriculteurs qui exploitent sous le régime du micro-bénéfice agricole. Ces exploitations sont par définition des petites structures dont chaque dépense doit être comptée pour assurer une rentabilité. Il est donc fréquent que ces agriculteurs ne fassent pas appel à un centre de gestion comptable. Si pour la première enveloppe du plan de soutien du mois de mai 2023, les exploitants qui ne traitent pas avec un centre comptable avaient pu déposer un dossier, ceux-ci n'ont pas pu le faire pour la deuxième enveloppe. En effet, un centre comptable devait certifier les résultats. Et pour la troisième enveloppe, ouverte à tous les agriculteurs Bio au réel ou au micro-bénéfice et pour laquelle ils doivent déposer leur dossier entre le 25 mars et le 19 avril 2024, l'attestation comptable est de nouveau obligatoire. De facto , des exploitations au micro-bénéfice agricole qui ne font pas appel à un cabinet comptable en sont exclus. Au moment où les agriculteurs souhaitent plus de simplification et où la filière Bio rencontre des difficultés, M. le député demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette obligation de faire certifier les résultats par un comptable. D'autant que ces petites exploitations sont souvent accompagnées par des structures associatives ou des organismes qui ont la capacité d'effectuer ces calculs et ainsi de vérifier les critères d'éligibilité.
Question· Question écrite17259answered
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions spécifiques entreprises par le Gouvernement pour soutenir la filière biologique. Ces dernières années, le Gouvernement a démontré son engagement envers l'agriculture biologique par diverses mesures, dont la mise en place d'un plan de soutien de 90 millions d'euros en 2024. Cependant, il semble que l'application pratique de ces aides ne suffise pas à contrebalancer les défis économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, les principaux critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités de terrain. Les retours des agriculteurs suggèrent que les montants alloués, bien que nécessaires, sont insuffisants et ne tiennent pas compte du remboursement demandé en cas de désengagement du programme bio, ce qui peut aggraver les difficultés financières déjà présentes. Dans ce contexte, il est crucial de repenser et d'optimiser l'aide apportée aux agriculteurs de la filière biologique. Il est essentiel de redynamiser ce secteur en adaptant le soutien de l'État à la réalité économique du terrain, pour non seulement préserver, mais aussi encourager l'engagement bio. Ainsi, il l'interroge sur les démarches qu'il compte initier pour ajuster les aides de manière à ce qu'elles correspondent véritablement aux besoins et aux attentes des agriculteurs engagés ou désireux de s'engager dans l'agriculture biologique et ainsi assurer une viabilité économique durable pour la filière.
Question· Question écrite17258open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la Mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir s'il envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.
Question· Question écrite17257open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures céréalières en France. Comme le souligne le cinquième chapitre de la troisième partie du rapport public annuel de la Cour des comptes 2024 relatif à l'adaptation des cultures céréalières face au changement climatique, publié le 12 mars 2024, « la part des eaux usées qui sont réutilisées, y compris pour irriguer les cultures, reste inférieure en France à 1 % des volumes traités (alors qu'elle est de 8 % en Italie, de 14 % en Espagne et de 80 % en Israël) ». Aussi, le Gouvernement a annoncé lors du Plan eau en mars 2023 que « la part du volume d'eau réutilisée pourrait passer à 10 % en 2030, grâce à une évolution du cadre règlementaire ». Dans un contexte de raréfaction de l'eau et de stress hydrique répété dans certaines régions, il est nécessaire de diversifier davantage l'approvisionnement en eau pour les cultures céréalières françaises. Dès lors, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les projets viables économiquement de réutilisation des eaux afin d'arriver à l'objectif des 10 % en 2030, au-delà de l'assouplissement règlementaire engagé depuis 2023.
Question· Question écrite17256answered
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la PAC qui frappent un certain nombre d'agriculteurs français. Les aides versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont précieuses pour beaucoup d'exploitations. Totalisant, en France, 9 milliards d'euros, les aides de la PAC sont la principale aide publique sur laquelle les agriculteurs peuvent compter pour pérenniser leurs activités. Ces versements PAC sont cependant critiqués pour leur irrégularité et pour leurs délais. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, de nombreuses exploitations agricoles n'ont toujours pas reçu l'ensemble de leurs aides pour l'année 2023, malgré les engagements du Gouvernement. Ces retards sont très contraignants pour des agriculteurs qui attendent parfois des versements de plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui se retrouvent dans l'obligation de souscrire à un prêt pour pouvoir avancer l'argent qui leur manque. Malgré l'insistance du monde agricole et la mise en place de la PAC 2023-2027, ces dysfonctionnements perdurent au fil des années et le processus ne semble pas se fluidifier. Le contexte de détresse et de manque de visibilité dans lequel sont les agriculteurs nécessite pourtant plus de confiance et de fiabilité dans un dispositif qui occupe une place centrale dans le financement de leurs exploitations. Le mécanisme de l'aide au paiement simplifié (APS) qui redistribue les aides est particulièrement critiqué pour les défaillances de paiement à destination des exploitations biologiques. Ces dernières, notamment celles qui sont en cours de reconversion, sont fragiles et traversent une conjoncture très difficile. Sans une aide régulière et stable de la PAC, la survie de toute une filière risquerait d'être compromise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour durablement stabiliser les délais de versement des aides de la PAC et donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le financement de leur activité.
Question· Question écrite17052open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs canins et félins qui, malgré leur contribution essentielle au tissu rural notamment auprès des chasseurs et des éleveurs ovins, ne bénéficient pas d'un statut agricole reconnu. Cette absence de reconnaissance rajoute des difficultés pour leur accès aux aides et aux protections accordées aux autres acteurs agricoles, exacerbant les difficultés rencontrées, notamment en matière de fiscalité et de réglementations. De plus, M. le député souligne les défis spécifiques auxquels font face les éleveurs situés en zones défavorisées et de haute montagne, tels que l'accès limité aux ressources et l'isolement géographique, qui amplifient les coûts opérationnels et réduisent la compétitivité. Il l'interroge donc sur les mesures de soutien envisagées pour ces éleveurs, afin de garantir la viabilité de leurs exploitations et de contribuer au maintien de l'activité économique dans ces régions. Par ailleurs, la concurrence étrangère et les pratiques de certains particuliers mettent en péril la profession, en tirant les prix à la baisse et en compromettant la qualité et la traçabilité des animaux. M. le député l'interroge sur les stratégies envisagées pour protéger les éleveurs professionnels français de ces phénomènes déloyaux et pour promouvoir une production responsable et de qualité. Il appelle de ses vœux des actions concrètes afin de reconnaître et soutenir les éleveurs canins et félins, véritables acteurs du monde agricole français.
Question· Question écrite17051open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles administratifs réalisés par l'OFB (Office français de la biodiversité) dans le monde agricole. Lors d'une rencontre de M. le député avec des agriculteurs à Beauvais, ceux-ci ont mis en lumière une forme d'acharnement de la part des agents de l'OFB, à l'encontre de leur activité. L'Office français de la biodiversité, composé de 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement, est chargé de veiller au respect des normes environnementales. Ces contrôles exercés par les agents de l'OFB peuvent déboucher sur des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des normes. Toutefois, si cette mission de faire respecter les normes écologiques et environnementales est nécessaire, il ne faut pas que celle-ci se fasse au détriment de l'activité des agriculteurs, ni en opposition avec le monde agricole. M. le député souhaite insister sur le poids des contrôles sur l'activité des agriculteurs, déjà soumis à des règles étouffantes dans leur activité professionnelle. Il regrette le manque de pédagogie des agents de l'OFB, qui se montrent si prompts à s'attaquer aux agriculteurs, sans prendre en considération la dureté de leurs conditions de travail et les contraintes associées à leur activité (contraintes normatives, environnementales et sanitaires). Alors que l'agriculture est l'une des professions les plus réglementées de France, ces contrôles contribuent à alourdir la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour alléger la pression des contrôles pesant sur les agriculteurs et réduire le poids de la bureaucratie qui pénalise le travail des agriculteurs.
Question· Question écrite17050open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui encadre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce décret, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Ce décret liste en outre 29 fruits ou légumes non soumis à cette interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Le décret d'application de la loi « AGEC » prévoit des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, l'échéancier proposé par ce décret semble aujourd'hui en inadéquation avec les aléas qui ont récemment impacté le monde agricole. L'année 2023 a en effet été marquée par d'importants épisodes de sécheresse ainsi que la propagation de maladies dévastatrices pour les cultures qui en sont victimes telles que le mildiou par exemple. En conséquence, les volumes de production de certaines exploitations ont drastiquement baissé, parfois jusqu'à 50 % par rapport à celles des années précédentes, retardant ainsi en même temps l'écoulement des emballages plastiques destinés à la mise en vente des produits récoltés. Outre la perte financière liée à la chute de leur production, s'ajoute pour les exploitants agricoles celle liée à la mise en œuvre de nouveaux modes de conditionnement, alors même qu'ils disposent encore d'un stock important d'emballages plastiques. Afin d'apprécier au mieux la situation, elle souhaite savoir quel est le nombre de barquettes en plastique que les producteurs de chasselas, frappés par la sécheresse et le mildiou qui ont fait chuter leur production, n'ont pu écouler et si le ministre entend adopter des mesures pour adapter l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques pour permettre aux exploitants agricoles encore dépositaires de tels modes de conditionnement d'écouler leurs stocks.
Question· Question écrite17049open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des quotas d'importation des produits agricoles ukrainiens. En juin 2022, l'Union européenne a suspendu les droits d'importation sur les produits ukrainiens, afin de soutenir le pays, dont l'activité économique est fortement déstabilisée depuis l'invasion russe. Il est prévu, jusqu'en 2025 au moins, la suspension des quotas d'importation et des droits de douane pour ces produits. Cette décision d'ouvrir le marché unique européen aux produits venant d'Ukraine institue une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, notamment dans le domaine de la volaille : selon l'interprofession de la filière des volailles de chair, les importations de volailles ukrainiennes ont augmenté de 74 %. La distorsion de réglementation entre l'Ukraine et les autres pays européens sur la production agricole (taille des élevages ; utilisation de produits phytosanitaires) fait peser un risque majeur sur les filières concernées par ces mesures de suspension des quotas et de droits de douane. Pour tenter d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes et à la colère, tout aussi légitime, des agriculteurs, l'Union européenne est parvenue à un accord prévoyant la réinstauration de quotas à partir d'un certain niveau d'importation de produits agricoles, calculé en se basant sur la moyenne des importations agricoles ukrainiennes en 2022-2023, années pendant lesquelles l'Ukraine avait déjà bénéficié de la solidarité européenne et augmenté ses exportations. De plus, cet accord ne concerne pas l'ensemble des produits agricoles : les céréales ukrainiennes ne sont pas concernées par ces quotas d'importation. Le 25 mars 2024, M. le député a eu l'occasion de discuter, à Beauvais, avec des agriculteurs : ils ont mis en lumière l'insuffisance des réponses apportées par le Gouvernement et l'UE à la crise agricole, notamment en ce qui concerne les quotas d'importation d'Ukraine. M. le député demande donc à M. le ministre que le Gouvernement défende un calcul des quotas d'importation des produits ukrainiens basé sur l'année 2021. Plus généralement, il l'interroge sur les mesures que celui-ci compte prendre pour préserver l'excellence agricole française.
Question· Question écrite17048open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation alarmante de la présence d'agresseurs de la ruche. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'apiculture est une activité importante, avec plus de 750 apiculteurs professionnels et environ 160 000 colonies, elle représente 15 % du cheptel français. Cependant, la présence croissante d'agresseurs de la ruche, avec en tête le frelon asiatique, constitue une menace sérieuse pour les exploitations apicoles. Depuis qu'elle a été détecté en 2004, cette espèce invasive a réussi à s'étendre sur l'ensemble du territoire, en moins de 20 ans, bénéficiant de sa robustesse et des conditions climatiques favorables. Ce spécimen exotique invasif, qui cible particulièrement les insectes vivant en colonies, représente une menace redoutable pour les colonies d'abeilles domestiques. La prédation exercée par le frelon asiatique est particulièrement préoccupante, car elle entraîne des pertes significatives de cheptels, avec des taux de mortalité atteignant parfois jusqu'à 50 % dans certaines zones. Cette menace en hausse affecte non seulement les apiculteurs sur le plan économique, mais compromet également la biodiversité locale, car les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des cultures et la préservation des écosystèmes. Face à cette situation alarmante, les apiculteurs se retrouvent confrontés à de nombreux défis pour maintenir la viabilité de leurs exploitations. Outre les pertes économiques directes résultant de la destruction des colonies, ils doivent également faire face à des difficultés logistiques pour protéger leurs ruchers contre les attaques incessantes du frelon asiatique. Ce phénomène nécessite la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre la prédation du frelon asiatique. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir l'activité des apiculteurs locaux et garantir la préservation des ruchers face à la préoccupante hausse des frelons asiatiques.
Bill· proposition de loippl23-529introduced
France · Senate · 10 April 2024
Resolution· proposition de résolutionppr23-524passed
France · Senate · 9 April 2024
Question· Question écrite16838open
France · National Assembly · 9 April 2024
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs Français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite16837open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire sauvegarde de la filière apicole française. Celle-ci doit passer par une lutte accrue contre le frelon asiatique et un soutien au secteur, notamment contre la concurrence déloyale. Concernant le frelon asiatique, qui provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels, des initiatives locales sont certes prises pour faire face à ce fléau. Elles peuvent être coordonnées par le préfet à l'échelon départemental. Elles ne sont cependant pas à la hauteur des enjeux. Pour sauver l'apiculture française de la disparition, une stratégie nationale de lutte s'avère nécessaire, comme le souligne d'ailleurs une récente proposition de loi déposée au Sénat. Cette stratégie pourrait s'appuyer sur : le développement de projets de recherche fondamentale pour lutter contre cette espèce invasive et empêcher sa prolifération ; le soutien effectif aux initiatives locales ou associatives ; le soutien aux apiculteurs professionnels impactés par la prédation. Concernant la concurrence déloyale, des entreprises étrangères, et notamment chinoises, exportent en France et dans l'Union européenne des faux miels, utilisant la Belgique et l'Espagne comme points d'entrées principaux, provoquant une distorsion de concurrence en défaveur des apiculteurs français, alors même que l'on importe 60 % de la consommation de miel. Des mesures sont aujourd'hui nécessaires pour mettre fin à cette concurrence déloyale. Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions sur ces deux sujets fondamentaux pour l'avenir de la filière apicole française.
Question· Question écrite16836open
France · National Assembly · 9 April 2024
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte les importantes différences structurelles et économiques face à la diversité d'exploitations agricoles en France et, parfois même, dans les régions en mettant en place un indice régional des fermages.
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