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Question· Question écrite39984open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du chèque alimentaire. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait la mise en place de chèques pour les plus démunis des concitoyens afin qu'ils puissent se fournir en denrées alimentaires sous signe de qualité ou biologique. Le Président de la République annonçait devant les membres de la CCC, le 14 décembre 2020, la mise en place de ce dispositif dont les paramètres seraient en cours de définition. Face au constat des associations de hausse des demandes d'aide alimentaire pendant la crise de la covid et l'intérêt pour cette mesure manifesté par l'ensemble de la chaîne de la production alimentaire française, il apparaît important que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux sur ce sujet, et notamment sur la définition du public-cible, le montant de l'aide prévu et le coût total de la mesure, ainsi que la liste des biens de consommation éligibles.
Question· Question écrite39956open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.
Question· Question écrite39941open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la révision tarifaire des contrats de rachat de l'énergie photovoltaïque et ses conséquences qui s'avèrent de plus en plus dramatiques pour de nombreux agriculteurs dont les projets de production d'électricité sont intimement liés aux projets agricoles. Le gain promis au Gouvernement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (et cause de cette révision), initialement de 1,2 milliards d'euros par an, soit 12 milliards pour les dix années de contrat restantes, est passé à 800 millions par an au terme des débats parlementaires. Désormais, il apparaît que la CRE viserait désormais seulement 400 millions par an, soit 4 milliards sur 10 ans. D'autre part, la courte durée de mise en consultation du projet d'arrêté tarifaire, pour une période de seulement quinze jours, démontre une absence de connaissance du monde de l'entreprise en général, et des projets photovoltaïques agricoles en particulier. L'approche mathématique de la CRE ne prend pas en compte les charges d'exploitation réelles (quasiment identiques, quel que soit le tarif de rachat) ni le remboursement de la dette, le cas échéant. Or les bénéfices obtenus ont été réinvestis dans « l'économie réelle » et ne peuvent pas être transformés en liquidités. En effet, ces projets photovoltaïques ont toujours été réalisés en soutien de l'exploitation agricole, pour financer un bâtiment d'élevage par exemple, et assurer un revenu stable à l'exploitant, lui permettant de développer son activité agricole. Aussi, devant le risque encouru pour la viabilité de certaines exploitations (une des réserves du Conseil constitutionnel portait sur la condition que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production), elle lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude étayée sur les conséquences réelles de cette révision.
Question· Question écrite39940answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la date de parution du décret visant à relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque. Le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, Mme Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, annonçait son intention de rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque de 100 Kwc à 300 Kwc. Le 29 juin 2020, le Président de la République exprimait son souhait de faire passer ce seuil à 500 Kwc. Le 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique annonçait que ce seuil serait effectivement relevé à hauteur de 500 Kwc, sans pour autant donner une date de parution du décret le permettant. Actuellement, seules les installations inférieures à 100 Kwc bénéficient d'un tarif de rachat réglementé. Pour les installations supérieures à ce seuil, les tarifs de rachat proposés sont inférieurs au tarif réglementé. Ce décret permettrait aux installations allant jusqu'à 500 Kwc de bénéficier également du tarif réglementé et sa parution permettrait de lancer rapidement une implantation massive de panneaux photovoltaïques. En effet, les professionnels de la filière photovoltaïques et leurs clients attendent la parution de ce décret avec impatience. De nombreux chantiers n'ont pas pu être lancés faute de cette parution et un nombre conséquent de projets est en attente dans les secteurs agricole et industriel. Au regard du consensus existant sur le sujet, il lui demande si elle compte publier rapidement le décret visant à rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque à hauteur de 500 Kwc.
Question· Question écrite39923answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail. En effet, un arrêté du 8 juin 2006 régit les obligations des commerces de détail qui effectuent des livraisons de repas. Ainsi, les professionnels, notamment dans les territoire ruraux, qui effectuent des livraisons de repas à domicile ou des traiteurs qui livrent des banquets ou des buffets peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation d'agrément. Ce dispositif d'agrément impose des normes très élevées et d'importantes contraintes auxquels ces petites entreprises ne peuvent pas répondre. Or leur rôle, en tant que services à la population, est essentiel surtout dans les territoires ruraux d'autant que ces traiteurs ont souvent aussi mis en place des circuits courts qui contribuent à soutenir l'agriculture locale. Durant la période de la pandémie, les activités de ces professionnels ont été fortement perturbées et notamment les traiteurs ont développé des activités de livraison pour satisfaire nos concitoyens bloqués chez eux par les confinements successifs. L'activité de ces professionnels se trouve encore aujourd'hui très impactée. Or les règles imposées par l'arrêté du 8 juin 2006, même dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, sont très limitatives et oblige les professionnels concernés à ne pas dépasser 30 % de livraison à domicile. Ces quotas de livraison à domicile par rapport à l'activité de production totale du professionnel sont calculés sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser. Or cette base de calcul hebdomadaire n'est pas du tout adaptée à la situation actuelle car ces professionnels ont des écarts importants d'activité d'une semaine sur l'autre et cette base de calcul hebdomadaire n'est donc pas du tout adaptée à des professionnels qui ont souvent perdu jusqu'à 50 % de leur activité durant la pandémie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une période transitoire allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pendant laquelle ces bases de calcul ne s'effectueraient pas sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser mais plutôt sur des quantités trimestrielles voire semestrielles. Cela permettrait de "lisser" le calcul de ces quotas et ainsi de ne pas pénaliser ces professionnels pour lesquels les normes d'avant covid sont difficilement applicables sans période de transition. De même, il voudrait savoir s'il ne pourrait pas modifier ces règles extrêmement restrictives dans la durée, dans la mesure où ces petites entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le pays et que ces restrictions sont de nature à les empêcher de développer ces services de livraison en proximité.
Question· Question écrite39920open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite39919answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence économique des tensions sur le marché du chêne français sur l'activité de la filière de production du Cognac. Alors que la filière enregistre des signes de reprise forts sur le dernier trimestre de l'année 2020 avec des expéditions en hausse de 18,8 % par rapport à la même période l'année précédente, notamment grâce à l'essor du marché chinois, les professionnels du secteur, en particulier les producteurs de tonnellerie à destination du Cognac, nourrissent des inquiétudes vis-à-vis des tensions actuelles sur le marché du bois. Un tiers des grumes de chênes français est exporté vers la Chine. Dans la forêt privée, le pourcentage atteint les 60 %. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation estimée à 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million de m3 disponibles pour le marché intérieur, alors que les besoins sont estimés à 1,7 million de m3. Cette situation génère une hausse significative des prix du bois et un accroissement des délais de livraison qui pourraient peser sur les coûts de production et la compétitivité des producteurs de Cognac. En effet, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée prévoit que l'élevage des eaux-de-vie est réalisé dans du chêne français. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser les approvisionnements des professionnels qui dépendent de la filière du bois en France.
Question· Question écrite39918answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de 95 emplois au sein de l'ONF. Au cours de l'automne 2020, les députés se sont mobilisés afin que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre de la loi de finances pour 2021, et ainsi sauvegarder 95 emplois qui devaient être supprimés à l'origine dans la loi. En ce début d'année, les syndicats viennent d'apprendre que serait rétablie la suppression des 95 postes. Le contrat État-ONF de 2021-2025, qui est toujours en préparation, prévoit, lui, 500 autres suppressions de postes d'ici cinq ans. Résultat : l'ONF, qui gère les forêts publiques françaises, va supprimer 500 postes sur 8 400 dans les cinq ans. Alors que l'ONF a déjà perdu en 30 ans la moitié de ses effectifs, passant de 15 000 à 8 000 agents. Alors que, plus que jamais, on a besoin d'un service public forestier pour protéger le bien commun qu'est la forêt ! Cette annonce vient confirmer des craintes exprimées début février 2021 par l'intersyndicale de l'ONF. Elle avait estimé que cette décision était de nature à amplifier gravement la dégradation des conditions de travail et à porter atteinte à la santé des personnels de l'ONF. Pour mémoire, les derniers audits en matière de santé et sécurité au travail (en 2020) ont montré des surcharges de travail moyennes situées entre 130 et 150 %. L'intersyndicale avait notamment souligné que le changement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements. Aussi, il demande au Gouvernement comment expliquer que l'État demande à l'ONF de réduire ses effectifs de 95 emplois par an sur 5 ans, alors même que le Parlement avait voté contre ce type de mesure à l'automne dernier, et que la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise climatique et au plan de relance s'impose à l'ONF.
Question· Question écrite39917answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque d'approvisionnement en chênes français, en pin maritime, en douglas ou autres espèces d'arbres dans les scieries françaises. « Un chêne français sur trois est exporté en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie alors que les scieries de chêne français ont des commandes historiquement élevées », selon la Fédération nationale du bois. À cause de cette exportation, la France exporte une partie du bois dont elle a besoin. En effet, il ne reste « que 1,3 millions de m3 disponibles pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 m3 ». À cause de cette exportation excessive et malgré les commandes élevées, les scieries françaises seront forcées à « chômer un jour sur quatre ou à brider leur production à 75 % de leur capacité [car] 90 % des scieries chêne manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités ». La Russie a choisi de déposer un embargo sur l'exportation des grumes et sciages frais d'ici le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2022 pour protéger ses forêts et son industrie. Si l'Union européenne a choisi d'attaquer la Russie devant l'Organisation mondiale du commerce pour son choix, elle ne compte pour l'instant pas mettre en place de dispositifs pour protéger à son tour la ressource forestière et l'industrie françaises. La France doit donc porter ce dossier au sein de l'Union européenne pour garantir sa souveraineté et faire baisser le bilan carbone de ses exportations. En effet, si, pendant sa croissance, le chêne stocke 1,2 tonnes de CO2/m3, son exportation vers la Chine est quant à elle équivalente à 1,3 tonnes de CO2/m3 ainsi gaspillées. Si cette question intéresse le chêne, d'autres espèces forestières sont également concernées comme le pin maritime ou le douglas. Ces arbres doivent également faire l'objet d'une protection. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures de protection pour que l'exportation des bois français ne détruise pas les scieries françaises.
Question· Question écrite39916answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie, en provenance de l'Union européenne et en particulier de la France. En effet, depuis six mois, entre 30 et 100 % des chênes issus de la forêt privée française partent à l'export et principalement en Chine. Cette situation s'accélère avec la récente décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciages auprès de son client principal qu'est l'Asie. Avec une récolte de 1,9 million de mètres cubes et une exportation moyenne de 600 000 mètres cubes, il ne reste que 1,3 million de mètres cubes pour la production nationale. Cet export massif et incontrôlé vers l'international constitue une aberration aux plans économique, écologique et social. Au plan économique d'abord, comment comprendre que, au moment où le Gouvernement annonce des mesures pour accélérer la contribution de la filière forêt-bois pour répondre au défi climatique, on prive d'approvisionnement en matières premières les industries françaises de transformation du bois ? Au plan écologique ensuite, parce que l'export des grumes a pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone (1,2 tonnes par m3) par le bois, alors que la réduction des gaz à effets de serre exige le développement des méthodes de CCUS (captage, stockage et valorisation du CO2). Au plan social enfin, les scieries étant privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme avec un risque de défaillances d'entreprises et leur corollaire de licenciements. C'est la raison pour laquelle, soutenant la déclaration commune des partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois réunis le 10 juin 2021, il lui demande s'il compte agir en urgence pour limiter les exportations massives de grumes afin de reconstituer une réserve stratégique pour l'industrie nationale et sauver les emplois des entreprises de la filière bois.
Question· Question écrite39915answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des exportations massives de grumes vers l'Asie. Un chêne sur trois part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Les scieries manquent donc de chênes mais de sérieuses alertes ont aussi été identifiées sur le pin maritime et le douglas. Ces scieries ne peuvent donc donner suite à leurs carnets de commandes qui sont très élevés et vont devoir avoir recours au chômage partiel faute de matière première. L'impact sur les menuisiers, artisans, constructeurs et fabricants de parquet va être inéluctable. À l'heure où l'on évoque la relocalisation de l'activité, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour freiner ces exportations massives dont les effets économiques et écologiques sont déplorables.
Question· Question écrite39914answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque que représente l'exportation massive de grumes vers l'Asie pour la France et l'Europe. De sérieuses alertes ont été identifiées en bois résineux et feuillus ces derniers jours avec la venue de traders inconnus. Les scieries de chêne manquent déjà d'approvisionnement et demain c'est l'ensemble des essences qui risquent d'être touchées. Un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie alors que les scieries de chêne françaises ont des carnets de commandes historiquement élevés. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation de 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million m3 disponibles pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 million m3. Les scieries nationales vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. 90 % des scieries de chêne manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique. Le chêne est une véritable pompe à carbone. Pendant sa croissance, il stocke 1,2 tonne de CO2/m3. Lorsque l'arbre est transformé en Asie et non en Europe, tout ce carbone est gaspillé dans le transport. Il déstocke à cette occasion 1,3 t de CO2/m3. Une pétition lancée il y a 10 jours a recueilli le nombre impressionnant de plus de 10 000 signatures d'entreprises pour demander aux dirigeants du pays et de l'Europe de réagir sans délai ( stoplogexport.net ). Les menuisiers, artisans, constructeurs, fabricants de parquets sont très nombreux à avoir signé la pétition car ils sont inquiets pour leur avenir. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui en sera impactée à très court terme. Dans un contexte de pénurie de matériaux, il est donc suicidaire de laisser perdurer sans réagir. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la pénurie de bois de grumes qui risque d'affecter grandement tous les professionnels du secteur et l'économie nationale.
Question· Question écrite39913answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. En effet, aujourd'hui, un chêne sur trois récoltés part pour la Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie. De ce fait, il ne reste que 1,3 million de m3 de bois disponibles pour l'industrie française alors que ses besoins sont de 1,7 million de m3. Les scieries vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique, le chêne constituant, pendant sa croissance, une véritable pompe à carbone. L'industrie de la transformation du bois demande avec justesse une mise en sécurité urgente de ses approvisionnements. C'est pourquoi, face à cette situation très préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de freiner ce mouvement et les solutions que le Gouvernement, en accord avec l'Union européenne, prévoit pour redonner espoir à la filière française du bois.
Question· Question écrite39912answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Marianne Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences de l'exportation massive de grumes qui ne cesse de croître. En effet, les professionnels du bois déplorent qu'un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. La conséquence immédiate est accablante : 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Après le chêne, les résineux sont également touchés. La pression de la Chine sur les ressources européennes est d'autant plus forte que la Russie a choisi d'interdire l'exportation de ses grumes et sciages frais. En France, l'industrie du sciage et de la deuxième transformation est donc en grand danger. De surcroît, un tel export constitue un immense gaspillage écologique puisqu'il annule le bénéfice de la captation de carbone par le bois, tandis que les produits manufacturés, meubles et parquets reviennent d'Asie à des prix défiant toute concurrence en raison d'une main-d'œuvre peu payée. Les artisans, les acteurs de la construction et de toute l'industrie de la transformation du bois sont en demande d'une mise en sécurité urgente de leurs approvisionnements. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements et de réaliser nos objectifs de neutralité carbone.
Question· Question écrite39911answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du bois dans le pays et en particulier celle du chêne. Actuellement, un chêne sur trois part en Chine depuis l'Union européenne. La Chine a interdit la récolte de chêne sur son territoire pour 99 ans et plafonne la récolte des résineux. Elle réalise donc une prédation de la ressource forestière européenne. La France qui produit 1, 9 million de m3 en exporte 600 000 m3. 90 % des scieries de chênes manquent d'approvisionnement et vont devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. C'est toute la filière du bois qui est impactée: menuisiers, artisans, constructeurs et fabricants de parquets. La pénurie risque de s'étendre aux résineux. Le bois est devenu une matière stratégique et constitue une clé pour la neutralité carbone. En effet le chêne, véritable pompe à carbone stocke du CO2 pendant sa croissance, mais ce carbone est gaspillé dans son transport vers l'Asie. Les États-Unis d'Amérique et bientôt la Russie l'ont bien compris puisqu'ils limitent leurs exportations de chêne vers la Chine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions urgentes pour limiter l'exportation de grumes vers l'Asie afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et pour participer à atteindre l'objectif la neutralité carbone.
Question· Question écrite39910answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élève à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros par an en 2024 et 2025. Cette décision s'accompagne également d'une suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières. Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc), fragiliserait considérablement leur situation économique. Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles s'engagent déjà pleinement pour aider la filière pendant les périodes de crise. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets.
Question· Question écrite39909answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contrat liant l'État à l'Office national des forêts (ONF) 2021-2025. Confrontés à une charge de travail en constante augmentation et à de nouveaux défis liés à la crise climatique, les agents de l'Office national des forêts (ONF) s'opposent au projet de contrat État-ONF 2021-2025 prochainement voté lors des instances représentatives des personnels et du conseil d'administration. Si une adaptation du modèle économique de l'ONF à la société actuelle est nécessaire, les agents estiment que ce projet de contrat est insuffisant, incohérent et dangereux pour l'avenir de l'établissement public. Tout d'abord, la réduction des effectifs exigée par l'État, c'est-à-dire une suppression de 95 emplois par an sur 5 ans, est contraire à la réalité du terrain qui demande un engagement de plus en plus conséquent de la part des agents. Ensuite, les représentants du personnel ignorent la portée de ce contrat, qu'ils qualifient d'ambigu. En effet, ces derniers estiment que le périmètre du projet est imprécis : est-ce que c'est l'ONF en tant qu'EPIC qui est visé ou son ensemble comprenant à la fois l'EPIC et ses filiales actuelles et futures ? Les représentants du personnel de l'ONF craignent une mort programmée de la forêt publique française. Ils dénoncent un désengagement progressif de l'État de cette filière essentielle pour répondre aux défis climatiques. Un retrait qu'ils estiment dangereux et qui ne suscitera qu'inquiétudes au sein des communes forestières et des personnels de l'ONF. Face à ces éléments, ces agents demandent à ce qu'un dialogue soit rapidement engagé pour réviser ce projet afin de définir des orientations et des choix structurants à la hauteur des défis à venir. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend répondre aux demandes des représentants du personnel de l'ONF sur leur demande de révision du projet liant l'État à l'établissement public pour les cinq prochaines années.
Question· Question écrite39908answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contraintes auxquelles doivent faire face les gestionnaires des forêts publiques. À l'occasion d'une discussion réunissant plusieurs ministères, le Gouvernement aurait émis le souhait de voir les collectivités territoriales verser une contribution additionnelle de 7,5 millions en 2023 et à 10 millions en 2024-2025 pour soutenir l'Office national des forêts. Cet octroi risque de s'accompagner d'une importante suppression d'emplois au sein de l'institution. Une telle suppression d'emplois semble porter préjudice à la protection des forêts publiques ; en effet, à l'heure où les aléas climatiques sont récurrents (attaques de parasites, dépérissement des essences, sécheresses, risques d'incendies multipliés), restreindre le nombre de postes permettant la vigilance autour de ces zones à risque paraît déraisonnable. Elle appelle son attention sur la nécessité de trouver des alternatives à la suppression de postes au sein de cet organisme.
Question· Question écrite39907answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes des communes forestières concernant le possible versement par celles-ci d'une contribution supplémentaire au financement de l'Office national des forêts (ONF). Le futur contrat d'objectifs et de performances État-ONF stipule en effet que « cette contribution additionnelle annuelles des communes propriétaires des forêts est prévue à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 puis de 10 millions d'euros par an en 2024-2025 ». Dans le même temps, ce futur contrat prévoit également la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. S'il est unanimement admis que l'ONF doit évoluer pour sortir de ses impasses budgétaires et structurelles, la solution à ces difficultés ne saurait toutefois être de se décharger systématiquement de la charge financière sur les seules collectivités forestières. Ces dernières ne peuvent être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire les frais des suppressions de postes sur le terrain, dégradant ainsi un maillage territorial pourtant essentiel. De même, les communes forestières subissent d'ores et déjà une hausse exponentielle de leurs charges, liée au réchauffement climatique et aux crises sanitaires qui frappent toujours plus durement les forêts françaises : certains budgets communaux de fonctionnement ne s'équilibrent d'ores et déjà plus. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce projet de création d'une nouvelle contribution financière à la charge des communes forestières.
Question· Question écrite39906open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riverains (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un co-financement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs, comme le fait notamment le réseau Biodiversité pour les abeilles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.
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France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises ( versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaîne logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
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France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture en France. Malgré la loi EGalim, la situation des agriculteurs reste précaire. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite et la relève peine à se mettre en place. Manque de considération, salaire très bas, semaines à plus de soixante-dix heures, situations d'endettement sont autant de difficultés et de contraintes qui poussent les jeunes à fuir le monde agricole, remettant en cause un secteur pourtant indispensable à notre pays, au cœur de son identité et garant de sa souveraineté alimentaire. En trente ans, notre pays a perdu la moitié de ses exploitations agricoles. En effet, le pays compte environ 400 000 exploitations aujourd'hui, alors qu'il en comptait 1,6 million en 1986. Ce déclin est loin d'être terminé puisque le rythme actuel des installations ne permettra pas de compenser les départs. À cela s'ajoute la difficulté de la transmission des fermes avec comme principal frein majeur l'accès au foncier. Le prix des terres agricoles a en effet bondi de 54 % entre 1997 et 2016. Face à la gravité de cette situation, et afin de défendre le monde rural, il est urgent d'agir. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer ce déclin et pour pérenniser le modèle agricole français.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place et le suivi du plan Ecophyto II+. Ce plan concrétise en effet l'objectif de mettre fin aux usages de produits phytosanitaires, tel le glyphosate, comme annoncé par le Gouvernement en 2018. Avec cette annonce, la France a ainsi montré la voie en choisissant de sortir volontairement de l'utilisation de ces produits, compte tenu des incertitudes sur leur caractère cancérogène et les risques sur la biodiversité. L'application de ce plan a permis, entre autres, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche d'alternatives à ces produits, en y consacrant 71 millions d'euros chaque année depuis trois ans. Aussi, la mise en place du plan Ecophyto II+ de 2018 a permis de renforcer cette dynamique et d'en concrétiser les actions, pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction d'utilisation de ces produits de 50 % en 2025. C'est pourquoi, trois ans après la mise en place de ce plan ambitieux, il souhaiterait connaître les avancées de la recherche sur les produits alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des acteurs multi-activités en zone rurale. Dans une réponse à son collègue sénateur, M. Jean-Jacques Panunzi le 22 mars 2021, il est fait mention d'un dispositif supplémentaire au fonds de solidarité. Ce dispositif permettrait de compenser les pertes de chiffre d'affaires liées aux restrictions sanitaires, pour des entreprises qui connaissent une baisse de moins de 50 % de leur chiffre d'affaires. La crise actuelle met en danger les exploitations qui bénéficient, pour assurer la viabilité des structures, des activités de diversification « agrotouristique ». Pourtant, ces exploitations échappent au système d'aide mis en place par le Gouvernement durant la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer les modalités d'application de cette mesure supplémentaire et à quelle date son entrée en vigueur pourrait être envisagée.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle opération immobilière qui vise le site de Grignon dans les Yvelines. L'appel d'offres n'offre ainsi aucune garantie en matière de protection de son formidable patrimoine historique et naturel. Le site de Grignon est un haut lieu de recherche agronomique depuis 200 ans, qui a toujours été mis au service de la promotion de nouvelles pratiques en matière d'agroécologie. À l'heure où la bifurcation écologique nécessite de l'État de développer la recherche, l'expérimentation et la protection de la biodiversité, les menaces qui pèsent sur le domaine sont des plus inquiétantes. Ce sont des centaines d'hectares, composés de forêts et de terres agricoles très fertile, qui sont aujourd'hui menacés d'artificialisation et de bétonisation, sans faire mention du très grand patrimoine historique du lieu. Cette situation ne parait pas être en adéquation avec l'ambition écologique que l'on doit avoir. C'est la raison pour laquelle Mme la députée rejoint les revendications des étudiants qui sont en train de bloquer le domaine pour demander un moratoire sur l'appel d'offres et une rencontre avec M. le ministre, conditionnée pour l'instant à un retrait du blocus sans que des gages aient été apportés en matière de protection du lieu. La lutte qui se dessine à Grignon dépasse largement le seul enjeu symbolique du site et de son histoire. Elle témoigne de choix politiques qui sont faits et qui fragilisent l'ambition portée par la France en matière d'engagement écologique. Elle lui demande donc s'il va rencontrer les étudiants mobilisés, pour apporter les garanties nécessaires à la préservation de ce patrimoine et de son potentiel en matière de recherche agronomique.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en venant compléter les autres énergies renouvelables telles que l'électricité ou la biomasse. À l'échelle des territoires, elle permet une meilleure valorisation des biodéchets en complément du compostage, elle permet la création d'emplois non délocalisables dans les zones rurales et renforce le lien entre monde agricole et urbain. Enfin, à l'échelle agricole, tout en participant au développement d'une agriculture durable, elle permet une augmentation et une diversification des revenus des agriculteurs. Ces 15 prochaines années, ce sont plus de 10 milliiards d'euros qui seront consacrés au développement de la filière par le biais de tarifs d'achat et ce pour atteindre l'objectif visé par la LTECV de 10 % de gaz renouvelables dans la consommation totale de gaz en 2030. Or de nouveaux mécanismes doivent être trouvés pour éviter de peser davantage sur les finances publiques. Aussi, au lendemain de la phase de concertation sur le sujet, il aimerait connaître quelles réponses seront apportées à ces besoins de financements supplémentaires et insiste sur la nécessité d'une réponse à court terme pour soutenir la dynamique mise en œuvre, d'ores et déjà, par les filières agricoles et industrielles.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des chevreaux français. Il a été interpellé par le fait que « plus d'un million de cabris naîtrait chaque année sur le territoire national mais seul 23 % seraient conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières ». Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, seraient « considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande ainsi 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs ». Il constate que, du fait des conditions de vie dans ces centres et de la fragilité de ces animaux, le taux de mortalité serait élevé (de l'ordre de 10 % par atelier). Il ajoute qu'une note publiée par Interbev en 2016 indique que « un peu plus de 100 000 têtes échapperaient aux circuits connus (mortalité précoce non déclarée, autoconsommation et probablement circuits informels de commercialisation) ». À cet effet, il constate une atteinte au bien-être animal et une absence de données sur le devenir de près de 100 000 animaux. Ainsi, il lui propose de mettre en place une commission d'enquête qui serait chargée de garantir une traçabilité sur le devenir des 100 000 chevreaux qui sortent des circuits officiels. Il souhaite également savoir s'il entend dresser des pistes d'actions concrètes pour une meilleure prise en compte des chevreaux dans la production française.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres. Chaque année, plus d'un million de chèvres laitières sont élevées en France, dont plus de 60 % dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Or, la claustration intégrale et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres qui sont des animaux ayant besoin de sélectionner et cueillir leur nourriture, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Contrairement aux poules ou aux porcs, il n'existe aujourd'hui aucune réglementation spécifique de protection des chèvres laitières. Compte tenu des problématiques importantes en matière de bien-être animal soulevées par l'élevage intensif de chèvres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures réglementaires en vue de garantir des conditions d'élevage adéquates, répondant aux besoins physiologiques et comportementaux des chèvres au sein des élevages français.
Question· Question écrite37852open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que ces conditions d'élevage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Il ajoute que la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2010 la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service de l'État chargé de contrôler le respect du bon état sanitaire des élevages ainsi que le respect de la protection animale et que des directives européennes garantissent la protection des animaux dans les élevages. Il constate, cependant, une nécessité de renforcer la protection des animaux, le cas échéant, des chèvres laitières. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage des mesures réglementaires plus fermes et favorables à la protection animale dans le cadre de l'élevage de chèvres laitières.
Question· Question écrite37851open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'écornage/ébourgeonnage des chevreaux. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays souvent dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il rappelle que, pour des raisons de sécurité des animaux et des personnes, l'ébourgeonnage des cornes de chevreaux et chevrettes est réalisé généralement à vif, au cautère. Cette pratique est une mutilation visant à retirer les cornes de l'animal depuis le bourgeon cornual de sorte à ce qu'elles ne repoussent plus. Il précise que cette pratique se fait généralement sur les plus jeunes, sans anesthésie, considérés comme supportant davantage la douleur. Il constate, cependant, que l'ébourgeonnage est une pratique douloureuse pour l'animal et pour lesquelles plusieurs professionnels recommandent la combinaison de l'anesthésie locale et de l'analgésie systémique afin de réduire la douleur de l'animal. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage une meilleure prise en compte de la douleur de l'animal et de son bien-être dans le cadre de la pratique de l'ébourgeonnage voire une suppression totale de celle-ci.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière de l'élevage et de la viande suite au lancement par des groupes privés d'un dispositif d'éco-score sur les produits alimentaires. Cet éco-score indépendant, basé principalement sur la méthode de l'analyse du cycle de vie (dont les limites ont été très largement dénoncées par les professionnels du secteur agricole comme les ONG environnementales) a été lancé en dehors du cadre de l'expérimentation de l'affichage environnemental instaurée il y a plusieurs semaines par le Gouvernement, en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette initiative privée irait ainsi à l'encontre de l'objectif, partagé entre pouvoirs publics, ONG et filières, de proposer au consommateur un affichage environnemental fiable, transparent, complet et reposant sur une méthode de calcul solide et collectivement validée. En effet, ce nouvel éco-score reposerait principalement sur la base de données Agribalyse, récemment dénoncée par de nombreuses organisations professionnelles et associations de protection de l'environnement, en raison de ses limites méthodologiques qui contribuent, notamment, à pénaliser les viandes issues d'élevage herbagers au profit de systèmes beaucoup plus « intensifs ». Ces données sont complexes et incomplètes et devraient être utilisées aux côtés d'autres sources d'informations afin d'intégrer les dimensions non ou mal couvertes par la méthode ACV (analyse du cycle de vie), telles que la biodiversité, la prise en compte du bien-être animal, la pression sur les réserves halieutiques. C'est d'ailleurs pour répondre à cette problématique et travailler collectivement à la mise en place d'indicateurs complémentaires, garantissant un affichage environnemental optimal, véritablement utile aux consommateurs et à la protection de l'environnement, que le Gouvernement encourage les acteurs des filières alimentaires à l'expérimentation en cours. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il entend condamner publiquement cet éco-score qui dessert la volonté d'aboutir à un affichage environnemental et à une bonne information du consommateur.
Question· Question écrite37844open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.
Question· Question écrite37836open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image positive dans l'esprit du consommateur sans que le produit n'y soit conforme. En effet, certains des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux pourtant nécessaire au bien-être des chèvres ayant besoin d'explorer leur environnement. Il précise que les conditions d'élevage sans pâturage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Ainsi, la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que les fromages AOP sont en moyenne deux fois plus chers que les autres fromages de chèvres et que cette non-conformité à la garantie AOP induit le consommateur en erreur. Il souhaite ainsi savoir s'il envisage une amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres AOP en vue de garantir le respect du bien-être de l'animal et une meilleure transparence auprès des consommateurs.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais de critères établissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Cependant, les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutri-score défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, en contradiction avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective par exemple. Or selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutri-score D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. Le caractère naturel des fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine ne serait pas suffisamment pris en compte quand des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutri-score. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond pas à la consommation effective des denrées, un français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour quand une canette de soda de 33 centilitres une fois ouverte est entièrement bue. Enfin, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutri-score. Au regard de ces constats et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles et pastorales, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander à l'agence Santé publique France une révision des critères pris en compte dans la constitution du Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pullulation du campagnol terrestre (arvicola terrestris), dit rat taupier, occasionnant d'imposants dégâts sur prairies en Ardèche, en Lozère, en Haute-Loire et dans le Cantal notamment, mais aussi sur des vergers comme constaté sur le bassin d'Aubenas. Face à la recrudescence des dégâts liés aux campagnols terrestres, les agriculteurs sont désemparés, les vaches n'ayant quelquefois plus que de la terre à consommer. Certes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, est mobilisé. Mais quelle réponse d'ampleur apporter à ces éleveurs de la montagne ardéchoise dont, pour certains, 25 hectares de prairies sont fortement touchées avec des mottes quasiment détruites à 100 %, correspondant à 100 tonnes de fourrage, soit 20 000 à 25 000 euros d'achats sur la base des tarifs 2020 ? Bien qu'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pic de pullulation. Des pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans), laissant les agriculteurs démunis. Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres, notamment ceux qui entraînent un déclin en lien avec leurs ressources alimentaires. Mais depuis l'interdiction du bromadiolone® en 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente d'arrivée de substances prometteuses sur le marché, résultats de recherches en cours qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron® est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une distribution à la main, et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Néanmoins, cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions concrètes il va apporter de toute urgence afin de soutenir les élevages à l'herbe, plébiscités par les citoyens tant pour la qualité et le goût de leurs produits que pour les services apportés à l'environnement , quoi de mieux en effet qu'une prairie pour capter le CO2.
Question· Question écrite37804answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) fortement fragilisée par le maintien du couvre-feu. Ce modèle vertueux de partenariat agriculteur-consommateur a su s'organiser pendant les précédents confinements pour maintenir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et de proximité tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Au niveau national, 5 000 fermes sont impliquées dans le réseau AMAP. En Ardèche, l'engagement solidaire et citoyen constitue un atout majeur dans la préservation et le développement d'une agriculture locale, écologique et socialement équitable. Pour autant, les livraisons en AMAP sont aujourd'hui menacées par le maintien du couvre-feu à 19 heures. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 heures et 19 heures. Cette situation est intenable dans la durée, sauf à conduire les paysans à l'épuisement professionnel, et met en péril le modèle vertueux de ces associations d'intérêt général. En effet, les horaires de distribution contraints par le couvre-feu sont incompatibles avec la reprise précoce des travaux des champs, de mises bas chez les éleveurs laitiers, de transformation alimentaire... Sans dérogation au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Lors des deux confinements, les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des autorisations dérogatoires de déplacement en période de couvre-feu pour motif de livraison alimentaire en AMAP et en circuit court.
Question· Question écrite37803answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d'autres pays de l'UE déposent des demandes d'autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l'exploitant français, ce n'est pas le cas pour l'exploitant d'un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d'exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d'origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d'autorisations d'exploitation des terres agricoles en zones frontalières.
Question· Question écrite37802answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse le réseau des AMAP suite à l'impossibilité de procéder aux distributions en soirée du fait de l'instauration du couvre-feu sur le territoire national. Du fait de la mise en place du couvre- feu à 19 heures à l'échelle du pays, le réseau des AMAP a décalé en journée les horaires de vente, qui avaient lieu traditionnellement en début de soirée de 18 heures 30 à 20 heures 30. Ce nouveau mode de fonctionnement induit de fortes contraintes pour les agriculteurs bénévoles qui se trouvent obligés de reporter certaines de leurs tâches en exploitation agricole au week-end afin de pouvoir assurer les ventes. Cela a souvent pour conséquence de priver de jour de repos ces exploitants, d'autant plus que la saison agricole recommence en mars et entraîne un allongement de la durée de travail jusqu'au mois d'octobre. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des AMAP, maillon nécessaire pour assurer la distribution de produits de première nécessité aux Français, pendant la crise sanitaire.
Question· Question écrite37801answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.
Question· Question écrite37800open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.
Question· Question écrite37799open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la viande. Cette mesure permet d'être mieux informé participant ainsi à la protection de l'environnement, en achetant local. Elle le sensibilise également au bien-être animal, l'accès au pâturage et le confort des bêtes étant des plus règlementées en France. En effet, ces produits étaient exclus de la règlementation européenne qui répertorie les catégories de produits agroalimentaires devant obligatoirement faire l'objet d'un étiquetage géographique. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'État rendit un avis favorable à cette expérimentation, ce qui permit au Gouvernement de prendre le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. De janvier 2017 à décembre 2018, la France expérimenta l'étiquetage obligatoire pour le lait et les viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. En septembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publia un rapport concernant l'intérêt de cet étiquetage. Il confirmait « l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine ». Il montrait également l'impact faible, voire nul, du décret concernant l'étiquetage du lait et de la viande sur les coûts de production, sur les prix de vente et sur les échanges commerciaux entre les pays d'approvisionnement. Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendit sa décision concernant l'étiquetage du lait. Celui-ci devait, pour être légal, répondre à deux critères cumulatifs : la demande des consommateurs quant à cet étiquetage et un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Aujourd'hui, le Conseil d'État considère que le deuxième critère n'est pas rempli et il exige l'annulation de l'étiquetage du lait. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer des négociations avec l'Union européenne afin de modifier les critères permettant d'identifier la provenance du lait.
Question· Question écrite37798answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô combien justifiée au vu de leur rôle absolument crucial pour la Nation. Un éleveur en 2020 a gagné en moyenne 8 000 euros soit moins de 700 euros par mois, rappellent les syndicats. Les agriculteurs regrettent également la décision du Conseil d'État d'annuler le décret d'étiquetage de l'origine du lait et s'inquiètent de la révision de calcul des aides couplées animales prévues par la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui pourraient diminuer de 16,5 % et fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes, soit les races à viande. Le rapport de Serge Papin a été remis à M. le ministre avec neuf recommandations. La première et principale recommandation est de garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel : le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur devenant le fil conducteur de la négociation finale. La sixième préconise plus de patriotisme agricole. Elle lui demande quelle est sa réponse à ce rapport et ce qu'il répond aux agriculteurs qui ont défilé aux quatre coins de la France.
Question· Question écrite37797answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échec de la loi Egalim, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plusieurs milliers d'entre eux ont en effet manifesté ce jeudi 25 mars 2021 afin de dénoncer des charges qui explosent aujourd'hui mais des prix qui ne bougent pas depuis plusieurs dizaines d'années. En France, de plus en plus d'agriculteurs désemparés estiment travailler pour rien et dénoncent des rémunérations indécentes. Un rapport, rendu par l'ancien patron de Système U Serge Papin et remis au Gouvernement, propose la prise en compte obligatoire du coût de production dans les contrats, qui permettrait de lier producteurs, industriels et distributeurs. Ce rapport, visant à combler les défaillances de la loi Egalim et qui souhaite mettre fin à la perpétuelle guerre des prix, prévoit en outre la non-négociabilité des prix payés aux producteurs, l'encadrement des promotions faites par la grande distribution et l'encouragement du patriotisme agricole. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger l'échec de la loi Egalim et s'il entend prendre en considération ce que préconise ce rapport.
Question· Question écrite37796open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de renforcement de la réglementation relative à la commercialisation des engrais azotés. Suite à l'accident survenu à Beyrouth, le 4 août 2020, est en effet apparue la nécessité de renforcer la sécurité sur la commercialisation et le stockage de ces « précurseurs d'explosifs ». La future réglementation en la matière entend donc réserver la vente des engrais azotés solides aux professionnels agricoles et fera obligation aux vendeurs (coopératives et négoces) de vérifier scrupuleusement plusieurs points : le contrôle de l'identité des professionnels qui passent commande et le contrôle de l'identité de la personne qui réceptionne la commande sur l'exploitation. Si le dernier point ne pose pas de difficulté particulière, en raison de la traçabilité historique qui prévaut entre clients et fournisseurs, le second point est plus délicat. En effet, il pourrait être demandé à la personne réceptionnant la marchandise de produire des documents attestant de son rattachement à l'entreprise cliente, situation au demeurant complexe à mettre en œuvre pour les vérifications, au niveau des chauffeurs de camions. Il lui demande quelle mesure pragmatique pourrait être envisagée pour simplifier ce point, sans transiger sur les exigences de sécurité, poursuivies par le nouveau dispositif.
Question· Question écrite37795answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les adhérents des AMAP ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées. Ces ajustements, déjà difficiles en janvier 2021, seront impossibles de mars à octobre 2021, la saison maraîchère commençant avec quasiment un mois d'avance en 2021, et les mises bas chez les éleveurs laitiers étant en cours. Pendant cette période, les journées de travail des paysans durent en moyenne dix heures. Ce rythme de travail est incompatible avec l'organisation des livraisons avant l'horaire du couvre-feu. Sans dérogation, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine car ils devront rattraper le temps perdu en livraison le week-end. Ils ne pourront donc pas jouir d'un jour de repos et ce, pendant neuf mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle des AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental identifié comme prioritaire par le Gouvernement. Considérant cela, il lui demande les actions que le Gouvernement souhaite mettre en place pour que les AMAP, mais également l'ensemble des circuits de vente directe, puissent livrer et vendre leurs produits après l'heure du couvre-feu, et que les acheteurs puissent se déplacer pour aller les réceptionner.
Question· Question écrite41712open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum d'équipements sanitaires par personne. La mise en conformité des bâtiments est donc disproportionnée étant donné l'usage qui en est fait, les vendanges durant environ douze jours. Par conséquent, cette réglementation peut être considérée comme contre-productive en matière d'emplois, de sécurité et particulièrement pénalisante pour les salariés et leurs employeurs. Aussi, elle lui demande s'il envisage un assouplissement des normes d'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment pour les saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 30 jours.
Question· Question écrite41651open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle des indésirables contenus dans le digestat issu de la méthanisation. En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire. Il existe actuellement trois cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 juin 2017 et du 8 août 2019. En annexe de ces arrêtés, figurent des tableaux mentionnant les teneurs maximales en éléments traces métalliques du produit et en micro-organismes pathogènes. M. le député signale à M. le ministre que, si le contrôle vise évidemment les éléments toxiques comme l'arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb ainsi que des métaux lourds tels que le cuivre, le nickel, le sélénium et le zinc, il fait l'impasse sur d'autres métaux comme le fer et d'autres éléments chimiques qui, s'ils ne présentent pas de risque à faible teneur, peuvent s'avérer tout aussi problématiques pour l'environnement en grande concentration. Le déversement de ces matériaux dans la nature sur des cultures dédiées à l'alimentation et pouvant infiltrer les nappes phréatiques représente un risque sanitaire qui fait actuellement polémique. Alors que la méthanisation présente par ailleurs de nombreux atouts environnementaux (production de biogaz moins émetteur de CO2 et de biocarburant non émetteur de particules fines, recyclage des déchets agricoles et agro-alimentaires ...), le contrôle a minima des composants du digestat constitue un point noir de nature à faire échec au développement de la filière méthanisation. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler les indésirables présents dans le digestat destiné à être épandu.
Question· Question écrite41626answered
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le titre emploi simplifié agricole (TESA). Le TESA est utilisé par les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle ayant recours à des salaires en CDD pour une durée inférieure à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2019, en raison du prélèvement à la source, la Mutualité sociale agricole (MSA) a dû adapter son offre de service employeur en proposant le TESA +, devenu un logiciel de paie. L'objectif du TESA + était de faire face aux obligations de la déclaration sociale nominative. Or ce logiciel ne répond pas aux besoins des employeurs de contrats courts. C'est pourquoi la MSA a obtenu la possibilité de mettre en place un « TESA simplifié » afin d'avoir le temps nécessaire pour développer un outil répondant aux impératifs de la déclaration sociale nominative. Le « TESA simplifié » ne devrait plus être accessible aux employeurs de main-d'œuvre occasionnelle à partir du 1er janvier 2023. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour parvenir à un outil spécifique, simple d'utilisation et adapté aux employeurs de main d'œuvre occasionnelle.