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Question· Question écrite11368open

Question 11368 — numérique

France · National Assembly

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd'hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l'école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l'éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l'université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l'attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d'orienter l'accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d'opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d'exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d'encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».

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Question 11367 — montagne

France · National Assembly

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 kilomètres, de part et d'autre de la frontière, la population prise en compte pour le calcul des dotations. Certes, la dotation des programmes Interreg n'est pas uniquement liée à ce calcul mais ce dernier pénalise la France qui, aux deux frontières concernées, compte peu d'habitants dans ce périmètre : 5 % de la population des départements frontaliers aujourd'hui prise en compte. Ces nouvelles dispositions sont en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union qui prescrit la prise en compte des spécificités des territoires à handicap naturel dans les politiques de cohésion en citant d'ailleurs explicitement les zones de montagne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de la Commission et les mesures qui seront prises pour que la spécificité des territoires de montagne puisse continuer d'être reconnue.

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Question 11314 — femmes

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions sexuelles lors des fêtes qui ont suivi la victoire de l'équipe de France en finale de coupe du monde football, le 15 juillet 2018. Le dimanche 15 juillet, la France fêtait la victoire en coupe du monde. En théorie, on pourrait croire que ces grands moments de joie et communion populaires, s'ils sont toujours un peu agités, sont aussi bons enfants et conviviaux. Qui ne se souvient, d'ailleurs, de 1998 où les familles manifestaient leur bonheur de la victoire des Bleus d'Aimé Jacquet avec leurs enfants dans toutes les rues du pays ? Malheureusement, il semblerait que la France soit aujourd'hui profondément changée, pour que même ces beaux moments soient entachés par des évènements dramatiques. Evidemment, les émeutes et les casses de magasins perpétrés, en marge de la liesse populaire, par ceux que l'on nomme pudiquement des « jeunes », ont déjà été évoqués. La question des agressions sexuelles n'a, en revanche, que peu été posée. Pourtant, Paris, Nantes ou Lyon, au soir du 15 juillet 2018 avaient bien des airs de Cologne au soir du nouvel an de sinistre mémoire, lors duquel des dizaines de jeunes femmes avaient été agressées sexuellement, certaines violées par des « migrants ». Ainsi dans Madame Le Figaro, une jeune femme appelée Rose, venue assister à la finale depuis les champs Elysées, témoigne : « Il y a eu un mouvement de foule, des gaz lacrymogènes. J'ai quasiment perdu connaissance. Alors qu'une de mes amies me portait pour me mettre à l'abri, un mec a commencé par me toucher les fesses puis le sexe à travers mon short. Je me suis retournée. J'ai vu son visage. Je m'en souviendrai toute ma vie. Tout ce que je vais retenir de la victoire, c'est mon agression sexuelle sur les Champs-Élysées ». Un témoignage parmi des centaines similaires, la majorité des cas d'agressions n'ayant même pas fait l'objet d'une plainte. Ces agressions sexuelles lors des grandes manifestations populaires sont symptomatiques d'une société en voie d'« ensauvagement », de plus en plus violente, où les femmes hésitent à sortir seules la nuit de crainte d'être les victimes de prédateurs. Ce n'est pas tolérable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter que tous les grands évènements soient synonymes d'agressions sexuelles de masse. Il souhaite également savoir combien de plaintes pour des faits d'agression sexuelle en marge des manifestations de joie générées par la victoire en finale de la coupe du monde de football ont été enregistrées le soir du 15 juillet 2018.

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Question 11298 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l'attention de la ministre l'inquiétude d'un collectif de citoyens l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s'inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des informaticiens de l'ESR et de sa mise en œuvre par les services administratifs qu'ils estiment inadaptée. Les informaticiens de l'ESR ont une partie significative de leur rémunération sous forme de prime dont le montant ne permet toutefois pas de combler l'écart avec le secteur privé ou d'autres ministères dont le montant est comptabilisé faiblement dans le calcul des retraites. Mais ce collectif citoyen estime et constate, au fur et à mesure que tombent les décisions sur le RIFSEEP des établissements, que la prime des informaticiens de l'ESR est aujourd'hui menacée par les nouvelles dispositions dites RIFSEEP en y provoquant une concurrence entre collègues de même service et pouvant même conduire à la disparition de la prime en cas de mobilité (à l'heure où le Gouvernement cherche justement à accroître la mobilité des fonctionnaires). Est alors constatée une forme de découragement des informaticiens pour venir travailler dans ce secteur, alors que la France ambitionne de devenir l'un des leaders en matière d'intelligence artificielle. Ils observent ainsi de plus en plus de leurs collègues contractuels partir vers le privé et estiment que cela sera accentué par les nouvelles dispositions sur les primes. De même, les recrutements deviennent problématiques, de nombreuses offres d'emploi sont non pourvues depuis plusieurs mois. Certains services commencent à se vider de leurs informaticiens, ce qui conduit les directions à envisager l'externalisation des fonctions informatiques, ce qui a des inconvénients potentiels (sur les coûts, la perte de connaissances). La recherche et le numérique sont des priorités d'avenir. Pourtant, la mise en place de cette rémunération pour les informaticiens est vécue comme inadaptée car ne prenant pas en compte la concurrence forte du marché du travail dans ce domaine. Les acteurs de ce dernier alertent donc sur le risque encouru au regard de la qualité de la recherche française qui pâtirait des difficultés de recrutements d'informaticiens de bon niveau. Il l’appelle donc à une étude bienveillante de cette situation afin qu'une solution positive soit trouvée en réponse à ces constats.

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Question 10988 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.

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Question 10904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet NexSis de système commun d'alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d'informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d'interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ministère de l'intérieur présente de nombreux avantages parmi lesquels une meilleure interopérabilité entre les acteurs, l'amélioration des capacités techniques du système avec des applications prenant en compte les possibilités offertes par le numérique (nouveaux dispositifs d'alerte des secours adaptés aux populations, traitement de la donnée via l'intelligence artificielle, inclusion de technologies de communication d'images, etc.) et des perspectives d'économie, il convient également de rester attentif à ce que le déploiement de ce projet de grande ampleur se fasse avec l'ensemble des parties prenantes pour respecter les spécificités des territoires et à un rythme d'implémentation des nouveaux systèmes d'information maîtrisé. Or il existe actuellement des incertitudes à différents niveaux. Ainsi, le décret de création d'un établissement public administratif (EPA) qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement (contributions des SIS et subventions de l'Etat) du système n'a, à ce jour, pas été publié. Dans l'attente d'un calendrier fiable de déploiement de NexSis, les SDIS manquent de visibilité pour enclencher ou non les investissements sur leurs réseaux actuels. À ce titre, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet y compris la date de publication du décret de l'EPA, le calendrier prévisionnel de déploiement, les arbitrages rendus concernant les numéros inclus dans le futur plateau commun (lignes 15, 17, 18 et 112).

Question· Question écrite10838open

Question 10838 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la transition numérique pour les personnes en situation de handicap. La digitalisation des formations et des entreprises est source de nouvelles opportunités pour les personnes en situation de handicap. En rendant accessible des emplois qui ne l'étaient pas, elle ouvre des perspectives pour réduire le taux de chômage des personnes handicapées. Bientôt, l'intelligence artificielle décuplera ces possibilités, en fournissant une assistance. Cette avancée est cependant conditionnée à l'accessibilité numérique. Rendue obligatoire par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité numérique est en progression. Elle connaît cependant encore un nombre considérable de manquements, régulièrement dénoncés par les associations. En conséquence, il demande si une réflexion globale est en cours sur le handicap et le numérique afin de maximiser les retombées positives des nouvelles technologies pour les personnes en situations de handicap et de lever les freins et risques associés.

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