Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite27007open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes surnuméraires de la sécurité sociale. Le 11 février 2020, la directrice de la sécurité sociale, à l'occasion d'une commission parlementaire de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, a déclaré qu'il y avait 58,3 millions de cartes vitales en circulation », pour « 55,7 millions » de porteurs potentiels, ce qui porte « à fin 2019, à 2,6 millions l'écart enregistré ». Charles Prats, magistrat délégué à l'Association professionnelle des magistrats et spécialisé dans la lutte contre la fraude sociale affirmait alors : « Le député Michel Zumkeller a bien expliqué en commission que ces millions de cartes vitales représentaient un enjeu de 9 milliards d'euros par an pour l'assurance maladie ». Toutefois, deux jours plus tard, la sécurité sociale a publié un communiqué pour récuser le chiffre considérant que le mode de calcul choisi n'avait pas été le bon. L'administration est finalement arrivée à la conclusion suivante : « Fin 2019, le nombre de cartes vitales surnuméraires [c'est-à-dire, lorsque le nombre de cartes vitales valides est supérieur au nombre d'assurés] s'établit à 609 000 et ne concerne pas le régime général. » Mme la députée s'étonne d'un tel écart entre le nombre de cartes vitales surnuméraires indiqué en Commission et celui fourni par la sécurité sociale par la suite. Elle lui demande de faire la lumière sur leur nombre effectif et de bien vouloir le rendre public afin d'éclairer les Français sur la réalité de la fraude sociale.
Question· Question écrite27001answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préconisation du 113 pour le service d'accès aux soins. En effet, l'équipe projet chargée d'élaborer les scénarios d'organisation du Service d'accès aux soins (SAS) en vue de permettre à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport fin décembre 2019. Cette équipe préconise la création d'un nouveau numéro sanitaire unique, le 113, et de plateformes Samu-Santé s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Ainsi, cela pérenniserait les fonctions dévolues aux Samu de pleine maîtrise de l'urgence pour mieux la sous-traiter vers les différents acteurs. Cependant, faire du 113 un numéro santé aussi bien pour les urgences vitales que pour les soins non programmés conduirait à laisser perdurer les travers de l'organisation actuelle du 15, à savoir un service où les délais de décroché sont souvent supérieurs à une minute alors même que les recommandations internationales pour la réponse à l'arrêt cardiaque fixent un minimum acceptable de 30 secondes. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus efficace d'élaborer une configuration où le numéro unique, le 112, serait utilisé pour les appels de secours urgents et avec une généralisation du 116/117 pour trouver le meilleur conseil et l'accès le plus rapide à un médecin et répondre ainsi aux demandes de soins non programmés.
Question· Question écrite26969open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d'allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d'activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l'allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d'aides. Ainsi, si l'allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d'une prime d'activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l'autre parent d'une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d'équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l'ensemble des prestations sociales, à l'instar des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.
Question· Question écrite26967open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des chiffres des fraudes aux prestations sociales. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, a révélé qu'en France il existait 2,6 millions de cartes vitales « actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation ». Ainsi, ce qui était présenté depuis de nombreux mois est désormais avéré : il existe en France une fraude massive aux prestations sociales. On connaît déjà l'existence de fraudes dans les attributions de numéros de sécurité sociales aux personnes nées à l'étranger dont 1,8 millions seraient frauduleux. Malgré l'opacité organisée par les organismes sociaux, il est désormais révélé l'existence d'une fraude généralisée. Depuis 2013, aucune investigation n'a été accomplie pour établir avec exactitude l'ampleur réelle des fraudes, préalable à toute lutte efficace. Pourtant ces faits et ces négligences sont pénalement réprimés par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal. Devant l'émotion et les nombreuses interrogations que suscite la révélation de ces chiffres, les ministères de l'action et des comptes publics et des solidarités et de la santé ont diffusé un communiqué indiquant : « que ce chiffre serait faux (...) il serait de 600 000 cartes vitales actives en surnombre ». Il lui demande de bien vouloir effectuer des investigations complètes et transparentes pour enfin faire la lumière sur la réalité des chiffres pour permettre au Parlement et à l'ensemble des Français de disposer de données fiables sur la réalité de la fraude aux prestations sociales.
Question· Question écrite26890open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur les risques d'escalade dans les conflits liés à l'usage de l'intelligence artificielle par les armées. Le think tank « Rand Corporation » a publié une étude inquiétante sur les conséquences de l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, dans le cadre de confrontations entre grandes puissances militaires, susceptibles de développer de tels systèmes. En effet, il ressort de cette étude fondée notamment sur des simulations de confrontations que l'emploi des systèmes d'intelligence artificielle augmente considérablement les risques d'escalade, et le niveau de conflictualité entre les différents acteurs. L'usage de ces systèmes augmenterait proportionnellement la rapidité de la confrontation armée, et couperait d'autant plus vite la voie de la désescalade diplomatique et la recherche d'une solution pacifique. Plusieurs arguments sont développés : l'usage des systèmes automatiques permet une plus grande prise de risque de la part de chacun des acteurs. N'étant pas susceptibles d'avoir peur, de renoncer en fonction de facteurs de décision humains, les décideurs craignant peut-être moins leur perte que celle de vies humaines, les risques pris sont accrus. Or, s'agissant de systèmes automatiques, les adversaires hésitent moins, eux aussi, à les détruire s'ils en détectent l'intrusion. Aussi la réplique est plus rapide, et le risque de réplique est accru. Or la riposte à cette réplique peut, elle, ne pas se limiter aux systèmes automatiques et devenir létale. Deuxièmement, par nature les systèmes d'intelligence artificielle répondent à un programme prédéfini, qui aura certes pu faire un « apprentissage », mais correspondra toujours à un nombre de paramètres limités, et ne pourra pas s'adapter ou avoir un doute suffisant, comme pourrait l'avoir une personne, à une situation particulière. L'indécision humaine, et le temps de réflexion nécessaire à une personne pour agir, vérifier, prendre des ordres complémentaires au vu de la situation sur le terrain, sont autant de facteurs qui permettent d'éviter l'escalade immédiate. Les systèmes autonomes ne les ont pas et « appliquent » strictement la doctrine d'emploi, là où il faudrait parfois temporiser. Troisièmement, l'intelligence artificielle présente une vulnérabilité particulière au niveau cyber. Car l'aide à la décision que ces systèmes permettent peut être faussée par des actions hostiles, manipulation délibérée, hackage. Ces systèmes par nature faillibles comportent de surcroît cet aléatoire de la manipulation de leurs données. Dans l'histoire, plusieurs cas rappellent l'importance de l'intelligence humaine pour éviter l'escalade, qui aurait pu aller jusqu'à la guerre nucléaire. Il ne faudrait pas que l'usage aveugle des systèmes d'intelligence artificielle et autonomes puisse conduire à une telle escalade, qui aurait des conséquences irréversibles sur la paix, sur les équilibres mondiaux, voire sur la possibilité même d'une vie humaine sur terre en cas d'escalade nucléaire. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelle est la doctrine de la France face à cette menace spécifique d'escalade. Il souhaiterait également savoir quelles initiatives elle entend prendre au niveau international afin de prévenir ce risque d'escalade.
Question· Question écrite26168open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels ; proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental ; ou encore de créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées. Il constate, toutefois, une lenteur, difficilement supportable, des délais de traitement des dossiers de demandes de la PCH et des délais de versement de cette prestation. Il explique, d'une part, que le délai de traitement actuel des dossiers pour les familles est en moyenne de 17 à 18 mois dans certains départements que ce soit pour une réponse positive ou négative. Il précise que cette situation empêche les familles d'engager des travaux pour aménager leurs habitats par exemple. Il explique, d'autre part, que le délai de versement de la prestation pour les aménagements du domicile d'un entrepreneur peut être de trois mois entre la fin des travaux et le versement, sans acompte préalable, du montant du devis. Bien que la durée de ces délais soit conditionnée à la quantité des dossiers à traiter et aux orientations des conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il s'interroge sur les propositions ministérielles de nature à solutionner ces problématiques. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Question· Question écrite26003open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport parlementaire « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation » de la députée Carole Grandjean. Ce rapport pose une nouvelle réflexion sur les moyens à employer contre la fraude sociale. De plus, les préconisations de ce dernier proposent des solutions concrètes aux failles du système actuel. Aussi, elle souhaiterait connaitre ses intentions quant aux suites que le Gouvernement souhaite donner à ce rapport.
Question· Question écrite25931open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : faut-il abandonner les livres et le réseau Canopé ? « AESH et enseignants : collaborer dans une école inclusive », « Autisme et scolarité : des outils pour comprendre et agir », « La famille Tout-Écran », « Dis-nous Latifa, c'est quoi la tolérance ? ». Ces livres aidaient les enseignants à traiter du handicap à l'école, de la radicalité religieuse, de la laïcité. Ces ouvrages participaient à leur formation, initiale et continue. Il en parle au passé. Car son ministère a décidé d'abandonner le réseau Canopé, et en particulier toute publication. Ce qui, dans la novlangue, donne : « Ce recentrage s'accompagne d'une modification du périmètre des missions et notamment l'abandon progressif de l'édition papier ». Mais où va-t-on ? Où va-t-on si l'éducation nationale elle-même délaisse le livre ? Si, se « recentrant » sur le numérique, elle rejoint à son tour « la famille Tout-Ecran » ? Car ces ouvrages, de niche, destinés non au grand public mais aux seuls professeurs, fatalement non rentables, vendus au mieux à mille ou deux mille exemplaires, n'intéresseront jamais les Hachette, Hatier et compagnie. Au-delà de l'édition, c'est tout le réseau Canopé qui va y passer, les vidéos, les jeux, les ateliers... Les 1 531 salariés l'ont appris par un courriel de leur directeur général, M. Jean-Marie Panazol, le 19 décembre 2019. Lui-même regrettait la nouvelle et mesurait « les inquiétudes personnelles et le sentiment d'inachevé que certains peuvent ressentir ». Le 9 janvier 2020, M. Panazol annonçait sa démission. Et pourtant. Et pourtant, la Cour des comptes souligne, dans un rapport de juillet 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif » et « a retrouvé son public qui reconnaît l'utilité de ses productions ». Et pourtant, la commission des finances du Sénat parle, en novembre 2019, d'un « opérateur qu'il importe de pérenniser », appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » mais que « au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Canopé est un bon élève, donc. Il faut dire que ce service a déjà connu une cure drastique depuis 2014, après la fusion du Centre national de document pédagogique (CNDP) et de ses déclinaisons locales (CRDP, CDDP, CLDP). Depuis, le « mammouth » a été dégraissé d'environ trois cents emplois, et son budget amputé de 12 % en cinq ans. Dans son département, la Somme, les antennes d'Abbeville et de Péronne ont disparu. Et voilà donc qu'Amiens devrait suivre : restera-t-il un lieu d'accueil ? De rencontre avec les enseignants ? Ou seulement du « distanciel » ? C'est le grand flou. « Ça fait 32 ans que je travaille ici, témoigne Aline. Des restructurations, j'en ai connues. Mais celle-ci, c'est de loin la plus violente. On ne sait pas ce qu'on va devenir ». Alors, M. le ministre peut-il répondre à Floriane, Dimitri, Jeanne, Mohammed, Aline, Paolo, Aurélie, Sébastien, Karine, Olivier, Christophe, etc., professeurs détachés, fonctionnaires ou contractuels en CDD, salariés de Canopé Amiens ? Que vont-ils devenir ? Surtout, que va devenir leur mission ? En ces temps où « l'inclusion scolaire » a la côte dans les discours de M. le ministre, par exemple, qui publiera un « Guide pour les accompagnants d'enfants souffrant d'autisme » ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite25671answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la volonté exprimée par des élus et des associations de mettre en œuvre des techniques et technologies nouvelles pour la rénovation de la ligne ferroviaire reliant Périgueux à Agen. Cette ligne structurante entre deux préfectures de Nouvelle-Aquitaine assure le désenclavement de zones rurales de Dordogne et du Lot-et-Garonne et permet des connexions avec de nombreuses autres lignes du réseau ferré. Pourtant, depuis de nombreuses années, la détérioration des voies conduit à une réduction notable de la qualité du service proposé, avec en particulier une vitesse des trains toujours plus réduite. Alors que des chiffrages font état d'un coût de rénovation avoisinant les 140 millions d'euros, il semblerait que la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de restauration de voies ou de signalisation et la mise en service de matériels roulants innovants et bien plus légers qu'actuellement permettraient de réduire très sensiblement les coûts de travaux et le fonctionnement de cette desserte. Cette liaison pourrait ainsi devenir pilote pour la mise en œuvre de nouveaux procédés de réhabilitation de « petites » lignes, avec par exemple la mise en place de capteurs sur les voies alertant sur une nécessité de maintenance, une télésurveillance etc. Elle lui demande si un tel projet pourrait être soutenu par son ministère.
Question· Question écrite25443answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le règlement des factures par l'État aux entreprises, notamment artisanales. En effet, selon certaines entreprises, l'État règlerait, parfois, ses factures dans des délais qui ne concourraient pas à assumer la bonne santé financière de celles-ci, travaillant pour lui, en particulier dans le domaine de la valorisation et de la conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, elles souhaiteraient que soit simplifié le règlement de toutes les factures, c'est-à-dire que celles-ci soient payées à réception dès qu'elles sont inférieures à 10 000 euros. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position.
Question· Question écrite25371open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vidéo sortie par l'association de protection animale L214. Sur des images qui ont été tournées en novembre 2019 à l'intérieur de laboratoires de production du Domaine de Lapeyrouse en Dordogne et qui sont sorties le mercredi 11 décembre 2019, l'association L214 montre des milliers de canetons mourant de faim et jetés vivant dans des bacs, ainsi que des œufs non éclos qui sont jetés. Le domaine où ont été tournées ces images avait déjà été signalé en novembre 2019 pour des méthodes d'euthanasie par asphyxie non réglementaire. Il se trouve que ce domaine est rattaché au lycée agricole de Périgueux, ce qui veut dire que les élèves de ce lycée y apprennent l'ensemble de la chaîne de production et sont confrontés à ces méthodes de maltraitance choquantes. Il lui demande de prendre immédiatement les mesures adéquates pour éviter ce genre de pratique, ainsi que d'accentuer les contrôles inopinés dans ces laboratoires de production. La lutte contre la maltraitance animale est un sujet majeur qui nécessite des mesures rapides, strictes et efficaces.
Question· Question écrite25322open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien à la mise en place d'une filière d'innovation au service de la bio production en thérapie génique. Sous l'impulsion de l'AFM-Téléthon, la France a joué un rôle pionnier, dans le développement de la thérapie génique. Cette dernière est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques de la recherche biomédicale et pharmaceutique et le pays a été en pointe dans la mise au point et l'émergence de la thérapie génique. Toutefois, si ce sont bien des laboratoires français qui sont à l'origine des principales découvertes, il apparaît que le développement des traitements est effectué à l'étranger ce qui a pour conséquence pour les patients français des coûts de traitement très élevés. Au-delà de cette problématique de coût, ce transfert de savoir empêcher l'émergence d'une filière industrielle biotechnologique pharmaceutique française d'avenir à haute valeur ajoutée. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre une politique nationale volontariste, portée au plus haut niveau de l'État afin de permettre à la France de ne pas perdre son avance médicale dans ce domaine et de ne pas se voir imposer de l'extérieur des prix de traitements extraordinairement élevés. Dans cette perspective, il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite2493open
France · National Assembly
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d'un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l'un ou de l'autre de ses parents. Et l'accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c'est l'allocataire désigné lors de l'ouverture du dossier qui conserve la charge de l'enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le second parent ne peut donc, sans l'accord de l'autre parent, prétendre à bénéficier de la prise en compte de la charge de l'enfant. Elle souhaite l'alerter sur cette réglementation et suggérer une meilleure prise en compte de l'évolution des situations de garde.
Question· Question écrite24813open
France · National Assembly
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour la prise en charge de l'obésité de haut grade, la chirurgie bariatrique, la prise en charge des transports en ambulance bariatrique et la prise en compte des obésités de haut grade en ALD exonérante. M. le député lui indique que l'obésité en France est une préoccupation et un enjeu de santé publique. Le 8 octobre 2019, Mme la ministre a élaboré une feuille de route pour une prise en en charge globale avec 7 mesures phares, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de prévention primaire et secondaire, notamment l'éducation thérapeutique, privilégiant l'intervention des patients ressources pour un accompagnement efficient. En France, un adulte sur cinq est obèse ( Rapport de l'OCDE) et l'obésité, maladie chronique, est associée à une grande co-morbidité ; le budget qui lui est consacré est évalué à 5 % du budget santé, avec des résultats qui restent aléatoires, nécessitant une politique de prévention plus active et ses orientations vont en ce sens. En effet, le rapport de la Haute autorité de santé, en 2009, recommandait des mesures plus énergiques, s'inscrivant dans une prise charge pluridisciplinaire. Le propos de M. le député s'oriente en particulier, sur l'obésité de haut grade, avec un IMC supérieur à 40, de classe III : il s'agit de patients qui ont souvent connu un parcours chaotique, allant de « régime en régime », « j'ai tout essayé, Docteur » avec un syndrome métabolique, diabète, HTA, apnée du sommeil, problèmes mécaniques favorisant la sédentarité, avec une répercussion psycho-sociale, des déplacements difficiles et compliqués, un isolement... De plus, il faut également souligner le déterminisme social avec un taux de pauvreté élevé par rapport à la moyenne de la population, un taux de chômage élevé (en effet, pas facile de trouver un travail quand on fait 240 kgs, c'est une réalité, et une espérance de vie diminuée). Avec un IMC supérieur à 40, l'indication chirurgicale se pose et nécessite une prise en charge multidisciplinaire (M. le député ne revient pas sur les techniques chirurgicales tout en soulignant que leurs indications ont triplé en dix ans du fait, en partie, de l'amélioration des connaissances et des nouvelles techniques, que l'on constate de plus en plus d'indications en faveur de la gastrectomie longitudinale, laissées à l'appréciation du chirurgien en bonne connaissance du dossier et avec une équipe reconnue pour ses compétences). La chaîne de soins est similaire à ce qui se pratique en chirurgie ambulatoire avec une consultation en amont essentiel à la réussite de la prise en charge, nécessitant reformulation et anticipation pour prévenir les complications post-opératoires à court, moyen et long terme. Cette stratégie thérapeutique nécessite d'inclure l'ensemble des acteurs de santé avec un relais ville/hôpital auquel cas, on ira vers un échec patent, ce que l'on constate au-delà d'un an de suivi. Or, l'obésité est une maladie chronique nécessitant un suivi tout au long de la vie, impliquant des moyens humains et financiers pour que le patient soit réellement acteur de santé. Ces moyens passent par une prise en charge adaptée, en terme ne serait-ce que de solidarité nationale, car le reste à charge pour ces patients reste élevé : surcoût pour le transport avec une ambulance adaptée à leur handicap, nonobstant l'éloignement du lieu de prise en charge car le bloc opératoire n'est pas conçu pour ces personnes, inégalités territoriales quant à l'accès aux spécialistes, compléments vitaminiques en post-opératoire non remboursés, certains actes de biologie non pris en charge, pas de prise en charge psychologique et diététique en secteur libéral, accompagnement social parfois insuffisant. Cela génère conséquemment injustice et rupture d'égalité quant à l'accès aux soins. Face à ces problématiques, induisant une réflexion éthique et conduisant à un accompagnement renforcé comme préconisé, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées, au-delà des mesures déjà édictées, notamment pour que ces patients bénéficient d'une ALD exonérante, d'une prise en charge de consultations psychologique et diététique de ville, des transports adaptés si la situation le nécessite, et des traitements médicamenteux prescrits au long cours.
Question· Question écrite24769open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les expérimentations de dispositifs de reconnaissance faciale. Dans son avis consultatif rendu le 17 octobre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a eu l'occasion d'exprimer sa position sur deux projets « sécuritaires » portés par deux collectivités. L'autorité indépendante examinait deux expérimentations, menées dans des lycées à Marseille et à Nice, de « portiques virtuels » pour contrôler l'accès des élèves par reconnaissance faciale. Ces projets avaient pour objectif de répondre à des besoins de fluidification et de contrôle de l'accès aux établissements. Cependant, la CNIL s'y est opposée en considérant que ces dispositifs portaient atteinte aux principes de proportionnalité et de minimisation des données. Si ces projets expérimentaux prenaient un certain nombre de précautions, notamment l'obtention du consentement des élèves, ils soulèvent de sérieuses questions relatives aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. De manière générale, ces types de contrôles, déjà largement utilisés dans les aéroports, qui s'appuient sur les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle, interpellent les citoyens. Si elles offrent de véritables opportunités de simplification et de sécurisation de l'espace public, leur mise en place doit s'accompagner de fortes garanties sur les libertés individuelles. Par conséquent, elle lui demande de préciser la méthode du Gouvernement pour garantir le maintien des libertés individuelles et la protection des données personnelles dans le cadre des expérimentations et d'une éventuelle généralisation des dispositifs de reconnaissance faciale.
Question· Question écrite2468answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » a posé les premiers jalons de la parité, avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 confirme cette égalité. Pourtant, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'il s'explique en partie par la répartition du temps de travail (les femmes sont quatre fois plus souvent en temps partiel que les hommes, les hommes font plus souvent des heures supplémentaires) et celle inégale des métiers, 11 % des cas d'écart de salaires sont inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. De même, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Enfin, à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu’aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale. En revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. À ce titre, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'est toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. Face à ces chiffres et ces griefs, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il souhaite savoir quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour y remédier.
Question· Question écrite23956open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la préfecture de police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Elle lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, et quant à la poursuite de projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs, de répondre au besoin de propositions nouvelles face aux besoins de sécurité.
Question· Question écrite23889answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.
Question· Question écrite23802open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la Préfecture de Police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un très mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Il lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une part d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, d'autre part la poursuite des projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs de répondre au besoin de propositions nouvelles adaptées face aux besoins de sécurité.
Question· Question écrite2231open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fragilisation probable de la situation des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Confrontées aux défis du changement climatique, dont les effets sur l'eau sont chaque année plus perceptibles, et à l'aube d'un 11ème programme (2019-2024) à l'ambition affichée, les six agences de l'eau françaises telles que définies à l'article L. 213-8-1 du code l'environnement font face à une situation ambivalente. Elles sont d'une importance vitale pour l'intérêt collectif. Toutefois, désormais limitées dans leur financement par un mécanisme de « plafond mordant » dont le seuil sera abaissé pour 2018 tout en demeurant soumises à de nouvelles contributions à destination d'autres agences environnementales, celles-ci devront poursuivre une activité opérationnelle de qualité en faveur des acteurs du secteur. Les arbitrages présentés font état de mesures qui diminueront les ressources financières de ces institutions et limiteront d'autant les subventions destinées à l'accompagnement de projets, portés dans 85 % des cas par des collectivités territoriales. L'article 54 du PLF pour 2018, en prévoyant la création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement grève ainsi le budget des agences de l'eau d'une somme de 297 millions d'euros de dépenses obligatoires (soit 14,1 % de leur budget) ainsi répartie : 195 millions d'euros en faveur de l'Agence française pour la biodiversité, 65 millions pour les parcs nationaux et 37 millions d'euros en faveur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. On ne peut que souscrire à la volonté de parfaire la situation financière des organismes en question. Cela étant, la diminution du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau conformément aux dispositions du I.A.4°) de l'article 19 du PLF pour 2018 interdira que les sommes collectées au-delà du seuil fixé à 2,105 milliards d'euros pour 2018 soient allouées à la politique de l'eau car directement reversées au budget de l'État. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre d'État sur les modalités envisagées pour garantir le maintien d'un niveau d'investissement efficace dans le secteur et sur l'éventuelle mise en œuvre de mécanismes compensatoires visant à poursuivre le financement des projets relatifs à l'eau portés par des collectivités territoriales, sans rompre pour autant avec l'effort de redressement des finances publiques.
Question· Question écrite22088answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, avec par exemple le logiciel américain COMPAS qui mesure le risque de récidive des prévenus, mais s'est révélé peu précis et peu efficace, il est fondamental pour la France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA sont appelés à tort « justice prédictive ». En réalité, ce sont des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie : l'IA ne représente qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA, loin d'être une menace, peut être une formidable opportunité pour le monde juridique et pour l'État d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient, et de positionner la France comme un champion de l'IA éthique dans le droit. Le secteur juridique privé en France gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils : à titre d'exemple, en France, des éditeurs juridiques privés ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui, du reste, a été largement évoquée dans les débats sur la loi justice au printemps 2019. L'ensemble permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA. La France a une opportunité pour être pionnière dans la justice algorithmique, au service des justiciables.
Question· Question écrite21980answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances des outils d'exploitation et de croisement des données dont disposent les services de lutte contre la délinquance financière. La possibilité pour certains services de lutte contre la délinquance financière tels que Tracfin, de saisir certains documents et d'exiger la communication d'informations dont disposent les organismes financiers constitue un atout majeur dans l'accomplissement de leur mission. Cependant, la lenteur des procédures nécessaires à l'obtention de ces données entrave largement l'efficacité du dispositif. On ne peut pas en dire autant pour la répression de la « fraude aux minimas sociaux » exercée par les services de l'État (dont la plupart des signalements sont en réalité de simples erreurs de déclaration). La détection de ces irrégularités assimilées de manière extensive à de la fraude et passibles de sanctions, repose notamment sur un croisement automatique de fichiers informatiques et le ciblage particulier de certaines « catégories » d'usagers, selon des critères discriminants, tels que le lieu de naissance. Les personnes nées hors d'Europe sont ainsi considérées comme une population « à risque » et font donc l'objet d'un ciblage particulier dans le cadre du contrôle. La détection de la « fraude sociale » repose donc sur des dispositifs beaucoup plus performants que ceux dont disposent les services de détection de la délinquance financière du haut du spectre, en dépit de la réalité des enjeux financiers en question. Cela contrevient également de manière criante au principe d'égalité devant la loi. Ainsi, M. le député considère que l'usage de cette technique serait beaucoup plus légitime pour révéler des montages financiers complexes, élaborés notamment par le biais de personnes morales. M. le député tient à ce titre à rappeler la proposition n° 12 du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance visant à « développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes ». Il l'interroge donc sur la possibilité sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : premièrement, de développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes de délinquance financière ; deuxièmement, de constituer une base de données commune aux différents services engagés dans la lutte contre la délinquance financière permettant le partage d'informations opérationnelles, ainsi qu'une base de données nationale commune portant sur les procédures.
Question· Question écrite21950open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la bioéthique qui annonce l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et l'établissement de la maternité de ces deux femmes à l'égard de l'enfant issu de l'AMP. Si le projet de loi est adopté, une telle double filiation maternelle ab initio (non adoptive) aura des conséquences retentissantes sur le droit de la filiation qui s'applique à 18 millions de familles : c'est pourquoi la recherche d'un mode d'établissement de cette double filiation maternelle ne relève pas de la loi de bioéthique mais d'une loi sur la filiation. La PMA non thérapeutique (pour les femmes mais aussi pour les couples fertiles comme l'indique le projet de loi) ne devrait donc pas être discutée dans le cadre de la loi de bioéthique mais exige un projet de loi spécial modifiant le code civil : si, en 1994, la PMA impliquait des techniques médicalement innovantes, l'insémination de femmes fertiles par des donneurs fertiles n'engage aujourd'hui aucune innovation médicale ni même la médecine tout court. L'adoption par deux femmes ou deux hommes, introduite par la loi du 17 mai 2013, n'a pas eu d'impact sur le titre 7 du code civil relatif à la filiation de droit commun. Au contraire, la PMA pour les femmes introduirait une double filiation maternelle ab initio , engageant le droit de la filiation en général : alors que la filiation de droit commun est fondée sur l'engendrement de l'enfant, au moins vraisemblable (article 320 du code civil), la double filiation maternelle détacherait la filiation de ce fondement pour la construire sur la volonté, l'intention d'être parent. Un exemple permettra d'envisager la portée de cette évolution : comment maintenir l'action en recherche de paternité exercée contre un homme sous prétexte qu'il a engendré l'enfant, alors que la volonté et le projet parental sont promus par ailleurs comme fondement de la filiation ? La présence dans le projet de loi relatif à la bioéthique de cette question de l'extension de la PMA est préjudiciable à la qualité du travail législatif. Puisque d'une part, cette question elle-même engage le droit de la filiation et mérite à ce titre une réflexion d'ensemble et une étude d'impact spécifique. Et d'autre part, pour les véritables questions de bioéthique (modifications génétiques, l'intelligence artificielle, neurosciences), qui risqueraient de passer en second plan des débats alors qu'elles méritent elles aussi toute l'attention du Parlement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun de supprimer la question de l'extension de la PMA de la loi de bioéthique, afin de permettre des débats à la hauteur des enjeux en cause.
Question· Question écrite21789answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».
Question· Question écrite21517answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétante baisse des recettes des contrôles fiscaux. En effet, de récents indicateurs démontrent un recul continu à la fois des redressements notifiés et des sommes effectivement perçues par l'administration fiscale. Dans un contexte de forte évasion fiscale où l'État est confronté à d'importants déficits, cette baisse régulière soulève des interrogations. Les conséquences de la suppression du service de traitement des déclarations rectificatives, dont les résultats avaient été intégrés de manière abusive dans le bilan des contrôles fiscaux, sont invoquées mais demeurent des explications insuffisantes. Depuis deux ans, les recettes perçues par l'administration fiscale (- 23 %) ont bien plus reculé que les sommes notifiées (- 13 %) ce qui laisse à penser que les contrôles ont été moins efficaces. Le syndicat de l'administration fiscale « Solidaires finances publiques », dans un rapport de 2018, allait dans le même sens et dénonçait un nombre de contrôles en chute libre, qui réduisent fortement la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée. Au final, c'est une chute continue des recettes des contrôles fiscaux à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Il apparaît qu'une partie du problème trouverait son origine dans le fait que l'administration abandonne certains redressements, mais il est difficile d'avoir une vue d'ensemble du phénomène et des raisons de fond qui expliquent ce manque d'efficacité. La baisse des effectifs dans l'administration fiscale à la suite des resserrements budgétaires joue certainement un rôle important dans cette moindre efficacité. Il déplore cette situation et souhaite en connaître les raisons.
Question· Question écrite20804open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la cybercriminalité. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, les Français passent en moyenne cinq heures par jour devant leurs écrans. Dès le plus jeune âge, on observe qu'ils sont très actifs sur internet mais ne maitrisent pas les dangers liés à la communication d'informations personnelles ou encore à la sécurisation d'informations privées. En effet, aucune formation n'est dispensée afin de prévenir des risques liés à l'utilisation de ces technologies et les campagnes de sensibilisation manquent parfois de visibilité. Il semble donc nécessaire de dispenser une formation dès le plus jeune âge afin de lutter contre ce phénomène grandissant, il s'agit alors de former les citoyens à la sécurité informatique et aux risques de cet usage grâce à des dispositifs de prévention. Dès lors, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement, notamment en matière d'éducation et de sensibilisation, afin de lutter contre la cybercriminalité.
Question· Question écrite19955open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures), ainsi que sur les difficultés financières rencontrées par les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche, ne disposant d'aucune aide à la conversion. Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. L'Union européenne s'est dotée en 2014 d'un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l'importation de ces fluides sur son territoire. De plus, la France a signé l'amendement de Kigali au protocole de Montréal pour réduire progressivement l'utilisation de ces gaz. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2019 a instauré une taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC. Le tarif de cette taxe sera en 2021 de 15 euros pour une tonne équivalent CO2 et augmentera progressivement pour atteindre, en 2025, 30 euros pour une tonne équivalent CO2. La rareté croissante de ces fluides et le renchérissement de leur prix (environ 200 euros HT par kg), organisé par le marché des quotas européens impactent déjà fortement les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche. L'instauration d'une telle taxe, combinée à la politique européenne d'organisation du marché par des quotas est de nature à faire augmenter significativement et rapidement les prix, ce qui plongera encore davantage de nombreux artisans dans des situations financières délicates. Nombreux sont les professionnels des métiers de bouche, utilisant le fluide R404A (interdit à partir de 2020), obligés de le remplacer. Ainsi, un artisan qui compte changer son installation frigorifique devra investir plus de 200 000 euros. Le résultat est alarmant, cette situation génèrera de sérieuses difficultés de trésorerie pour les professionnels concernés et beaucoup d'artisans en fin de carrière mettront fin prématurément à leur activité. Ces professionnels représentent un volume important d'emploi et d'activité dans les territoires. Ils portent un savoir-faire irremplaçable et indispensable à la transmission et au rayonnement de la gastronomie français et des terroirs. Il est impensable de fragiliser encore leur modèle économique et d'augmenter le poids des charges et taxes sous lequel ils croulent déjà. L'investissement dans de nouvelles installations frigorifiques n'étant pas anodin financièrement, les professionnels redoutent que la solution proposée ne soit pas une solution durable et qu'ils se retrouvent dans quelques années confrontés aux mêmes difficultés. Malheureusement, il convient de déplorer, le fait qu'aucune aide à la conversion n'ai été mise en place pour accompagner les professionnels dans cette transition imposée. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les artisans à la conversion de leurs installations frigorifiques.
Question· Question écrite19588answered
France · National Assembly
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de l'ancienne mine d'or de Salsigne : face aux terres pourries et aux eaux polluées, compte-t-il faire payer les actionnaires australiens ? En tire-t-on des leçons pour la « Montagne d'or » de Guyane ? Lors d'un déplacement dans l'Aude, M. le député a rencontré Max Brail : maire de la commune de Lastours, ancien de la mine lui-même, et surtout, c'est un lanceur d'alerte. « A partir du moment où les actionnaires australiens ont pris le contrôle de l'entreprise, en 1989, nous avons utilisé un nouveau procédé, par cyanuration, pour extraire l'or des minerais. J'ai dénoncé les pollutions à un journaliste local. Le lendemain, j'étais licencié. » Durant plus d'un siècle d'exploitation, jusqu'en 2004, la mine de Salsigne aura produit environ deux cents tonnes d'or : l'équivalent, en volume, d'une cuisine, pas plus. En revanche, elle aura créé douze millions de tonnes de déchets, 60 000 fois plus, des montagnes entières ! « Cette colline devant nous, ce sont des matières issues de la mine, elle est chargée en arsenic. Quand il pleut, l'eau ruisselle vers la rivière, je ne vous conseille pas de la boire. C'est une pollution perfide : on doit savoir, connaître les différents polluants, où ils partent, avoir une véritable transparence. Ca n'est toujours pas le cas. » Il aura fallu un grand combat des associations locales pour obtenir les rapports classés du BRGM, le bureau de l'État en charge des sols. Ceux-ci expliquent clairement le lien entre pollutions des rivières et le stockage des polluants de la mine. Des analyses commanditées par les associations le montrent, un peu partout : la « terre est inapte pour un jardin familial ». Vingt-cinq ans après les premières alertes, il n'y a toujours pas de clarté de la part de l'État. « Cette terre ne nous appartient pas, nous la transmettrons à nos enfants, mais il faut leur dire ce qu'il y a en dessous ». Dernier épisode en date, Max Brail a découvert que le sol de la cour d'école de Lastours était contaminé aux métaux lourds suite aux inondations d'octobre 2018 : les services du ministère n'ont pas mené les travaux nécessaires pour le dire, et à l'alarme du maire, ils lui suggèrent les sites en mesure d'accueillir les déchets. Mais c'est à la commune de financer les travaux d'enlèvements. Dans un reportage d' Envoyé Spécial , en 2013, François Barthélémy, alors en charge du dossier au ministère, déclarait face caméra : « Le souci majeur de l'État était de maintenir l'emploi jusqu'au dernier moment ». Max Brail résume la situation : « Ici, ce n'est pas le principe « pollueur-payeur », c'est le principe « pollueur-décoré, contribuable-payeur ». Aussi, il lui pose trois questions. Compte-t-il procéder à toutes les analyses, et les rendre publiques, que les habitants de la région disposent au moins d'un état des lieux : les rivières à l'eau imbuvable, les coins à la terre incultivable ? Va-t-il se retourner contre l'actionnaire australien, et lui faire payer la note de ces dégâts environnementaux, plutôt que le citoyen ? Enfin, il l'interroge pour savoir s'il va tirer des leçons de cette méga-pollution pour la « Montagne d'or » en Guyane, ou va-t-on reproduire les mêmes erreurs en pire, pour le profit de quelques-uns.
Question· Question écrite19247answered
France · National Assembly
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le Premier ministre sur une série de plaintes déposées par le collectif ariégeois « Campagne Glyphosate » auprès du tribunal de grande instance de Foix le 2 octobre et le 12 décembre 2018. Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l'Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s'exprimait publiquement à ce sujet : « J'ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l'utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne s'est pour le moment pas concrétisée. La « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » n'inclut aucun engagement en la matière. Cette loi ne prévoit quasiment aucune disposition contraignant l'usage des pesticides. Le « Plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides » présenté le 25 avril 2018 ne prévoit aucune mesure permettant de sortir du glyphosate avant 2020. Ce plan ne tire pas le bilan globalement négatif des précédents plan Ecophyto I et II, puisque le nombre de doses unités (Nodu) a augmenté de 12,4 % entre 2009 et 2017. Ce plan prévoit encore de « mener une expertise collective sur les risques pour la santé du glyphosate » à horizon 2020, soit l'année objectif de sortie du glyphosate. Le glyphosate présente un risque avéré pour la santé et l'environnement. Sa dangerosité est également déjà avérée. Pourtant, le 18 août 2018, Sébastien Lecornu, alors secrétaire d'État à la transition écologique, déclarait que « sur le glyphosate, la réponse viendra des scientifiques ». Alors qu'il est reconnu comme cancérogène probable par l'Organisation mondiale pour la santé, par le biais du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 2015, le glyphosate n'est toujours pas interdit dans l'Union européenne, et encore moins en France. Il s'agit pourtant d'un enjeu de santé publique majeur, mais également environnemental. En 2016, 800 000 tonnes de Roundup, nom commercial du glyphosate, et de ses adjuvants (dérivés du pétrole, arsenic) ont été répandues sur la planète. En septembre 2017, des journalistes italiens ( La Stampa ) et britanniques ( The Guardian ) ont révélé qu'une partie cruciale du rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) concluait en 2015 qu'il n'y avait aucune raison de considérer le glyphosate comme cancérogène, était en réalité un copié-collé d'un document rédigé par Monsanto lui-même en 2012 au nom d'un consortium industriel nommé « Glyphosate Task Force ». Plus récemment, l'existence de groupes de « fermiers fantômes » créés pour apporter leur soutien au glyphosate a été révélée par voie de presse. Ce dépôt de plainte avait pour motif la mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et atteinte à l'environnement. À l'appui, le collectif disposait d'analyses urinaires contaminées par le glyphosate. Ce collectif d'Ariège a l'intention de continuer leur prospective et ceci sur l'ensemble du territoire français, leurs résultats sont déjà alarmants. Elle lui demande si, au vu du taux de contamination au glyphosate dans la région ariégeoise, il va mener une enquête d'envergure nationale afin de connaître le taux de contamination subi par les citoyens.
Question· Question écrite19018open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national brut, soit très en deçà, et bien loin, de l'objectif de 0,7 % des Nations Unies. Si la France, à 0,43 %, se situe heureusement au-delà du niveau moyen, elle s'inscrit très en deçà de pays qui comme la Norvège, le Luxembourg et la Suède sont très proches, voire dépassent (pour la Suède) le niveau de 1 % ! Certes, les engagements de l'Agence française de développement (AFD) montent en puissance, en hausse régulière, avec des objectifs louables tels la scolarisation des jeunes filles, l'accès à l'eau potable, le raccordement à l'électricité ou la protection des espaces naturels. Mais moins que jamais les grandes puissances du Nord ne peuvent ignorer la détresse et la pauvreté des pays du Sud : dans ce début du XXIème siècle, il n'est pas de projet humainement plus important pour l'avenir même de l'humanité que de réduire ces inégalités criantes sur la planète, entre le Nord et le Sud, et plus généralement entre les continents. Le développement ne peut être durable que s'il repose sur une lutte sans relâche contre les inégalités. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que compte prendre le Gouvernement pour une plus grande mobilisation internationale en faveur du développement durable, et spécifiquement le programme de travail qu'il s'est donné pour que la France respecte les engagements du Président de la République d'une aide publique au développement française à 0,55 % de la richesse nationale en 2022.
Question· Question écrite18899open
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des habitants assurés de Saint-Martin qui risquent de ne pas être pleinement indemnisés par leur compagnie d'assurance des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017. En effet, pour être totalement indemnisé, l'assuré doit avoir reconstruit son bien immobilier deux années après le sinistre. Or la situation exceptionnelle liée au passage de l'ouragan a entraîné de lourds retards dans les procédures d'expertises d'assurance puis d'indemnisations des sinistrés assurés sur le territoire de la collectivité. Ces retards de procédures ont inévitablement entraîné des retards dans le démarrage des travaux des assurés. Sur un territoire pénalisé par sa double insularité, qui manque d'artisans et de matériaux, nombreux sont les assurés de Saint-Martin qui ne seront donc pas en mesure d'achever leurs travaux dans ce délai de deux ans. Elle lui demande donc de bien vouloir sensibiliser les acteurs institutionnels concernés et la Fédération française de l'assurance à cette situation exceptionnelle des Saint-Martinois, afin d'allonger pour une période de six mois, le délai de fin d'indemnisation des sinistrés assurés de Saint-Martin.
Question· Question écrite18165answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de Saint-Antoine-du-Queyret, cibles de voleurs de carreaux ; l'église Saint-Michel-du-Vieux-Lugo à Lugos, vandalisée le 10 novembre 2017 ; les vols à répétition dans des presbytères dans les Pyrénées-Atlantiques, dont le dernier en date est celui de septembre 2017 ; le vol et profanation dans le vieux cimetière d'Hendaye, le 25 mai 2018 et récemment, le 28 février 2019 le vol d'un ciboire, d'une lunule et des hosties dérobés dans l'église Saint-Vincent de Naintré, dans le nord de la Vienne. De toute évidence, ces vols répétés ne touchent pas uniquement la Nouvelle-Aquitaine, mais ils agissent à échelle nationale, voire internationale, malgré les efforts de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). En France, un vol d'objets religieux a lieu toutes les vingt minutes et le trafic illicite des biens culturels est souvent cité par les médias comme le troisième trafic dans le monde après celui des drogues et des armes. En parallèle au marché de l'art conventionnel (ventes aux enchères), on constate une prolifération de vente en ligne d'objets d'art sacré et d'intérêt historique. Plusieurs sites d'annonces de vente ou de petites annonces de particuliers commercialisent sur internet des objets dont la provenance n'est pas référencée et souvent douteuse. À titre d'exemple, sur une plate-forme de vente en ligne internationale on trouve à la vente : Vierge en bois polychrome du XVIIe siècle ; ancien reliquaire en or du XVIIIe siècle ; statuette en bronze époque gallo-romaine ; chapiteau en bois Haute-époque ; ancienne paire de colonnes d'autel en bois doré ; lot d'objets en terre cuite époque romaine 200 avant J.C ; lot de documents, vieux papiers datés 1754 ; pierre anthropomorphe précolombienne ; cruche en terre cuite ancienne ; calice sacré en or XIXe siècle ; bijoux en bronze phénicien 100 avant J.C. Il convient dès lors de s'interroger sur la mise en place d'une l'obligation de vérification sur ces sites de commercialisation afin de garantir une traçabilité des objets et lutter ainsi contre les pillages, le vol, le recel et la commercialisation illicite de biens culturels. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées pour faire face à ces trafics, notamment sur internet.
Question· Question écrite17113open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification du parcours administratif pour les personnes en situation de handicap qui désirent renouveler leur demande de prestation dépendance. Fin octobre 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait réuni l'ensemble du Gouvernement pour un 2e Comité interministériel du handicap (CIH). Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement. Le décret du 24 décembre 2018 permet notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Carte mobilité inclusion (CMI) et enfin la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail. À l'instar de ces dispositifs, elle désire savoir si les deux décrets englobent aussi le renouvellement de la prestation dépendance totale. Dans le cas d'une réponse négative, elle désire savoir à quel moment le ministère envisage d'élargir le champ d'application de ces deux décrets.
Question· Question écrite17003open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des armées sur le programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le lieutenant-colonel Olivier Plessiet, chargé de la mission « Préparation de l'avenir » à la direction des opérations et de l'emploi, « le soutien des innovations les plus innovantes ». Pour cela, douze projets ont été sélectionnés au moment du lancement et sont en cours d'expérimentation. Elle souhaiterait connaître la nature de ces projets, leur évolution ainsi que celle du programme « Disrupt 2019 » dans son ensemble et le montant de son budget.
Question· Question écrite16231answered
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le schéma des enseignements envisagés pour les séries générales, l'enseignement scientifique n'occupe plus que 12,5 % des créneaux horaires du tronc commun. Cette faiblesse n'est pas compensée par les spécialités puisque seulement une minorité est scientifique. Surtout, en dépit des recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun ne comporte pas non plus d'enseignement des mathématiques. Alors que la science est aujourd'hui omniprésente au quotidien, il semble pourtant nécessaire que chaque citoyen puisse avoir une culture mathématique de base indispensable à la bonne compréhension de son environnement et de nature à lui permettre de faire face aux défis futurs, notamment ceux relatifs à l'intelligence artificielle, au développement exponentiel. À ces éléments s'ajoute l'impossibilité pour les lycéens de connaître avec certitude les métiers qu'ils seront appelés à exercer, ainsi que les compétences requises. L'abandon prématuré de l'enseignement des mathématiques peut dès lors s'avérer préjudiciable aux lycéens et à leur orientation. À titre d'exemple, les filières d'enseignements supérieurs en sciences humaines et sociales ou encore le professorat des écoles nécessitent toutes une maîtrise suffisante, voire très bonne, des savoirs mathématiques. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir rétablir un enseignement de mathématiques de 2 heures hebdomadaires dans le tronc commun des classes de première et de terminale.
Question· Question écrite16170open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.
Question· Question écrite16059answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités extérieures au Gouvernement. Elle lui demande de lui adresser la liste des missions, études et expertises confiées par les membres du Gouvernement, depuis le début de la XVe législature, au titre du décret n°2011-142 du 3 février 2011.
Question· Question écrite15542open
France · National Assembly
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains dans le cadre de l'action diplomatique de la France. Adoptée à Paris, le 10 décembre 1948, la déclaration universelle des droits de l'Homme a créé le socle sur lequel reposent les dispositifs internationaux de défense des droits humains. 60 ans plus tard, si la situation s'est globalement améliorée, la vigilance est de mise alors que les violences graves se multiplient dans les zones de conflits où sont tous les jours bafouées les personnes issues des minorités sexuelles, religieuses et ethniques. Dans les grandes démocraties occidentales, et au sein même des Nations unies, des voix autrefois chantre de l'universalité et du respect des droits, s'élèvent aujourd'hui pour remettre en cause l'espace accordé aux libertés et à la société civile. La France a une longue réputation de défenseur des droits et des libertés, et le Président de la République et le Gouvernement ont réaffirmé à plusieurs reprises leurs attachements aux valeurs inaliénables du respect de la dignité et des droits des personnes humaines. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter dans quelle mesure la France s'engage dans une politique en faveur du respect des droits humains au niveau international et quelle est l'attitude choisie par la France face aux pays qui contreviendraient manifestement au respect des droits fondamentaux dans l'espace international.
Question· Question écrite15460open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux États-Unis mais ses résultats sont sans doute extrapolables au public français. Ainsi l'ONG dresse une liste de préconisations à l'intention du réseau social : « Twitter devrait publier des informations exhaustives et claires sur la nature des violences et autres formes d'abus à l'égard des femmes et d'autres groupes perpétrées sur sa plateforme, sur le nombre de cas et sur les mesures prises pour combattre ces actes. Le réseau doit améliorer ses mécanismes de signalement afin de garantir le respect systématique de ses propres règles, et réagir de manière plus appropriée en cas de plainte faisant état de violences ou d'autres abus. Enfin, Twitter devrait expliquer plus clairement comment il procède pour détecter et interpréter les violences et autres formes d'abus sur la plateforme, et comment il gère les signalements concernant de tels actes. Il devrait agir beaucoup plus en amont, en éduquant et sensibilisant les utilisateurs aux questions de sécurité et de respect de la vie privée sur la plateforme, pour rendre celle-ci plus sûre et moins toxique pour les femmes ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement mène en vue de combattre et réduire toutes les formes d'abus, de menaces et d'atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite15445answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
Question· Question écrite15296open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement rencontrées actuellement par les gestionnaires d'établissements médico-sociaux. Employant plus de 1 500 personnes en Haute-Savoie, les gestionnaires d'établissements médico-sociaux craignent que ces difficultés de recrutement ne fragilisent l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ils constatent, en effet, une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité qui résulte, selon eux, de plusieurs facteurs : la faiblesse des salaires, la concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, l'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Les conséquences de ces difficultés se font déjà ressentir avec des postes non pourvus, une augmentation des saisies sur salaires, des salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, un turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Face aux inquiétudes des gestionnaires d'établissements médico-sociaux, il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage pour rendre ce secteur d'activité plus attractif.
Question· Question écrite15249answered
France · National Assembly
M. Stanislas Guerini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet Harmonisation et innovation autour du parcours de l'étranger (HIPE) porté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministère de l'intérieur. Ce projet figure parmi les 16 lauréats sélectionnés, le 12 novembre 2018, par le Fonds pour la transformation de l'action publique. Son objectif est de dématérialiser, simplifier et unifier le parcours de l'étranger en France en favorisant la création d'un portail électronique unique et innovation, au moyen notamment de la data science et de l'intelligence artificielle. Il souhaiterait connaître les caractéristiques et le calendrier de développement et de déploiement précis de ce projet et savoir si le coût annoncé le 12 novembre 2018 (7 millions d'euros) couvre la totalité du financement de ce projet ou seulement une partie.
Question· Question écrite15169open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Appelés aussi « robots tueurs », ces systèmes peuvent, une fois activés, choisir et contrôler une cible sans contrôle humain suffisant. Si des systèmes entièrement autonomes n'ont pas encore été développés, ils pourraient apparaître dans quelques années, compte tenu des avancées de la robotique et de l'intelligence artificielle, Le développement des SALA soulève un grand nombre de risques juridiques, moraux et sécuritaires. Le droit international humanitaire risquerait de ne pas être respecté, notamment les principes de distinction et de proportionnalité. Il serait aussi très difficile d'établir des responsabilités en cas de crime. Ces armes pourraient enfin s'attaquer aux mauvaises cibles, proliférer, être piratées ou détournées. Depuis 2013, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, plusieurs prix Nobel de la paix, des chefs religieux, des dizaines d'organisations de défense des droits humains et 26 États ont sollicité leur interdiction. Six réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet dans le cadre des Nations unies et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Au printemps 2018, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés publiquement au développement et à l'émergence des robots tueurs. Mais la France se contente, au niveau international, de proposer l'adoption d'une simple déclaration politique non contraignante et tend, au niveau national, à développer des programmes (Neuron, FURIOUS, Man Machine Teaming ) intégrant de plus en plus d'autonomie pour l'équipement de ses armées. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur la position du Gouvernement et les moyens concrets engagés pour ne pas laisser émerger ces robots tueurs. Elle souhaite aussi savoir s'il compte soutenir l'adoption d'un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant, comme la France a su le faire pour les mines anti-personnel et les armes à sous-munitions, et s'il envisage de proposer une législation nationale afin d'empêcher la production, le développement et l'utilisation d'armes autonomes.
Question· Question écrite15168open
France · National Assembly
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les armes létales autonomes. Depuis les années 1990, certaines puissances militaires se sont dotées d'armes autonomes. Si, à l'origine, ces armes étaient uniquement destinées à assurer des missions de surveillance, elles ont évolué pendant l'intervention des États-Unis en Irak sous la forme de drones télécommandés et, depuis quelques années, des armes létales autonomes émergent. Programmées pour neutraliser, détruire voire tuer, ces machines, souvent qualifiées de « robots tueurs », sont capables détecter une cible et de la mettre à mort sans intervention aucune humaine. Il s'agit notamment du robot militaire SGR-A1 élaboré par Samsung en Corée du Sud, à même d'exterminer tout intrus dans un rayon de 4 kilomètres. Un autre exemple est celui du robot MAARS aux États-Unis équipé d'une mitraillette M240 ou d'un lance-roquette et d'une vision panoramique à 360 degrés. Il se déplace en toute autonomie et si, aujourd'hui, ses interventions sont encore supervisées par des soldats humains, tel ne sera plus le cas dans un futur proche. Outre le caractère hautement préoccupant de ces technologies d'un point de vue moral, leur emploi irait à l'encontre du droit humanitaire. Tout d'abord, le principe d'humanité, fondamental en droit humanitaire, se trouverait évidemment bafoué, dès lors que la décision de tuer et de sélectionner une cible ne correspondrait plus à un choix éthique, et ne nécessiterait pas d'intervention humaine. Ensuite, conformément au droit international de la guerre, notamment à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, les civils ne doivent nullement être pris pour cible d'attaques et les organisations humanitaires doivent être en mesure d'accéder aux zones de conflit. Or l'utilisation de telles technologies menacerait le respect de ces règles primordiales pour la protection des populations. Enfin, les armes létales autonomes pourraient bien évidemment dysfonctionner, voire être détournées. Il n'est pas à exclure que certains robots se retournent ainsi contre les soldats de l'armée à laquelle ils appartiennent. Face à la sévérité de ces menaces, 26 États, 86 organisations non gouvernementales et 25 000 experts en intelligence artificielle se sont prononcés contre l'utilisation de ces armes. Pourtant, les négociations en vue de la conclusion d'un traité international les prohibant sont compromises. En effet, fin août 2018, le Groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes d'armes létales autonomes, mandaté dans le cadre de la Convention de l'Organisation des Nations unies sur certaines armes classiques, n'a réussi qu'à formuler des recommandations et à obtenir le renouvellement de son mandat de discussion. En revanche, aucun mandat de négociation ne lui a été accordé, du fait de la stricte opposition de certains États à l'interdiction, tels que la Russie, les États-Unis, la Chine et Israël. En réaction, le Parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, une résolution en vue d'obtenir une position commune des États membres contre les armes létales autonomes et de participer activement aux négociations internationales pour l'obtention d'un instrument juridique contraignant prohibant « tout système d'armes létales autonome dont les fonctions critiques, telles que le choix et l'attaque des cibles, sont dénuées de contrôle humain ». Si les discussions vont donc dans le bon sens au sein de l'Union européenne, elles doivent être approfondies à l'échelle internationale. Fin novembre 2018, lors de la réunion de la réunion annuelle des États parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, une minorité d'États a continué à faire blocage à l'engagement des négociations pour l'obtention d'un traité d'interdiction. Alors que le Président de la République a précisé être « catégoriquement opposé » aux robots tueurs, la France n'a soutenu que l'adoption d'une déclaration politique dans l'enceinte de l'Organisation des Nations unies. Certaines organisations non gouvernementales y voient alors une ambigüité. Comment le Gouvernement envisage-t-il de lutter contre l'avènement des armes létales autonomes dépourvues de toute éthique et représentant un énorme recul par rapport au droit international humanitaire ? Il lui demande si la France soutient l'interdiction totale de ces armes ou si elle est en faveur d'un encadrement juridique limité aux termes duquel ces armes seraient uniquement soumises à un certain degré d'intervention humaine.
Question· Question écrite14602open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant à la stratégie nationale en faveur de l'intelligence artificielle (IA) et quant aux orientations définies dans ce domaine. Le Président de la République a annoncé un plan visant à développer jusqu'en 2022 l'intelligence artificielle. L'État y consacrera 1,5 milliard d'euros. La France dispose certes de tous les atouts, talents et formations pour exister pleinement dans ce secteur. Toutefois, le pays manque à ce jour de groupes ayant un leadership et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Dans le département des Alpes-Maritimes, le centre de Sophia-Antipolis, première technopole européenne qui va fêter ses cinquante ans d'existence, attire les meilleurs chercheurs mondiaux et témoigne du dynamisme d'un territoire. Il a été récemment désigné pour accueillir un des quatre instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle. Ce choix de Sophia-Antipolis est lié à son excellence en matière de formation et de recherche, ainsi qu'à la forte impulsion donnée dans ce département en faveur de la construction d'un écosystème de l'intelligence artificielle. Toutefois, face à la concurrence notamment de la Chine et des États-Unis, la France manque, à ce jour, de groupes ayant un leadership international et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Il estime que la concrétisation de cette ambition passe par une meilleure concertation des pays membres de l'Union européenne et par la création de passerelles solides entre le monde la recherche en IA et celui de l'industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre des mesures favorisant l'émergence en France de ce leadership à l'international.
Question· Question écrite14322answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du recrutement des personnes durablement éloignées de l'emploi par des entreprises attributaires de marchés à clause. L'insertion dans tout appel d'offres d'une clause pour recourir à des demandeurs d'emploi de longue durée relève de l'agrément « insertion par l'activité économique » (IAE). Porté par des structures spécialisées comme les associations, les entreprises et les ateliers d'insertion, cet agrément est utilisé par les entreprises comme les collectivités locales. Il a démontré son efficacité depuis une trentaine d'années dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS). Néanmoins, l'agrément n'est pas contraignant dans le cadre des appels d'offres. Des entreprises attributaires de marchés à clause contournent les structures spécialisées au profit de Pôle emploi et ce, par le biais d'entreprises de travail temporaire (ETT). L'avantage pour les entreprises est que les coûts proposés par les entreprises de travail temporaire sont très inférieurs à ceux que pratiquent les structures spécialisées d'insertion. La prise en charge (accompagnement et formation) des demandeurs d'emplois de longue durée a un coût pour les structures spécialisées d'insertion. Dans cette démarche, l'État et les collectivités locales financent ces charges. Or les entreprises de travail temporaire n'ont pas ces charges et peuvent donc formuler des offres plus intéressantes en termes de coûts que ne pourraient le faire les structures spécialisées d'insertion. Ces dernières ont pourtant prouvé leur efficacité en soutenant le recrutement local par des entreprises et des collectivités locales. Il demande au Gouvernement ce qu'il envisage pour permettre aux structures spécialisées d'être prioritaires pour accompagner et former les demandeurs d'emploi de longue durée et leur permettre ainsi de réussir pleinement leur insertion.
Question· Question écrite14320open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emplois offertes par la révolution numérique et la nécessité de s'y préparer. Selon une étude récente du World economic forum , la robotisation devrait entraîner dans les années qui viennent à l'échelle mondiale la suppression de 75 millions d'emplois et la création de 133 millions. Une occasion à saisir, à condition d'être formé aux bouleversements introduits par la nouvelle organisation du travail. Or, en procédant à un classement du nombre d'heures nécessaires en moyenne aux salariés de chaque pays ou région du monde (Afrique du Nord, Europe de l'Est), pour effectuer la montée en compétences nécessaire, en s'appuyant sur les déclarations des employeurs qui y sont implantés, cette étude montre que la France semble être mal partie dans la formation de ses salariés à cette révolution numérique. En effet, pour faire face aux bouleversements technologiques, il faudrait en moyenne cent cinq jours de formation par salarié français ce qui le place bon dernier du classement, derrière un salarié philippin ou un salarié mexicain et très loin du salarié suisse qui n'aurait besoin que de 83 jours... Aussi, à l'heure où l'intelligence artificielle et l'automatisation croissante du travail s'imposent sur le marché à l'échelle internationale, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par ses services pour renforcer les compétences des salariés français en la matière et assurer à la France toute sa place dans la compétition mondiale.
Question· Question écrite13785open
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traité de l'Élysée et la problématique de l'arme nucléaire. Le 22 janvier 2019, un nouveau traité de l'Élysée sera signé avec l'Allemagne, cinquante-cinq ans après le premier. Pour la première fois, seront intégrés des accords relevant de la sécurité et de la défense. Selon certaines sources bien informées, une réunion consacrée à « la mise en concertation, avec le partenaire allemand, de l'utilisation de la force nucléaire française » se serait tenue le 22 octobre 2018 au ministère des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le général François Lecointre. Une initiative semble-t-il française, puisque L'Opinion relayait, le 10 octobre 2018, une « source française » reconnaissant que ce « débat très sérieux », devait « tenir compte de la sensibilité de l'opinion publique allemande », particulièrement de la gauche de « tradition pacifiste ». Autre bruit, revenant régulièrement, la France pourrait partager son siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU avec l'Allemagne. L'article 5 de la Constitution veut que le Président de la République soit le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Les discussions engagées avec l'Allemagne portent sur des éléments essentiels de la souveraineté nationale, nécessaires à l'indépendance de la France. Les Français doivent très rapidement savoir ce qui se trame dans le plus grand secret. Il lui demande de le tenir informé sur toutes ces questions.
Question· Question écrite12128answered
France · National Assembly
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de la chaîne France Ô, la chaîne des outre-mer du groupe France Télévisions qui est amenée à disparaître. Dans le cadre de 190 millions d'euros d'économies de l'audiovisuel public décidées par l'État, France Télévisions qui va devoir réduire ses dépenses de 160 millions d'euros, soit 6 % de son budget en 2018. Cela va passer par la disparition annoncée de France 4 sur la TNT pour être diffusée uniquement sur internet mais aussi par la fin de France Ô, chaîne des outre-mer d'ici 2020 et donc des réductions d'effectifs. Le 8 avril 2017, le Président de la République déclarait :« France Ô sera maintenue, je vous rassure, il n'y aura pas de suppression de France Ô. Moi, j'aurai des objectifs dès le début du quinquennat pour l'audiovisuel public, qui seront exigeants et préservant son indépendance. Je l'ai dit, je pense qu'il y a une multiplication de chaînes qui parfois ne se justifiait pas. Mais France Ô a un programme et a une justification pleine et entière, je me suis déjà exprimé sur le sujet pour dire que je souhaitais tout à fait consolider dans le paysage audiovisuel français sa place, parce qu'elle reflète justement cette diversité et les enjeux que j'évoquais à l'instant ». En un peu plus d'un an, le discours a changé et France Ô est devenue « une chaîne ghetto où les ultramarins se regardent entre eux » d'après le cabinet de Mme la ministre de la culture. Cette décision de fermeture est prise sans la concertation nécessaire avec l'intersyndicale de France Ô et le collectif « Sauvons France Ô » malgré des rencontres avec la ministre de la culture notamment. Le sort de la chaîne est bel et bien scellé ce qui engendrerait la fermeture d'une centaine de postes. Cette fermeture est un véritable danger pour le pluralisme télévisuel et ne prend pas en compte les spécificités des territoires d'outre-mer dans les trois océans (environ 3 millions d'habitants) et le rôle exact de France Ô dans l'Hexagone auprès des 2 millions d'ultramarins y vivant. C'est pourquoi elle lui demande de préciser le calendrier à venir pour France Ô, et également les conditions de reclassement des emplois de la chaîne.
Question· Question écrite11842open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la prise en charge de la maladie de Wilson et la menace qui pèse sur les moyens alloués à son centre coordonnateur, le CRMR Wilson. J'ai récemment été interpellé par une administrée de ma circonscription qui souhaitait témoigner sur le parcours de malade qui a été le sien et sur le rôle crucial du centre de référence CRMR Wilson de l'hôpital Lariboisière pour poser le bon diagnostic et coordonner le protocole thérapeutique. Ce centre de référence est le seul sur le territoire français. Il a été labélisé dès le premier plan maladie rare en 2005 et relabélisé en 2017. Par son expertise, il a permis de mieux connaître la maladie pour mieux la prendre en charge. Aujourd'hui, les budgets de ce centre coordonnateur sont en passe d'être diminués de moitié ce qui va conduire à une réduction des effectifs, à la suppression de vacations médicales et de postes de kinésithérapeute, orthophoniste, infirmière et assistant de recherche clinique. Certaines actions de dépistage, sensibilisation ou formation risquent de s'arrêter faute de moyens, ce que soignants et patients se refusent à accepter. Dans le même temps, cette administrée s'alarme également de l'augmentation ces dernières années du prix de la Trientine, médicament indispensable à la survie des patients. En France, il existe des traitements efficaces à condition d'être pris de façon précoce et tout au long de la vie. Quand on est atteint d'une maladie rare, pouvoir se traiter est une chance mais à l'heure où les logiques comptables s'appliquent aux soins médicaux, soignants et malades s'inquiètent de la stratégie de l'unique laboratoire qui commercialise la Trientine de faire grimper son prix. En 2016, l'association Bernard Pépin pour la maladie de Wilson constatait qu'en l'espace de trois ans, le prix de la Trientine était passé de 9,28 euros à 43,21 euros par gélule. Quand un patient doit prendre 3 à 4 gélules par jour, l'incidence annuelle d'une telle augmentation est considérable sur le budget de la santé. Si cette hausse se poursuit, est-ce que la sécurité sociale pourra continuer à rembourser ce médicament au taux actuel, à savoir à 100 % ? Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour d'une part, ne pas amputer les moyens nécessaires au centre coordonnateur d'assurer ses missions essentielles et d'autre part, pour réguler le prix de la Trientine afin d'apporter aux patients les garanties de pouvoir continuer à accéder à leur traitement.
PreviousPage 164 of 165Next