Artificial intelligence

AI Growth Zones

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask His Majesty's Government what progress they have made in setting up AI growth zones.

Artificial Intelligence: Public Sector

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the potential impact of increasing levels of AI adoption on public sector efficiency.

Government Departments: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Hermer on 27 April (HL16377), whether the artificial intelligence tool developed by the Cabinet Office and No.10 to identify disproportionate reporting and consultation duties was pilo

Department of Health and Social Care: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, whether his Department has used artificial intelligence to assist with drafting (a) legislation and (b) policy in the last 12 months.

Government Departments: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Hermer on 27 April (HL16377), how the artificial intelligence tool developed by Cabinet Office and No.10 defines "disproportionate" reporting and consultation duties; and on what data

Artificial Intelligence, Defence, Security and Cybersecurity: Discussion (Resumed)

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

Joint Committee on Artificial Intelligence

Question 15086 — papiers d'identité

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.

Question 15077 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens informatiques renforcés dans le cadre de la future COG 2026-2030. La modernisation de l'offre de services aux assurés repose sur la capacité des organismes de sécurité sociale à exploiter les données, à mobiliser les outils d'intelligence artificielle et à automatiser certains contrôles afin de simplifier les démarches, réduire les erreurs dans les déclarations et offrir un accompagnement plus réactif et personnalisé. Dans ce contexte, la MSA doit également disposer d'infrastructures robustes permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, alors que les cybermenaces qui visent les organismes publics augmentent fortement. Le développement d'outils numériques performants - intégrant vérifications automatiques, assistance intelligente, prévention des anomalies et protection renforcée des systèmes d'information - représente un enjeu majeur pour maintenir la qualité du service rendu et accompagner les évolutions des besoins des adhérents. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la COG 2026-2030 prévoie des investissements suffisants en matière de systèmes d'information, de cybersécurité et d'outils innovants, permettant à la MSA de poursuivre sa transformation numérique tout en assurant la fiabilité des données, la sécurité des échanges et une amélioration tangible de l'expérience des adhérents.

Question 15003 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale installée sur les téléphones de services de fonctionnaires de police. Dans une enquête détaillée publiée le 16 mars 2026, le journal d'investigation Disclose révèle l'utilisation illicite de la reconnaissance faciale déployée à grande échelle via les appareils téléphoniques Néo à disposition des agents de la police nationale. Ces outils seraient utilisés à des fins d'identification des personnes en vue de rechercher une correspondance avec le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) grâce à la prise de cliché photographique sous la contrainte d'un contrôle d'identité. Le rapprochement par photographie est disponible sur des tablettes et smartphones à disposition des agents selon une instruction ministérielle en date du mois de février 2022. La consultation de ce fichier est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale qui rappelle que seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » y ont accès notamment dans le cadre d'une enquête. Le TAJ ne saurait être consulté lors d'un contrôle en temps réel. Pourtant, on peut lire de nombreux témoignages attestant d'une utilisation illicite de ce dispositif ayant eu lieu dans la rue à Marseille, Paris et Lyon entre 2021 et 2025 à l'occasion de simples contrôles d'identité, de l'évacuation de squats ou en marge d'une manifestation. Un manifestant décrit le contexte d'utilisation de ces appareils dans l'enquête de Disclose : « Le policier sort quelque chose qui ressemble à un téléphone, un pavé noir et il essaie de me prendre en photo [...] je ne trouvais pas ça normal, alors j'ai tourné la tête, j'ai grimacé pour éviter d'être pris en photo [...]. Le policier a demandé à deux de ses collègues de me tenir. Je sentais leurs mains gantées sur mon visage. Ils me forçaient à faire face à la caméra [...] Quelques instants après avoir pris la photo, l'agent a énoncé son nom, son prénom, mais aussi le motif d'une ancienne garde à vue ». D'autres témoignages de fonctionnaires font état de branchement au système de reconnaissance faciale du TAJ sans aucune autorisation à partir de compte attribué en sortie d'école de police. Ces faits sont documentés par le rapport d'activité de l'IGPN pour l'année 2023 qui atteste d'une utilisation du TAJ très fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identités, l'accès au fichier sur les appareils Néo laissant craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse. L'article 226-21 du code pénal réprime sévèrement l'utilisation détournée d'un tel fichier faisant encourir au contrevenant une peine d'emprisonnement de cinq ans ainsi que 300 000 euros d'amende. Mme la députée s'émeut des conclusions de cette enquête journalistique qui illustre la montée en puissance d'outils technologiques directement mobilisables lors des interventions et des pratiques policières parfois mises en œuvre en dehors d'un cadre juridique clairement établi. Ce renforcement des capacités d'identification en temps réel dans l'espace public s'inscrit dans un large mouvement de normalisation du contrôle technologique de masse auquel le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens (RIPOST) contribue. Ce texte prévoit notamment d'étendre des dispositifs de vidéoprotection y compris par le recours à des traitements automatisés permettant l'analyse en temps réel d'image, des lectures automatisées de plaques d'immatriculation au champ d'utilisation élargi, l'usage facilité de caméra aéroportée en situation d'urgence soulevant d'importants enjeux de proportionnalité des moyens déployés, des finalités des données collectées et consultées et de contrôle effectif de leur utilisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre œuvre pour mettre fin à l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale par les services placés sous son autorité qui ne repose actuellement sur aucune base légale et ainsi faire cesser ces consultations illicites massives du fichier TAJ.

Question 14995 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.

Question 14980 — arts et spectacles

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori . À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.

1227. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Health the way in which implementation of the new AI in healthcare strategy, ‘AI for Care – The Artificial Intelligence (AI) Strategy for Healthcare in Ireland’ will be monitored, evaluated and reported on; and if she will make a statement on the matter. [35223/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

1227. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Health the way in which implementation of the new AI in healthcare strategy, ‘AI for Care – The Artificial Intelligence (AI) Strategy for Healthcare in Ireland’ will be monitored, evaluated and reported on; and if she will make a statement on the matter. [35223/26]

527. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he has reviewed a report (details supplied) and the recommendations relating to future AI jobs planning, enterprise AI adoption, business guidance on EU AI Act compliance, the functions and remit of the proposed AI Office of Ireland; and if he will make a statement on the matter. [35230/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

527. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he has reviewed a report (details supplied) and the recommendations relating to future AI jobs planning, enterprise AI adoption, business guidance on EU AI Act compliance, the functions and remit of the proposed AI Office of Ireland; and if he will make a statement on the matter. [35230/26]

214. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the targeted reskilling or upskilling programmes that are currently being developed or expanded for workers in sectors most exposed to AI-driven automation; the way in which affected workers are being identified and supported to access these programmes; and if he will make a statement on the matter. [34868/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

214. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the targeted reskilling or upskilling programmes that are currently being developed or expanded for workers in sectors most exposed to AI-driven automation; the way in which affected workers are being identified and supported to access these programmes; and if he will make a statement on the matter. [34868/26]

191. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the engagement he has had with further and higher education institutions on the impact of AI on further and higher education; and if he will make a statement on the matter. [34348/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

191. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the engagement he has had with further and higher education institutions on the impact of AI on further and higher education; and if he will make a statement on the matter. [34348/26]

184. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if he is concerned about the impact of AI tools on third level exam integrity; the measures that are being taken to address this; and if he will make a statement on the matter. [34340/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

184. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if he is concerned about the impact of AI tools on third level exam integrity; the measures that are being taken to address this; and if he will make a statement on the matter. [34340/26]

170. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to outline future plans for aiready.ie and for upskilling programmes in artificial intelligence. [34391/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

170. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to outline future plans for aiready.ie and for upskilling programmes in artificial intelligence. [34391/26]

164. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way the newly launched AIReady.ie platform will specifically support workers who are at immediate risk of job losses due to AI; the plans that are being considered in expanding the platform’s content beyond introductory AI literacy to keeping pace with AI advancements; and if he will make a statement on the matter. [34869/26]

Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026

164. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way the newly launched AIReady.ie platform will specifically support workers who are at immediate risk of job losses due to AI; the plans that are being considered in expanding the platform’s content beyond introductory AI literacy to keeping pace with AI advancements; and if he will make a statement on the matter. [34869/26]

K–12 AI Literacy and Readiness Act of 2026

United States · United States Congress · 12 May 2026

Riigi 2026. aasta lisaeelarve seadus

Estonia · Riigikogu · 11 May 2026

Riigi 2026. aasta lisaeelarve eelnõuga tulud vähenevad 24 miljonit eurot, kulud suurenevad 4,4 miljonit eurot ning investeeringud vähenevad 1,5 miljonit eurot. Lisaeelarvega suurendatakse finantseerimis-tehingute eelarvet 37,9 miljonit eurot. Lisaeelarvega vähendatakse kulude ja investeeringute eelarvet 26,3 miljoni eurot nihutades 2026. aasta eelarvesse planeeritud kulusid ja investeeringuid 2028. aastasse või kaugemale, saades nii vaba eelarveruumi valitsuse uute prioriteetide rahastamiseks. Lisaks nihutatakse 3 miljonit eurot CO2 müügitulust sõltuvaid kulusid ja investeeringuid, mille lõplik maht korrigeeritakse riigieelarve aasta lõpuks ning seetõttu lisaeelarve eelnõus ei kajastu. Uusi lisavajadusi rahastatakse 29,2 miljoni euro ulatuses. Arvestades ka CO2 muudatusi, jääb riigieelarve kulude ja investeeringute koondmaht kehtivale tasemele. Ministrid esitasid kokku 29,3 miljoni euro ulatuses ettepanekuid vähendada 2026. aasta eelarvesse kavandatud kulusid. Selle arvelt avaneb valitsusel võimalus katta käesoleval aastal prioriteetsete valdkondade lisavajadusi. 2026. aastal suunatakse 10,98 miljonit eurot Eesti.ai algatusse, et kasvatada inimeste AI-oskusi, tõsta avaliku sektori tõhusust, parandada tervishoiuteenuseid ning tugevdada hariduse ja eesti keele positsiooni tehisaru ajastul. Oluline osa täiendavast rahastusest suunatakse riigi julgeoleku tugevdamisse. 17 miljonit eurot eraldatakse idapiiri väljaehitamiseks, et tasuda juba võetud lepingulised kohustused. Lisaks eraldatakse kultuuriministeeriumile 941 057 eurot, mis antakse edasi Eesti Kultuurkapitalile. Tegemist on ettevõtjatelt Rahandusministeeriumile laekunud annetustega, mille eesmärk on katta hasartmängumaksu seaduse kahekuisest kaughasartmängude maksustamise erisusest tekkinud puudujääk. Ettevõtjatelt laekus Rahandusministeeriumile annetusena 719 640 eurot. Valitsus kompenseerib riigieelarvest Eesti Kultuurkapitalile 220 000 eurot puudu jäänud tulusid. Lisaks riigieelarve seaduses kajastuvatele tuludele ja kuludele täpsustatakse ka Riigi Kinnisvara ASi ja AS Hexest Materialsi investeeringuid. Kõiki muudatusi arvestades paraneb valitsussektori eelarvepositsioon 2026. aastal 15 miljoni euro võrra, kuid jääb protsendina SKPst kevadprognoosi tasemele. Järgmise aasta eelarvepuudujääk väheneb ettepanekute mõjul 0,1% SKPst ja eelarvetasakaalu parandamisega jätkatakse sügisel riigieelarve ja riigi eelarvestrateegia koostamise käigus.

Council conclusions on teachers in the era of artificial intelligence (AI)

European Union · Council of the European Union · 11 May 2026

Remove AI from online selling platforms

United Kingdom · UK Parliament · 8 May 2026

Block AI in Online Selling platforms like Vinted Ebay AI is badly effecting Sellers, AI is blocking sellers for no reason

Einsatz von KI in der Bundesverwaltung

Germany · German Bundestag · 8 May 2026

Internationale Wettbewerbsposition Deutschlands im Bereich industrieller KI und Industrie 4.0

Germany · German Bundestag · 8 May 2026

Applicazione dei principi del diritto dell'Unione ai servizi legali esclusi dalla direttiva 2014/24/UE

European Union · European Parliament · 8 May 2026

Introduce an immediate ban on the sale and promotion of smart glasses

United Kingdom · UK Parliament · 7 May 2026

The government should immediately ban the sale and promotion of glasses that contain recording capability. The government should explore using existing laws, such as RIPA, GDPR, DPA to take immediate action, whilst beginning the process of new legislation. Smart glasses allow the recording of others without their knowledge or consent and the uploading of this content to the internet. We believe this violates GDPR law and the DPA 2018. There are already reported cases, including unsuspecting women being livestreamed to the internet. AI capabilities allow people to 'dox' others, in real time, to create an inhospitable environment in our towns and spaces, fostering a climate of fear and menace, especially for vulnerable groups, including children.

61. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Culture, Communications and Sport his plans to avail of the opportunity of Ireland’s Presidency of the European Union to draw attention to the cultural sector, particularly in the context of challenges posed by artificial intelligence; if he will organise a conference during the Presidency on this issue; and if he plans to engage with the Minister for Enterprise, Tourism and Employment. [33401/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 May 2026

61. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Culture, Communications and Sport his plans to avail of the opportunity of Ireland’s Presidency of the European Union to draw attention to the cultural sector, particularly in the context of challenges posed by artificial intelligence; if he will organise a conference during the Presidency on this issue; and if he plans to engage with the Minister for Enterprise, Tourism and Employment. [33401/26]

Bank Fraud Technology Advancement Act of 2026

United States · United States Congress · 7 May 2026

Bank Fraud Technology Advancement Act of 2026 This bill directs federal banking agencies (the Office of the Comptroller of the Currency, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Reserve Board, and the National Credit Union Administration) to jointly study and report on the use of advanced fraud detection technology by insured depository institutions and credit unions. The study must evaluate, among other topics, the current use and effectiveness of this technology, access by community financial institutions to such technology, and the use and governance of artificial intelligence and machine learning in detecting fraud. Federal banking agencies must report all findings, determinations, and legislative recommendations to the appropriate congressional committees and make the report publicly available. The bill also allows federal banking agencies to jointly establish a temporary pilot program to facilitate community financial institution access to advanced fraud detection tools for small insured depository institutions and credit unions. 

General Schemes of Regulation of Artificial Intelligence Bill 2026 and Data Bill 2025: Discussion (Resumed)

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

Joint Committee on Enterprise, Tourism and Employment

1259. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the cost of establishing his Department's new national AI skilling platform, 'AIReady.ie'; the annual cost he expects to incur on a per annum basis moving forward; the length of time he expects the 'AIReady.ie' initiative to remain in existence; and if he will make a statement on the matter. [32396/26]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

1259. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the cost of establishing his Department's new national AI skilling platform, 'AIReady.ie'; the annual cost he expects to incur on a per annum basis moving forward; the length of time he expects the 'AIReady.ie' initiative to remain in existence; and if he will make a statement on the matter. [32396/26]

1258. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department engaged with any firms in the private sector in the development of his Department's new national AI skilling platform, 'AIReady.ie'; if so, if he will list those firms. [32395/26]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

1258. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department engaged with any firms in the private sector in the development of his Department's new national AI skilling platform, 'AIReady.ie'; if so, if he will list those firms. [32395/26]

566. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the procedures in place to detect the use of forged or AI generated documents submitted in support of social welfare claims; whether his Department has experienced an increase in suspected fraud involving forged or AI generated documentation in the past three years; the number of cases referred to investigation annually since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32180/26]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

566. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the procedures in place to detect the use of forged or AI generated documents submitted in support of social welfare claims; whether his Department has experienced an increase in suspected fraud involving forged or AI generated documentation in the past three years; the number of cases referred to investigation annually since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32180/26]

Capacity and institutional strengthening of the EU AI Office

European Union · European Parliament · 6 May 2026

European capacity for AI-driven large-scale vulnerability research and cybersecurity resilience

European Union · European Parliament · 6 May 2026

European regulatory gap regarding offensive AI capabilities

European Union · European Parliament · 6 May 2026

Applicazioni che attribuiscono valutazioni ai prodotti alimentari mediante algoritmi

European Union · European Parliament · 6 May 2026

Question 14906 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul majeur enregistré au niveau européen en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles. La Commission européenne renonce à intégrer des critères juridiques de souveraineté, notamment l'exigence d'immunité vis-à-vis de lois extraterritoriales telles que le Cloud Act dans le schéma européen de certification des services cloud (EUCS), y compris pour le niveau de certification le plus élevé, au profit de seuls critères techniques et opérationnels de cybersécurité. Ce renoncement ouvre la voie à une situation dans laquelle des prestataires soumis à des juridictions non européennes pourraient obtenir une certification européenne présentée comme « maximale », tout en restant exposés à des obligations d'accès imposées par des autorités étrangères ; il fragilise la doctrine française de protection des données les plus sensibles et risque de transformer la certification européenne en label de conformité sans garantie effective de souveraineté, notamment dans la commande publique et pour des secteurs critiques (sécurité intérieure, défense, santé, justice, continuité de l'État). C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend maintenir, en particulier via SecNumCloud et la commande publique, pour empêcher l'hébergement de données sensibles par des prestataires soumis à des lois extraterritoriales.

Question 14904 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.

Question 14903 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'intégration effective des outils d'intelligence artificielle (IA) au sein des processus métiers de l'administration. L'IA constitue une révolution technologique majeure, appelée à accroître la productivité, faciliter le travail des agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. À ce titre, l'administration doit pleinement s'emparer de ces outils afin de repenser en profondeur ses processus métiers, d'optimiser les tâches répétitives et de moderniser l'action publique. Or à ce stade, il n'existe pas de politique globale permettant l'adoption de l'IA dans les missions de l'État. L'absence de tels outils de pilotage systématique limite la capacité de l'administration à engager les efforts réels en matière de modernisation numérique et de bonne utilisation des technologies disponibles. Dans cette perspective, la mise en place d'une politique de suivi des outils d'IA permettrait d'assurer une meilleure implémentation et une évaluation objective des politiques publiques en matière d'IA ainsi qu'une responsabilisation accrue des administrations vis-à-vis des contribuables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une politique d'intégration des outils d'intelligence artificielle dans les processus métiers des programmes relevant de l'ensemble des missions de l'État.

Question 14812 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.

Question 14801 — animaux

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act ), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle a priori des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics.

SBA AI Adoption Reporting Act of 2026

United States · United States Congress · 4 May 2026

Require teachers disclose AI usage when producing class materials

United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2026

Require secondary and further education teachers to disclose AI usage when a significant portion of a class material, such as a handout sheet, presentation, images and videos, have been generated using Artificial Intelligence. We think AI sits in an ethical and legal grey-area due to how it is made. AI use is seen by many as lazy and unprofessional due to the speed it can output content at. AI can also get information wrong or skip out on needed context, which can be important when teaching certain topics. AI generated work also needs to be checked for misinformation which oftentimes eliminates the potential time save of AI generated content.

22. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Social Protection to provide details on job losses and displacement linked to the introduction of artificial intelligence and automation technologies in Cork county; the sectors most affected to date; the targeted income, retraining and social protection supports that are in place or planned for workers whose employment is at risk as a result; and if he will make a statement on the matter. [31333/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 April 2026

22. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Social Protection to provide details on job losses and displacement linked to the introduction of artificial intelligence and automation technologies in Cork county; the sectors most affected to date; the targeted income, retraining and social protection supports that are in place or planned for workers whose employment is at risk as a result; and if he will make a statement on the matter. [31333/26]

AI OVERWATCH Act

United States · United States Congress · 30 April 2026

Teilnehmer der KI-Partnerdialoge im Rahmen der Hightech-Agenda am 23. Januar und 2. März 2026

Germany · German Bundestag · 30 April 2026

Forderung des Bundesministers Alexander Dobrindt zur Anpassung der KI-Verordnung der EU

Germany · German Bundestag · 30 April 2026

288. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health whether, in the context of Ireland’s implementation of the EU AI Act and the forthcoming European Health Data Space, if her Department has assessed the potential jurisdictional implications of selecting a non-EU headquartered supplier for critical national health data infrastructure, including the possible interaction of foreign legislation with Irish and EU data protection law; and if she will make a statement on the matter. [31256/26]

Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026

288. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health whether, in the context of Ireland’s implementation of the EU AI Act and the forthcoming European Health Data Space, if her Department has assessed the potential jurisdictional implications of selecting a non-EU headquartered supplier for critical national health data infrastructure, including the possible interaction of foreign legislation with Irish and EU data protection law; and if she will make a statement on the matter. [31256/26]

254. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the way in which the Government intends to ensure that any national electronic health record system incorporating high-risk AI complies fully with the transparency and oversight requirements of the EU AI Act; if an assessment has been undertaken of the implications where a supplier of such services may be subject to legal obligations in a non-EU jurisdiction that could restrict disclosure to Irish regulatory authorities; and if she will make a statement on the matter. [31259/26]

Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026

254. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the way in which the Government intends to ensure that any national electronic health record system incorporating high-risk AI complies fully with the transparency and oversight requirements of the EU AI Act; if an assessment has been undertaken of the implications where a supplier of such services may be subject to legal obligations in a non-EU jurisdiction that could restrict disclosure to Irish regulatory authorities; and if she will make a statement on the matter. [31259/26]

253. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the formal coordination mechanisms that exist between her Department and the Department of Enterprise, Tourism and Employment to ensure that Ireland’s implementation of the EU AI Act and the European Health Data Space regulation is fully reflected in the design and procurement of national health IT infrastructure; and if she will make a statement on the matter. [31253/26]

Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026

253. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Health the formal coordination mechanisms that exist between her Department and the Department of Enterprise, Tourism and Employment to ensure that Ireland’s implementation of the EU AI Act and the European Health Data Space regulation is fully reflected in the design and procurement of national health IT infrastructure; and if she will make a statement on the matter. [31253/26]