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Records
Question· writtenPQ 96asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
96. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment when Ireland’s designated supervisory authority for the enforcement of the EU AI Act will be formally established; whether that authority will have oversight over AI systems deployed within national healthcare infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [31254/26]
Question· writtenPQ 95asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
95. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment further to recent Government approval, the engagement his Department has had with the Department of Health and the Health Service Executive regarding the planned procurement of a national electronic health record system; whether he considers that AI-enabled components within such a system would fall within the “high-risk” category under the EU AI Act; and if he will make a statement on the matter. [31252/26]
Question· writtenPQ 91asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
91. Deputy Barry Ward asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his views on proposals to require premarket testing of all artificial intelligence applications to ensure their safety and assess their potential impact; and if he will make a statement on the matter. [31486/26]
Question· writtenPQ 90asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
90. Deputy Barry Ward asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his views on the merits of introducing a levy to revenues generated by artificial intelligence companies in Ireland with a view to funding effective and extensive regulation of those companies. [31485/26]
Bill· SS. 4441 (119th)referred
United States · United States Congress · 29 April 2026
Record· debate2026-04-28published
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
Joint Committee on Artificial Intelligence
Question· Question écrite14773answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une inégalité de traitement structurelle qui prive progressivement les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'un accès individuel à une connexion internet à haut débit. En application du cadre réglementaire défini par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les EHPAD sont aujourd'hui classifiés comme des « locaux professionnels ». Cette catégorisation implique que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de déployer qu'un nombre limité de fibres optiques par établissement – en pratique, deux lignes environ par site –, là où un immeuble d'habitation bénéficie d'une fibre par logement. Or il convient de rappeler que les résidents d'EHPAD y élisent leur résidence principale au sens du droit commun. À ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier, à l'instar de tout occupant d'un logement ordinaire, d'un raccordement individuel au réseau fibré, leur permettant de souscrire en propre à une offre d'accès à internet. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : de fait, ils ne peuvent qu'accéder à l'infrastructure mutualisée de l'établissement, sans possibilité de souscription individuelle à une offre fibre. Cette situation revêt une acuité particulière à la lumière du calendrier d'extinction du réseau cuivre d'Orange, dont l'arrêt complet est programmé à l'horizon 2030. À cette échéance, les offres ADSL actuellement accessibles aux résidents d'EHPAD cesseront d'exister. En l'absence d'adaptation réglementaire préalable, ces personnes – souvent âgées, parfois isolées ou alitées – se trouveront privées de tout accès à internet, au téléphone fixe et aux services de télévision, mais également d'outils numériques essentiels à leur maintien en lien avec leurs proches et à leur prise en charge médico-sociale. Cette inégalité de traitement est en outre difficilement conciliable avec les exigences découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a renforcé la notion d'accessibilité, y compris numérique et avec les orientations du plan national pour un numérique inclusif du 13 septembre 2018. Elle contredit également les engagements de l'Union européenne en faveur de la connectivité universelle, notamment les objectifs de la décennie numérique européenne à l'horizon 2030. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour que les EHPAD soient reclassifiés aux fins du déploiement de la fibre optique de manière à garantir à leurs résidents un raccordement individuel équivalent à celui dont bénéficie tout résident d'un immeuble d'habitation, d'autre part, pour sécuriser, avant l'extinction du réseau cuivre en 2030, la continuité de l'accès aux services de communications électroniques pour les personnes hébergées dans ces établissements.
Question· Question écrite14767open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.
Question· Question écrite14744answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.
Question· Question écrite14719open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'infiltration des administrations et des sociétés privées françaises par la société Palantir, ennemi idéologique au service du technofascisme international. Fondée par un proche conseiller de Donald Trump, la société Palantir est structurée par In-Q-Tel, le fonds d'investissement de la CIA. Et sous couvert d'efficacité technologique, elle poursuit un agenda suprémaciste et libertarien. Pour preuve : le 18 avril 2026, les réseaux sociaux de la société Palantir ont publié un « manifeste » suprémaciste en 22 points. Ils y qualifient « certaines cultures [de] dysfonctionnelles et régressives », appellent à combattre « le pluralisme » et « l'inclusivité », appellent au retour de la religiosité, présentent les États-Unis d'Amérique comme « le pays le plus progressiste de l'histoire du monde », garantie « d'une extraordinairement longue paix », appelle à « défaire la neutralisation et la repentance post-guerre de l'Allemagne et du Japon ». Bref, ce cadre théorique est celui d'une croisade réactionnaire sous drapeau étasunien, avec un axe anti-Komintern vaguement renouvelé. Et le propos public n'est qu'une euphémisation du propos privé, puisque le PDG de Palantir, en contact étroit avec les milieux néonazis comme il l'a révélé dans le podcast de Molly O'Shea, assigne aux technologies de sa société un rôle clair : « réduire le pouvoir économique des femmes démocrates [au sens étasunien] formées aux humanités » et « mettre fin à l'immigration ». Le moyen ? Un « nouveau projet Manhattan », pour reprendre l'intitulé de son essai en ligne, hommage dérangé à la bombe atomique. Or le Gouvernement collabore et se rend dépendant d'une telle entreprise, qui représente une ennemie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc une ennemie de la France. Dans les entreprises à capitaux publics, Palantir est un prestataire de choix. Ainsi, il entretient un partenariat de plus de 10 ans avec le leader de l'aéronautique franco-allemand Airbus, dont 11 % du capital appartient à l'État français. Dès 2015, Palantir avait développé la plateforme industrielle Skywise de gestion production-maintenance. Désormais, cette plateforme s'enrichit d'un nouveau logiciel Palantir, Foundry. En équipant Airbus, Palantir achève sa tentative de monopole privé sur l'aéronautique occidentale, puisque Foundry équipe également les usines de Boeing. Au risque d'un espionnage industriel servant les intérêts étasuniens ? La question se pose dans les mêmes termes pour Stellantis qui emploie le même logiciel Foundry et la plateforme AIP, alors que Bpifrance détient 7 % du capital avec l'argent public. Au sein même de l'appareil d'État, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a aussi renouvelé des contrats avec la société Palantir. Suivant le modèle néerlandais, danois et hessois, elle a opté en urgence pour les solutions numériques Palantir, pour ensuite se retrouver dépendante à de tels outils. Du jour au lendemain, Palantir pourrait cesser d'entretenir l'outil et d'y installer les évolutions requises, conduisant à désarmer la DGSI en quelques mois. De plus, aucune garantie n'assure que les données stockées ne soient subtilisées ou dupliquées lors de la maintenance. Un risque qui est mesuré par les équipes de la DGSI, puisqu'elles refusent d'installer l'outil Palantir sur les ordinateurs de contre-espionnage et de protection économique. En dépit de tout cela, le 14 avril 2026, le cabinet du ministre de l'économie et des finances a même reçu une délégation de Palantir au sein du ministère. Il s'agit désormais d'une coopération au long cours qui ouvre les portes de l'État à la fraction libertarienne de la CIA. Enfin, les propres alliances militaires de la France sont colonisées par Palantir. L'OTAN, dont les députés de La France Insoumise exigent la sortie, équipe depuis 2025 son Commandement allié opérations avec la plateforme MSS, de prise de décision immédiate en combat, via des IA génératives, des algorithmes d'apprentissage et des modèles de langage. Les menaces étasuniennes sur l'OTAN vont de pair avec son infiltration technologique. Et cela va sans mentionner le Parti socialiste qui a confié le rôle de porte-parole à une salariée de Palantir entre l'été 2025 et le printemps 2026. Aussi lui demande-t-il combien d'entreprises ou d'administrations publiques disposent d'un contrat avec la société Palantir et la nature de ces contrats, dont la rupture est d'intérêt général. Il souhaiterait prendre connaissance de la stratégie prévue pour encourager un écosystème national de substitution : avec les recherches en cours côté Thalès, avec le programme OTDH qui a qualifié ChapsVision en première phase d'appel d'offres et avec Comand AI sur le segment commandement augmenté par IA.
Question· Question écrite14642answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les objets connectés. Un chercheur français a découvert que plus d'un million de caméras et de babyphones connectés étaient totalement exposés sur internet. La cause : un broker MQTT sans aucune protection, accessible depuis n'importe quel navigateur, qui donnait accès, en temps réel, aux flux vidéo de babyphones et de caméras connectées à travers le monde. Le responsable, Meari Technology, un fabricant chinois, dont la technologie équipe 378 marques en France et dans le monde. Les serveurs européens et américains seraient ainsi restés exposés 1 041 jours, soit près de trois ans. Le serveur chinois aurait été accessible pendant 542 jours. Contactée par le lanceur d'alerte, Meari a fait le mort, puis tenté d'acheter son silence et l'a menacé à mots couverts de représailles. Informé de cette situation, le Select Committee on the CCP (Comité spécial de la Chambre des représentants sur la compétition stratégique entre les États-Unis d'Amérique et le Parti communiste chinois), a publié un projet de texte au Congrès américain, afin de lancer des investigations contre l'entreprise Meari et demander à la FCC (Commission fédérale des communications) de suspendre les licences accordées à la marque. Le Brésil s'intéresse, lui aussi, à ce sujet. Cet exemple n'est vraisemblablement pas un cas isolé. Il interroge plus généralement sur le niveau de vigilance des fabricants d'objets connectés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées, en France et en Europe, afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, lors de l'utilisation d'objets connectés.
Question· Question écrite14629open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.
Question· Written questionUIN 130042open
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, how her Department is working with stakeholders to develop a new policy position on the use of copyrighted works to train AI models.
Question· Written questionUIN 130043open
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, when her Department will set out a timeline for developing a new policy position on the use of copyrighted works to train AI models.
Question· Written questionUIN 130057open
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps her department is taking to ensure that Welsh companies benefit from the sovereign AI fund.
Question· writtenPQ 1307asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
1307. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the specific proportion of the €1.5 billion National Training Fund surplus package which will be used to support businesses and particularly SMEs to participate in upskilling and reskilling staff in areas such as AI; the programmes funded by the NTF supporting workforce upskilling; future plans to support workforce development in AI; and if he will make a statement on the matter. [30655/26]
Question· writtenPQ 1299asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
1299. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the specific proportion of the €1.5 billion National Training Fund surplus package which will be used to support businesses and particularly SMEs to participate in upskilling and reskilling staff in areas such as AI, the programmes funded by the NTF supporting workforce upskilling, future plans to support workforce development in AI; and if he will make a statement on the matter. [30296/26]
Question· writtenPQ 639asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
639. Deputy Emer Currie asked the Minister for Education and Youth whether a person (details supplied) will be considered to join the AI in Schools External Advisory Taskforce; and if she will make a statement on the matter. [30982/26]
Question· writtenPQ 638asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
638. Deputy Emer Currie asked the Minister for Education and Youth the way in which a person (details supplied) with relevant expertise can express their interest in joining the AI in Schools External Advisory Taskforce; and if she will make a statement on the matter. [30981/26]
Question· writtenPQ 481asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
481. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment for an update on the establishment of the national AI office, including any efforts being made to ensure adequate parliamentary scrutiny and oversight of the process; and if he will make a statement on the matter. [30950/26]
Question· writtenPQ 480asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
480. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the steps his Department is taking to address labour displacement from Artificial Intelligence within and beyond what is set out in the Programme for Government, in the context of increasing concerns around the reach of such displacement to multiple sectors within the Irish economy; and if he will make a statement on the matter. [30951/26]
Question· writtenPQ 461asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
461. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the reason AI platforms are blocked on Government systems; and if he has examined designing a specific AI platform specific for the Civil Service to use. [30407/26]
Question· writtenPQ 199asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
199. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the engagement between his Department and large employers on the issue of the way in which AI will affect jobs in the State; and if he will make a statement on the matter. [30412/26]
Question· writtenPQ 191asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
191. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the assessments his Department has carried out of the net employment impact of generative AI across key Irish sectors over the next five years; the way in which enterprise and skills supports are to be aligned to manage job displacement alongside job creation; and if he will make a statement on the matter. [30423/26]
Question· writtenPQ 168asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
168. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the practical governance tools his Department intends to make available to assist SMEs in meeting their obligations under the EU AI Act; and if he will make a statement on the matter. [30434/26]
Question· writtenPQ 159asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
159. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment whether his Department has undertaken or commissioned any studies on the use of artificial intelligence by the general public, including trends in adoption across different age groups and sectors, such as tourism; the insights gathered on the way in which AI is shaping consumer behaviour and service delivery; and if he will make a statement on the matter. [30523/26]
Question· writtenPQ 156asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
156. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the sectors being prioritised in the forthcoming sectoral strategy for enterprise adoption of AI; the criteria used to identify them; the expected timeline for publication; and if he will make a statement on the matter. [30433/26]
Question· oralPQ 131asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
131. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the way in which his Department is ensuring that small- and medium-sized enterprises can move from AI awareness initiatives into measurable productivity gains from AI adoption; the changes that are required on current schemes to ensure sufficient scale and design; and if he will make a statement on the matter. [30424/26]
Question· Written questionHL HL16729answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the role of AI in supporting personalised healthcare and extending patient life expectancy; and what plans they have to develop a strategy for safe and effective integration of AI technolog
Question· Written questionHL HL16733answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of (1) the use of AI in the delivery of postgraduate teaching at UK universities, and (2) the impact of the use of AI for teaching on higher education quality and regulation.
Bill· SS. 4414 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 April 2026
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-10-2026-001741answered
European Union · European Parliament · 28 April 2026
Record· PetitionPetition 768457open
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
We believe that with negative intent, AI can help fuel racial discrimination and hate within the politics of our country and strips away critical debate and thinking especially in social media, and online safety is then harmed.
We call for further restrictions on the use of AI, or a temporary ban of social media for those who use AI to discriminate, are possible solutions that could be considered by people with the expertise. There should not be hateful AI generated songs or hateful images that spread the idea that one race is superior to the other, especially in the comment sections of a social media app for many vulnerable young children to see.
Question· Written questionUIN 129856open
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department is taking steps to support the use of artificial intelligence tools by police forces to help tackle language barriers in investigations, particularly those involving less widely
Question· Written questionUIN 129981answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for Education, what assessment she has made of the potential impact of artificial intelligence usage in schools on safeguarding.
Question· Written questionHL HL16722answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the increasing use of AI tools in skilled trades and service industries; and, if so, how that assessment informs their policies on workforce training and productivity.
Question· Written questionHL HL16723answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the Times article OpenAI pauses Stargate UK investment over high energy costs, published on 9 April; and what steps they are taking to ensure that the UK remains an attractive destination f
Bill· SS. 4402 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· HRH.R. 8526 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· HRH.R. 8516 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Record· ToezeggingTZ202604-198afgedaan
Netherlands · House of Representatives · 24 April 2026
De staatssecretaris van Justitie en Veiligheid zegt de Kamer toe om in de zomer van 2026 een brief aan de Kamer te sturen, tezamen met de verantwoordelijke bewindspersoon van het ministerie van EZ, met informatie over de stappen die genomen gaan worden om makers te beschermen in het AI-tijdperk.
Question· Written questionUIN 129696answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will set out the mechanisms her Department are using to monitor the early stages of use of the Asylum Case Summarisation and Asylum Policy Search tools.
Question· Written questionUIN 129697answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to monitor outcomes from the Asylum Case Summarisation system to ensure that summaries are not provided to caseworkers if they (a) include missing information and (
Question· Schriftliche Frage21/5580open
Germany · German Bundestag · 24 April 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Maßnahmen werden im Rahmen der Entwicklung eines Prototyps für eine KI-basierte Verwaltungsplattform ("Deutschland-App") ergriffen, um sicherzustellen, dass die Auswertung von Nutzerdaten für kommerzielle Interessen ausgeschlossen und die Integration von Werbung für kommerzielle Anbieter und/oder politische Akteuren auf der Plattform verhindert wird?
Question· Schriftelijke vragen2026Z08988concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 April 2026
Het bericht AI-model Mythos geprezen en gevreesd lijkt in handen gevallen van onbevoegden
Record· debate2026-04-23published
Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026
Joint Committee on Artificial Intelligence
Question· writtenPQ 276asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026
276. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if the grant agreement for Ireland’s first AI factory antenna has been signed; and if he will make a statement on the matter. [22068/26]
Question· writtenPQ 257asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026
257. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the timeline for the establishment of the National Skills Observatory committed to in the National Digital and AI Strategy; and if he will make a statement on the matter. [22069/26]
Question· writtenPQ 238asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026
238. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if he has concerns about negative impacts of AI on further and higher education; and if he will make a statement on the matter. [20375/26]
Question· writtenPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026
148. Deputy Mark Wall asked the Minister for Children, Disability and Equality her Department's use of artificial intelligence in developing policy materials and responding to parliamentary questions. [28591/26]
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