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Question· Question écrite652answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne s'arrête pas là puisque qu'il doit d'abord affronter une pénurie du produit pharmaceutique prescrit. Ensuite il se heurte au refus de la clinique de ville puis de l'hôpital de ville d'effectuer son examen d'imagerie médicale par faute de « manque de radiologues » face à l'afflux de patients. Le fait de ne pas recourir aux urgences pour ne pas les encombrer et ainsi en laisser la priorité aux plus souffrants a potentiellement coûté du temps et du capital santé à ce concitoyen qui a livré son témoignage à Mme la députée. Il a mis en exergue le délabrement à tous les échelons du système de santé (médecine générale rurale, médecine de ville, pharmacie, hôpital de ville etc.) et souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en place pour « pallier au laxisme des précédents ministères ». Tout comme la majorité des Français, il s'interroge et avec lui Mme la députée sur les mesures qui seront instaurées pour améliorer le manque de personnel, la gestion des établissements de soins, la gestion des remboursements, les affectations et les prises en charge, le faible nombre de médecins formés, la présence de lobbys partenaires des organismes publics de santé et enfin la réglementation des multinationales liées à la santé.
Question· Question écrite622answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Question· Question écrite619answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Pourtant le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.
Question· Question écrite592answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la formation des soignants à la soumission chimique, dans le cadre de leur cursus et dans leur formation continue. « Ce n'est pas pour moi que je témoigne, mais pour toutes ces femmes qui subissent la soumission chimique », déclare Gisèle Pélicot le 5 septembre 2024. Un message d'un courage sans pareil, d'une victime droguée par son mari et violée par plus de 50 hommes, entre 2011 et 2020. Pendant près de 10 ans, Gisèle Pélicot a donc subi le pire, sans qu'aucun neurologue, gynécologue, soignant n'a soupçonné la soumission chimique. Si le courage de cette femme, qui a décidé de rendre le procès public, force l'admiration, on doit collectivement s'interroger sur : comment un tel crime a pu se dérouler, si longtemps, si fréquemment, sans qu'aucun soignant ne s'en aperçoive ? Sans que personne ne remarque quoi que ce soit, pas même les médecins qu'elle a pu consulter ? Ce procès doit nous alerter, nous faire agir. Son mari, Dominique Pélicot, avait pris l'habitude de dissimuler des pilules de Temesta, un puissant anxiolytique, dans sa nourriture. Les analyses de ses cheveux révèlent aussi l'ingestion d'un somnifère, au moins pendant un an. Plongée dans un sommeil profond, proche du coma, au moment des faits, Gisèle Pélicot n'a jamais pu faire le lien entre ses problèmes de santé, la soumission chimique et les viols dont elle a été victime. Elle souffrait pourtant de trous de mémoire, parfois pendant 48 heures. Elle était parfois désorientée et pouvait tenir des propos incohérents, mais que les week-ends. Des comportements qui ont inquiété ses enfants, qui l'on alors poussé à consulter des médecins. Mais rien n'est suspecté, détecté, diagnostiqué. « Pour déceler la soumission chimique, il faut savoir que cela existe. D'où l'importance de former les soignants, afin qu'ils orientent les victimes vers les bons interlocuteurs », explique Leïla Chaouachi, pharmacienne au centre d'addictovigilance de Paris. Une formation des soignants qui est capitale car le cas de Gisèle Pélicot, même s'il se distingue par la monstruosité des faits, est loin d'être isolé. En 2022, une étude sur le phénomène a pu révéler 1 229 signalements suspects, 97 soumissions chimiques vraisemblables, 786 possibles et 346 vulnérabilités chimiques. Si depuis 2019, la Haute Autorité de santé recommande aux professionnels « de demander à toutes leurs patientes si elles subissent ou ont subi des violences par le passé, même en l'absence de signes d'alerte », une formation complète sur le sujet, aussi bien dans le cadre du cursus que dans la formation continue doit être mise en place. « Les jeunes soignants savent que ces violences constituent un problème de santé mais ne savent pas comment procéder. C'est plus dur pour ceux qui ont une grande expérience mais qui sont formés sur le tard. Ils sont souvent effarés et se disent : j'ai vu passer tellement de patientes, je n'ai rien vu... », témoigne Lucie Bosméan, médecin généraliste, spécialisée dans les violences intrafamiliales. Pourtant, aujourd'hui encore, aucune formation complète n'est au programme des futurs soignants afin de les armer face à cette violence. Alors même que les médecins, infirmiers, pharmaciens, sont souvent en première ligne pour les détecter. Mme la ministre, tristement, la soumission chimique est en hausse dans le pays. Il y a urgence à agir, à former les professionnels de santé, à la fois pour qu'il ait la capacité de faire la prévention nécessaire, mais aussi pour être à même de poser un diagnostic et démarrer au plus vite la prise en charge vitale aux victimes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite486answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la souveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers. L'un des systèmes informatiques de la police écossaise, le Digital Evidence Sharing Capability (DESC), utilise l'offre Azure de Microsoft pour le stockage de ses données, dont les informations biométriques. Techniquement, ce n'est donc pas la police elle-même qui stocke ces données particulièrement sensibles, mais la solution développée par la société Axon, dans le cadre du contrat signé pour ce système informatique. Or Microsoft vient de reconnaître que la garantie de souveraineté accordée pour les données au repos ne s'étend pas à celles en cours de traitement, ni ne couvre l'assistance technique qui peut, elle aussi, entraîner des transferts internationaux. L'élasticité du système, que Microsoft revendique comme une grande force, présente en effet un revers inquiétant : il n'y a pas de cartographie de celui-ci et Microsoft ne maîtrise pas où vont les données. Un parallèle s'impose de toute évidence avec le Health data Hub , qui utilise lui aussi Azure pour stocker les données de santé des Français ou pour celles du projet européen EMC2. Or l'information étant maintenant publique, Microsoft va réaliser des aménagements pour le DESC et les systèmes avec lesquels il est directement en contact, notamment tout ce qui touche aux polices du Royaume-Uni. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de Microsoft Azure, de Bleu (et S3NS, puisque Google reconnaît rencontrer le même problème), pour les contraindre à des aménagements permettant de garantir la souveraineté des données qu'ils hébergent.
Question· Question écrite485answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite484open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle l'interroge sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.
Question· Question écrite483answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.
Question· Question écrite482answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.
Question· Question écrite480answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.
Question· Question écrite473answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.
Question· Question écrite251answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.
Question· Question écrite214answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.
Question· Written questionUIN 7860answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, when he will publish a consultation on the potential merits of bringing forward an Artificial Intelligence Bill.
Question· Written questionUIN 7861answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what areas of discussion have been submitted by parties attending the AI Action Summit in November 2024.
Question· Written questionHL HL1419answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to increase the number of data centres to ensure that the UK does not fall behind in its AI strategy.
Question· Written questionHL HL1359answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask His Majesty's Government who will represent them at the forthcoming Ministerial on Freedom of Religion or Belief, being held in Berlin; and how they intend to engage with the theme of the conference: The Implications of Artificial intelligence for
Question· Written questionHL HL1420answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to support AI-driven research concerning the (1) early detection, and (2) cures, for diseases.
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-10-2024-001974answered
European Union · European Parliament · 7 October 2024
Question· Written questionUIN 7272answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he plans to take to promote the safe use of artificial intelligence.
Bill· HRH.R. 9913 (118th)referred
United States · United States Congress · 4 October 2024
Ending FCC Meddling in Our Elections Act This bill prohibits the Federal Communications Commission from finalizing or enforcing the proposed rule titled Disclosure and Transparency of Artificial Intelligence-Generated Content in Political Advertisements and published on August 5, 2024, or any substantially similar rule. The proposed rule would require radio and television broadcasters to announce the presence of content generated by artificial intelligence in political advertisements as applicable.
Question· Schriftliche Frage20/13175open
Germany · German Bundestag · 4 October 2024
Question· Schriftliche Frage20/13175open
Germany · German Bundestag · 4 October 2024
Question· writtenPQ 121asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2024
121. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media if her attention has been drawn to the use of AI generative art by An Post; if her Department has issued any guidelines to public bodies around the use of AI generative art; and if she will make a statement on the matter. [39353/24]
Report· HearingS.Hrg.118-474published
United States · United States Senate · 25 September 2024
Bill· SS. 5152 (118th)referred
United States · United States Congress · 24 September 2024
Bill· HRH.R. 9720 (118th)reported
United States · United States Congress · 20 September 2024
Bill· HRH.R. 9737 (118th)referred
United States · United States Congress · 20 September 2024
Secure Artificial Intelligence Act of 2024 or the Secure A.I. Act of 2024 This bill directs federal agencies to establish mechanisms to manage security and safety risks related to the use of artificial intelligence (AI). Specifically, the bill directs the National Institute of Standards and Technology (NIST) and the Cybersecurity and Infrastructure Agency (CISA) to develop a database to track AI-related safety and security incidents. The agencies must enable individuals and entities to confidentially share information about incidents that pose an increased risk of harm to people or property or unauthorized access to and manipulation of AI platforms. In determining which incidents warrant inclusion in the database, NIST must prioritize those that involve critical infrastructure or widely used AI systems, and incidents that could significantly impact the American people or economy. Employers may not retaliate against employees for their involvement in reporting an AI incident or any investigation that follows. The bill also directs the National Security Agency to establish an AI Security Center to foster AI security research and develop guidance for the prevention and mitigation of counter-AI. Under the bill, counter-AI means unauthorized efforts to extract information from or manipulate an AI system. Finally, NIST and CISA are directed to incorporate AI vulnerabilities into specified federal databases. NIST must convene a multi-stakeholder group to evaluate existing voluntary reporting standards for AI security vulnerabilities and CISA must convene a group to consider best practices for addressing AI-related risks to the supply chain.
Question· Mündliche Frage20/12914open
Germany · German Bundestag · 20 September 2024
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Arbeitet die Bundesregierung an Maßnahmen und Regulierungen, die angesichts der rasanten Ausbreitung von generativer Künstlicher Intelligenz (KI), dafür sorgen, dass Nutzer vor Desinformation, gezielter Manipulation und Fehlfunktionen von KI (z. B. Halluzinieren, d. h. die Erzeugung falscher oder irreführender Informationen, die wie plausible Antworten erscheinen, durch die KI selbst) geschützt werden und KI-generierte Ergebnisse jederzeit als solche erkennbar sind, und wenn ja, wie sollen sie aussehen?<br />
Question· Mündliche Frage20/12914open
Germany · German Bundestag · 20 September 2024
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Beabsichtigt die Bundesregierung, eine Kennzeichnungspflicht für Inhalte auf nationaler Ebene einzuführen, die mittels Künstlicher Intelligenz erstellt wurden und auf Social-Media-Plattformen geteilt werden, oder wartet die Bundesregierung ab, bis eine Regelung auf EU-Ebene kommt?
Bill· HRH.R. 9673 (118th)referred
United States · United States Congress · 19 September 2024
Question· writtenPQ 859asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
859. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Rural and Community Development if her Department, or any agency under her auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if she will make a statement on the matter. [36166/24]
Question· writtenPQ 858asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
858. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Rural and Community Development if her Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if she will publish same; and if she will make a statement on the matter. [36147/24]
Question· writtenPQ 833asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
833. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department, or any agency under his auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if he will make a statement on the matter. [36161/24]
Question· writtenPQ 832asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
832. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if he will publish same; and if he will make a statement on the matter. [36142/24]
Question· writtenPQ 669asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
669. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Health if his Department, or any agency under his auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if he will make a statement on the matter. [36162/24]
Question· writtenPQ 668asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
668. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Health if his Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if he will publish same; and if he will make a statement on the matter. [36143/24]
Question· writtenPQ 583asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
583. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if his Department, or any agency under his auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if he will make a statement on the matter. [36154/24]
Question· writtenPQ 582asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
582. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if his Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if he will publish same; and if he will make a statement on the matter. [36135/24]
Question· writtenPQ 543asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
543. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department, or any agency under his auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if he will make a statement on the matter. [36153/24]
Question· writtenPQ 542asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
542. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if he will publish same [36134/24]
Question· writtenPQ 478asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
478. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice if her Department, or any agency under her auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if she will make a statement on the matter. [36164/24]
Question· writtenPQ 477asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
477. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice if her Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if she will publish same; and if she will make a statement on the matter. [36145/24]
Question· writtenPQ 437asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
437. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Social Protection if her Department, or any agency under her auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if she will make a statement on the matter. [36167/24]
Question· writtenPQ 436asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
436. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Social Protection if her Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if she will publish same; and if she will make a statement on the matter. [36148/24]
Question· writtenPQ 373asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
373. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his Department, or any agency under his auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if he will make a statement on the matter. [36163/24]
Question· writtenPQ 372asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
372. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if he will publish same; and if he will make a statement on the matter. [36144/24]
Question· writtenPQ 353asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
353. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media if her Department, or any agency under her auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if she will make a statement on the matter. [36169/24]
Question· writtenPQ 352asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
352. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media if her Department has a policy, or has issued guidance to staff on the use of artificial intelligence, large language model, natural language processing, generative or otherwise, or products based thereon in the course of their duties; if this has been communicated to staff; if she will publish same; and if she will make a statement on the matter. [36150/24]
Question· writtenPQ 286asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2024
286. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Education if her Department, or any agency under her auspices, has ever used any artificial intelligence software in the preparation of response to parliamentary questions, or in responses to any correspondence from outside the organisation; the details of same if applicable; and if she will make a statement on the matter. [36156/24]