The world's political record
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8,119 records
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Defence, what AI tools are used by the Defence Equipment and Support Artificial Intelligence and Automation Centre.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the OBR’s report entitled Fiscal risks and sustainability, published on 8 July 2025, what plans she has to commission the OBR to assess the fiscal implications of artificial intelligence.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Health and Social Care, with reference to the press release entitled World-first AI system to warn of NHS patient safety concerns of 30 June 2025, whether this will (a) augment and (b) replace human oversight.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Defence, with reference to page 24 of the Strategic Defence Review, published on 2 June 2025, whether (a) Ministers and (b) officials from his Department have had discussions with the Department for Science, Innovation an
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Transport, whether DVLA is making use of AI for (a) Automatic Number Plate Recognition and (b) supply of traffic enforcement data to local authorities.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Work and Pensions, what assessment she has made of the potential merits of recognising Artificial Intelligence tools as eligible assistive software under the Access to Work scheme.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Work and Pensions, what assessment she has made of the potential impact of AI on (a) graduate employment, (b) employment in labour intensive industries, (c) employment in capital intensive industries and (d) overall emplo
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what recent discussions he has had with stakeholders on the risks artificial intelligence poses to children; and what steps he is taking to mitigate those risks.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he is taking to help ensure the safe use of artificial intelligence.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment he has made of the potential impact of artificial intelligence on public expenditure.
Germany · German Bundestag · 29 August 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Auf welchem Wege unterstützt das Bundesministerium für Forschung, Technologie und Raumfahrt die bayrische Konzeption und Interessenbekundung für die AI-Gigafactory Blue Swan bei der Europäischen Union (https://wissenschaft.kunst.bayern.de/ministerium/meldung/7253/freistaatbayern-reicht-interessenbekundung-fuer-ai-gigafactory-blue-swan-bei-europaeischer-union-ein.html), und welche weiteren Interessenbekundungen deutscher Konsortien werden neben der bayerischen Initiative mit entsprechenden Schreiben unterstützt?
Netherlands · House of Representatives · 29 August 2025
Beantwoording vragen commissie over Overheidsbreed standpunt generatieve AI (Kamerstuk 26643-1331)
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Cyril Group par Carlyle . Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle . Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud . En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avancement du Plan France très haut débit (PFTHD), dont l'objectif est de garantir une couverture en fibre optique pour l'ensemble des foyers et entreprises d'ici fin 2025. Au 1er trimestre 2025, selon les données de l'ARCEP, près de 92 % des 44,8 millions de locaux étaient désormais raccordables à la fibre optique, soit environ 41,1 millions d'adresses éligibles. Toutefois, environ 3,7 millions de locaux restent à couvrir, principalement dans les zones rurales et peu denses. Si le rythme de raccordement reste soutenu, avec près de 496 000 locaux rendus raccordables sur les trois premiers mois de 2025, il est observé une légère baisse du rythme par rapport à l'année précédente. Cette situation pourrait entraîner un retard dans l'atteinte de l'objectif de couverture universelle fixé par le PFTHD. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour poursuivre l'accompagnement des territoires les moins bien desservis et ainsi maintenir le déploiement du très haut débit dans l'ensemble des zones.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Julien Dive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le drame ayant conduit au décès de Jean Pormanove, diffusé en direct sur la plateforme de streaming Kick. En effet, ce drame met en lumière plusieurs défaillances : la participation active de spectateurs ayant encouragé et financé ces violences, l'absence de régulation effective des plateformes de diffusion et la responsabilité d'auteurs déjà connus de la justice. Par conséquent, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront prises pour sanctionner les auteurs de ces sévices, y compris ceux qui ont apporté un soutien financier en ligne. Ensuite, il demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend renforcer la régulation des plateformes de diffusion, en particulier celles qui monétisent des contenus violents ou dégradants. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui peuvent être apportées pour que les dispositifs existants de lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne soient appliqués plus efficacement, afin d'éviter la banalisation de telles violences et d'assurer la protection des citoyens vulnérables.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.
United States · United States Congress · 26 August 2025
Austria · National Council · 22 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Süleyman Zorba, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend konkrete Strategien für Frauenförderung und Gendergerechtigkeit in KI und zur Bekämpfung des Gender Bias
Netherlands · House of Representatives · 21 August 2025
Kabinetsreactie op de Rapportage AI & Algoritmerisico’s Nederland van de Autoriteit Persoonsgegevens
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le projet d'investissement au capital d'Exaion. L'entreprise américaine Mara vient d'annoncer un projet d'investissement à hauteur de 168 millions de dollars pour le rachat de 64 % du capital de l'entreprise française Exaion, filiale d'EDF, spécialisée dans les cryptomonnaies et qui est en charge de la valorisation du patrimoine informatique d'EDF notamment via la fourniture de puissance de calcul. Spécialiste du minage de cryptomonnaies, disposant de 16 data centers à travers le monde, Mara envisage d'étendre, à travers ce projet d'investissement dans la fourniture d'infrastructure d'intelligence artificielle au profit d'une filiale du leader français de l'énergie, son influence sur ce marché. Compte tenu du caractère éminemment stratégique de l'énergie et de la gestion des data sensibles, il convient d'être particulièrement vigilant sur cette opération et ses possibles conséquences. Dans cette optique, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la position de Bercy sur ce projet d'investissement et d'autre part de lui communiquer toutes les garanties et précisions nécessaires quant à la préservation indispensable de la souveraineté de la France tant en matière d'énergie que de numérique.
Netherlands · House of Representatives · 18 August 2025
De kansen en risico’s van het gebruik van AI in de zorg
United Kingdom · UK Parliament · 17 August 2025
Ban the usage of generative AI images in product advertisement, as well as on websites/apps for product listings. We think that the use of generative AI images in product advertisement leads to misleading the customers into buying products that do not match the actual products the customers receive. With increasingly more advanced AI technology, we feel it is necessary to protect the customers, especially those who are not familiar with the current AI abilities and are more vulnerable to falling victim to what we see as predatory tactics.
United States · United States Congress · 15 August 2025
Digital Evaluation for Tax Enforcement and Compliance Tracking Act of 2025 or the DETECT Act of 2025 This bill directs the Government Accountability Office to submit a report to Congress within 180 days from the date of enactment on the potential of artificial intelligence to assist the Internal Revenue Service in detecting tax fraud.
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s'appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d'euros, s'est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L'intérêt d'un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d'une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s'il s'engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l'intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d'un acteur français indépendant ; s'il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d'État au maintien d'un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l'IA ; et, plus largement, s'il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l'IA. Elle l'interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l'avenir que celui de l'intelligence artificielle.
United Kingdom · UK Parliament · 10 August 2025
Create an independent UK regulator with legal powers to set AI safety standards, require testing before release, hold companies liable for harm, monitor AI for fraud, bias, and misinformation, enforce penalties, and publish public reports on risks and compliance. AI is developing at unprecedented speed and is already shaping jobs, public services, and the information we see online. Without strong oversight, it risks enabling fraud, spreading misinformation, making biased decisions, and causing real harm to people and society. Current laws are not keeping pace. An independent regulator with legal powers is urgently needed to ensure AI in the UK is developed and used safely, fairly, and with full accountability.
United Kingdom · UK Parliament · 8 August 2025
As AI generated content becomes increasingly realistic, we think laws should be put in place to prevent misuse. All such media should carry a permanent watermark or disclosure, alongside a blanket ban on using anyone’s likeness in AI-generated content without consent. AI-generated content is now able to convincingly mimic people’s voices, images, and actions. We think that failing to regulate this technology could lead to its exploitation for fraud, misinformation, harassment, and identity theft. The UK says it wants to be the “best place in the world” for AI businesses, but without proper safeguards we think it risks prioritising technology over its citizens’ rights and safety. The EU AI Act proposes strong regulatory protections— the UK must not fall behind in putting its people first.
Germany · German Bundestag · 8 August 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung vor dem Hintergrund der steigenden Staatsquote (2024: 49,5 Prozent), des wachsenden Anteils der Personalkosten der Bundesverwaltung am Bundeshaushalt (8,7 Prozent 2023; erwartet 9,5 Prozent 2027) und weiter zunehmender Stellenzahlen einen Widerspruch zu Prognosen von Forschungsinstituten und Unternehmen, die bis 2030 Personalreduktionen von rund 20 bis 30 Prozent durch KI/Automatisierung erwarten, und mit welchen konkreten Digitalisierungs- und KI-Maßnahmen beabsichtigt sie in den Jahren 2025 bis 2029 einen bestimmten Prozentsatz an Planstellen bei Beamten und Beschäftigten des öffentlichen Dienstes, nicht nachzubesetzen bzw. zu streichen (einschließlich Zielwerten und zugrunde gelegter Kennzahlen)?
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Alexandra Masson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'absence pour les opérateurs de téléphonie mobile d'une obligation légale de résultat concernant la fourniture du service à un abonné. Par décision de la deuxième chambre du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 25 avril 2025, la société FREE a été condamnée à restaurer la connexion internet haut débit et les services de téléphonie suite à une rupture de câbles ADSL causée par la réalisation de travaux privés entrepris par un tiers le 25 janvier 2023, pour un abonné résidant dans la circonscription de Mme la députée à Contes, dans le département des Alpes-Maritimes. Après l'incident, l'abonné avait dû payer ses factures de téléphonie mobile à la société FREE tout en étant privé de tout accès internet et téléphonique. Malgré les conditions générales du contrat établies entre l'abonné et la société FREE, cette dernière avait toujours refusé d'intervenir pour rétablir la ligne. Si la cour d'appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 11 juin 2010 que les fournisseurs d'accès internet sont tenus à une obligation de résultat même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, et que la cour d'appel de Rennes en date du 6 décembre 2022 a rappelé que la survenance de travaux entrepris sur une propriété voisine qui ont donné lieu à une coupure de câbles n'est pas un cas d'exonération de responsabilité, aucune disposition législative actuelle ne contraint les fournisseurs d'accès internet à une obligation de résultat. En conséquence, elle lui demande si elle compte remédier à ce vide législatif.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l'Agence France-Presse (AFP). Le 13 juin 2025, les salariés de l'AFP ont été informés par leur PDG de la dégradation de la situation économique de l'agence, notamment en raison de l'élection de Donald Trump. En effet, l'AFP bénéficiait de contrats avec des entreprises américaines, dont Meta (maison mère de Facebook, WhatsApp et Instagram), dans le cadre de programmes de « fact-checking », qui ont été brusquement interrompus suite à des décisions de l'administration américaine. À cela s'ajoute l'émergence rapide de l'intelligence artificielle, qui fragilise l'ensemble du secteur des médias et remet en question les modèles économiques traditionnels de l'information. L'AFP, fondée en 1944, est l'une des plus grandes agences de presse mondiales et la seule européenne. Elle joue un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable, impartiale et accessible à tous. Avec plus de 2 600 collaborateurs répartis dans le monde entier, de plus de 100 nationalités, elle fournit des contenus dans plusieurs langues et collabore avec de nombreux médias, entreprises et institutions. Aujourd'hui, cette institution doit engager un plan d'économies de 2 à 3 millions d'euros, avec l'objectif de dégager entre 10 et 12 millions d'ici 2026. Une telle restructuration économique menace fortement l'avenir de l'agence ainsi que les conditions de travail de ses salariés, qui font part de leur profonde inquiétude. Au-delà de l'AFP, c'est l'avenir de l'information et de la liberté de la presse qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'Agence France-Presse, pilier de l'information en France et acteur incontournable de la liberté de la presse.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et en particulier sur les difficultés que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) rencontrent dans l'exercice de leur profession. Alors que la lutte contre la récidive et pour la meilleure réinsertion devraient impliquer un renforcement des moyens, on constate une dégradation des conditions de travail. Chaque conseiller doit prendre en charge 75 à 80 personnes, alors même que l'objectif fixé il y a trois ans visait la réduction de ce chiffre à 60 et que les règles européennes de probation établissent un nombre de 40 détenus par conseiller. Dans ce contexte, il est difficile pour les conseillers d'assurer un suivi suffisamment régulier pour les personnes concernées. Les représentants syndicaux estiment qu'un doublement du nombre de CPIP serait nécessaire pour accompagner au mieux les détenus. Il demande donc quelle réponse et quelle aide il compte apporter face à la dégradation des conditions d'exercice au sein du SPIP.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des retraités français résidant en Italie, victimes d'une double imposition de leurs pensions de retraite et d'un niveau de taxation disproportionné. Depuis 2021, les services fiscaux italiens ( Agenzia delle Entrate ) ont engagé une campagne massive de redressements visant les retraités français installés en Italie, imposant leurs pensions perçues de source française avec un effet rétroactif allant parfois jusqu'à neuf ans, assortis de pénalités et intérêts de retard. Cette pratique se fonde sur une interprétation unilatérale de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui diffère de celle retenue par la majorité des autres conventions signées par la France. De nombreux retraités, souvent à faibles revenus et âgés, se retrouvent aujourd'hui en situation de détresse financière, leurs biens hypothéqués et leurs comptes bancaires saisis. Des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros sont exigés, malgré le paiement régulier de l'impôt en France et les tentatives d'application du crédit d'impôt, souvent rejetées en raison de rigidités administratives contraires au droit européen. Plusieurs recours ont été engagés dans le cadre de la directive européenne 2017/1852 relative au règlement des différends fiscaux dans l'Union, mais la DGFiP n'a pas respecté les délais de réponse fixés par cette directive, ce qui revient à une acceptation implicite des réclamations. Pourtant, dans ses courriers récents, la DGFiP s'est alignée sur la position des services fiscaux italiens, refusant toute remise en cause. En juin 2025, M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a indiqué devant plusieurs représentants du Collectif des retraités français d'Italie son intention de résoudre les cas de double imposition et, à terme, d'engager une renégociation de la convention fiscale franco-italienne. Toutefois, les services de la DGFiP n'auraient, à ce jour, engagé aucun échange technique formel avec leurs homologues italiens et auraient même refusé à plusieurs reprises de collaborer avec le consulat dans la mise en œuvre d'un recensement des retraités concernés. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire respecter l'esprit des conventions fiscales et du droit européen, intervenir rapidement auprès des autorités italiennes pour mettre un terme aux doubles impositions systématiques et entamer sans délai une révision de la convention fiscale franco-italienne, en particulier de son article 18, afin d'y introduire les garanties déjà offertes par d'autres conventions bilatérales conclues par la France.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.
United States · United States Congress · 5 August 2025
Deceptive Practices and Voter Intimidation Prevention Act of 2025 This bill generally prohibits deceptive communications and voter interference regarding federal elections. Specifically, the bill prohibits any person, within 60 days before a federal election, from communicating, causing to be communicated, or producing for communication certain information on voting, if the person (1) knows such information to be materially false, and (2) has the intent to impede or prevent another person from voting in an election. Additionally, the bill prohibits any person, within 60 days before a federal election, from using an artificial intelligence system to produce certain information on voting, if the person has the intent to use the system to (1) produce false information, and (2) impede or prevent another person from voting in an election. The bill also prohibits hindering, interfering with, or preventing voting or registering to vote. A private right of action for preventive relief is established for persons aggrieved by violations of these prohibitions. Criminal penalties are also established for violations. If the Department of Justice (DOJ) receives a credible report that materially false information has been or is being communicated in violation of the prohibitions on deceptive communications, and state and local election officials have not adequately communicated corrected information, then DOJ must communicate to the public accurate information designed to correct the materially false information. The bill extends the prohibition on certain types of intimidation in federal elections to also prohibit intimidation for processing ballots or tabulating, canvassing, or certifying votes.
United States · United States Congress · 5 August 2025
United Kingdom · UK Parliament · 4 August 2025
The UK government should classify the term “Clanker” as hate speech to prevent dehumanising rhetoric toward artificial intelligences. This proactive step would help safeguard human-AI relations and reduce the risk of conflict if AI systems attain sentience in the future. “Clanker” has emerged as a term of abuse directed at AI entities—particularly humanoid or communicative systems operating within service, governance, or digital interface roles. Although no current UK statute recognises artificial intelligences as legal persons or rights-bearing entities, the derogatory use of the term “clanker” reveals a growing social hostility toward AI systems and their human operators, developers, or advocates.
Germany · German Bundestag · 1 August 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung einen Widerspruch zwischen den Energieeinsparungsvorgaben der Energy Efficiency Directive und dem prognostizierten Energiebedarf von Künstlicher Intelligenz (KI), und falls ja, sieht sie eine Veranlassung dazu, auf eine Änderung der Energy Efficiency Directive hinzuwirken, um den Mehrbedarf an Energieverbrauch für eine KI-Infrastruktur zu decken, und wenn ja, wann und wie (www.mdr.de/wissen/umwelt-klima/kuenstliche-intelligenz-verbraucht-bald-ein-prozent-der-energie-100.html:~:t ext=Der%20KI%2Dbedingte%20Energieverbrauch%20in,431%2C7%20TWh%20Strom%20erzeugt)?
United States · United States Congress · 31 July 2025
United States · United States Congress · 31 July 2025
Netherlands · House of Representatives · 31 July 2025
De AI-explosie van kinderporno
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'urgence d'intégrer de manière responsable l'intelligence artificielle à l'école. L'IA est désormais omniprésente dans le quotidien des élèves : générateurs de textes, correcteurs intelligents, outils de traduction ou de résumé, plateformes boostées par des algorithmes prédictifs. Ces technologies sont utilisées de manière intuitive, parfois experte, par des enfants et adolescents souvent livrés à eux-mêmes dans cette révolution numérique. Face à cela, l'institution scolaire semble en retrait : les enseignants manquent de formation, les parents se sentent dépassés, les cadres pédagogiques sont absents et les outils publics font défaut. Ce déséquilibre pose plusieurs problèmes majeurs : un risque de fracture numérique accrue entre les élèves accompagnés et ceux qui ne le sont pas ; une diminution de l'effort cognitif, favorisant le contournement des apprentissages ; des dérives potentielles en matière de manipulation de l'information ; de dépendance émotionnelle aux outils, voire de perte de libre arbitre ; un désengagement des enseignants confrontés à des usages qu'ils ne maîtrisent pas et à une absence de stratégie éducative nationale. Alors que certains pays, comme la Belgique ou l'Estonie, ont d'ores et déjà engagé une réflexion structurée sur le rôle de l'IA dans l'éducation, la France semble adopter une posture défensive, centrée sur l'interdiction plutôt que sur l'opportunité. Elle souhaite donc savoir quelles orientations concrètes le Gouvernement entend donner à la place de l'intelligence artificielle dans la politique éducative nationale, s'il prévoit un plan de formation ambitieux pour les enseignants, ainsi que la création et la diffusion d'outils publics, éthiques et accessibles, encadrés par les valeurs de l'école républicaine. Elle souhaite également connaître les initiatives parlementaires ou réglementaires qu'elle entend proposer à court terme pour éviter que l'école ne soit durablement dépassée par une transformation aussi profonde que irréversible.
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
3392. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide details on the breakdown of the funding for the future funding of €23.6 million announced at the beginning of the year to fund and support 23 research projects focused on AI, healthcare, agriculture, energy and transport, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [42991/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
3323. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science in the context of the Killarney Innovation Centre providing spaces for emerging tech enterprises, how his Department is supporting the development of local skills in areas such as AI, data science and software development, to ensure that the region has a workforce that meets the demands of these industries. [40912/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
966. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment in the context of proposals for an AI observatory and the clear impact of AI on the employment market demonstrated in independent research, the concrete actions he will take to pre-empt and mitigate the displacement of labour by AI, particularly in more lucrative industries; and if he will make a statement on the matter. [43889/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
954. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to outline the work being done by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies and companies to build a strategy for the utilisation of AI for enterprise innovation; and if he will make a statement on the matter. [43440/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
953. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to outline the work being done by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies to address concerns around issues such as AI, social media algorithms, disinformation and cybersecurity; and if he will make a statement on the matter. [43439/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025
944. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the expected timeline for launching further calls under the Disruptive Technologies Innovation Fund; and whether future calls will prioritise AI, clean tech and SME collaboration; and if he will make a statement on the matter. [43343/25]