Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Artificial intelligence

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

8,134 records

Records

Record· PetitionPetition 715896closed

Ban AI companies from using music streaming to train AI

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

I would like the government to ban AI companies from training AI using music streaming. I think it's unfair to songwriters and that even if there were an 'opt-out' for their music, it would be difficult to contact every AI company to advise they didn't want it to be used for the AI learning. I fear some AI companies could employ tactics such as 'opt-out' forms that are overly complicated or don't work properly. As a songwriter it can take decades to perfect your craft. It's difficult to get people to stream your music and make any money. One comfort is your songs are an original, unique statement of character, lasting long after your life. It's upsetting to think that AI could instantly consume the uniqueness and dilute it, creating similar songs.

Question· Question écrite3610answered

Question 3610 — télécommunications

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G annoncée, de façon unilatérale, par les opérateurs de télécommunication. En France, chaque opérateur de télécommunication a annoncé ses plans respectifs de l'arrêt des réseaux 2G et 3G dès la fin 2025, alors que d'autres pays européens ont voulu coordonner la fermeture des réseaux. Ceci entraîne un risque réel pour les bénéficiaires de services de téléassistance qui ne seraient potentiellement plus en mesure d'alerter les secours lors de situations d'urgence, car leur dispositif serait obsolète en raison de la fermeture des réseaux. En effet, malgré la mobilisation des entreprises pour assurer cette transition technologique, il semble que les opérations de migration soient lourdes et complexes. Ainsi, même dans un scénario accéléré de remplacement, 60 000 personnes âgées, en situation de handicap ou isolées en France risqueraient progressivement de ne plus bénéficier de services de téléassistance dès 2026. Afin d'éviter un tel risque et de garantir la sécurité des utilisateurs, certains opérateurs étrangers ont d'ores et déjà revu leur calendrier, aussi il lui demande si elle compte accéder à la demande des prestataires des systèmes de téléassistance électroniques en reportant les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G d'au moins deux ans.

Question· Question écrite3541answered

Question 3541 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives de l'utilisation du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe depuis 2006 et fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement en évaluant sa performance énergétique à travers un classement allant de A (très économe) à G (énergivore). Ayant jusqu'ici un caractère informatif, il est devenu opposable depuis la Loi climat et résilience du 24 août 2021. Son importance n'est plus à prouver. Pourtant, depuis octobre 2021, seule la méthode « 3CL » qui s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti est autorisée. Beaucoup d'erreurs observées depuis 3 ans montrent que la note finale peut changer et poussent les vendeurs de biens à faire plusieurs diagnostics avec des résultats qui peuvent diverger. En ce sens, une enquête de la DGCCRF de 2019 démontrait que sur 312 établissement contrôlés, 72 % étaient en anomalie avec 161 avertissements envoyés. Il lui demande que le Gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue.

Question· Question écrite3517answered

Question 3517 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'importance de garantir l'accessibilité du service France Consulaire à l'ensemble des Français établis hors de France. En développement depuis 2021, où il a été expérimenté dans plusieurs pays européens, le service France Consulaire est disponible dans toute l'Europe occidentale depuis le 10 décembre 2024 et poursuit actuellement son déploiement sur le continent africain. France Consulaire ambitionne de répondre à toutes les demandes générales d'information, de clarification ou d'aide pour mener à bien une démarche, lorsqu'elles concernent les services pour les Français établis à l'étranger. Ce service illustre l'engagement de la France à l'international et sa volonté d'aider ses ressortissants en toutes circonstances. Il est donc essentiel que tout Français résidant à l'étranger puisse y avoir accès. Or le service France Consulaire n'est disponible qu'en langue française, ce qui constitue un obstacle à son accessibilité pour les Français non francophones et les exclut, de facto , du dispositif. S'il faut tout mettre en œuvre pour encourager les ressortissants français à pratiquer le français - comme le maintien du Programme enfant langue française (PELF) sur lequel Mme la députée a par ailleurs alerté M. le ministre -, force est de constater qu'à l'heure actuelle certains Français ne sont pas ou plus francophones. En effet, de nombreux Français résidant à l'étranger depuis plusieurs générations, souvent binationaux, ont perdu l'usage courant du français. Cela ne les empêche pas pour autant d'être inscrits sur les listes consulaires, de voter et de participer activement, pour certains, à la vie de la communauté française dans leur pays de résidence. Il est essentiel que ces Français puissent bénéficier des mêmes accès aux services de support que les ressortissants francophones. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement prévoit d'étendre France Consulaire aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, quelles mesures sont envisagées pour garantir l'accessibilité de ce service aux communautés françaises non francophones et si les heures d'ouverture de la plateforme seront adaptées afin de prendre en compte les différents décalages horaires de la circonscription.

Question· Question écrite3436answered

Question 3436 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'imprécision de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE). Étant l'outil de référence pour suivre l'évolution de l'artificialisation des sols, il permet aux collectivités d'être à jour dans la surface des sols artificialisés ou non. Apprécié pour sa gratuité et sa fiabilité à l'échelle communale ou intercommunale, il pose cependant des problèmes d'utilisation. Produit sur la base d'images aériennes gérées par l'intelligence artificielle, elle permet de déterminer les zones perméables et imperméables et de distinguer les espaces agricoles naturels ou artificialisés. Certes, des corrections sont apportées par l'humain, mais certains éléments restent incorrects. Par exemple, les arbres qui bordent les voies peuvent, vus du ciel, faire disparaître les routes, qui sont ainsi classées comme espaces non-artificialisés. De même, les friches urbaines sont souvent classées comme « sans usage » ou en « activités agricoles ». En cas de projets sur ces friches, l'OCS GE comptabilisera celles-ci comme de l'artificialisation. Ce logiciel posant des limites majeures à cause de son imprécision est déjà remis en cause par certaines collectivités d'autant qu'il aura un impact sur les politiques d'urbanisme de celles-ci. Il lui demande si une évolution de l'outil est envisagée afin de corriger les erreurs qui constituent un réel frein à son utilisation.

Question· Written questionUIN 26980answered

Artificial Intelligence: Regulation

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps his Department is taking to establish regulations for AI companies which (a) guarantee ethical practices, (b) safeguard protections for workers and communities and (c) ensure

Question· Written questionUIN 26792answered

National Crime Agency: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, for what purposes the National Crime Agency has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 27019answered

Nuclear Power Stations: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment he has made of the potential impact of (a) the UK's nuclear energy capacity on delivering the AI Opportunities Action Plan, (b) the costs of regulatory processes on building n

Question· Written questionUIN 26789answered

National Infrastructure Commission: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, for what purposes the National Infrastructure Commission has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26786answered

Office of Rail and Road: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Transport, for what purposes the Office of Rail and Road has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26793answered

Money and Pensions Service: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Work and Pensions, for what purposes the Money and Pensions Service has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26788answered

Revenue and Customs: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, for what purposes HM Revenue and Customs has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26941answered

Artificial Intelligence: Skilled Workers

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what recent assessment has he made of the AI skills gap.

Question· Written questionUIN 26942answered

Artificial Intelligence: Infrastructure

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment has he made of the potential impact of AI Growth Zones on AI capabilities in the UK.

Question· Written questionUIN 26943answered

Artificial Intelligence: Training

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he is taking to help improve AI skills in the workforce.

Question· Written questionUIN 26944answered

Artificial Intelligence: Infrastructure

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he is taking to help promote the development of AI infrastructure including (a) data centres and (b) high-performance computing facilities to support the growth of AI technol

Question· Written questionUIN 26945answered

Artificial Intelligence: Research

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he is taking to help establish international partnerships in AI research and development.

Question· Written questionUIN 26950answered

Artificial Intelligence: West Midlands

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps he is taking to help promote the creation of AI infrastructure including (a) data centres and (b) high-performance computing to support the growth of AI technologies in (i) B

Question· Written questionUIN 26794answered

HM Courts and Tribunals Service: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Justice, for what purposes HM Courts and Tribunals Service has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionHL HL4479answered

Artificial Intelligence: China

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of any links between the DeepSeek artificial intelligence (AI) model and the Chinese Communist Party, of the implications for national interests of its built-in censorship functionality, and o

Question· Written questionHL HL4493answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask Her Majesty's Government, with reference to their consultation on copyright and artificial intelligence (CP1205), what evidence they used to assess the function of the licensing market as it pertains to copyright data and the training of AI models.

Question· Written questionHL HL4488answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government, with reference to their consultation on copyright and artificial intelligence (CP1205), what analysis they have conducted which shows that the current copyright framework has held back AI adoption.

Question· Written questionHL HL4489answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government, with reference to their consultation on copyright and artificial intelligence (CP1205), what evidence or research they have that the proposed copyright exemptions for AI training will lead to investment in the UK.

Question· Written questionHL HL4491answered

Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the effectiveness of transparency obligations on AI firms introduced by the EU.

Question· Written questionHL HL4492answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government, with reference to their consultation on copyright and artificial intelligence (CP1205), what assessment they have made of the effectiveness of rights reservation mechanisms introduced by the EU.

Question· Written questionHL HL4516answered

Migrant Workers: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to encourage AI experts to work in the UK, particularly in relation to reducing visa fees.

Question· Written questionHL HL4490answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government, with reference to their consultation on copyright and artificial intelligence (CP1205), whether a market impact assessment will be published relating to any proposed changes to copyright law for text and data mining for AI

Question· Written questionHL HL4515answered

Local Government: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of how AI technologies could be used by local councils; and how this will directly benefit residents.

Question· Written questionUIN 26486answered

Arts: Artificial Intelligence and Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, what assessment her Department has made of the potential impact of the proposals within the consultation entitled Copyright and Artificial Intelligence, published on 17 December 2024, on visual a

Question· Written questionUIN 26416answered

Health and Safety Executive: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Work and Pensions, for what purposes the Health and Safety Executive has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26408answered

Rural Payments Agency: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, for what purposes the Rural Payments Agency has used AI in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26482answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps his Department is taking to help protect (a) visual artists and (b) other creators from copyright infringement by AI developers.

Question· Written questionUIN 26483answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, if he will make an assessment of the adequacy of copyright law for ensuring visual artists are remunerated for the use of their work in training AI models.

Question· Written questionUIN 26485answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether he is taking steps with Cabinet colleagues to assess the potential implications for the Government's policies of the unlawful use of copyrighted (a) images, (b) books, (c) films

Question· Written questionUIN 26484answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment he has made of the potential impact of introducing an opt-out for AI firms using copyright works on (a) visual artists and (b) other creators.

Question· Written questionUIN 26487answered

Artificial Intelligence: Copyright

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment he has made of the potential implications for his policies of the potential impact of the use of AI models on (a) visual artists and (b) the wider creative sector.

Question· Written questionUIN 26407answered

Ofgem: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, for what purposes Ofgem has used AI in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26415answered

Driver and Vehicle Licensing Agency: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Transport, for what purposes the Driver and Vehicle Licensing Agency has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26413answered

UK Space Agency: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, for what purposes the UK Space Agency has used AI in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26414answered

National Archives: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, for what purposes The National Archives has used artificial intelligence in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26405answered

Serious Fraud Office: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Solicitor General, for what purposes the Serious Fraud Office has used AI in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 26406answered

Crown Prosecution Service: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Solicitor General, for what purposes the Crown Prosecution Service has used AI in the last 12 months.

Question· Written questionHL HL4455answered

Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure creative industries remain protected from being used by artificial intelligence models, particularly regarding the music industry.

Question· Written questionHL HL4456answered

Employment: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the risk that increased labour costs could cause firms (1) to hire fewer workers, and (2) to replace jobs with robots and artificial intelligence technologies.

Question· Written questionUIN 26409answered

Ofwat: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, for what purposes OFWAT has used artificial intelligence in the last 12 months.

Record· PetitionPetition 715706closed

Make a criminal offence not to label AI generated media & communication as such

United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2025

We would like parliament to introduce a law to make it a criminal offence for people or organisations not to clearly indicate where media or a form of communication has been partially or wholly generated by Artificial Intelligence. We believe there is a growing use of AI to create deceptive materials with the intent to manipulate, deceive, harass or scam individuals and organisations, whilst also potentially disrupting society. We propose that all media and communications generated with the assistance of AI be clearly labelled with the phrase "Generated with the help of AI" and any images and video are watermarked. Non-compliance should be a criminal offence.

Question· Written questionUIN 26283answered

NHS England: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2025

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, for what purposes NHS England has used AI in the last 12 months.

PreviousPage 96 of 163Next