Asylum

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Record· PetitionPetition 777752open

Stop plans to use MoD sites for asylum seekers without full local consultation

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2026

Calling on the new Prime Minster and his Government to immediately withdraw plans to use MoD sites for asylum seeker accommodation without full, open and transparent consultation with the local communities and local representatives whose lives will be impacted most.

Question· Question écrite17214open

Question 17214 — Union européenne

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis publié le 2 juin 2026 par la Commission européenne quant à la proportionnalité de la réintroduction, par la France, du contrôle aux frontières intérieures, conformément à l'article 27 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Dans cet avis, la Commission recommande aux neuf États membres concernés, dont la France, d'« œuvrer à la suppression progressive et à la levée graduelle des contrôles aux frontières intérieures, en tirant pleinement parti des autres mesures disponibles et de la coopération régionale ». Plusieurs observations formulées par la Commission dans son rapport consacré à la France appellent ainsi des clarifications de la part du Gouvernement. S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces contrôles, la Commission relève que les autorités françaises ne justifient pas suffisamment, voire aucunement, ni de leur durée, reconduite tous les six mois, ni de leur périmètre géographique, qui couvre l'ensemble des frontières intérieures (point 27 dudit avis). Elle constate par ailleurs l'absence d'éléments démontrant que ces contrôles ont effectivement contribué à la lutte contre la menace terroriste (point 30), ainsi que l'absence de lien établi avec les traversées de la Manche, pourtant invoquées parmi les motifs du rétablissement des contrôles (point 32). Elle relève enfin que le nombre de demandes d'asile enregistrées en France affichait une baisse de 10 % en 2024, tout comme les flux migratoires mensuels légèrement plus faibles en 2025, comme le démontrent les données Eurostat (point 34). L'avis indique encore que les autorités françaises présentent ces contrôles comme n'étant pas systématiques mais principalement aléatoires (point 53). Or des observations de terrain menées par plusieurs associations, dont le projet de la CAFI, font état d'une réalité différente : si les contrôles ne concernent pas l'ensemble des personnes franchissant la frontière, ils revêtent un caractère systématique à certains points de passage, notamment à bord des trains en provenance d'Italie à Menton et s'accompagnent dans certains cas de pratiques de contrôle fondées sur l'apparence des personnes, ce qui pose dès lors la question de leur caractère discriminatoire. Ces contrôles ont pour effet documenté de faciliter des renvois vers l'Italie et l'Espagne de personnes migrantes, y compris de personnes demandant l'asile, sans que les procédures applicables soient toujours respectées. Ils contribuent en outre à pousser les personnes concernées vers des itinéraires de contournement plus dangereux. La Commission européenne a indiqué qu'elle poursuivrait ses échanges avec les autorités françaises en vue d'accompagner la levée progressive de ces contrôles. En conséquence, il lui demande quels éléments précis justifient, au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la Commission, le maintien des contrôles sur l'ensemble des frontières intérieures françaises et leur reconduction périodique tous les six mois, et quelle suite le Gouvernement entend donner à la recommandation de la Commission européenne relative à la suppression progressive de ces contrôles, et selon quel calendrier.

Question· Question écrite17129open

Question 17129 — immigration

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.

Question· Question écrite17119open

Question 17119 — étrangers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2026 supprimant la prise en charge des frais de transport des demandeurs et demandeuses d'asile pour leurs convocations administratives. Par une décision du Conseil d'État rendue en mai 2025, le Gouvernement avait été enjoint de remédier à une rupture d'égalité de traitement : la prise en charge des frais de transport était jusqu'alors réservée aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, excluant de fait les 25 % d'entre eux qui n'y avaient pas accès faute de places disponibles. Le Gouvernement disposait de neuf mois pour se conformer à cette injonction. L'arrêté du 26 mars 2026 constitue sa réponse : plutôt que d'étendre la prise en charge à l'ensemble des demandeurs concernés, il a choisi de la supprimer pour tous. Cette décision expose des dizaines de milliers de personnes à des conséquences immédiates et graves. Les demandeurs d'asile bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile, soit 204 euros mensuels pour un adulte hébergé. Ils devront désormais assumer seuls les frais de déplacement pour se rendre à leurs convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d'hébergement. Or une absence non justifiée peut entraîner la clôture de leur dossier. Priver des personnes sans ressources des moyens de satisfaire à leurs obligations administratives revient à les placer dans une situation d'impossibilité de fait d'exercer leurs droits et constitue une atteinte au droit d'asile garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de répondre à l'injonction du Conseil d'État par la suppression générale d'une prestation plutôt que par son extension et quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'ensemble des demandeurs d'asile soient effectivement en mesure de se présenter à leurs convocations administratives sans que l'absence de ressources ne constitue un obstacle à l'exercice de leurs droits.

Record· PetitionPetition 777717open

Mandate collection & publication of criminals’ immigration status & nationality

United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2026

We call on the Government to mandate the collection and publication of all crime statistics broken down by immigration status and nationality for the past 5 years, including data on illegal immigrants and asylum seekers, in the interest of transparency and public accountability. We call for full transparency: the mandatory collection and publication of all crime statistics broken down by nationality and immigration status including asylum seekers and illegal immigrants for the past five years, so the public can hold all political institutions, politicians, and external organisations to account.

Question· Written questionHL HL2316answered

Refugees: Sponsorship

United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2026

To ask His Majesty's Government what measures they will put in place to screen refugees accepted on the new refugee community sponsorship scheme for security risks.

Question· Schriftliche Anfrage6657/Jschriftliche anfrage

Straftaten von Personen mit rechtskräftig negativ abgeschlossenem Asylverfahren

Austria · National Council · 17 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Straftaten von Personen mit rechtskräftig negativ abgeschlossenem Asylverfahren

Question· Written questionHL HL2268answered

Immigration and Asylum Bill

United Kingdom · UK Parliament · 17 July 2026

To ask His Majesty's Government what is the anticipated timeline for the publication of an impact assessment of the draft Immigration and Asylum Bill; and to what extent that assessment will focus on the issues facing children.

Question· Schriftliche Frage21/7180open

Öffentliche Ausgaben für Flucht und Migration im Vergleich zu den Etats von Bundesministerien

Germany · German Bundestag · 17 July 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie bewertet die Bundesregierung, dass nach dem aktuellen Flüchtlingskostenbericht des Bundes die Ausgaben des Bundes für Flucht und Migration im Jahr 2025 mit rund 24,8 Mrd. Euro erneut über den jeweiligen Einzelplänen des Bundesministeriums für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend sowie des Bundesministeriums für Forschung, Technologie und Raumfahrt liegen (www.cicero.de/innenpolitik/fluchtlingskostenbericht-der-bund-zahlt-mehr-fur-asyl-als-fur-bildung-und-forschung?amp), und welche konkreten Schlussfolgerungen zieht sie hieraus für künftige Priorisierungen im Bundeshaushalt, insbesondere im Hinblick auf die langfristige Wettbewerbsfähigkeit Deutschlands durch Investitionen in Bildung, Forschung und Innovation?

Question· Schriftliche Frage21/7180open

Prüfung von Vor- bzw. Haftstrafen im Herkunftsland des Asylantragstellers

Germany · German Bundestag · 17 July 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern wird im Rahmen eines Asyl- bzw. Aufenthaltsverfahrens geklärt, ob die Antragsteller in ihrem Herkunftsland möglicherweise eine Haftstrafe zu verbüßen haben bzw. vorbestraft sind, und welche Zahlen liegen der Bundesregierung diesbezüglich seit 2020 vor (bitte nach Jahren aufschlüsseln) (www.welt.de/vermischtes/article6a47835a2e8f13ca8ed2abf0/stade-fatih-g-soll-in-der-tuerkei-aus-dem-gefaengnis-geflohen-sein-behoerden-ermittelten-wegen-sexualdelikts.html)?

Question· Written questionUIN 19620open

Asylum: Bromsgrove

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers are being housed in Bromsgrove constituency for which the latest data is available.

Question· writtenPQ 396asked

396. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the criteria used in the procurement process that resulted in the appointment of an organisation (details supplied) as the representative service for unaccompanied children seeking international protection under the EU Migration and Asylum Pact; the weighting assigned to experience in child protection, childcare services and international protection processes; and if he will make a statement on the matter. [54314/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026

396. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the criteria used in the procurement process that resulted in the appointment of an organisation (details supplied) as the representative service for unaccompanied children seeking international protection under the EU Migration and Asylum Pact; the weighting assigned to experience in child protection, childcare services and international protection processes; and if he will make a statement on the matter. [54314/26]

Question· writtenPQ 62asked

62. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Education and Youth her views on the loss of a teacher at a school (details supplied) due to being a single student short of the enrolment target and the subsequent amalgamation of four classes into three; to report on any proposed changes to the 30 September cutoff for enrolment figures and teacher allocation; her views on whether this rigid system is outdated now that children are more transient than in the past given the housing crisis and the transfer of Ukrainian refugees in and out of school catchment areas; and if she will make a statement on the matter. [53955/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026

62. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Education and Youth her views on the loss of a teacher at a school (details supplied) due to being a single student short of the enrolment target and the subsequent amalgamation of four classes into three; to report on any proposed changes to the 30 September cutoff for enrolment figures and teacher allocation; her views on whether this rigid system is outdated now that children are more transient than in the past given the housing crisis and the transfer of Ukrainian refugees in and out of school catchment areas; and if she will make a statement on the matter. [53955/26]

Question· Written questionUIN 19637answered

Asylum and Visas: Applications

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of progress in reducing the number of outstanding visa and asylum applications since July 2024.

Record· CJCELEX 62025CJ0026decided

Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 July 2026.#PQ v Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság and Alkotmányvédelmi Hivatal.#Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the European Union – Article 20 TFEU – Family member of a Union citizen who has never exercised his or her right of freedom of movement – Area of freedom, security and justice – Border controls, asylum and immigration – Directive 2008/115/EC – Return of illegally staying third-country nationals – Threat to national security – Statement by a specialist national authority – Statement of reasons – Access to the file – Classified information – Primacy of EU law.#Case C-26/25.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026

Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-003027open

Humanitarian situation of Sahrawi refugees, inadequate EU humanitarian assistance and the growing water crisis in the refugee camps

European Union · European Parliament · 16 July 2026

Report· DCCELEX 52026DC0371open

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Tenth Annual Report on the Facility for Refugees in Turkey

European Union · European Commission · 16 July 2026

Question· Schriftliche Anfrage6634/Jschriftliche anfrage

Wirksamkeit und Effizienz von Bildungs- und Integrationsprogrammen

Austria · National Council · 15 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Hermann Brückl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Wirksamkeit und Effizienz von Bildungs- und Integrationsprogrammen

Question· Schriftliche Anfrage6635/Jschriftliche anfrage

Wirksamkeit und Effizienz von Bildungs- und Integrationsprogrammen

Austria · National Council · 15 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Hermann Brückl, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Wirksamkeit und Effizienz von Bildungs- und Integrationsprogrammen

Question· Written questionUIN 18978open

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to clause 23(5) of the Immigration and Asylum Bill, whether her Department intends to carry out individual destitution tests on all refugees or whether a minimum income threshold will b

Question· Written questionUIN 19133open

Asylum: Hillingdon

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the answer of 12 June 2026, to Question 6853, on Asylum: Hillingdon, for what reason her Department only publishes details of asylum grant per council in historic Cabinet Office grant data

Question· Written questionUIN 19134open

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the answer of 16 June 2026, to Question 7805, on Asylum: Housing, whether any local authorities are currently contracted with the Home Office to provide asylum accommodation services.

Question· Written questionUIN 19135open

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the answer of 16 June 2026, to Question 7805, on Asylum: Housing, whether any local authorities have expressed an interest in the engagement notice.

Question· Written questionUIN 19136open

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the answer of 12 June 2026, to Question 6860, on Asylum: Hotels, if she will publish a precise figure for the number of asylum hotels in operation in each month since July 2024, and the nu

Question· Question écrite16983answered

Question 16983 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles issues des minorités chrétiennes au Nigéria. Depuis plusieurs années, les groupes terroristes Boko Haram et l'État islamique en Afrique de l'Ouest (ISWAP), ainsi que d'autres groupes armés, multiplient les attaques contre les populations civiles dans plusieurs États du nord et du centre du Nigéria. Les femmes et les jeunes filles issues des minorités chrétiennes paient un lourd tribut à ces violences. Nombre d'entre elles sont victimes d'enlèvements, de mariages ou de conversions forcés, de violences sexuelles et de diverses formes d'exploitation. Leah Sharibu demeure l'un des visages les plus connus de ces persécutions. Enlevée le 19 février 2018 à l'âge de quatorze ans avec 109 autres lycéennes à Dapchi, elle est la seule élève à ne pas avoir été libérée après avoir refusé d'abjurer sa foi chrétienne. Plus de huit ans après son enlèvement, son sort demeure inconnu. Selon les données reprises par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 7 000 chrétiens auraient été tués et près de 7 800 enlevés au Nigéria entre le 1er janvier et le 10 août 2025. Ils témoignent de violences qui continuent de frapper cette minorité dans plusieurs régions du Nigéria. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin que les minorités chrétiennes au Nigéria soient mieux protéger et pour obtenir la libération de Leah Sharibu et des autres personnes toujours retenues en captivité.

Question· Question écrite16982answered

Question 16982 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.

Question· writtenPQ 528asked

528. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of applicants refused international protection at first instance who subsequently secured refugee status, subsidiary protection or permission to remain on appeal in each year from 2020 to date in 2026. [52968/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

528. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of applicants refused international protection at first instance who subsequently secured refugee status, subsidiary protection or permission to remain on appeal in each year from 2020 to date in 2026. [52968/26]

Question· writtenPQ 521asked

521. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the exact number of asylum applications that have been assessed as inadmissible on the basis of the UK safe third country designation since its introduction; the number of these cases that have resulted in an actual return to the UK; and if he will make a statement on the matter. [52888/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

521. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the exact number of asylum applications that have been assessed as inadmissible on the basis of the UK safe third country designation since its introduction; the number of these cases that have resulted in an actual return to the UK; and if he will make a statement on the matter. [52888/26]

Question· Written questionHL HL2069answered