Budget

Question 621 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.

Question 599 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'ARS peut être utilisée à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. L'absence totale de contrôle sur l'utilisation de cette prime de rentrée scolaire n'est pas de nature à calmer les critiques, au moment où l'on cherche à faire des économies et où l'on demande de la transparence. Il serait opportun de réfléchir à des pistes de réforme de l'ARS, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être par analogie les titres restaurants. Une autre piste consisterait à verser aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires la somme que représenterait le versement de cette aide à chaque enfant. Lesdites collectivités ou établissements auraient alors la charge de procéder à la distribution des fournitures et d'offrir à tous les outils nécessaires à la réalisation d'une scolarité sereine. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces possibles réformes et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre à l'ARS son véritable objectif original.

Question 598 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation a pour but d'aider les parents à effectuer les achats indispensables à la rentrée tels que des fournitures scolaires, cantine, transport, achat de vêtements ou de chaussures pour leurs enfants. Or chaque année, des témoignages arrivent sur le cas de quelques familles qui utiliseraient cette allocation à des fins autres et ce, au détriment de leurs enfants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage pour éviter de tels détournements.

Question 593 — police

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.

Question 584 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l'article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l'EHPAD peut diminuer l'excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n'en demeurent pas moins constitutives d'un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n'est pas prévu de retour à l'équilibre par l'affectation d'un excédent comme le prévoyait l'instruction n° 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l'instruction codificatrice n° 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.

Question 582 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du mode de financement des établissements d'hébergements pour personnes âgées et dépendantes. L'accompagnement des personnes âgées dépendantes est un enjeu majeur pour les territoires, notamment en milieu rural. Cependant, les investissements locaux pour un soutien efficace à ces personnes risquent d'être fortement mis à mal par l'application de la réforme du mode de financement des EHPAD. En effet, cette dernière impose une convergence entre les différentes structures d'accueil au niveau départemental, convergence fondée sur une formule de forfait global figée par décret. Cela entraîne une baisse non négligeable des moyens leur permettant d'accompagner leurs résidents dépendants. Ainsi, à titre d'exemple, au cours de la période de convergence progressive imposée par la réforme, c'est-à-dire 7 ans, 24 EHPAD de l'Aveyron verraient leur budget diminuer de plus de 993 000 euros. Une telle baisse entraînerait immanquablement des licenciements, alors qu'une diminution des effectifs ne peut être justifiée compte tenu de l'accroissement des besoins de personnes de plus en plus dépendantes. La baisse de la qualité de la prise en charge des aînés n'est pas acceptable. Le bien-vieillir de la population est une priorité sociétale. Les conseils départementaux ne sont pas en mesure de soutenir la baisse du budget des EHPAD mises en difficulté par la réforme, du fait de la baisse de dotation globale de son fonctionnement. Il lui demande une adaptation de la réforme, dont les effets contreviennent à la loi d'adaptation de la société au vieillissement, et la mise en place de moyens supplémentaires pour limiter les effets de la convergence sur le budget des EHPAD concernées.

Question 580 — Parlement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n'étaient pas anodins puisqu'y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence. À l'Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu'en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l'importance de ces textes, il est légitime de penser qu'ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C'est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l'éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de cette procédure d'adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.

Question 577 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.

Question 575 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.

Question 564 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance prévoit, pour l'année 2017, 184,9 millions d'euros d'annulations d'autorisations d'engagements et 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu'il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d'euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l'ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d'attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n'ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d'annulations définitives. Dans ce cas, afin d'honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l'État et finalement non versés.

Question 563 — logement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l'aide personnalisée au logement à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c'est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l'APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d'un grand nombre d'étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.

Question 554 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.

Question 497 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L'ancien secrétariat d'État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Or cet intitulé du secrétariat n'apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l'engagement du Président de la République d'une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l'objet d'une revalorisation comme le point d'indice de la pension militaire d'invalidité. Considérant qu'il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d'amélioration du traitement des anciens combattants.

Question 491 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l'annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l'hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu'à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d'après elles, fragilise l'objectif d'atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2021 et les ambitions affichées par le Gouvernement lors du lancement des états généraux de l'alimentation. Elle lui demande quelle stratégie elle entend adopter pour ne plus entraver mais au contraire encourager le développement de la filière bio qui, non seulement, répond aux attentes toujours plus fortes des consommateurs, mais fait naître de plus en plus de vocations chez les agriculteurs.

Question 483 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l'Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. La Commission européenne a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.

Question 481 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.

Question 480 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l'agriculture européenne. C'est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l'agriculture européenne.

Question 479 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l'aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d'organisme payeur, l'ASP assure la mise en œuvre d'OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme LEADER. À ce titre, l'ASP conçoit les outils, diffuse les consignes opératoires et apporte une assistance aux utilisateurs. Le déploiement du logiciel OSIRIS, censé permettre l'engagement juridique des demandes de subvention FEADER semble, selon l'ASP, enfin abouti. Or, alors que l'on est à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens de la génération 2014-2020, aucun déblocage des sommes liées au programme LEADER n'a encore été acté. Si les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l'ASP, la part des financements publics peut, en revanche, être payée selon deux modalités que sont le paiement associé ou le paiement dissocié. Le recours au paiement, qu'il soit associé ou dissocié, fait l'objet d'une convention entre l'ASP, la région en tant qu'Autorité de gestion et le financeur concerné. Ces conventions imposent un certain nombre de principes aux financeurs publics. En cas de constat d'anomalie suite à un contrôle, une décision de déchéance partielle ou totale de droits doit être prise à l'encontre du bénéficiaire pour la part de subvention FEADER mais également pour la part de tout financement public perçu sur cette même opération. L'ASP admet qu'une convention en paiement dissocié n'est pas obligatoire pour les financeurs qui interviennent de manière ponctuelle, c'est-à-dire la plupart des financeurs en dehors des régions, des conseils départementaux, des Agences de l'eau et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ou de l'écologie. Toutefois, l'intervention du FEADER implique toutefois le respect des obligations en termes d'instruction, de paiement et de recouvrement de subvention. Autrement dit, même s'il ne signe pas de convention de paiement, le financeur d'un porteur de projet LEADER doit respecter toute obligation liée à l'intervention du FEADER. Compte tenu de ces éléments, et au regard de l'importance du dispositif LEADER pour les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la posture de l'ASP. Dans cet esprit, il souhaite également qu'il puisse lui apporter toutes les garanties sur la préservation de la latitude des organismes publics, financeurs d'opérations LEADER, à exiger ou non le reversement d'une subvention qu'ils ont accordé.

CBO Show Your Work Act

United States · United States Congress · 3 August 2017

CBO Show Your Work Act This bill amends the Congressional Budget Act of 1974 to require the Congressional Budget Office (CBO) to make available to Congress and the public each fiscal model, policy model, and data preparation routine that the CBO uses to estimate the costs and other fiscal, social, or economic effects of legislation. For each estimate of the costs and other fiscal effects of legislation, the CBO must also disclose, in a manner sufficient to permit replication by individuals not employed by the CBO, the data, programs, models, assumptions, and other details of the computations used to prepare the estimate. For data that may not be disclosed, the CBO must make available to Congress and the public: a complete list of all data variables for the data; descriptive statistics for all data variables for the data, to the extent that the descriptive statistics do not violate the rule against disclosure; a reference to the statute requiring that the data not be disclosed; and contact information for the individual or entity who has unrestricted access to the data.

Absetzbarkeit von Kinderbetreuungskosten

Austria · National Council · 2 August 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Judith Schwentner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Absetzbarkeit von Kinderbetreuungskosten

Close Big Oil Tax Loopholes Act

United States · United States Congress · 2 August 2017

Close Big Oil Tax Loopholes Act This bill amends the Internal Revenue Code to limit or repeal certain tax benefits for major integrated oil companies (certain companies with annual gross receipts over $1 billion and an average daily worldwide production of crude oil of at least 500,000 barrels), including: (1) the foreign tax credit for companies that are dual capacity taxpayers; (2) the tax deduction for income attributable to the production, refining, processing, transportation, or distribution of oil, natural gas, or primary products thereof; (3) the tax deduction for intangible drilling and development costs; (4) the percentage depletion allowance for oil and gas wells; and (5) the tax deduction for qualified tertiary injectant expenses. The bill modifies the definition of "major integrated oil company" to include certain successors in interest that control more than 50% of the crude oil production or natural gas production of the company. The bill also amends the Energy Policy Act of 2005 to repeal royalty relief (suspension of royalties) for: (1) natural gas production from deep wells in shallow waters of the Gulf of Mexico; and (2) deep water oil and gas production in the Western and Central Planning Area of the Gulf (including the portion of the Eastern Planning Area encompassing whole lease blocks lying west of 87 degrees, 30 minutes west longitude). Any net savings that occur as a result of this bill must be used for reducing the federal budget deficit or the federal debt.

Daten zur Veranlagung der Körperschaftsteuer

Austria · National Council · 28 July 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Daten zur Veranlagung der Körperschaftssteuer

Healthcare Outcomes Act of 2017

United States · United States Congress · 28 July 2017

Healthcare Outcomes Act of 2017 This bill amends title XVIII (Medicare) of the Social Security Act to replace the existing methodology for calculating Medicare payment adjustments for subsection (d) hospitals based on outcomes in readmissions and complications with a new methodology based on value-based outcomes in those and other areas. (In general, a "subsection (d) hospital" is an acute care hospital that receives payments under Medicare's inpatient prospective payment system.) Specifically, the bill: (1) establishes a methodology for determining a hospital's financial impact attributable to complications, readmissions, return emergency room visits, and post-acute care episode expenditures; and (2) requires the Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) to select methodologies for identifying potentially avoidable outcomes in those categories. Subject to both a ceiling and a floor, among other specified refinements, a hospital's payment adjustment factor for an applicable prospective period shall be based on the ratio of that financial impact to the aggregate amount of standardized payments made to the hospital with respect to that period. The CMS must ensure budget neutrality with respect to application of the payment adjustment factor across all subsection (d) hospitals. The CMS shall regularly report to hospitals and to the public on each hospital's performance with regard to potentially avoidable outcomes.

Home Visiting Works Act of 2017

United States · United States Congress · 28 July 2017

Home Visiting Works Act of 2017 This bill reauthorizes through FY2022 the Maternal, Infant, and Early Childhood Home Visiting program administered by the Health Resources and Services Administration. In addition, the bill increases, from 3% to 6%, the percentage of program funds set aside for Indian tribes and tribal organizations. Finally, the bill amends the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to exempt the program from sequestration.

Rightsizing Pension Premiums Act of 2017

United States · United States Congress · 28 July 2017

Rightsizing Pension Premiums Act of 2017 This bill amends the Employee Retirement Income Security Act of 1974 (ERISA) to: (1) modify the formula that the Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC) uses to calculate the funded percentage of single-employer pension plans, and (2) reduce single-employer PBGC premiums for pension plans that are sponsored by certain small employers or have specified PBGC funded percentages. The bill also prohibits the budget effects of provisions that change PBGC premiums from being counted for the purposes of determining budget points of order for legislation in the House or the Senate. (The PBGC is a federal agency that insures the benefits of private sector, defined benefit pension plans. The PBGC is financed by insurance premiums paid by sponsors of the plans, investment income, assets from pension plans taken over by the PBGC, and recoveries from the companies formerly responsible for the plans.)

COST Act

United States · United States Congress · 28 July 2017

Cost of Services and Translations Act or the COST Act This bill requires federal agency Chief Financial Officers to include multilingual services accounting information in their mandatory annual reports to the agency head and to the Office of Management and Budget (OMB). The bill defines "multilingual services" to include: (1) services provided by interpreters hired by an agency; (2) services resulting in additional expenses which an agency provides to assist its employees or contractors to learn a non-English language; (3) agency preparation, translation, printing, or recordation of materials in a language other than English; and (4) services provided or performed for the federal government by agency employees or contractors that require speaking a non-English language that result in wage differentials or benefits provided by the agency. The bill requires the annual financial management status report of the OMB to certain congressional committees to contain a Multilingual Services Expenses Report that includes: (1) a summary and analysis of the multilingual services accounting information prepared by each agency Chief Financial Officer, and (2) a description of any changes to the existing financial management structure of the federal government needed to establish an integrated individual agency accounting of all multilingual services conducted by each agency. The OMB shall issue guidance that an agency Chief Financial Officer must follow in compiling multilingual services accounting information.

Public Health Emergency Preparedness Act

United States · United States Congress · 28 July 2017

Public Health Emergency Preparedness Act This bill provides $5 billion in supplemental appropriations to the Department of Health and Human Services (HHS) for the Public Health Emergency Fund. The bill designates the funds as an emergency requirement, and provides that the funds are only available if the President subsequently designates the funds. (Emergency spending is exempt from discretionary spending limits and other budget enforcement rules.) HHS may use the funds provided by this bill to acquire products such as drugs, vaccines and other biological products, and medical devices for deposit into the Strategic National Stockpile. The bill amends the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to exempt the Public Health Emergency Fund from sequestration, which is a process of automatic, usually across-the-board spending reductions under which budgetary resources are permanently cancelled to enforce specific budget policy goals.

DRAFT AMENDING BUDGET No 5 TO THE GENERAL BUDGET 2017 Providing the financing for the European Fund for Sustainable Development (EFSD) and increasing the Emergency Aid Reserve (EAR) further to the revision of the Multiannual Financial Framework regulation

European Union · European Commission · 28 July 2017

U.S. INTERESTS IN THE ASIA-PACIFIC: FY 2018 BUDGET HEARING

United States · United States House of Representatives · 27 July 2017

THE NEED FOR THE BALANCED BUDGET AMENDMENT

United States · United States House of Representatives · 27 July 2017

Geospatial Data Act of 2017

United States · United States Congress · 27 July 2017

Geospatial Data Act of 2017 This bill establishes: (1) in the Office of Management and Budget the Federal Geographic Data Committee (the committee), which shall be the lead entity in the executive branch for the development, implementation, and review of policies, practices, and standards relating to geospatial data; and (2) in the executive branch the National Geospatial Advisory Committee to provide advice and recommendations to the committee. The National Spatial Data Infrastructure (as defined in this bill) shall ensure that geospatial data from multiple sources is available and easily integrated to enhance the understanding of the physical and cultural world. The committee shall prepare a strategic plan for the implementation of the infrastructure consistent with national security, national defense, and emergency preparedness program policies regarding data accessibility. The committee shall operate GeoPlatform, an electronic service that provides access to geospatial data and metadata for geospatial data. Agencies whose functions involve geospatial data shall implement a strategy for advancing geographic information and related geospatial data activities appropriate to that agency's mission in support of the strategic plan for the infrastructure. Such agencies shall disclose each contract, cooperative agreement, grant, or other transaction that deals with geospatial data. Four years after enactment of this bill, federal funding shall not be made available for the collection, production, acquisition, maintenance, or dissemination of geospatial data that does not comply with applicable standards established by the committee. The committee and agencies using geospatial data shall rely upon and use private individuals and entities for the acquisition of commercially available surveying and mapping and the provision of geospatial data and services, to the maximum extent practical. The bill requires the Federal Acquisition Regulation to be revised to specify that the definition for "architectural and engineering services" includes certain geospatial data and services, as described in this bill.

Article I Restoration Act of 2017

United States · United States Congress · 27 July 2017

Article I Restoration Act of 2017 This bill requires any covered rule issued by an executive agency after this bill's enactment to sunset three years after its effective date unless specifically reauthorized by Congress. A "covered rule" does not include a rule: issued in accordance with specified formal rulemaking provisions of the Administrative Procedure Act; issued with respect to a military or foreign affairs function of the United States; that the Office of Information and Regulatory Affairs certifies is necessary for the enforcement of federal criminal laws; that is limited to agency organization, management, or personnel matters; or that is necessary due to an imminent threat to human health or safety or any other emergency. An agency may not reissue, enforce, revise, or take other regulatory action related to a covered rule that has sunset. The Office of Management and Budget or the relevant agency may oversee the sunset of covered rules. If the agency that issues covered rules wants to request a reauthorization for such rules, such agency shall, by the December 1 that is one year before the rule is scheduled to sunset, submit to Congress a report that includes: (1) a justification for such reauthorization, (2) any related covered rules, and (3) any recommendation or request made by the chair or ranking member of an appropriate committee.

Proposing an amendment to the Constitution of the United States which requires (except during time of war and subject to suspension by Congress) that the total amount of money expended by the United States during any fiscal year not exceed the amount of certain revenue received by the United States during such fiscal year and not exceed 20 percent of the gross domestic product of the United States during the previous calendar year.

United States · United States Congress · 27 July 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment prohibiting the total amount of money expended by the United States during a fiscal year from exceeding total revenue received for that fiscal year, excluding revenue from the issuance of bonds, notes, or other obligations of the United States. The amendment also: (1) prohibits the total amount of money expended by the United States in any fiscal year from exceeding 20% of the gross domestic product of the United States, and (2) requires the President to submit to Congress an annual budget in which total outlays do not exceed total revenues received. The spending restrictions do not apply during a fiscal year in which a declaration of war is in effect, or if three-fifths of the Senate and two-thirds of the House of Representatives vote to suspend the restrictions.

Legislative Branch Appropriations Act, 2018

United States · United States Congress · 27 July 2017

Legislative Branch Appropriations Act, 2018 Provides FY2018 appropriations for the legislative branch, including the Senate and Joint Items such as: the Joint Economic Committee, the Joint Committee on Taxation, the Office of the Attending Physician, and the Office of Congressional Accessibility Services. Provides FY2018 appropriations for: the Capitol Police; the Office of Compliance; the Congressional Budget Office; the Architect of the Capitol; the Library of Congress, including the Congressional Research Service (CRS) and the Copyright Office; the Government Publishing Office (GPO); the Government Accountability Office; the Open World Leadership Center Trust Fund; and the John C. Stennis Center for Public Service Training and Development. Requires certain CRS reports to be made available to the public using a GPO website. (Pursuant to the longstanding practice of each chamber of Congress determining its own requirements, funds for the House are not included in the Senate bill.) Sets forth permissible and prohibited uses for funds provided by this bill.

Increasing Transparency in Federal Audits Act

United States · United States Congress · 27 July 2017

Increasing Transparency in Federal Audits Act This bill amends the Federal Funding Accountability and Transparency Act of 2006 to require the Office of Management and Budget's searchable website on federal awards to allow the public to search for and download the results of audits performed on non-federal entities that expend such awards. The Department of the Treasury shall coordinate the transfer of the results of any such audit. The Government Accountability Office must submit either a certification that this bill's requirements have been fully implemented or, if it has not been fully implemented, the status of such implementation.

Furthering Oversight in Expired Federal Grants Act

United States · United States Congress · 27 July 2017

Furthering Oversight in Expired Federal Grants Act This bill amends the Grants Oversight and New Efficiency (GONE) Act to require the Office of Management and Budget to instruct each agency to submit the report required by such Act on the status of grant awards for calendar years 2018 through 2022.

Affirming the right of all renters to a safe, affordable, and decent home.

United States · United States Congress · 27 July 2017

Supports: lifting the spending caps required by the Budget Control Act of 2011 and robustly funding programs to increase access to affordable housing and address homelessness at the Department of Housing and Urban Development and other federal agencies, and increased funding to the Public Housing Capital Fund to address the backlog of capital repairs for public housing. Opposes any cuts to federal investments in affordable federal housing programs.

Besteuerung illegaler Glücksspielautomaten in der Stadt Salzburg

Austria · National Council · 26 July 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sigrid Maurer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Besteuerung illegaler Glücksspielautomaten in der Stadt Salzburg

1755. Deputy Michael McGrath asked the Taoiseach and Minister for Defence if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36743/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1755. Deputy Michael McGrath asked the Taoiseach and Minister for Defence if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36743/17]

1719. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36745/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1719. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if there will be an underspend in his Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in his Department will be available to the central Exchequer at year end; and if he will make a statement on the matter. [36745/17]

1682. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the amount it would cost to fully restore all cuts to the Traveller accommodation budget. [36412/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1682. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the amount it would cost to fully restore all cuts to the Traveller accommodation budget. [36412/17]

1668. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to introduce a grant scheme in budget 2018 for repair of water and sewage systems on private residential property where the property is of a significant age and persons are unable to meet the costs due to low income (details supplied) and for persons on the State pension, low occupational pensions or other social welfare payments [36140/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1668. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government his plans to introduce a grant scheme in budget 2018 for repair of water and sewage systems on private residential property where the property is of a significant age and persons are unable to meet the costs due to low income (details supplied) and for persons on the State pension, low occupational pensions or other social welfare payments [36140/17]

1654. Deputy Robert Troy asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the reason the midlands homeless region covering the four counties of Longford, Westmeath Laois and Offaly only received 0.84% of the national homeless budget 2016; and his plans to review this to ensure parity based on population and on submissions made by the local authorities, in view of the fact they are severely underfunded for same. [35799/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1654. Deputy Robert Troy asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the reason the midlands homeless region covering the four counties of Longford, Westmeath Laois and Offaly only received 0.84% of the national homeless budget 2016; and his plans to review this to ensure parity based on population and on submissions made by the local authorities, in view of the fact they are severely underfunded for same. [35799/17]

1621. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if the €330 million in capital commitments for the action plan on housing referenced in page 21 of the summer economic statement 2017 is included in the €788 million capital ceiling for housing referenced in page 32 part II expenditure allocation 2017 to 2019 published with budget 2017. [35125/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1621. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if the €330 million in capital commitments for the action plan on housing referenced in page 21 of the summer economic statement 2017 is included in the €788 million capital ceiling for housing referenced in page 32 part II expenditure allocation 2017 to 2019 published with budget 2017. [35125/17]

1602. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Social Protection if there will be an underspend in her Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in her Department will be available to the central Exchequer at year end; and if she will make a statement on the matter. [36752/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1602. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Social Protection if there will be an underspend in her Department's current or capital budget for 2017; if so, the subheads that are now below profile and those that may come in below profile at the end of the calendar year; if underspends in her Department will be available to the central Exchequer at year end; and if she will make a statement on the matter. [36752/17]

1595. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Social Protection the 2016 expenditure on the rural social scheme; the 2017 budget allocation for same; the amount expended to date in 2017; and if she will make a statement on the matter. [36694/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1595. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Social Protection the 2016 expenditure on the rural social scheme; the 2017 budget allocation for same; the amount expended to date in 2017; and if she will make a statement on the matter. [36694/17]

1594. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Social Protection the 2017 budget allocation for farm assist; the amount expended to date; and if she will make a statement on the matter. [36693/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1594. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Social Protection the 2017 budget allocation for farm assist; the amount expended to date; and if she will make a statement on the matter. [36693/17]

1538. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Social Protection the budget for her Department in each of the years 2013 to 2016, and to date in 2017, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [36039/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1538. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Social Protection the budget for her Department in each of the years 2013 to 2016, and to date in 2017, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [36039/17]

1536. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Social Protection the budget for her Department in each of the years 2013 to 2016, and to date in 2017, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [36037/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1536. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Social Protection the budget for her Department in each of the years 2013 to 2016, and to date in 2017, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [36037/17]

1475. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Social Protection the estimated yearly cost of restoring the fuel allowance to payment over 32 weeks rather than the current 26 weeks; her views on whether the allowance was of major benefit to low income households; her plans to restore the fuel allowance to 32 weeks per year in the forthcoming budget; and if she will make a statement on the matter. [34913/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 July 2017

1475. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Social Protection the estimated yearly cost of restoring the fuel allowance to payment over 32 weeks rather than the current 26 weeks; her views on whether the allowance was of major benefit to low income households; her plans to restore the fuel allowance to 32 weeks per year in the forthcoming budget; and if she will make a statement on the matter. [34913/17]