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951 records in 2019

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Bill· SS. 2474 (116th)open

Department of Defense Appropriations Act, 2020

United States · United States Congress · 12 September 2019

Department of Defense Appropriations Act, 2020 This bill provides FY2020 appropriations to the Department of Defense (DOD) for military activities. The bill excludes military construction, military family housing, civil works projects of the Army Corps of Engineers, and nuclear warheads, which are all considered in other appropriations bills. Within the DOD budget, the bill provides appropriations for Military Personnel; Operation and Maintenance; Procurement; Research, Development, Test and Evaluation; and Revolving and Management Funds. The bill provides appropriations for Other Department of Defense Programs, including the Defense Health Program, Chemical Agents and Munitions Destruction, Drug Interdiction and Counter-Drug Activities, and the Office of the Inspector General. The bill also provides appropriations for (1) Related Agencies, including the Central Intelligence Agency Retirement and Disability System Fund and the Intelligence Community Management Account; and (2) Overseas Contingency Operations. The bill sets forth restrictions and requirements for using funds provided by this and other appropriations Acts.

Proposal· EU-voorstel2019Z17125concluded

EU-voorstel: Ontwerp van algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2020 - Algemene inleiding - Algemene staat van ontvangsten - Staat van ontvangsten en uitgaven per afdeling COM (2019) 400

Netherlands · House of Representatives · 12 September 2019

EU-voorstel: Ontwerp van algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2020 - Algemene inleiding - Algemene staat van ontvangsten - Staat van ontvangsten en uitgaven per afdeling COM (2019) 400

Bill· SS. 2466 (116th)referred

Water Justice Act

United States · United States Congress · 11 September 2019

Water Justice Act This bill addresses affordable access to clean water by establishing, expanding, or extending various programs or requirements related to drinking water infrastructure, water pollution control, water supply, water recycling, water efficiency, or conservation programs. Specifically, the bill provides $50 billion in FY2020 supplemental appropriations to the Environmental Protection Agency (EPA) for programs that reduce contaminants of concern in drinking water, such as grant programs for lead testing or remediation efforts in schools, child care programs, or high-risk communities. The funds are designated as an emergency requirement, which exempts the funds from discretionary spending limits and other budget enforcement rules. Each year, the EPA must obligate specified amounts of funding for several water infrastructure programs, including state revolving fund programs and grant programs for managing or controlling water pollution. The EPA must also establish a grant program to help communities that serve environmentally at-risk households and low-income households afford the costs for remediating contaminated drinking water. Further, the Department of Health and Human Services may make grants to states to assist low-income households in meeting their needs for drinking water, wastewater, and stormwater services. In addition, the EPA must promulgate an interim national primary drinking water regulation for perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS, which may have adverse human health effects. Finally, the bill establishes or reauthorizes a variety of programs that provide financial support for water supply projects, water recycling or reuse projects, rural water systems, water efficiency improvements, or conservation programs.

Record· Brief commissie2019Z17026concluded

Herziening LNV-begroting

Netherlands · House of Representatives · 11 September 2019

Herziening LNV-begroting

Bill· SS. 2458 (116th)referred

America Grows Act of 2019

United States · United States Congress · 10 September 2019

America Grows Act of 2019 This bill require certain adjustments to the discretionary spending limits for FY2020-FY2024 to accommodate increases in appropriations for agencies that conduct agricultural research. The bill requires adjustments for the following agencies within the Department of Agriculture: the Agricultural Research Service, the Economic Research Service, the National Agricultural Statistics Service, and the National Institute of Food and Agriculture. The bill also requires annual appropriations for each of these agencies to be at least the amount appropriated for FY2019. The bill exempts appropriations provided pursuant to this bill from sequestration. Sequestration is a process of automatic, usually across-the-board spending reductions under which budgetary resources are permanently cancelled to enforce specific budget policy goals.

Question· Question écrite21291open

Question 21291 — justice

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.

Question· Question écrite21282answered

Question 21282 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur l'accès aux ressources informatiques des petites communes rurales. L'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) est une structure qui offre à un coût proportionné, par rapport au budget des plus petites communes, un accès à des logiciels informatiques nécessaires à la gestion quotidienne des affaires locales. C'est un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique pour 10 % des communes françaises et pour plus de 6 500 collectivités territoriales en France. Pourtant, l'administration publique a décidé de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Il s'agit d'une procédure de redressement fiscal qui va condamner le syndicat à disparaître sur le court terme. Dans un premier temps, M. le député s'oppose au principe d'une telle décision, qui va à l'encontre de la bonne santé financière des communes. En effet, la disparition d'un tel syndicat amènerait une augmentation des coûts informatiques des communes de l'ordre d'une multiplication par cinq, voire par dix. Dans un second temps, il rappelle que l'AGEDI est un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales. De ce fait, il ne saurait être assujetti à l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 207 1-6 du code général des impôts. De plus, si l'on se réfère à la règle des 4 P (prix, produit, place, promotion) qui détermine si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux, il apparaît les éléments suivants : l'AGEDI ne construit pas un prix par rapport à un marché, elle met à disposition gracieusement ses produits, elle place ses produits hors du marché des grands éditeurs privés de logiciels et ne propose pas de promotion de type démarchage commercial. Ainsi, soumettre l'AGEDI à une telle imposition est contestable et relève en réalité du choix politique de réduction drastique des dépenses publiques. Cette politique menace déjà largement le bloc communal, qui a vu se réduire la dotation globale de fonctionnement pendant que de nouvelles compétences lui étaient transférées. Mais elle ne saurait se répandre au mépris des règles d'imposition des établissements publics administratifs et au point d'impacter en profondeur la bonne administration des communes, un échelon fondamental pour le milieu rural. Dans l'Ariège, de nombreux maires de communes (Saint-Girons, Prat-Bonrepaux, Arrien-en-Bethmale, Fabas, Cerizols, Castillon-en-Couserans, Teilhet, Erp, Lacourt, Alos, Le Peyrat, Montjoie-en-Couserans, Tarascon, Labastide-sur-l'Hers) ont d'ailleurs directement fait part de leurs inquiétudes à M. le député. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron faisait de la réduction de la « fracture numérique » une de ses promesses de campagne, il lui demande comment elle justifie cette décision administrative, dont elle ne saurait ignorer les conséquences pratiques pour la vie quotidienne des administrés.

Question· Question écrite21261open

Question 21261 — femmes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif pour dénoncer fortement et à juste titre l'inaction du Gouvernement en la matière, qui préfère se complaire dans une communication simpliste et contre-productive. Depuis le début du recensement de ces féminicides en 2007, il est constaté que le nombre de ces victimes reste stable, quand le nombre des autres types de meurtres diminue quant à lui. Cela témoigne de l'échec de l'État à prévenir ces crimes. En effet, encore aujourd'hui, de trop nombreuses victimes de violences conjugales sont laissées à elles-mêmes, malgré les signalements auprès de la police et de la gendarmerie et parfois même des condamnations antérieures par la justice, et n'ont d'autre choix que de vivre aux côtés d'un conjoint violent. De fait, le foyer reste aujourd'hui l'endroit le plus dangereux pour les femmes, puisque c'est là que sont recensées les violences physiques, psychologiques et économiques les plus graves, le plus haut niveau de répétition et le haut degré d'emprise de l'auteur sur la victime. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui contraint tant de femmes à vivre dans la peur, en les aidant à reprendre le contrôle de leur vie. Les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement aux associations dès la première année du mandat présidentiel ont handicapé les acteurs et actrices de terrain dans la prise en charge des victimes, aggravant de fait leur situation. Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat », il est nécessaire de soutenir concrètement les associations dans leur demande de voir un fonds d'urgence débloqué au plus vite afin de pallier ce manque budgétaire. De plus, il existe actuellement 5 000 places d'hébergement disponibles pour ces femmes : c'est trois fois moins que les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La demande des associations d'ouvrir rapidement 2 000 places supplémentaires semble donc être un strict minimum à mettre en place dès aujourd'hui. Bien que ces mesures d'urgence ne constituent pas une stratégie de long terme viable, il est inconcevable de laisser sans solution, dans l'immédiat, des femmes dont le foyer n'est plus sûr pour leur vie, et parfois celle de leurs enfants. Dans une perspective de plus long terme, il est également important que les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les inégalités femmes-hommes qui en sont à l'origine, connaissent une hausse significative, pour que les actes du Gouvernement soient enfin en cohérence avec les discours tenus. Dans son rapport du 8 avril 2018, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes? », le Haut conseil à l'égalité estimait le budget public annuel nécessaire pour une action de qualité permettant aux femmes victimes de violences conjugales d'en sortir, à 506 millions d'euros minimum, contre 79 millions aujourd'hui. Il souhaite donc connaître le calendrier qu'elle envisage pour la mise en place de ces mesures, qui doivent permettre à terme de combler les carences actuelles de l'État en matière de protection des victimes de violences conjugales, comme en atteste le nombre de féminicides qui ont encore lieu dans le pays.

Question· Question écrite21260answered

Question 21260 — femmes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

Question· Question écrite21256open

Question 21256 — femmes

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la demande du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui s'alarme du nombre de féminicides depuis le début de l'année 2019. Il s'inquiète que les dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d'accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient peu appliqués. Il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l'année 2019 et souhaite être missionné officiellement, avec l'aide des services concernés, afin d'avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d'identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en œuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ? Elle souhaiterait savoir quelle réponse va être apportée à cette demande.

Question· Question écrite21242open

Question 21242 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Une étude d'impact a évalué ce surcoût à 100 millions d'euros. Lors de l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit ainsi que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Aujourd'hui, les communes sont dans l'attente du décret du Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement. Toutefois, devant les montants annoncés, les communes ne peuvent pas attendre le futur décret d'application pour avoir des certitudes sur le versement d'une aide. Afin de mettre un terme aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'État maintient son engagement en vue de l'accompagnement financier des collectivités dans la mise en œuvre de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans.

Question· Question écrite21228open

Question 21228 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.

Question· Question écrite21209open

Question 21209 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé que de manière marginale dans les trajets quotidiens des Français. En dépit d'un coût relativement faible comparativement à celui d'un véhicule à moteur, la peur des vols ainsi que le manque de sécurité au cours de ces déplacements peuvent expliquer cette désaffection. D'après l'enquête globale transport sur la mobilité en Île-de-France publiée en mai 2017, deux tiers des déplacements en région Île-de-France font moins de 3 km mais seuls 2 % de la population francilienne utilise le vélo. Ces statistiques peuvent en partie s'expliquer par le manque de pistes cyclables continues et sécurisées, en Île-de-France comme dans de nombreux endroits sur le territoire. Pourtant, l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi LAURE), codifié à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, prévoit « qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Force est de constater que pour l'heure, cette disposition n'a pas produit ses pleins effets. Si les collectivités ont investi largement dans la création de pistes périphériques destinées principalement à une activité de loisir, elles ont délaissé dans leurs aménagements les pistes cyclables de centre-ville, répondant à un besoin de mobilité quotidien. Dans le prolongement des dispositions de la loi mobilités, il attire son attention sur l'articulation indispensable du présent projet de loi avec les dispositions de la loi LAURE existante en matière de pistes cyclables. Ce dispositif ainsi coordonné, constituerait à n'en pas douter un outil de promotion du vélo, moyen de transport neutre en émissions carbones, peu onéreux, low tech et faible en nuisances sonores, visuelles et spatiales. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour développer la couverture du territoire en pistes cyclables.

Question· Question écrite21194open

Question 21194 — commerce extérieur

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès accru au marché européen pour le bœuf d'Amérique du sud. Vendredi 28 juin 2019, l'Union européenne et les pays du Mercosur ont annoncé avoir abouti à un accord sur un traité de libre-échange. Cet accord totalement déséquilibré permettra aux pays sud-américains signataires d'exporter vers l'Europe quelque 99 000 tonnes de viande bovine exonérées de droits de douane. Les 85 000 éleveurs de vaches allaitantes déjà fragilisés par la guerre des prix dans la grande distribution vont être touchés de plein fouet par cette nouvelle concurrence déloyale. En effet, la viande importée d'Amérique du sud est produite dans de véritables usines à viande qui ne sont soumises qu'à des obligations sanitaires et sociales minimales alors que les éleveurs français doivent se conformer à des réglementations européennes toujours plus contraignantes. Au nom du sacrosaint principe du libre-échange, les technocrates européens s'apprêtent à sacrifier les éleveurs français et à mettre en danger les consommateurs en inondant les marchés européens d'une viande produite dans des conditions qui ne seraient pas tolérées pour les éleveurs du pays. Cette viande issue de bovins gavés d'antibiotiques utilisés comme hormones de croissance se retrouvera sur les étals de la distribution française. C'est une véritable tromperie pour les consommateurs qui s'exposent à de graves risques alimentaires. Il lui demande s'il entend défendre les éleveurs et les consommateurs français en refusant toute ratification de cet accord de libre-échange. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour défendre la filière bovine française.

Question· Question écrite21170open

Question 21170 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les médicaments homéopathiques ne répondent pas à tous les critères scientifiques est compréhensible. Pour autant, il semblerait que ces médicaments aient fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité auprès de millions de Français qui les utilisent souvent en complément d'un traitement allopathique. Il semblerait par ailleurs que beaucoup de pharmaciens proposent l'homéopathie en première instance pour prévenir et limiter les effets d'une affection qui ne serait pas encore prise en charge par un médecin. La place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique n'est pas négligeable, certains médecins se tournant vers cette solution pour réduire les prescriptions d'hypnotiques, d'anxiolytiques et d'antibiotiques. Mais elle ne représenterait pour autant que 0,06 % du budget de la sécurité sociale. Le déremboursement de l'homéopathie aurait par ailleurs une incidence significative sur le prix de ces médicaments. En sus, en cas de déremboursement, les médecins pourraient alors prescrire des médicaments plus chers. En effet, il faut noter que le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Enfin, les conséquences sociales seraient importantes, 1 300 des 2 488 salariés français étant potentiellement menacés. Le cas de l'établissement Boiron d'Orvault en est un exemple. Aussi, il aimerait savoir si les conséquences au global de l'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie de l'homéopathie ont été étudiées.

Question· Question écrite21156open

Question 21156 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà plus de 150 000 anciens militaires ayant participé aux récentes opérations extérieures. L'Office estime le nombre de ses ressortissants à 2,4 millions, toutes catégories confondues, y compris les victimes de la barbarie nazie, les Harkis, rapatriés et anciens supplétifs et les pupilles de la Nation. Avec un budget d'environ 100 millions d'euros par an et un effectif de moins de 900 personnes, l'ONACVG a un rôle d'action sociale de terrain, avec une ligne budgétaire de 26 millions par an pour environ 50 000 interventions. Pour mener à bien ses missions de solidarité, de reconnaissance, de réparation et de mémoire, l'ONACVG doit continuer à être un service de proximité. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que l'ONACVG aura toujours un point d'accueil dans chaque département afin de traiter et de suivre au plus près les dossiers de ses ressortissants.

Question· writtenPQ 1980asked

1980. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the budget for An Bord Pleanála in each of the years 2017, 2018 and to date in 2019, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36132/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1980. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the budget for An Bord Pleanála in each of the years 2017, 2018 and to date in 2019, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [36132/19]

Question· writtenPQ 1782asked

1782. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans to enhance the household benefits package in the context of budget 2020; if she will increase the electricity and gas allowance aspects for budget 2020; and if she will make a statement on the matter. [34887/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1782. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans to enhance the household benefits package in the context of budget 2020; if she will increase the electricity and gas allowance aspects for budget 2020; and if she will make a statement on the matter. [34887/19]

Question· writtenPQ 1693asked

1693. Deputy Willie O'Dea asked the Minister for Children and Youth Affairs the estimated cost in 2020 if the budget for school completion programme increased by 12%; and if she will make a statement on the matter. [36112/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1693. Deputy Willie O'Dea asked the Minister for Children and Youth Affairs the estimated cost in 2020 if the budget for school completion programme increased by 12%; and if she will make a statement on the matter. [36112/19]

Question· writtenPQ 1575asked

1575. Deputy Jonathan O'Brien asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget available for the large-scale sport infrastructure fund; when the funding will be awarded; the number of applicants by county; and if he will make a statement on the matter. [35273/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1575. Deputy Jonathan O'Brien asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget available for the large-scale sport infrastructure fund; when the funding will be awarded; the number of applicants by county; and if he will make a statement on the matter. [35273/19]

Question· writtenPQ 1361asked

1361. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the funding allocation will be reviewed for budget 2020 for all schemes (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35527/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1361. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the funding allocation will be reviewed for budget 2020 for all schemes (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35527/19]

Question· writtenPQ 1353asked

1353. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health his views on the pre-budget submission of an organisation (details supplied), in particular its demand for €18 million in investment for community supports and home care for persons with dementia; and if he will make a statement on the matter. [36876/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1353. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health his views on the pre-budget submission of an organisation (details supplied), in particular its demand for €18 million in investment for community supports and home care for persons with dementia; and if he will make a statement on the matter. [36876/19]

Question· writtenPQ 1158asked

1158. Deputy Joan Burton asked the Minister for Health the expected costs of the transfer of the Rotunda Maternity Hospital to Blanchardstown, Dublin 15; if the costs have been included in the budget forecasting of his Department; if he expects the Rotunda Maternity Hospital to contribute from its respective budget to the cost of the transfer; and if he will make a statement on the matter. [36037/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1158. Deputy Joan Burton asked the Minister for Health the expected costs of the transfer of the Rotunda Maternity Hospital to Blanchardstown, Dublin 15; if the costs have been included in the budget forecasting of his Department; if he expects the Rotunda Maternity Hospital to contribute from its respective budget to the cost of the transfer; and if he will make a statement on the matter. [36037/19]

Question· writtenPQ 787asked

787. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Health the status of the construction of the national forensic mental health service facility in Portrane, County Dublin; the completion date for same; if the project will be delivered on time and within budget; and if he will make a statement on the matter. [34709/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

787. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Health the status of the construction of the national forensic mental health service facility in Portrane, County Dublin; the completion date for same; if the project will be delivered on time and within budget; and if he will make a statement on the matter. [34709/19]

Question· writtenPQ 771asked

771. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Health if additional funding in relation to the nursing home support scheme will be proved in budget 2020; and if he will make a statement on the matter. [35541/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

771. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Health if additional funding in relation to the nursing home support scheme will be proved in budget 2020; and if he will make a statement on the matter. [35541/19]

Question· writtenPQ 680asked

680. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Justice and Equality the estimated cost to provide security to Vice President Pence during his visit to Ireland; if the costs will be met from existing Garda resources; if not, if costs will be provided for via a supplementary budget; the reform projects which will be affected if the costs of the visit are met from existing Garda resources; the nature of the changes to reform projects; and if he will make a statement on the matter. [36549/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

680. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Justice and Equality the estimated cost to provide security to Vice President Pence during his visit to Ireland; if the costs will be met from existing Garda resources; if not, if costs will be provided for via a supplementary budget; the reform projects which will be affected if the costs of the visit are met from existing Garda resources; the nature of the changes to reform projects; and if he will make a statement on the matter. [36549/19]

Question· writtenPQ 647asked

647. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Justice and Equality further to Parliamentary Question No. 118 of 22 May 2019 to which no reply was received, if he will seek additional resources for traffic policing in budget 2020; and if he will make a statement on the matter. [36124/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

647. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Justice and Equality further to Parliamentary Question No. 118 of 22 May 2019 to which no reply was received, if he will seek additional resources for traffic policing in budget 2020; and if he will make a statement on the matter. [36124/19]

Question· writtenPQ 515asked

515. Deputy Robert Troy asked the Minister for Education and Skills when the new building for a school (details supplied) will be completed; if the way in which State contracts are awarded will be reviewed in view of the delay; and if the project is within budget. [36900/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

515. Deputy Robert Troy asked the Minister for Education and Skills when the new building for a school (details supplied) will be completed; if the way in which State contracts are awarded will be reviewed in view of the delay; and if the project is within budget. [36900/19]

Question· writtenPQ 447asked

447. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Education and Skills if consideration will be given to the issues raised in a budget 2020 submission by an organisation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36383/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

447. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Education and Skills if consideration will be given to the issues raised in a budget 2020 submission by an organisation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36383/19]

Question· writtenPQ 346asked

346. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Education and Skills if he is committed to the free counselling service provided by his Department for teachers and other civil servants previously known as care call but which is now provided by an organisation (details supplied); his views on whether demand for this service is increasing but that the budget for it has not been increased; his plans to ensure that clients of the service can automatically obtain six sessions; if he will allow clients of the service obtain more than six sessions with the same counsellor if necessary; if the same counsellor can deal with the client on an ongoing basis; and if he will make a statement on the matter. [35275/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

346. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Education and Skills if he is committed to the free counselling service provided by his Department for teachers and other civil servants previously known as care call but which is now provided by an organisation (details supplied); his views on whether demand for this service is increasing but that the budget for it has not been increased; his plans to ensure that clients of the service can automatically obtain six sessions; if he will allow clients of the service obtain more than six sessions with the same counsellor if necessary; if the same counsellor can deal with the client on an ongoing basis; and if he will make a statement on the matter. [35275/19]

Question· writtenPQ 304asked

304. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills the number of the approximately 950 increased additional special needs assistants, SNAs, announced in budget 2019 that were employed for the period of 2018/2019. [35226/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

304. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education and Skills the number of the approximately 950 increased additional special needs assistants, SNAs, announced in budget 2019 that were employed for the period of 2018/2019. [35226/19]

Question· writtenPQ 238asked

238. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Education and Skills if a school (details supplied) will be allowed to seek permission to go to tender with a building design to prove it will be delivered on budget; if his attention has been drawn to the fact that the board of management is willing to bear the cost of a full redesign and tender competition if it fails to deliver on budget; and if he will make a statement on the matter. [36137/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

238. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Education and Skills if a school (details supplied) will be allowed to seek permission to go to tender with a building design to prove it will be delivered on budget; if his attention has been drawn to the fact that the board of management is willing to bear the cost of a full redesign and tender competition if it fails to deliver on budget; and if he will make a statement on the matter. [36137/19]

Question· writtenPQ 206asked

206. Deputy Joan Burton asked the Minister for Public Expenditure and Reform the expected cost overrun in the health budget for 2019; his plans to address the cost overrun in Budget 2020 or via Supplementary Estimates by year end; and if he will make a statement on the matter. [36031/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

206. Deputy Joan Burton asked the Minister for Public Expenditure and Reform the expected cost overrun in the health budget for 2019; his plans to address the cost overrun in Budget 2020 or via Supplementary Estimates by year end; and if he will make a statement on the matter. [36031/19]

Question· writtenPQ 175asked

175. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Public Expenditure and Reform if his Department will prepare an annual equality budget statement to be read by him alongside the Budget Statement as recommended by the Oireachtas Committee on Budgetary Oversight. [34983/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

175. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Public Expenditure and Reform if his Department will prepare an annual equality budget statement to be read by him alongside the Budget Statement as recommended by the Oireachtas Committee on Budgetary Oversight. [34983/19]

Question· writtenPQ 90asked

90. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if the nominal GGB figure were added to the indicative nominal budgetary package in table 6 of the summer economic statement then the GGB would be zero for each of the years; if so, the reason this would give a greater budget package in each of the years than the gross fiscal space outlined in table 7 in which deficits in the GGB are forecasted for 2021 to 2024, inclusive; and if he will make a statement on the matter. [35279/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

90. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if the nominal GGB figure were added to the indicative nominal budgetary package in table 6 of the summer economic statement then the GGB would be zero for each of the years; if so, the reason this would give a greater budget package in each of the years than the gross fiscal space outlined in table 7 in which deficits in the GGB are forecasted for 2021 to 2024, inclusive; and if he will make a statement on the matter. [35279/19]

Bill· HRH.R. 4238 (116th)referred

LEAP Act

United States · United States Congress · 6 September 2019

Leveraging and Energizing America's Apprenticeship Programs Act or the LEAP Act This bill allows employers a business-related tax credit of $1,500 for hiring an apprenticeship employee who has not attained age 25 at the close of the taxable year or $1,000 for hiring an apprenticeship employee who has attained age 25. The credit is available for no more than two taxable years with respect to any apprenticeship employee. An apprenticeship employee is any employee who is employed by an employer in an officially recognized apprenticeable occupation and pursuant to an apprentice agreement registered with the Office of Apprenticeship of the Employment and Training Administration of the Department of Labor or a state apprenticeship agency. As an offset to the cost of this bill, the Office of Management and Budget shall coordinate with federal department heads and independent agencies to impose limits on government printing costs.

Question· Question écrite18746answered

Question 18746 — Union européenne

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la refonte du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) et ses conséquences pour les associations d'aide en France. Lors de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en œuvre par l'Union européenne, il a été annoncé que le Fonds d'aide aux plus démunis allait fusionner avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) en 2021 devenant ainsi le FSE+. Cette fusion occasionnerait tout d'abord une perte de son budget conséquente. Alors que ce fonds représentait 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, il ne serait plus que de 2 à 3 milliards d'euros pour la période 2021-2027. A l'échelle de la France, ce fonds d'aide représente pour la période 2014-2020 plus de 500 millions d'euros auxquels s'ajoutent 88 millions de crédits nationaux uniquement fléchés vers l'aide alimentaire. Alors que les associations enregistrent des chutes de dons alarmantes, que 1 Français sur 5 ne peut se procurer de quoi manger 3 repas par jour (chiffre 2018 IPSOS-Secours populaire), cette baisse représente une menace pour les personnes en situation de précarité et les associations qui leur viennent en aide. De plus, ce fonds étant absorbé dans le FSE+, il pourrait perdre la spécificité de ses missions au profit d'un fonds trop général, rendant le pilotage et le fléchage des moyens financiers plus difficile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin que le budget alloué à l'aide européenne aux plus démunis ne connaisse aucune baisse sur la période 2021-2027.

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