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151 records in 2017

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Question· Question écrite1027answered

Question 1027 — marchés publics

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». S'agissant des EPCI, l'article L. 5211-10 du CGCT autorise également le conseil communautaire à déléguer au président ou au bureau de l'établissement des compétences similaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements font généralement usage de ces articles en décidant de ne confier au maire, ou, s'agissant des EPCI, au bureau ou au président, que la conclusion de marchés inférieurs à un montant déterminé. Il s'interroge sur le point de savoir si, en ce cas, il convient de calculer le montant du marché selon les modalités prévues à l'article 27 du code des marchés publics, ou si c'est le montant du marché public au sens de contrat administratif formé entre la collectivité et l'attributaire cocontractant de celle-ci qui doit être privilégié. Dans le premier cas le montant du marché résultera de « l'estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes » ou de « la valeur globale des travaux se rapportant à une opération » ; dans le second cas le montant du marché correspondra alors au « prix » visé à l'article 12 du code des marchés publics et concrètement renverra au montant figurant dans l'acte d'engagement du marché public. Il lui soumet à titre d'exemple le cas d'un marché alloti au sens de l'article 10 du CMP. Au terme d'une même procédure de passation un tel marché donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats administratifs avec des entreprises le cas échéant différentes ; selon que l'une ou l'autre des méthodes précitées sera retenue, les marchés publics ainsi conclus relèveront pour leur approbation soit du conseil soit du maire lorsque c'est du montant du marché que va dépendre la répartition de la compétence pour en approuver la passation. Ainsi dans le cas d'un marché de fournitures de 210 000 euros, allotis en 10 lots de 21 000 euros, le maire, s'il a reçu délégation pour approuver en lieu et place du conseil les marchés de moins de 209 000 euros, ne sera pas compétent pour agir dans le cadre de sa délégation si c'est la valeur de l'achat global qui est prise en compte pour déterminer le montant du marché, mais le sera en revanche si chaque contrat administratif est regardé comme constituant lui-même un marché de 21 000 euros. Des précisions sur ce point apparaissent d'autant plus indispensables que les collectivités territoriales reproduisent habituellement la formule de l'article L. 2122-22 du CGCT dans leurs délibérations de délégation et que le fait pour le conseil d'intervenir dans les matières déléguées à l'exécutif est une source d'illégalité (CAA Lyon, 23 novembre 2006, « Association centre d'amélioration du logement de l'Ardèche »). Il lui demande de lui indiquer si pour éviter toute ambiguïté sur ce point il est loisible aux communes de s'éloigner, dans leurs délibérations, du texte même de l'article L. 2122-22 du CGCT, afin de préciser l'interprétation à donner de la notion de « marché », en indiquant si c'est la procédure de passation ou le contrat qui en résulte qui doit être pris en compte pour définir l'étendue des pouvoirs délégués au maire.

Question· Question écrite1023answered

Question 1023 — logement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables. Offrir davantage de crédits pour favoriser l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et répondre aux situations d'urgence est une question essentielle qui doit être prise à bras le corps de manière courageuse et ambitieuse. Cependant supprimer des crédits sur la ligne « amélioration d'habitat et urbanisme » peut apparaître comme critique, compte tenu du fait que ces secteurs nécessitent des investissements majeurs. En effet, pour le Val-de-Marne, la question du logement est centrale et en particulier dans sa circonscription (11ème), où la tension sur le marché du logement social est un véritable frein au développement équilibré et solidaire des territoires. En 2016, dans le Val-de-Marne, nous comptions 85 000 personnes demandeurs de logement social. Or seuls 2 000 logements se libèrent chaque année, malgré les efforts de l'État pour construire de nouveaux logements sociaux. Aussi, dans ce contexte tendu sur la question du logement dans le Val-de-Marne, elle souhaiterait comprendre le choix qui a été fait par le Gouvernement d'annuler les crédits du programme 135 au profit du programme 177 et connaître le programme et les mesures concrètes envisagées en faveur du logement social sur les prochaines années.

Question· Question écrite1022answered

Question 1022 — justice

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers. Alors que la circulaire de localisation des emplois de magistrat pour l'année 2017 retient un effectif de 23 magistrats pour le siège du tribunal de grande instance, la rentrée judiciaire laisse un goût amer aux magistrats : trois postes n'ont pas été pourvus. Le TGI de Béziers ne sera donc doté ni d'un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ni d'un vice-président chargé de l'instruction ni même d'un juge des enfants. Plus précisément, il apparaît que la juridiction souffre d'un manque de magistrats inquiétant : 22,5 % des effectifs ne sont pas pourvus. Les fonctionnaires travaillant au sein de la juridiction subissent également une surcharge de travail significative puisque 14 % des postes sont vacants. En raison de ce sous-effectif et malgré le travail de qualité du TGI de Béziers, lorsqu'un dossier civil est prêt à être jugé, il ne sera audiencé que 12 mois plus tard. Il en va de même concernant le contentieux hors divorce (enfant naturel, changement de résidence, pension alimentaire...) : le délai entre le dépôt de la requête et l'audience est également de 12 mois. Tout aussi alarmant, depuis plus de deux ans, faute d'un nombre suffisant de magistrats en contentieux, aucune réunion collégiale n'a été tenue pour traiter les dossiers les plus délicats. Les plaignants, notamment dans les affaires pénales d'atteintes aux personnes et aux biens, doivent attendre des mois, voire des années pour connaître l'issue judiciaire des crimes ou délits dont ils ont été victimes. L'absence d'une réponse pénale rapide ajoute à leur détresse une souffrance psychologique souvent difficile à supporter. Le nouveau président du TGI, Luc Barbier, et des avocats du barreau de Béziers déplorent de concert ce taux de vacances et le manque de moyens techniques et humains dans les services de la juridiction biterroise : « Il est impossible de faire supporter autant à nos équipes ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation désastreuse, aussi bien pour le personnel du TGI que pour les justiciables et les plaignants.

Question· Question écrite1010answered

Question 1010 — finances publiques

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances d'information dans la présentation et la reddition des comptes des administrations publiques de la France. Leurs comptes retracent les prélèvements effectués sur le fruit du travail des Français et les dépenses les engagent, comme les déficits et la dette. Or ces informations ne sont pas publiées dans la monnaie qu'utilisent les Français. Les ratios de PIB, les variations en volume, le tendanciel, les calculs en structurel et nominal ne sauraient dispenser le Gouvernement de traduire les chiffres en euros. Parler aux Français dans leur langue paraît un minimum démocratique. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir, dès maintenant, publier les montants en euros des recettes, dépenses, soldes, et PIB, toutes APU, correspondant aux prévisions pour l'exercice 2017. Et il lui demande, pour la prochaine loi de finances, de bien vouloir procéder au même exercice pour les prévisions qu'il présentera au cours du mois de septembre 2017 ; la comparaison entre les deux années constituera une information compréhensible par tous les Français.

Question· Question écrite1001open

Question 1001 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l'empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse...). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n'émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de réduire une part importante de CO2 en diminuant le chauffage (mieux isolé, ce type de construction peut ne pas être chauffé). Concernant l'utilisation de la terre crue dans la construction, des associations travaillent depuis de nombreuses années sur le développement de ces matériaux. Des guides de bonnes pratiques sur toutes les techniques de construction en terre, en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont en cours de finalisation et permettront les garanties décennales sur ces matériaux. Les débouchés économiques sont prometteurs et saluées notamment par le centre scientifique et technique du bâtiment. Une quinzaine d'associations ont mis en place une certification européenne sur la terre crue, une formation longue et diplômante sur cette méthode de construction a démarré le 21 août 2017, c'est une première nationale. Or aucun appel d'offres n'a été effectué en région PACA (région du centre de formation qui la met en place) sur ce sujet et ces matériaux ne sont utilisés qu'à la marge dans le bâtiment français. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour promouvoir sans délai ce genre de formation et plus généralement favoriser l'utilisation de matériaux de construction alternatifs.

Question· writtenPQ 200asked

200. Deputy John Lahart asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the strategy that has been put in place by the tourism agencies under his remit to promote Dublin in competition with other European cities as opposed to other regions; the budget that has been expended on tourism initiatives and tourism in Dublin generally since 2014, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [52567/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 December 2017

200. Deputy John Lahart asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the strategy that has been put in place by the tourism agencies under his remit to promote Dublin in competition with other European cities as opposed to other regions; the budget that has been expended on tourism initiatives and tourism in Dublin generally since 2014, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [52567/17]

Question· writtenPQ 199asked

199. Deputy John Lahart asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget for tourism spending since 2011; the funding that has been provided to Fáilte Ireland and Tourism Ireland; and if he will make a statement on the matter. [52566/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 December 2017

199. Deputy John Lahart asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget for tourism spending since 2011; the funding that has been provided to Fáilte Ireland and Tourism Ireland; and if he will make a statement on the matter. [52566/17]

Question· writtenPQ 171asked

171. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Health the services available and the way in which they are accessed for a person (details supplied) presenting as a suicide risk who cannot be seen by child and adolescent mental health services, CAMHS, due to budget constraints and cannot access adult services; the way in which their risk will be managed in the absence of such services; and if he will make a statement on the matter. [52559/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 December 2017

171. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Health the services available and the way in which they are accessed for a person (details supplied) presenting as a suicide risk who cannot be seen by child and adolescent mental health services, CAMHS, due to budget constraints and cannot access adult services; the way in which their risk will be managed in the absence of such services; and if he will make a statement on the matter. [52559/17]

Bill· HRH.R. 4602 (115th)referred

Defending Special Education Students and Families Act of 2017

United States · United States Congress · 7 December 2017

Defending Special Education Students and Families Act of 2017 This bill amends the Individuals with Disabilities Education Act (IDEA) to authorize appropriations for grants to assist states in providing special education and related services to children with disabilities. For FY2018-FY2022, the bill authorizes specified amounts. For FY2023 and each subsequent fiscal year, the bill authorizes amounts using a specified formula. The bill also amends the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to modify the discretionary spending limits for FY2018-FY2021. For each fiscal year, the bill decreases the limit for security spending by a specified amount and increases the limit for nonsecurity spending by the same amount. The nonsecurity spending increases are the same amounts as are authorized in the bill for additional funding under the IDEA in those fiscal years. 

Bill· SS. 2210 (115th)referred

FCC CIO Parity Act

United States · United States Congress · 7 December 2017

FCC CIO Parity Act This bill requires the Federal Communications Commission (FCC) to ensure that its Chief Information Officer has a significant role in: (1) the decision-making process for annual and multi-year planning, programming, budgeting, execution decisions, and reports related to information technology; (2) the management, governance, and oversight processes related to information technology; and (3) the hiring of personnel with information technology responsibilities. The Chief Information Officer must consult with the FCC Chief Financial Officer and budget officials to specify and approve the allocation of amounts appropriated to the FCC for information technology.

Question· writtenPQ 96asked

96. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Finance the costs that will apply to the establishment of the infrastructure and specialist staff to manage the escrow fund which will hold the €13 billion which the European Commission has directed Ireland to collect from a company (details supplied) in lieu of their calculation of tax owing to Ireland by the company subject to an ongoing appeal in the European Courts; the budget that has been set aside for this within the finance budget Vote for 2018; the reason the existing infrastructure of the NTMA is not being used for this purpose; the extent to which the company has designed the process being followed by his Department heretofore; if the costs of this infrastructure and specialist staff being met by the company or the taxpayer; and if he will make a statement on the matter. [52094/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2017

96. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Finance the costs that will apply to the establishment of the infrastructure and specialist staff to manage the escrow fund which will hold the €13 billion which the European Commission has directed Ireland to collect from a company (details supplied) in lieu of their calculation of tax owing to Ireland by the company subject to an ongoing appeal in the European Courts; the budget that has been set aside for this within the finance budget Vote for 2018; the reason the existing infrastructure of the NTMA is not being used for this purpose; the extent to which the company has designed the process being followed by his Department heretofore; if the costs of this infrastructure and specialist staff being met by the company or the taxpayer; and if he will make a statement on the matter. [52094/17]

Question· writtenPQ 260asked

260. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Justice and Equality if there has been an assessment or audit of the costs that the almost 2 million false breath tests have had on the Garda budget; if overtime payments were made to members of An Garda Síochána while carrying out the fake breath tests; if there was a reduction in policing services to the public due to the fake breath test scandal; and if he will make a statement on the matter. [51919/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2017

260. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Justice and Equality if there has been an assessment or audit of the costs that the almost 2 million false breath tests have had on the Garda budget; if overtime payments were made to members of An Garda Síochána while carrying out the fake breath tests; if there was a reduction in policing services to the public due to the fake breath test scandal; and if he will make a statement on the matter. [51919/17]

Question· writtenPQ 91asked

91. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Justice and Equality his plans to address the difficulties which have arisen in Dublin due to the overtime budget of the gardaí having been already spent and the anxiety this is causing in the communities. [51730/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2017

91. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Justice and Equality his plans to address the difficulties which have arisen in Dublin due to the overtime budget of the gardaí having been already spent and the anxiety this is causing in the communities. [51730/17]

Question· oralPQ 48asked

48. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Justice and Equality if he will use his discretionary powers in a humanitarian manner to allow relatives of Syrian residents here, who may be in equally dangerous situations as those of refugees, apply for family reunification under the family reunification humanitarian admission programme; his plans to redefine "family member" using the broader terms proposed in the International Protection (Family Reunification) (Amendment) Bill 2017; and if he will consider setting aside a budget to pay the administration and travel costs of bringing the family members of refugees that often have no means here; and if he will make a statement on the matter. [51496/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2017

48. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Justice and Equality if he will use his discretionary powers in a humanitarian manner to allow relatives of Syrian residents here, who may be in equally dangerous situations as those of refugees, apply for family reunification under the family reunification humanitarian admission programme; his plans to redefine "family member" using the broader terms proposed in the International Protection (Family Reunification) (Amendment) Bill 2017; and if he will consider setting aside a budget to pay the administration and travel costs of bringing the family members of refugees that often have no means here; and if he will make a statement on the matter. [51496/17]

Bill· HRH.R. 4512 (115th)referred

Fiscal Responsibility Act of 2017

United States · United States Congress · 1 December 2017

Fiscal Responsibility Act of 2017 This bill requires the salaries of Members of Congress to be reduced in any year that follows a year in which there was a federal budget deficit.

Question· Written questionHL HL3770answered

EU Budget: Contributions

United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2017

To ask Her Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Bates on 28 November (HL3261), whether the Answer indicated that they accept the calculations of the total annual UK contributions to the EU and its predecessors since 1973 in real (20

Question· writtenPQ 61asked

61. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Finance the details of the proposed Home Building Finance Ireland fund of €750 million announced in budget 2018; when it will open to persons; and if he will make a statement on the matter. [51287/17]

Ireland · Dáil Éireann · 30 November 2017

61. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Finance the details of the proposed Home Building Finance Ireland fund of €750 million announced in budget 2018; when it will open to persons; and if he will make a statement on the matter. [51287/17]

Question· writtenPQ 39asked

39. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance if he will report to Dáil Éireann on Ireland's contribution to the EU budget in 2017; the likely trends in this expenditure in each of the years 2018 to 2021; the preparations his Department is making to provide for the impact of Brexit on this area of expenditure; and if he will make a statement on the matter. [47227/17]

Ireland · Dáil Éireann · 30 November 2017

39. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance if he will report to Dáil Éireann on Ireland's contribution to the EU budget in 2017; the likely trends in this expenditure in each of the years 2018 to 2021; the preparations his Department is making to provide for the impact of Brexit on this area of expenditure; and if he will make a statement on the matter. [47227/17]

Question· writtenPQ 26asked

26. Deputy Joan Burton asked the Minister for Finance the estimated likely higher contributions to the EU in view of the forecast increase in GNP over the next ten years; if he has studied the impact of our increased financial contribution to the EU; and if he will make a statement on the matter. [50716/17]

Ireland · Dáil Éireann · 30 November 2017

26. Deputy Joan Burton asked the Minister for Finance the estimated likely higher contributions to the EU in view of the forecast increase in GNP over the next ten years; if he has studied the impact of our increased financial contribution to the EU; and if he will make a statement on the matter. [50716/17]

Question· oralPQ 9asked

9. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Finance the reasoning behind the decision of the former Minister for Finance in budget 2014 to raise the cap on the capital allowance of tangible assets from 80% to 100%; if he will report on lobbying, submissions, discussions or meetings in relation to this issue prior to it being included in that budget; the minutes, memos and communications with regard to this change; and if he will make a statement on the matter. [50865/17]

Ireland · Dáil Éireann · 30 November 2017

9. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Finance the reasoning behind the decision of the former Minister for Finance in budget 2014 to raise the cap on the capital allowance of tangible assets from 80% to 100%; if he will report on lobbying, submissions, discussions or meetings in relation to this issue prior to it being included in that budget; the minutes, memos and communications with regard to this change; and if he will make a statement on the matter. [50865/17]

Bill· SS. 2175 (115th)referred

BREATH Act of 2017

United States · United States Congress · 30 November 2017

Beneficiary Respiratory Equipment Access and Transparency to Home Ventilator Care Act of 201 7 or the BREATH Act of 201 7 This bill requires the Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) to establish by January 1, 2018, policies and standards for determining the appropriate use of certain ventilators under the Medicare program. The CMS may delay such establishment until January 1, 2020, for certain ventilators furnished to individuals with specified medical diagnoses. Subject to budget neutrality requirements, the bill increases the Medicare payment rate for such ventilators for 2018 and subsequent years.

Question· writtenPQ 473asked

473. Deputy Niall Collins asked the Minister for Rural and Community Development the actual spend to date on the Leader programme under the rural development programme 2014 to 2020, by animation, administration and project spend; the budget allocation in each of the years 2014 to 2018, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [50940/17]

Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2017

473. Deputy Niall Collins asked the Minister for Rural and Community Development the actual spend to date on the Leader programme under the rural development programme 2014 to 2020, by animation, administration and project spend; the budget allocation in each of the years 2014 to 2018, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [50940/17]

Question· writtenPQ 471asked

471. Deputy Niall Collins asked the Minister for Rural and Community Development the budget allocations for the national rural development schemes, including rural recreation and rural walks measures, in each of the years 2016, 2017 and 2018. [50938/17]

Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2017

471. Deputy Niall Collins asked the Minister for Rural and Community Development the budget allocations for the national rural development schemes, including rural recreation and rural walks measures, in each of the years 2016, 2017 and 2018. [50938/17]

Question· writtenPQ 384asked

384. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the Exchequer funding allocated in 2016 and 2017 to each State agency under his aegis, including Bord Bia, Bord Iascaigh Mhara, the National Milk Agency, Teagasc and the Marine Institute, in tabular form; and the 2018 budget allocation. [51232/17]

Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2017

384. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the Exchequer funding allocated in 2016 and 2017 to each State agency under his aegis, including Bord Bia, Bord Iascaigh Mhara, the National Milk Agency, Teagasc and the Marine Institute, in tabular form; and the 2018 budget allocation. [51232/17]

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