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Question· Question écrite17853answered
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.
Question· Question écrite17852answered
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.
Question· Question écrite17848answered
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera in fine répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs.
Question· Question écrite17847open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.
Question· Question écrite17844open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de préparer le pays aux conséquences de l'épisode El Niño 2026-2027. Météo-France constate que l'épisode a débuté en juin 2026 et que l'anomalie de température de la zone Niño 3.4 a dépassé 2 °C en juillet. De nombreux organismes de météorologie mettent en garde. Ainsi, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) estime à plus de 90 % la probabilité qu'il atteigne une intensité très forte durant l'automne et l'hiver 2026-2027 et à 69 % celle qu'il dépasse tous les épisodes mesurés depuis 1950. Le Bureau australien de météorologie relève quant à lui une accumulation de chaleur sous la surface du Pacifique équatorial sans précédent depuis 1979. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne juge l'événement pratiquement certain et avertit que ses effets sur les sécheresses, les inondations, les tempêtes et les prix alimentaires pourront se prolonger après son pic. Le Met Office britannique prévoit, pour l'Europe du Nord-Ouest, un automne et un début d'hiver plus humides, venteux et orageux, puis un risque de froid marqué en fin de saison. Les travaux consacrés à l'hiver 1783-1784, jusqu'à 5 °C sous les normales, rappellent d'ailleurs que la combinaison d'un El Niño extrême et d'une oscillation nord-atlantique négative peut produire un froid durable, puis des inondations catastrophiques. Nul ne peut affirmer que ce scénario se reproduira, nul ne peut non plus l'écarter. L'hiver 2025-2026 a déjà démontré le coût de l'impréparation : février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux jamais enregistré en France, les tempêtes Nils et Pedro ont fait trois morts et 1,2 milliard d'euros de dommages et la consommation électrique a atteint 90,5 GW le 6 janvier, son plus haut niveau depuis 2018. Cette vulnérabilité est d'abord sociale puisque 350 000 personnes sont sans domicile selon la Fondation pour le logement, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé au moins 929 décès de personnes sans chez-soi en 2025, 35 % des personnes vivant en France déclarent avoir eu froid dans leur logement et 1,2 million de coupures d'énergie ou de réductions de puissance pour impayés ont été pratiquées en 2024. Les infrastructures ne sont pas moins exposées : réseaux d'électricité, d'eau et de télécommunications, transports, hôpitaux et établissements médico-sociaux, écoles dont les installations de chauffage sont en défaillance chaque hiver. Les outre-mer, où Météo-France situe les premiers effets de l'épisode, cumulent insularité, dépendance aux importations, fragilité des réseaux et prix alimentaires déjà très élevés. Ils exigent donc une préparation propre à chaque territoire. À l'échelle européenne, enfin, aucun plan opérationnel n'a été rendu public, alors que le Portugal a adopté dès avril 2026 un programme de 22,6 milliards d'euros contre les phénomènes extrêmes et que le Gouvernement britannique a intégré El Niño à son plan national de résilience. L'enjeu n'est pas de promettre une prévision certaine plusieurs mois à l'avance, mais de savoir si l'État se saisira d'alertes concordantes pour se préparer avant que les morts, les coupures et les pénuries ne surviennent. Elle lui demande s'il entend désigner sans délai un responsable interministériel et présenter au Parlement avec diligence un plan national d'anticipation comportant l'ouverture préventive, et non au dernier moment, de places d'hébergement en nombre suffisant pour la mise à l'abri de toute personne qui le demande, le renforcement du 115 et des maraudes, ainsi que l'interdiction de toute coupure ou réduction de puissance d'électricité et de gaz pour impayés pendant la période d'alerte, si ce plan prévoira des tests de résistance et des plans de continuité pour les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunications, les transports et les hôpitaux ainsi que le contrôle immédiat des installations de chauffage des écoles et des bâtiments publics, si ce même plan garantira la sécurisation des stocks alimentaires et énergétiques essentiels et, en cas de hausse excessive des prix, le recours à l'article L. 410-2 du code de commerce pour bloquer le prix d'un panier de produits de première nécessité, ainsi que des plans de sécurisation propres à chaque territoire ultramarin, et enfin s'il compte saisir la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et le président du Conseil européen afin d'inscrire cette préparation à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 12 octobre 2026 et du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.
Question· Question écrite17843open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.
Question· Question écrite17839open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.
Question· Question écrite17823open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 sur l'ensemble du monde agricole, en particulier dans les Ardennes. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.
Question· Question écrite17814open
France · National Assembly · 25 August 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.
Question· Question écrite17802open
France · National Assembly · 25 August 2026
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences particulièrement graves de la sécheresse qui frappe actuellement la Martinique et sur la nécessité d'une mobilisation urgente et coordonnée de l'État afin de préserver les exploitations d'élevage et le cheptel martiniquais. La Martinique connaît un épisode de sécheresse dont les effets sur les exploitations agricoles atteignent désormais un niveau critique. La raréfaction des ressources en eau et en fourrage place les éleveurs dans une situation économique et humaine extrêmement difficile et menace, au-delà de la campagne actuelle, la pérennité de la production locale. Les données établies au 13 août 2026 par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM) témoignent de l'ampleur de la crise. Sur le périmètre de la coopérative, représentant environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines avaient déjà été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 %. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont évalués à environ 277 000 euros : près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité constatée par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts alimentaires. À ces montants s'ajoutent les pertes de production de la filière ovine-caprine, les dépenses nécessaires à l'approvisionnement en aliments de substitution, les conséquences du blocage de la chaîne entre naisseurs et engraisseurs ainsi que les opérations de fauche engagées dans l'urgence. Les pertes et dépenses actuellement chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros. Cette somme ne constitue toutefois qu'un premier ordre de grandeur. Elle ne prend notamment pas en compte l'ensemble des mortalités des petits ruminants, certains coûts supportés directement par les exploitants ni les conséquences à moyen terme de la dégradation des performances de reproduction du cheptel. La crise affecte désormais l'organisation même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés sont actuellement en attente de placement, les engraisseurs ne disposant plus des ressources fourragères suffisantes pour les accueillir. Des éleveurs naisseurs pourraient être contraints de conduire prématurément ces animaux à l'abattoir, avec pour conséquence une perte prévisionnelle d'environ 57 750 euros d'aides POSEI, en plus de la perte économique résultant de l'absence d'engraissement. La situation présente également une dimension structurelle particulièrement préoccupante. Les professionnels font état d'animaux trop amaigris pour être commercialisés, de mortalités de veaux nouveau-nés et de vaches, de pertes de poids au sevrage et d'une forte dégradation des performances reproductives. Dans certaines exploitations, l'intervalle entre deux vêlages pourrait atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. Les conséquences de la sécheresse de 2026 risquent ainsi de se prolonger bien au-delà de l'épisode actuel, avec moins de naissances, un renouvellement insuffisant du cheptel et une diminution du nombre d'animaux disponibles pour la campagne 2027. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un territoire insulaire où les possibilités d'approvisionnement extérieur sont contraintes par l'éloignement et par des coûts de transport élevés. Les besoins urgents en fourrages, bagasse, mélasse et autres aliments de substitution entraînent des dépenses supplémentaires que nombre d'exploitations ne sont plus en capacité d'assumer seules. La sauvegarde de l'élevage martiniquais relève ainsi d'un enjeu qui dépasse la seule indemnisation ponctuelle des pertes : elle engage la capacité productive du territoire, la résilience de son agriculture face au changement climatique et l'objectif de souveraineté alimentaire des outre-mer. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en coordination avec le ministère chargé de l'Agriculture, afin d'apporter une réponse immédiate à la situation des éleveurs martiniquais. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend examiner sans délai les conditions de mobilisation du Fonds de secours pour les outre-mer et des autres dispositifs susceptibles de permettre l'indemnisation des pertes agricoles résultant de cette sécheresse. Elle lui demande également si un soutien exceptionnel de l'État pourra être mobilisé pour financer l'achat et surtout l'acheminement vers la Martinique de fourrages et d'aliments de substitution, afin que les surcoûts directement liés à l'insularité ne constituent pas un obstacle à la sauvegarde des animaux. Elle souhaite enfin savoir si la ministre entend réunir rapidement les services de l'État, les ministères concernés et les représentants des filières agricoles martiniquaises afin d'élaborer un plan d'urgence pour l'élevage, associant soutien immédiat aux exploitations, prévention de la décapitalisation du cheptel, traitement des pertes d'aides POSEI directement provoquées par la sécheresse et préparation de la reconstitution des capacités productives pour 2027.
Question· Question écrite17786open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences patrimoniales, économiques et sociales de la nouvelle délimitation du domaine public maritime naturel dans les secteurs des Maurettes et de Vaugrenier, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par l'arrêté préfectoral n° 2026-456 du 26 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté les nouvelles limites du domaine public maritime dans ces deux secteurs. Le tracé retenu inclut notamment des locaux et terrasses exploités par plusieurs commerçants, ainsi que des équipements publics structurants, parmi lesquels le parking municipal des Maurettes et certaines emprises situées à proximité immédiate de la route départementale 6098. La commune de Villeneuve-Loubet ne conteste ni la réalité du phénomène d'érosion littorale ni la nécessité d'adapter le territoire au recul du trait de côte. Elle a toutefois émis, par une délibération du 30 mai 2025, un avis défavorable au tracé proposé, en relevant notamment le caractère insuffisamment étayé des données techniques utilisées. Entre le 10 juin et le 1er juillet 2026, les propriétaires et exploitants concernés ont reçu des mises en demeure leur imposant, dans un délai de trois mois, de résilier les baux commerciaux, de cesser leur activité ou d'engager la démolition des ouvrages occupant désormais le domaine public maritime. Un délai de quatre mois leur a par ailleurs été accordé pour retirer les mobiliers et aménagements extérieurs, évacuer les lieux et remettre les clefs aux services de l'État. La commune a également été invitée à programmer la déconstruction partielle du parking des Maurettes avant le 1er novembre 2026. Ces délais particulièrement contraints ne paraissent reposer sur l'existence d'aucun péril imminent pour la sécurité des personnes ni sur la nécessité d'une évacuation urgente. Ils menacent pourtant directement la continuité de plusieurs activités commerciales, les emplois qui en dépendent, la valeur des fonds de commerce et l'équilibre économique du secteur. Ils paraissent également difficilement conciliables avec la période de transition qui avait initialement été annoncée par les services de l'État afin d'organiser progressivement l'aménagement et la requalification du littoral villeneuvois. Cette situation révèle également une importante différence de traitement entre les personnes exposées aux différents risques naturels. Les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement permettent en effet la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer, sous certaines conditions, l'expropriation ou l'acquisition de biens exposés à des mouvements de terrain, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide, ainsi qu'à la submersion marine. À l'inverse, le recul progressif du trait de côte et l'incorporation corrélative de propriétés privées au domaine public maritime n'ouvrent pas droit à un mécanisme d'indemnisation équivalent. Cette distinction apparaît difficilement compréhensible pour les propriétaires et les commerçants concernés : qu'elle résulte d'une avalanche, d'un mouvement de terrain, d'une submersion marine ou de l'avancée durable de la mer, la conséquence peut être identique, à savoir la perte d'un bien, la cessation forcée d'une activité ou la nécessité d'une relocalisation. Les concours susceptibles d'être accordés aux collectivités au titre du fonds vert ne constituent pas une indemnisation individuelle et ne compensent ni la perte de propriété, ni la disparition d'un fonds de commerce, ni les coûts de démolition et de réinstallation supportés par les personnes privées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motifs justifiant le maintien de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'intervention du fonds Barnier au recul du trait de côte ou de créer un dispositif national d'indemnisation spécifiquement destiné aux propriétaires, commerçants et exploitants concernés. Il lui demande également si ce dispositif pourrait prendre en charge la perte patrimoniale, les frais de démolition, les conséquences de la résiliation anticipée des baux, la perte des fonds de commerce ainsi que les dépenses nécessaires à la relocalisation des activités. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend définir, à la suite d'une nouvelle délimitation du domaine public maritime, un calendrier de transition raisonnable, progressif et proportionné au risque. Il souhaite notamment savoir si, en l'absence de danger immédiat et lorsque la vocation du domaine le permet, des titres temporaires d'occupation pourraient permettre le maintien provisoire des activités concernées et préparer, le cas échéant, leur relocalisation concertée.
Question· Question écrite17781open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.
Question· Question écrite17780answered
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine , par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.
Question· Question écrite17778open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.
Question· Question écrite17774open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.
Question· Question écrite17765open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.
Question· Question écrite17742open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs de l'assainissement dans la mise en œuvre du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés du 14 décembre 2023 (arrosage des espaces verts), du 18 décembre 2023 (irrigation de cultures) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) ont posé un cadre permettant d'adapter le niveau de traitement à la nature des usages non domestiques, en cohérence avec les classes de qualité A à D et le règlement (UE) 2020/741 pour l'irrigation agricole. Pourtant, sur le terrain, les collectivités font état de divergences d'interprétation entre agences régionales de santé (ARS), de demandes de sur traitement (par exemple par ultrafiltration) pour des usages éloignés de la consommation humaine et d'un manque de référentiels clairs pour les usages non agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage la publication de doctrines sanitaires nationales unifiées ou de guides opérationnels, associant les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture, afin d'assurer une application homogène, prévisible et proportionnée du principe de « traitement adapté à l'usage » pour les principaux usages de REUT (irrigation de cultures, arrosage d'espaces verts, propreté urbaine), tout en garantissant une sécurité sanitaire élevée.
Question· Question écrite17741open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit « Plan Eau » et plus particulièrement sur l'objectif de massification de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). En 2023, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de passer d'environ 1 % à 10 % d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030 et de lancer 1 000 projets sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a profondément simplifié le cadre de la REUT pour les usages non domestiques, en modifiant notamment les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan consolidé des volumes d'eaux usées traitées effectivement réutilisées à ce jour, de la réduction de prélèvements en eau qui en résulte et du nombre de projets de REUT engagés ou autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-835. Il souhaite également connaître la trajectoire opérationnelle envisagée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 10 % de REUT d'ici 2030 et les moyens (juridiques, financiers et techniques) prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans cette massification.
Question· Question écrite17739open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.
Question· Question écrite17737open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application effective de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », dont elle était à l'initiative par amendement, qui a modifié l'article L. 214-17 du code de l'environnement afin d'exclure la destruction des ouvrages des modalités d'accomplissement des obligations de continuité écologique s'agissant des moulins à eau. Près de cinq ans après son entrée en vigueur, de nombreux propriétaires d'ouvrages et élus locaux signalent que la doctrine administrative n'a pas été pleinement mise en conformité avec la volonté du législateur. Sur le terrain, l'effacement demeurerait souvent la solution privilégiée, voire la seule financée à taux plein par les agences de l'eau, l'aménagement des ouvrages (passes à poissons, rivières de contournement) restant moins bien accompagné financièrement, ce qui constitue une incitation économique à la destruction contraire à l'esprit de la loi. Par ailleurs les épisodes de sécheresse répétés de ces dernières années ont mis en évidence le rôle des biefs, retenues et trous d'eau associés aux seuils comme zones refuges pour la faune aquatique en période d'étiage sévère, ainsi que leur contribution au soutien des nappes d'accompagnement et à la défense incendie. Dans le département du Jura, plusieurs cours d'eau ont connu des assecs prolongés au cours desquels ces retenues ont constitué les derniers milieux en eau. Elle lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de l'article 49 précité, en distinguant, depuis 2021, le nombre d'ouvrages effacés, aménagés et équipés et les financements publics correspondants, notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée ; quelles instructions ont été données aux agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité pour garantir une stricte égalité de traitement financier entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages ; si le Gouvernement entend faire évaluer scientifiquement le rôle des retenues et biefs comme refuges piscicoles en période d'étiage, dans un contexte de changement climatique, afin d'intégrer cette fonction dans la doctrine de restauration de la continuité écologique.
Question· Question écrite17735answered
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.
Question· Question écrite17733open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.
Question· Question écrite17732open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.
Question· Question écrite17711open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.
Question· Question écrite17671open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.
Question· Question écrite17664open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.
Question· Question écrite17663open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.
Question· Question écrite17661answered
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.
Question· Question écrite17660open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitudequant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernemententend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Question· Question écrite17653open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.
Question· Question écrite17651open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.
Question· Question écrite17645open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.
Question· Question écrite17642open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 relatif au dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), déployé par la direction générale des finances publiques. Cette application, destinée à moderniser la déclaration des biens immobiliers et à fournir à l'administration des données fiables pour l'établissement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que des taxes d'urbanisme, a été mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023. La Cour des comptes relève que son déploiement est intervenu sans étude d'impact préalable, sans phase d'expérimentation et dans le cadre d'un pilotage qu'elle qualifie de défaillant, en dépit des alertes émises, notamment par les organisations représentatives des personnels. Le bilan dressé par la juridiction financière est préoccupant à plusieurs titres. Sur le plan budgétaire, le coût du projet, initialement estimé à une dizaine de millions d'euros, a atteint 57 millions d'euros, mesures d'urgence comprises. Sur le plan de la fiabilité de l'impôt, plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants, conduisant l'État à prononcer des dégrèvements à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit près du tiers du produit des taxes concernées pour l'année 2023. Sur le plan de la relation avec les usagers, le choix d'une procédure exclusivement dématérialisée, inadaptée à une population de propriétaires souvent âgée ou éloignée du numérique, a provoqué un afflux considérable de sollicitations : 3,7 millions d'appels ont été enregistrés par les services fiscaux en 2023, contre 2,7 millions habituellement, dont plus de 800 000 directement liés aux démarches GMBI, auxquels se sont ajoutés plus de 2,8 millions de messages en ligne. Enfin, sur le plan de l'efficacité même du dispositif, sur les 71,4 millions de locaux soumis à déclaration, seuls 55,2 millions avaient été saisis à la fin de l'année 2023. Au-delà du préjudice financier pour l'État, ce sont les contribuables de bonne foi et singulièrement les personnes âgées, qui ont supporté les conséquences de ces défaillances, dans un climat d'incompréhension dommageable au consentement à l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites concrètes données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre ; deuxièmement, les mesures adoptées afin de garantir aux contribuables éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, un accès effectif à une voie déclarative non dématérialisée et à un accompagnement humain de proximité ; troisièmement, l'état actuel de fiabilisation de la base des locaux, le taux de complétude atteint à ce jour et les garanties mises en place pour prévenir toute nouvelle imposition indue et, enfin, les enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce précédent, après d'autres échecs de grands projets informatiques de l'État, quant à la conduite, l'évaluation préalable et le contrôle de tels programmes.
Question· Question écrite17639answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.
Question· Question écrite17630open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite17606open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.
Question· Question écrite17588answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.
Question· Question écrite17555open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.
Question· Question écrite17530open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives liées à l'application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux conformément à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, poursuivait l'objectif légitime de renforcer la probité dans la gestion des comptes publics et d'unifier les règles de responsabilité applicables aux gestionnaires publics locaux. Toutefois, plusieurs décisions rendues par les juridictions financières suscitent des interrogations quant à l'application concrète de ce dispositif. En effet, des agents publics ont été condamnés alors même qu'aucun enrichissement personnel n'était caractérisé, que certaines irrégularités avaient été régularisées et qu'aucun préjudice financier effectif n'avait été subi par la collectivité concernée. Une telle interprétation rend ce dispositif excessivement sévère. Ainsi, l'institution de ce régime est susceptible de créer un climat d'insécurité juridique parmi les agents territoriaux. En effet, ce dispositif, tel qu'appliqué, fait peser les risques financiers sur les agents publics, mais sans tenir compte des contraintes opérationnelles locales ou bien de la complexité des procédures administratives. Dans cette mesure, ce dispositif est facteur d'insécurité juridique pour les gestionnaires publics, les conduisant à renoncer à certaines prises d'initiative ou à s'abstenir de signaler des irrégularités par crainte de voir leur responsabilité personnelle engagée. Une telle situation pourrait favoriser un immobilisme préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Enfin, cette situation risque également d'accentuer la tension d'attractivité que connaissent déjà les métiers territoriaux. M. le député lui demande si le Gouvernement entend dresser un bilan de l'application de ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et, si tel est le cas, ce qu'il envisage pour faire avancer le cadre juridique afin de concilier l'exigence de probité des gestionnaires avec leur sécurité juridique.
Question· Question écrite17527open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.
Question· Question écrite17525open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.
Question· Question écrite17508open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.
Question· Question écrite17507answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.
Question· Question écrite17503open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite17501open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.
Question· Question écrite17500open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.
Question· Question écrite17496open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de logements situés dans des écoquartiers ou des copropriétés récentes, confrontés à l'impossibilité d'adapter leur habitation aux épisodes de fortes chaleurs. Dans plusieurs opérations immobilières labellisées « écoquartiers », les prescriptions architecturales, environnementales ou les règlements de copropriété interdisent ou limitent fortement l'installation d'unités extérieures de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles. Ces dispositions, adoptées afin de préserver la qualité paysagère des ensembles immobiliers et de répondre à des objectifs environnementaux, apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec la multiplication des vagues de chaleur liée au changement climatique. Dans les faits, certains habitants se voient refuser par leur copropriété toute autorisation d'installation, alors même que d'autres logements de la même résidence disposent, depuis leur livraison, d'un système de rafraîchissement intégré. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d'incompréhension et place certains occupants dans des conditions de vie particulièrement difficiles lors des épisodes caniculaires. Faute de pouvoir installer un équipement fixe, ces copropriétaires sont contraints de recourir à des climatiseurs mobiles, souvent moins performants, plus énergivores et nécessitant de maintenir les fenêtres entrouvertes pour évacuer l'air chaud, ce qui réduit fortement leur efficacité. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs poursuivis en matière de transition écologique. Au-delà des enjeux environnementaux, ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé, le sommeil et la qualité de vie des occupants, notamment des personnes âgées, des jeunes enfants ou des personnes fragiles, alors que les épisodes de canicule sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables aux copropriétés et aux écoquartiers afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l'installation d'équipements fixes de rafraîchissement présentant de hautes performances énergétiques, un faible niveau sonore et une intégration architecturale satisfaisante, conciliant ainsi les impératifs de transition écologique avec la nécessaire adaptation des logements au changement climatique.
Question· Question écrite17486open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.