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Records
Question· writtenPQ 63asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024
63. Deputy Aindrias Moynihan asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs the efforts being made to bring to a peaceful conclusion the current volatile climate in the Middle East; and if he will make a statement on the matter. [40596/24]
Question· writtenPQ 37asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024
37. Deputy Richard Bruton asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs if Ireland is preparing any diplomatic initiatives ahead of this year’s UN Climate Conference COP 2024; and if he will make a statement on the matter. [40315/24]
Question· Schriftelijke vragen2024Z15550concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 October 2024
Het doel “een doelmatige energievoorziening en beperking van de klimaatverandering” te realiseren
Question· writtenPQ 78asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
78. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform the amount of carbon tax revenue allocated to each Department, in each year from 2020 to 2024; the amount unspent in each Department, in each year from 2020 to 2024; the proportion of the revenue spent on climate action measures per Department, in each of the years from 2020 to 2024; the amount revenue spent on climate action measures per Department, in each of the years from 2020 to 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40385/24]
Question· writtenPQ 17asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
17. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to review a case related to a connection to fibre broadband (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [40622/24]
Question· writtenPQ 16asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
16. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for the Environment, Climate and Communications how an Eircode can be connected to broadband (details supplied). [40549/24]
Question· writtenPQ 15asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
15. Deputy Carol Nolan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will provide an update on the provision of fibre broadband to Birr, County Offaly; and if he will make a statement on the matter. [40516/24]
Question· writtenPQ 14asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
14. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he is aware that the European Commission has decided to open an infringement procedure against Ireland for failing to fully transpose the revised renewable energy Directive into national law; the measures he is taking to address this; to provide a timeline for the transposition of the revised Renewable Energy Directive into national law; and if he will make a statement on the matter. [40393/24]
Question· writtenPQ 13asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
13. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on the Government's directive regarding the development of solar farms in Ireland, particularly in relation to obligations around community engagement and protections for farming quality agricultural land; the way concerns in relation to the intensification of solar farming in specific areas, such as County Meath will be addressed; and the safeguards that are in place to ensure that such developments do not negatively impact the long-term viability of agriculture in these regions. [40374/24]
Question· writtenPQ 12asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
12. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the targets for each of the SEAI's retrofitting schemes for heat pump installations in each of the years between 2020 to 2030, in tabular form; how the number of installations compares to the targets in each of the years to date; how the number of installations compares to the targets in 2025 and in 2030; and if he will make a statement on the matter. [40356/24]
Record· debate2024-10-08published
Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2024
Joint Committee on Environment and Climate Action
Question· Question écrite99answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.
Question· Question écrite760answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la nécessité de clarifier l'interprétation des articles 640 et 641 du code civil et de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les démarches administratives pour l'entretien des fossés. En effet, ces dispositions n'explicitent pas les procédures administratives relatives à l'entretien des fossés, ou leur absence. Les propriétaires concernés, par prudence dans l'interprétation de la procédure, n'agissent plus pour les entretenir, de peur d'être sanctionnés par la police de l'eau. Cette problématique a malheureusement des conséquences désastreuses lors de fortes précipitations, pouvant entraîner des débordements voire des inondations préjudiciables pour les habitants. Afin de répondre aux interrogations des maires de sa circonscription, ainsi qu'à celles des agriculteurs et propriétaires concernés par les fossés, il souhaite qu'elle explicite la démarche administrative à tenir pour l'entretien des fossés.
Question· Question écrite759answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réglementation en vigueur concernant les murs de soutènement. Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. Cet article ne définit toutefois pas précisément ce que sont les murs de soutènement et à quel régime d'autorisation ils peuvent être soumis. Il apparaît en effet qu'en général un permis de construire est réputé nécessaire si le mur de soutènement dépasse les 2 mètres de hauteur ou s'il est situé à moins de 5 mètres d'une propriété voisine. La Cour de cassation différencie, elle, un mur de clôture d'un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, si un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable, il doit toutefois avoir une fonction de soutien réelle. La Cour de cassation a ainsi exclu qu'un muret surmonté d'un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu'en pareil cas, il y a fraude. Par ailleurs, dans une commune où le plan local d'urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l'objet d'une déclaration, a estimé également la Cour de cassation. Les juges prennent également en considération les éléments locaux, tels que les règles d'urbanisme applicables et les caractéristiques du terrain, pour déterminer la fonction réelle du mur. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, de nombreux maires demeurent assez désemparés d'une part face à la demande d'édification de murs de soutènement, d'autre part par l'absence de règles suffisamment précises quant à l'édification de tels murs voire à une définition précise de ce que doivent être ces murs. En effet, un certain nombre d'administrés demandent à édifier de tels murs aux fins d'empêcher des terres de glisser et de s'abattre sur des terrains en contrebas. Or comme le lui a rapporté le maire d'une commune de sa circonscription, les modifications apportées au terrain par l'édification de tels murs peuvent, a contrario , entraîner une rupture dans l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et s'avérer dangereuse pour les terrains situés en contrebas en cas de forte pluviométrie. Par ailleurs, ces murs se substituent souvent à des haies, arbustes ou talus fleuris, ce qui est de nature à déprécier le patrimoine naturel et rural des communes mais également, par leur impact visuel assez défavorable, à contribuer à un certain enlaidissement des abords de certaines propriétés et, plus généralement donc, de la commune. À une question écrite de même nature publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, il avait été répondu : « Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire ». Les exhaussements n'étant pas tous traités lors de la demande de permis de construire mais parfois bien plus tardivement, la commune ayant, par ailleurs, la charge des frais d'entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas quand ils sont à l'aplomb d'une voie publique (décision n° 36 339 du 15 avril 2015, Conseil d'État), l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme demeurant très imprécis, il lui demande s'il n'y pas lieu de faire évoluer le droit sur le sujet de la dispense de formalité concernant les murs de soutènement et, plus largement, si le Gouvernement entend agir soit de façon législative, soit de façon réglementaire, pour définir plus précisément ce qu'est un mur de soutènement et à quelles règles plus strictes il doit obéir pour pouvoir être édifié.
Question· Question écrite747answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc d'augmenter le poids maximum des camions français de 40 à 44 tonnes. Mais il facilite par la même occasion la circulation de méga-camions étrangers qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 25,25 mètres de long. Ces mastodontes pourraient rouler en France, où ils étaient interdits. Ces méga-camions ne seraient même pas considérés comme des convois exceptionnels, qui sont eux encadrés par une réglementation très contraignante. Ils suivraient les mêmes règles que les camions classiques. Cela participe à rendre cette directive inacceptable et à contresens de ce qu'il faudrait faire en matière d'écologie. Différentes études montrent que des camions plus lourds, même s'il y en a moins, ne permettent pas de réduire les émissions de CO2. Le CER, un groupement qui rassemble les acteurs européens du rail, montre que cette directive provoquerait l'émission de 6,6 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an dans l'Union européenne. Autre problème : le texte autorise également les camions diesel à augmenter leur taille, donnant lieu à la possibilité de voir rouler des méga-camions diesel. Cela est inacceptable. Les méga-camions représentent aussi un vrai risque pour la sécurité routière. Leur distance de freinage est plus longue que les camions plus légers et ils seront pourtant soumis aux mêmes limitations de vitesse. Les accidents impliquant un poids lourd sont près de trois fois plus mortels qu'avec d'autres véhicules. Leur gigantisme n'est pas, non plus, adapté aux axes routiers français. Enfin, le coût de l'adaptation des routes à ces méga-camions devrait être assumé par les Français ! En plus, les camions lourds accélèrent l'usure des routes, ce qui fera exploser les coûts de maintenance des infrastructures routières et des ouvrages (ponts) que l'on sait déjà insuffisamment couverts par les contributions de leurs utilisateurs. Ces dépenses sont autant de pertes pour le développement du ferroviaire et du fluvial. Quel signal enverra-t-on aux entreprises qui seraient tentées, aujourd'hui, par le rail ou le fluvial ? En encourageant la route même quand le rail ou le fluvial est plus efficace et écologique, la directive méga-camions enferme le transport de marchandises dans le seul secteur du routier. La France est déjà à la traîne sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire fait l'objet de promesses depuis plus de 20 ans. Les plans de restructuration se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021), tous fondés sur une politique publique libérale de dérégulation et de baisse des coûts largement inspirée du mode routier. Tous opérateurs confondus, la part modale du transport ferroviaire sur l'ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 % en 2021. L'État a pris des engagements dans le cadre de la loi climat en se fixant pour objectif un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Or, aujourd'hui, le fret ferroviaire représente en France entre 9 à 10 % des marchandises transportées alors que la moyenne européenne est à 17 %. Le volume de trafic fluvial a lui été divisé par deux depuis 1980. Le fret fluvial représente aujourd'hui 2,3 % en France contre 5,5 % en moyenne européenne. Pour autant, la logique du tout routier peut être empêchée. En l'état, la circulation de ces méga camions reste suspendue à une ultime validation du Conseil européen. Car les Vingt-Sept n'ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Un trilogue avec le Parlement et la Commission sera donc organisé après les élections européennes de juin 2024 pour finaliser le parcours législatif du texte et acter son éventuelle application. Le Gouvernement doit donc pousser pour l'interdiction des méga-camions. La France se trouve au coeur de la géopolitique des poids lourds. Il faut qu'il soit très ferme. S'agissant du fret ferroviaire, par l'intermédiaire de son ancienne Première ministre, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de 100 milliards d'euros dédiés aux infrastructures ferroviaires. Pourtant, aucun élément concret ne concrétise cet engagement à ce jour. Quant au fret fluvial, l'infrastructure est là ; il manque un investissement supplémentaire de 100 millions par an pour sa totale régénération, ce qui est peu, face à des enjeux écologiques majeurs quand on sait que le transport fluvial comme le fret ferroviaire permettent de réduire les émissions de CO2 du transport de marchandises. C'est pourquoi elle l'interroge pour s'assurer que la France refusera l'application de la directive qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques et lui demande par ailleurs quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements et développer le fret ferroviaire et fluvial.
Question· Question écrite745answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir si elle compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.
Question· Question écrite744answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. M. Beaune, alors ministre des transports, avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement à d'autres engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre Mme Borne d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer une date d'abandon des autres projets autoroutiers.
Question· Question écrite739answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation du fret ferroviaire et son impact sur les industries stratégiques du territoire. Le réseau ferré national comporte plus de 1 800 installations terminales embranchées (ITE) qui desservent des usines, mines, carrières et autres entreprises implantées en France. En plus de permettre à ces entreprises une intermodalité qui est bénéfique tant à la planète qu'à leur fonctionnement, les ITE sont parfois les seuls modes d'acheminement possible, par exemple pour les entreprises de l'industrie chimique ou nucléaire transportant des matières dangereuses. Ces dernières sont donc entièrement tributaires de SNCF Réseau et des opérateurs du fret ferroviaire pour mener à bien leur activité. Or les usines, mines et carrières sont bien souvent situées sur des parties délaissées du réseau de fer, premières victimes des politiques de libéralisation du transport ferroviaire depuis des décennies. Il en résulte d'innombrables situations de péril économique, écologique et social sur tout le maillage territorial auxquelles aucune politique du Gouvernement ne répond de manière ambitieuse. Sous le coup des injonctions de la Commission européenne que le Gouvernement semble se réjouir d'anticiper, le bilan mortifère s'accélère : le nombre d'ITE est passé de 11 000 à 1 800 dans les 50 dernières années, la part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui, Fret SNCF a vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 dans cette même période et de nombreuses entreprises et élus doivent désormais se donner corps et âme pour faire maintenir des lignes vieillissantes dont les menaces de fermeture sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur leurs territoires. Mme la députée constate un report modal massif vers la route qui met en danger la souveraineté économique de certaines entreprises d'intérêt national et qui remet en cause la capacité du pays à respecter les objectifs du pacte vert. Et dans le même temps, le Gouvernement se targue d'être pleinement mobilisé en faveur du fret ferroviaire en brandissant quelques mesurettes comme solution à un effondrement du trafic ferroviaire qu'il opère lui-même par son plan de discontinuité. Elle demande donc si le Gouvernement mettra fin à son plan de démantèlement de Fret SNCF et placera le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF.
Question· Question écrite738answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des trains de nuit en France. Le train de nuit est un mode de transport écologique et pertinent pour voyager sur de longues distances de 500 kms à 1 500 kms par exemple. Il complète avantageusement les trains à grande vitesse (TGV) en permettant de voyager confortablement pendant la nuit. Le succès des trains de nuit, relancés depuis 2020, avec près de 770 000 voyageurs transportés en 2023, montre qu'il existe aujourd'hui une réelle demande pour ce service. Cependant, ces lignes desservent uniquement Paris et non les liaisons transversales Est-Ouest ou Nord-Sud. Aujourd'hui, voyager en train entre Lyon et Cherbourg, Quimper, La Rochelle, Bordeaux ou Pau prends une journée, même en TGV et nécessite souvent de changer de gare à Paris. Le rapport sur les « Trains d'équilibre du territoire », publié par le Gouvernement en mai 2021, proposait de redévelopper les lignes de nuit transversales Est-Ouest et Nord-Sud, moyennant l'achat de 600 voitures et 40 locomotives neuves. Cependant, les gouvernements précédents semblaient hésiter à développer davantage les trains de nuit. La commande de matériel neuf a d'abord été reportée à 2023, puis à 2024 voire 2025. C'est pourquoi elle l'interroge sur son intention de développer les trains de nuit transversaux d'ici 2030 et souhaiterait connaître le nombre de voitures supplémentaires à commander pour relancer ces nouvelles lignes.
Question· Question écrite735answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les subventions publiques au dérèglement climatique qui découlent de l'article L. 6325-1 du code des transports. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies budgétaires et refuse d'allouer au secteur des transports les moyens dont il a besoin pour réussir sa transition écologique, cet article octroie la possibilité aux aéroports de moduler les redevances aéroportuaires pour « favoriser la création de nouvelles liaisons ». L'article R. 6325-15 du code des transports dispose quant à lui : « Le montant des redevances peut également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic [...] dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part ». Ces dispositions rendent possibles des incitations tarifaires pour stimuler la hausse du trafic aérien, ce qui apparaît incompatible avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine des transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, avait expliqué dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, pages 107-108), en s'appuyant sur de nombreuses études, pourquoi elle considère que « la seule solution réaliste à court et moyen terme pour limiter l'impact environnemental du transport aérien est de réduire le nombre de vols en développant concomitamment les alternatives en train sur les vols intérieurs et européens ». De surcroît, ces modulations de redevance ne semblent pas cohérentes avec la réglementation européenne. En effet, les lignes directrices de la Commission européenne de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (les modulations de redevances étant assimilées à des aides) n'autorisent pas de telles aides pour soutenir la croissance d'une liaison existante, sauf si celles-ci sont conformes au principe d'opérateur privé en économie de marché et ce, sur la base d'une notification préalable à la Commission européenne pour vérification de compatibilité. Aucun aéroport français n'a sollicité une telle autorisation de la Commission. De ce fait, la conformité au droit européen des aides actuellement accordées par les aéroports français ne semble pas garantie, faute de notification à la Commission ou au moins aux autorités nationales pour vérification de compatibilité. C'est pourquoi elle lui demande, premièrement de lui indiquer s'il est favorable à une modification de l'article L. 6325-1 du code des transports afin de cesser les subventions publiques à l'aggravation du dérèglement climatique ; deuxièmement de lui communiquer le montant total des modulations de redevance versées chaque année depuis 2018 au titre du motif « favoriser la création de nouvelles liaisons » prévu à l'article L. 6325-1 du code des transports et au titre de la dernière phrase du 2° de l'article R. 6325-15 du code des transports ; troisièmement de lui indiquer s'il partage son avis s'agissant de la non-conformité potentielle des modulations de redevances par rapport au droit européen ; quatrièmement de lui communiquer les mesures qu'il compte prendre le cas échéant pour remédier à cette non-conformité.
Question· Question écrite695answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. Les modalités de cette campagne ont soulevé des questions, de nombreux usagers soulignant des lacunes de communication de la part du groupe, l'absence de réponse à leurs préoccupations légitimes et la difficulté d'obtenir des véhicules de prêt. Les médias rapportaient encore récemment que certains usagers concernés n'avaient pas reçu le code nécessaire pour commander de nouveaux airbags plusieurs semaines après le début de la campagne. Les propriétaires demandent que le Gouvernement intervienne pour assurer la sécurité des usagers de tous véhicules équipés d' airbags de la marque Takata, car d'autres marques sont concernées. Ils demandent, ce qui est légitime, la mise à disposition par le constructeur d'un véhicule de courtoisie au lendemain de la réception du courrier AR et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au concessionnaire pour le changement des pièces défectueuses potentiellement dangereuses ou mortelles. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, rapidement, pour garantir la sécurité de tous les usagers dont les véhicules sont équipés d' airbags potentiellement défectueux.
Question· Question écrite691answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que le feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite678open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027 exposée le 12 octobre 2023 par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la prévention. Cette question écrite est redéposée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale (question écrite n° 17383). La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal sur le plan économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode transversale et systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie, prenant en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribuant à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforçant l'approche « santé unique » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, la France contribue à l'aide publique au développement (APD), dont une partie est dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage et d'indicateurs permettant une évaluation accrue de sa politique, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Question· Question écrite677answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie. Sa démarche prend en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribue à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforce le concept « une seule santé » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France, reconnue au sein des institutions sanitaires internationales, peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, l'État contribue à l'aide publique au développement (APD) dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage opérationnels et transparents, d'indicateurs précis permettant une évaluation accrue de son plan, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé, parmi ses recommandations, d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Question· Question écrite671answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Question· Question écrite659answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC.
Question· Question écrite648answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence d'une réglementation mettant en place une formation obligatoire pour pourvoir exercer le métier de transporteur de produits sanguins et dérivés. Être transporteur d'organes et de sang est un métier comprenant de grands enjeux relatifs aux règles de sécurité et d'hygiène et aux risques que présentent les substances transportées. Il est ainsi nécessaire pour le transporteur d'avoir conscience de ces différents facteurs pour pouvoir transporter avec sécurité et prudence maximale les produits de santé. L'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain élabore une réglementation concernant le responsable de l'organisation des transports. En vertu de cette réglementation l'organisateur de transport doit selon les mots du texte « mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ». Cette formation toujours en vertu de l'arrêté doit porter sur une connaissance des conditions de transport des produits, des règles d'hygiène et des risques relatifs aux produits transportés. Toutefois, le texte précise que la formation si elle ne peut être mise en place peut être remplacée par une simple obligation d'information. Si certaines sociétés de transport veillent à ce que leurs transporteurs soient formés et délivrent des certifications de formation en prenant en compte l'arrêté du 24 avril 2002, d'autres ne s'assurent pas à ce que leurs transporteurs soient qualifiés. Par conséquent, certains transporteurs de sang et d'organes n'ont aucune connaissance des risques et ne permettent pas la certitude d'un transport sécurisé des produits qui est pourtant impératif à la chaîne du soin. Il en découle une décrédibilisation et une image négative de ce métier. Aujourd'hui, certaines sociétés affirment former leurs employés en interne mais aucune formation externe est obligatoire, or c'est ce que réclame aujourd'hui de nombreuses personnes travaillant dans le milieu afin d'obtenir davantage de reconnaissance. Ainsi, il se demande quelles solutions elle propose pour mieux encadrer et rendre plus stricte la législation en vigueur concernant ce métier essentiel aux services de santé.
Question· Question écrite643answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des ZAN en France. Les zones à zéro artificialisation nette (ZAN) ont été instituées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement sur tout le territoire afin de compenser toute artificialisation par une désartificialisation équivalente. Cependant, certains d'entre eux, les territoires ruraux ou de montagne comme la Lozère, qui ont pu par le passé être caractérisé par un déclin démographique, se trouvent confrontés aujourd'hui à une double peine. En effet, la mise en œuvre du ZAN affecte leur développement au moment où une nouvelle dynamique s'installe alors même que leurs besoins, au regard des enjeux nationaux, restent faibles. Ces territoires ont par le passé été de très faibles consommateurs de terres et ne peuvent être traités de la même manière que les territoires qui ont surconsommés. Face à ce constat, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible adaptation de la réglementation de la « loi ZAN », notamment pour les territoires qualifiés « hyper ruraux ». Plus précisément, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un régime d'exonération ou de dérogation spécifique permettant de soutenir le développement de ces zones tout en respectant les objectifs de durabilité.
Question· Question écrite621answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de convention citoyennes. Le 8 novembre 2021, les députés ont voté les 34 milliards d'euros d'investissement « France 2030 » en moins d'une heure. Ce budget pour l'innovation technologique, qualifié d'« amendement le plus cher de la Ve République », n'a pas eu le temps d'être débattu en profondeur. Pourtant il existe de nombreux choix possibles dans l'affection des budgets d'investissements pour les sciences et technologies. Ce sont d'ailleurs des décisions stratégiques car le contexte de crise climatique actuel amène à des transformations profondes de la société, qui affecteront l'ensemble des citoyens. Or la recherche scientifique et technologique mise en œuvre aujourd'hui, où certaines pistes sont plus explorées que d'autres, détermine les choix de sociétés qui seront disponibles demain. Ces choix complexes ont besoin d'être débattus et méritent pour cela un processus démocratique adapté. Pour éclairer les questions complexes, la France et d'autres pays ont déjà mis en place par le passé des conventions citoyennes. La Convention citoyenne pour le climat a par exemple rendu des propositions approfondies et pertinentes. Il conviendrait d'ailleurs que les conventions citoyennes soient davantage dotées de pouvoir décisionnel ou d'une validation directe par le Parlement ou par référendum. Alors, pour éclairer les prochains choix d'investissements d'avenir, l'État pourra-t-il étudier la mise en place de conventions citoyennes pour orienter les politiques de recherche ? Afin de donner du poids à la convention citoyenne, l'État pourra-t-il s'engager à réserver au moins 10 % des investissements publics en matière de sciences et technologies pour des priorités identifiées par de telles conventions citoyennes ? Elle aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.
Question· Question écrite620answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de cadre légal relatif à la découverte et à la protection des météorites. En effet, en France comme dans de nombreux pays, l'usage veut qu'en cas de chute ou de trouvaille d'une météorite, son découvreur ou le propriétaire du terrain concerné confie un fragment de masse suffisant au Muséum national d'histoire naturelle, ou à tout autre collection universitaire, afin que soient conduits des travaux scientifiques destinés à identifier, classer et donner un nom scientifique à la météorite en question. Cet usage n'a toutefois aucune valeur juridique et les découvreurs peuvent priver la communauté scientifique des météorites découvertes, ce que déplorent les astrophysiciens. C'est la raison pour laquelle la communauté scientifique réclame de rendre ce processus plus contraignant pour les découvreurs, en clarifiant notamment le droit de propriété d'une météorite et en priorisant la recherche scientifique lors de la découverte d'une météorite. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de légiférer afin de garantir un droit à l'expertise scientifique prioritaire de toutes les météorites trouvées.
Question· Question écrite568answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. Cette molécule est d'ores et déjà interdite dans certaines régions du globe à l'instar des îles d'Hawaï, Marshall ou Vierges en raison du risque apparent pour la biodiversité maritime et en particulier pour les premiers maillons de la chaîne trophique. Il l'interroge ainsi sur la suite qu'il entend donner à la demande d'interdiction de l'ANSES et sur le calendrier du Gouvernement pour relayer cette demande au niveau européen.
Question· Question écrite557answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de sensibilisation afin de résoudre ce problème qui affecte de plus en plus l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un message de sensibilisation axée sur cette problématique sur les paquets de cigarettes.
Question· Question écrite553answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
Question· Question écrite488answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pérennisation du bonus écologique pour les scooters et motos électriques dans les territoires d'outre-mer. Cette aide à l'achat ou à la location concerne les deux ou trois-roues et quadricycles neufs à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie (article D. 251-1-3 du code de l'énergie). Dans les territoires d'outre-mer, le montant du bonus écologique est augmenté de 1 000 euros (article D. 251-1-5 du même code). Le bonus écologique et la prime ont un impact très positif dans les territoires ultramarins, tant sur le plan économique et social, que sur le plan environnemental. En Guadeloupe, par exemple, où 60 % de l'électricité est produite à partir d'énergies fossiles comme le fuel, l'objectif visé des 100 % de production à partir d'énergies renouvelables dès 2028 ne pourra être atteint qu'avec le maintien des dispositifs de soutien à la décarbonation de l'électricité. Il lui demande si elle prévoit de maintenir sur le long terme le bonus écologique et la prime outre-mer afin de donner aux acteurs économiques du secteur la visibilité et les garanties nécessaires à leurs investissements et au développement de leur activité.
Question· Question écrite475answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne dans leur adaptation au territoire. En effet, les communes équipées de stations de montagne, telles que Camurac dans l'Aude, font face à une nécessaire évolution de leur modèle économique et touristique, notamment avec l'intégration de nouvelles activités au-delà des sports d'hiver. Les maires de ces communes ont demandé à plusieurs reprises un soutien accru pour développer des alternatives écotouristiques qui permettraient de maintenir l'attractivité et la viabilité économique de leurs stations, particulièrement face aux changements climatiques et à l'évolution des pratiques touristiques. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer le développement durable et la diversification des activités des stations de montagne, afin d'assurer leur pérennité économique et environnementale.
Question· Question écrite474answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
Question· Question écrite472answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite449open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du gel des crédits dédiés à la rénovation du parc HLM. Cette enveloppe de financement, qui permet réellement une accélération de la dynamique de rénovation pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi climat et résilience, est par ailleurs essentielle à la maîtrise des charges énergétiques des locataires. Cette annonce intervient au dernier trimestre de l'année, tandis que les montages financiers des opérations programmées ont déjà été réalisés en tenant compte des financements nationaux, votés par le Parlement lors du projet de loi de finances 2024. Dans le département de l'Ain, ce gel des crédits représente près de 4,6 millions d'euros correspondant à la rénovation et la décarbonation de près de 500 logements, alors même que les besoins recensés sont par ailleurs bien supérieurs. Cette austérité imposée par le Gouvernement, sans l'aval du Parlement lors d'une loi de finances rectificative, se fait une nouvelle fois au détriment des engagements pris par l'État dans le domaine du logement, pourtant au cœur des enjeux de transition écologique et de sobriété. Au-delà des conséquences pour l'équilibre financier des organismes HLM, elle est un mauvais signal envoyé à la filière du BTP, déjà affectée par la crise que traverse le secteur de la construction neuve. M. le député demande à M. le ministre si ce gel des crédits pour l'année 2024 sera bien entériné. Dans l'optique de rééquilibrage des comptes publics, il souhaite également savoir si une réduction de l'enveloppe de financement dédié à la rénovation du parc public est envisagée pour le projet de loi de finances 2025.
Question· Question écrite446answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à « MaPrimAdapt' », nouvelle aide pour financer les travaux d'adaptation des logements, effective depuis le 1er janvier 2024. En effet, cette aide vise à permettre aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, de rester vivre chez elles. L'adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l'une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources afin d'assurer la sécurité et le confort des logements. Cet exemple d'un couple de sa circonscription qui souhaite rénover sa salle de bains : avec un revenu de référence de 32 577 euros il n'a droit à aucune aide puisque, selon le barème, il ne faudrait pas dépasser le montant de 31 889 euros. L'aide aurait pu être de 3 300 euros mais ce couple aura finalement aucun soutien financier pour effectuer ces travaux. 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement spécialisé. Cette étape domiciliaire représente ainsi un enjeu fondamental pour permettre à chacun de vivre confortablement dans son logement malgré une perte d'autonomie ou la survenue d'un handicap. De plus, cette aide doit permettre à chacun de pouvoir rester à domicile sans que le critère du confort soit un frein. Les critères de revenus doivent certainement être pris en compte mais avec un barème dégressif ce qui permettrait, à plus de personnes dans le besoin de bénéficier d'aide même faible. Ce serait un « coup de pouce » non négligeable, permettant de réaliser des travaux chez soi afin d'y vivre dignement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de permettre à ces personnes dans le besoin d'en bénéficier.
Question· Question écrite445answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.
Question· Question écrite444open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effet celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.
Question· Question écrite440answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet d'une insuffisance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors du calcul de la consommation, il n'est pas tenu compte des mois d'été. Or celle-ci peut être très variable qu'il s'agisse d'un immeuble moderne, climatisé, orienté plein sud et équipé de grandes baies ou d'un immeuble ancien mieux isolé. Aussi, il souhaite savoir si ces éléments vont être intégrés dans le calcul du DPE.
Question· Question écrite435answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence d'un cadre juridique précis pour encadrer les nouvelles formes de cohabitât. La France traverse actuellement une crise du logement sans précèdent qui affecte durement un nombre croissant de Français. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le plus grand nombre de pouvoir accéder à un logement abordable et adapté à ses besoins, que ce soit dans le parc HLM ou privé et à faire face à l'augmentation continue du prix des loyers et des charges. La crise climatique entraîne également des conséquences très concrètes sur le secteur du logement : ilots de chaleur en ville, passoires thermiques, etc. Mais le bâtiment en est également l'une des cause : il représente en effet l'un des secteurs le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre. À Bordeaux Métropole, il représente à lui seul près de 28 % des émissions de gaz à effets de serre. Les politique du logement doivent également s'adapter à l'objectif de limiter l'artificialisation des sols, comme le préconise la loi climat et résilience du 22 août 2021. Pour construire une politique d'aménagement durable, la stratégie nationale bas carbone enjoint à réinvestir les logements vacants et à lutter contre la sous-occupation des logements. Le nombre de logements vacants n'a cessé de s'accroître ces dernières années : il y en a actuellement près de 3,1 millions, soit un million en plus depuis 2006. En plus de mesures fiscales incitatives, la mobilisation de ce parc vacant ne sera possible que par son adaptation aux nouvelles normes écologiques et socio-culturelles liés au logement. L'INSEE a ainsi montré que le modèle majoritaire n'était plus celui des couples avec enfants qui représentaient moins de 25 % de la population en 2019, mais bien le célibat pour 36,9 %, puis le couple sans enfant 25,4 %, sans oublier les familles monoparentales. Dans un contexte d'explosion des prix de l'immobilier et de transformation des schémas familiaux, la maison individuelle n'est donc plus systématiquement la demande première du marché. Face à ces urgences écologiques et sociales et à l'émergence de nouveaux besoins, le cohabitât représentent une solution innovante pour développer de nouvelles façon d'habiter et de penser l'aménagement du territoire de manière durable et solidaire. Pourtant, leur développement se voit entravé par l'absence d'un cadre juridique. Les municipalités se trouvent ainsi confrontées à un flou juridique en inadéquation avec l'aspiration croissante de leur population à expérimenter de nouveaux modes d'habitats. M. le député a ainsi été interpellé au sein de sa circonscription par divers habitants ayant fait le choix d'acheter entre amis pour cohabiter en réaménageant l'intérieur d'une maison existante. Dans certains cas, leurs perspectives de réaménagements ont été considérées comme potentiellement contraire au droit lorsqu'elles aboutissaient à un cloisonnement de l'intérieur de la maison en deux espaces distincts et automnes et ce malgré la conservation d'un jardin non cloisonné à usage partagé. Il leur a donc été demandé d'abattre la cloison pour laisser une ouverture permettant de naviguer de façon permanente entre les deux parties. Dans le cas contraire et pour que ce cloisonnement ne soit pas abattu, il leur aurait fallu diviser leur propriété pour créer deux ilots d'habitation distincts. En plus de s'inscrire en contradiction avec leur projet d'aménagement, cette décision abouti à la fragmentation pérenne de la maison et casse le caractère collectif de la propriété et de l'usage de ce bien qui fondent pourtant la notion de cohabitât. Ce flou juridique empêche ainsi les personnes ayant fait le choix du cohabitât de moduler l'intérieur de leur maison selon leurs besoins sans que cela n'aboutisse à la fragmentation de leur bien. Face aux diverses crises rencontrées, les Français vont développer de façon croissante de nouvelles stratégies de mutualisation de leurs biens en habitat partagé. M. le député interroge donc M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, afin d'obtenir des précisons sur la juridiction encadrant actuellement le cohabitât. Dans quelle mesure l'aménagement intérieur d'une habitation existante en cohabitât entraîne-t-elle la division obligatoire de ce bien en deux ilots d'habitation distincts ? Plus largement, quelles mesures entend il mettre en place afin de favoriser le développement du cohabitât qui représente une solution innovante pour favoriser l'accès à un logement décent, abordable et durable pour l'ensemble des Français ?
Question· Question écrite431answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.
Question· Question écrite415answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.
Question· Question écrite411answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le Gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de l'industrie photovoltaïque nationale et donc de la souveraineté énergétique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le dumping exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque.
Question· Question écrite409answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement de la taxe d'aménagement qui n'est plus à la diligence des communes ou des intercommunalités compétentes mais à celle des directions départementales des finances publiques (DDFiP) sur la déclaration volontaire d'achèvement des intéressés. En réponse à une question écrite du 6 octobre 2022, le ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a écrit le 4 mai 2023 que compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois et suite à la publication de l'ordonnance du 14 juin 2022, le Gouvernement ne disposait pas alors d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme mais que tout se passerait bien, les DDFiP ayant démontré leur maîtrise en matière de taxe foncière. Cette question a toujours inquiété les communes pour lesquelles la taxe d'aménagement est une ressource importante et force est de constater que nombre d'entre elles ne perçoivent plus cette taxe, ou de manière aléatoire, depuis la réforme. Dans le département du Tarn en particulier, le premier bilan est clairement défavorable, les recettes étant asséchées non faute de recouvrement mais faute du déclencheur à savoir la déclaration d'achèvement. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'avoir rapidement un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement et si le Gouvernement peut s'engager sur des mesures correctives en liaison avec les parlementaires et les collectivités locales.
Question· Question écrite388answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises situées en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, par sa proximité avec la Suisse. En effet, dans ce département, la concurrence directe avec le canton de Genève place les entreprises locales dans une situation délicate, particulièrement en matière de fidélisation des salariés. Les écarts de rémunération entre la France et la Suisse incitent de nombreux travailleurs à franchir la frontière, ce qui pénalise fortement les entreprises françaises du territoire frontalier. Depuis plusieurs mois, l'idée de créer une zone franche urbaine sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français fait l'objet de réflexions. Ce dispositif permettrait aux entreprises d'être exonérées de certaines charges, à condition que les économies réalisées soient redistribuées aux employés pour renforcer leur pouvoir d'achat et leur fidélité à l'entreprise. Une telle mesure pourrait apporter une réponse efficace à la fuite des professionnels et à la difficulté de recrutement dans ce territoire spécifique. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle zone franche urbaine dans le Genevois français, ainsi que sur les autres mesures envisagées pour soutenir les entreprises françaises situées en zone frontalière face à cette concurrence exacerbée. Elle l'interroge également sur les dispositifs à venir qui permettraient de renforcer l'attractivité de ces territoires et de préserver leur tissu économique.
Question· Question écrite324answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la députée lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré, le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.
Question· Question écrite322answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.
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