Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite11603open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact des usages numériques, des réseaux sociaux et du micro-ciblage sur la santé mentale des enfants et des adolescents. De nombreux professionnels et parents alertent sur la combinaison de plusieurs phénomènes : hyperconnexion, cyberharcèlement, accès facilité à des contenus violents ou pornographiques, diffusion de contenus pro-anorexie, pro-automutilation ou banalisant le suicide. Au-delà des contenus eux-mêmes, les algorithmes de recommandation et les techniques de micro-ciblage émotionnel orientent les flux d'images, de vidéos et de messages vers les jeunes en fonction de leurs fragilités, de leurs centres d'intérêt et de leurs émotions. Cette logique concerne aussi des contenus à dimension politique : certaines campagnes utilisent des formats très émotionnels, voire anxiogènes, ciblés sur les plus jeunes via les réseaux sociaux, ce qui alimente parfois un climat de peur, de colère ou de défiance. Les jeunes décrivent une fatigue permanente liée à la pression des notifications, à la comparaison sociale, à la recherche de validation par les likes et à la succession de contenus émotionnellement chargés. Plusieurs études mettent en évidence un lien entre ces pratiques et l'augmentation des troubles du sommeil, de l'anxiété, des symptômes dépressifs, des automutilations et des idées suicidaires. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles évaluations épidémiologiques et quelles études spécifiques ont été conduites ou sont en cours pour mesurer l'impact des réseaux sociaux, du micro-ciblage émotionnel et des contenus politiques très ciblés sur la santé mentale des jeunes. Il souhaite savoir comment ces résultats sont partagés avec l'éducation nationale, les autorités de régulation du numérique et les familles et quelles actions sont prévues pour renforcer l'éducation aux médias, la prévention du cyberharcèlement et l'accompagnement des parents. Il l'interroge enfin sur la coopération engagée avec les plateformes et les autorités de régulation afin de limiter l'exposition des mineurs aux contenus les plus nocifs (recommandations de contenus extrêmes, pro-TS ou pro-TCA, propagande politique émotionnellement agressive) et de garantir une transparence minimale sur les pratiques de ciblage concernant les publics mineurs.
Question· Question écrite11577answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.
Question· Question écrite11542open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.
Question· Question écrite11524answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de disposer de données statistiques complètes, précises et récentes concernant les suicides, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires. Dans une récente proposition de résolution déposée en juillet 2025, il soulignait déjà le caractère profondément préoccupant de ces phénomènes et la répétition, au fil des années, des alertes publiques, judiciaires, syndicales ou associatives sur les défaillances persistantes de la prévention en détention. Cette récurrence démontre la gravité du sujet et la nécessité, pour les parlementaires, de travailler sur la base d'informations fiables et transparentes. Les éléments disponibles, bien que fragmentaires, suggèrent que le taux de suicide en détention demeure extrêmement élevé et que dans certains établissements, la tendance serait même à une aggravation notable. Cependant, ces données ne proviennent pour l'essentiel que de recoupements réalisés à partir de sources hétérogènes, institutions sanitaires, associations, médias spécialisés et ne peuvent dès lors qu'indiquer une tendance générale. De nombreux experts des politiques pénitentiaires soulignent d'ailleurs que ces chiffres seraient largement sous-estimés, notamment faute de données systématiquement consolidées et publiées par l'administration. Cette absence de transparence limite la capacité du Parlement à évaluer les dispositifs existants et à formuler des propositions adaptées. Plusieurs évènements récents, tragiques, montrent à quel point la situation exige une analyse approfondie. Ainsi, à la prison de la santé à Paris, un détenu proche de sa libération a été retrouvé immolé à la suite de l'incendie de sa cellule au mois d'août 2025. Quelques jours plus tôt, un homme de 74 ans s'était suicidé à la prison de Meaux-Chauconin seulement deux jours après son incarcération. Ces drames récents illustrent la vulnérabilité extrême de certaines personnes détenues et l'urgence d'un examen précis des conditions de détention, du dispositif de prévention existant, ainsi que du climat social dans lequel évoluent les personnels pénitentiaires. Afin d'éclairer les travaux parlementaires et de permettre, le cas échéant, l'élaboration de propositions budgétaires, organisationnelles ou législatives pertinentes, M. le député lui demande de lui transmettre, pour les trois à cinq dernières années et ventilées par direction interrégionale des services pénitentiaires, les données suivantes, indispensables pour mener un travail parlementaire sérieux, documenté et efficace sur l'état de la prévention du suicide en détention et sur les conditions de détention en général : d'une part, les chiffres consolidés relatifs à la mortalité en détention, distinguant suicides, morts naturelles, décès par causes externes et causes indéterminées, accompagnés des éléments contextuels disponibles ; d'autre part, les informations relatives au climat social, au respect des obligations déontologiques, à la santé au travail des personnels, aux arrêts maladie, au recours à la médecine de prévention, ainsi qu'aux formations suivies par les agents en matière de prévention du suicide et de prise en charge des crises suicidaires.
Question· Question écrite11508open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au sein de l'intercommunalité de Saint-Nazaire Agglo. Il apparaît que la base de calcul actuelle de cette taxe, fondée sur la valeur foncière, présente un caractère disproportionné au regard de la situation économique des ménages et des entreprises du territoire. Dans cette perspective, une réévaluation des critères de calcul de la TEOM semble nécessaire afin de garantir une plus grande équité fiscale entre les contribuables. À cet égard, la mise en place d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, plus juste et davantage adaptée aux capacités contributives des habitants, pourrait constituer une alternative pertinente. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et permettre la mise en œuvre d'une redevance reflétant réellement l'usage du service et la qualité de la prestation fournie.
Question· Question écrite11503answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.
Question· Question écrite11497answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets préoccupants de l'instauration de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective MGEN pour les personnels enseignants. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l'État, la généralisation de l'adhésion à une mutuelle collective est prévue à compter de mai 2026 pour les personnels de l'éducation nationale. Toutefois, plusieurs enseignants font état de pressions exercées dès à présent, notamment par des communications de la MGEN leur indiquant qu'ils doivent s'affilier avant la fin de l'année 2025 sous peine de sanction financière. Cette anticipation semble contraire au calendrier officiel et suscite une grande confusion, ainsi qu'un climat de contrainte particulièrement mal ressenti. Au-delà de cet aspect procédural, la mesure soulève des inquiétudes de fond. De nombreux enseignants constatent que les offres proposées dans le cadre du contrat collectif MGEN sont significativement plus onéreuses que les contrats auxquels ils ont pu souscrire jusqu'à présent à titre individuel ou familial. Ils déplorent également des niveaux de remboursement moins favorables, notamment sur des postes importants tels que l'optique. Pour certaines familles, l'adhésion obligatoire entraîne une hausse de cotisation importante, sans amélioration de la couverture et parfois même avec une baisse de prestations. Dans plusieurs cas, la prévoyance n'est plus incluse et doit être ajoutée séparément, engendrant un coût supplémentaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective respecte bien le calendrier annoncé, sans anticipation injustifiée. Il demande également si le Gouvernement envisage de permettre aux enseignants de conserver une liberté de choix en matière de complémentaire santé, en autorisant par exemple la possibilité de renoncer à l'affiliation tout en perdant la participation de l'employeur, afin de préserver leurs droits et leur pouvoir d'achat. Enfin, il interroge M. le ministre sur les garanties prévues pour que la réforme n'entraîne pas une dégradation des conditions de couverture santé des enseignants, qui sont déjà fortement sollicités dans l'exercice de leur métier.
Question· Question écrite11477answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet d'une étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, publiée le 28 novembre sur le système éducatif français. En effet, dans ce rapport, l'observatoire de l'immigration et de la démographie souligne que les enseignants, déjà contraints à baisser leurs exigences, sont seulement 4 % à estimer que leur métier est valorisé par la société. Par ailleurs, dans le même rapport, en seulement dix ans, les démissions auraient augmenté de 567 %. Dans un contexte déjà marqué par une dégradation du climat scolaire et une montée des violences et tensions, il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin de revaloriser le métier d'enseignant de plus en plus difficile à exercer.
Question· Question écrite11474answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il souhaite en ce sens obtenir des éléments précis sur les chiffres relatifs au harcèlement scolaire recensés sur les cinq dernières années ; les retours disponibles sur l'efficacité des dispositifs actuellement en place, tels que les plateformes de signalement, les numéros d'écoute, les équipes mobiles et les cellules de soutien ; les actions que le ministère prévoit de mettre en œuvre à court et moyen terme pour renforcer la prévention et l'accompagnement des élèves concernés et les modalités de traitement et de suivi des signalements effectués dans le cadre scolaire, notamment en ce qui concerne les délais d'intervention et les mesures prises. Il souhaite également savoir comment il entend améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés (établissements scolaires, rectorats, services sociaux, autorités judiciaires, associations spécialisées) afin d'assurer une réponse plus rapide, cohérente et adaptée à chaque situation de harcèlement scolaire.
Question· Question écrite11461open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement.
Question· Question écrite11457answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.
Question· Question écrite11456answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse profondément inquiétante des agressions visant les personnes LGBT+, phénomène qui constitue une régression grave après des décennies de lutte pour l'égalité. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont continué d'augmenter en 2024, dépassant 4 800 actes, dont près des deux tiers relèvent de crimes ou délits, avec une hausse continue des violences physiques et des menaces. À cela s'ajoute, selon les associations spécialisées, une parole haineuse qui se banalise dans l'espace public et libère, chez certains, un passage à l'acte de plus en plus brutal. Ces chiffres traduisent une montée continue et profondément préoccupante de la haine ciblée, qui touche des populations déjà fragilisées. Alors que la France s'enorgueillit d'un héritage de tolérance et d'égalité, le pays voit ressurgir des comportements que l'on croyait appartenir au passé. Pour les personnes LGBT+, chaque déplacement dans l'espace public, chaque trajet en transport, chaque sortie nocturne peut aujourd'hui représenter un risque. Cette réalité insupportable témoigne d'un affaissement de l'autorité de l'État et d'un net recul de la sécurité quotidienne. Il est d'autant plus indispensable d'agir que ces violences ne relèvent pas d'actes isolés mais d'un climat général qui s'installe, nourri par l'impunité et par l'incapacité du Gouvernement à garantir la protection de tous. Les victimes, déjà exposées, doivent encore affronter des parcours administratifs décourageants, des classements sans suite trop fréquents et une faible visibilité des réponses pénales réellement apportées. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur plusieurs points. Il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective et permanente des personnes LGBT+, tant dans l'espace public que dans les transports et aux abords des lieux de sociabilité. Il voudrait aussi savoir s'il peut publier des données détaillées, récentes et transparentes sur le profil sociologique et la nationalité des auteurs de violences LGBTphobes, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une vision claire et complète du phénomène. Il aimerait connaître les mesures concrètes qui seront prises pour garantir que toute agression LGBTphobe entraîne une réponse policière immédiate, une procédure judiciaire systématique et une sanction pénale dissuasive. Enfin, il demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre la banalisation de la haine et renforcer l'éducation au respect, qui demeure aujourd'hui gravement insuffisante. Il rappelle que la France ne peut accepter que, faute de sécurité et de volonté politique, des citoyens soient à nouveau contraints d'adapter leur mode de vie, leurs déplacements ou même leur apparence par crainte d'être agressés. Ce renoncement serait indigne de la République.
Question· Question écrite11451open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact des hausses tarifaires prévues pour 2026 dans le cadre de la REP Emballages ménagers. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui représente 330 000 entreprises, 355 000 points de vente et près de 1,2 million de salariés, estime que la hausse voulue par les services du ministère entraînera une augmentation de 30 à 40 % du tarif simplifié appliqué aux TPE. À cette charge supplémentaire s'ajoute la nouvelle REP Emballages professionnels, dispositif complexe qui alourdira encore les démarches administratives et financières des petites entreprises. Depuis 1992, la profession demande que la déclaration et le paiement de la REP soient pris en charge par les fabricants d'emballages, seuls à disposer des données techniques nécessaires. L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR offre par ailleurs une opportunité d'exonérer les microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés) et de faire porter ces obligations sur les fabricants. Aussi, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend alléger la charge pesant sur les TPE et microentreprises du secteur alimentaire.
Question· Question écrite11450answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise de la gestion des textiles en fin de vie. Les collectivités territoriales bretonnes, notamment les communes, EPCI, agglomération, métropole et leurs syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers sont confrontées à un dysfonctionnement profond et préoccupant de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Elles pointent ainsi un dysfonctionnement affectant la continuité du service de collecte, le respect des objets environnementaux et la soutenabilité financière pour les collectivités locales. La REP TLC repose sur un principe fondateur du droit de l'environnement, celui du pollueur-payeur, qui se traduit concrètement par la création d'éco-organismes agréés financés par les éco-contributions versées à chaque achat et chargés de la mise en œuvre de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets. Concernant la REP textile c'est l'éco-organisme Refashion qui a la charge de sa bonne mise en œuvre et application. Concrétement, aujourd'hui, pour chaque vêtement vendu en France, trois centimes sont collectés sur le prix de vente par l'éco-organisme Refashion. C'est ensuite l'éco-organisme qui reverse une partie de cette « contribution environnementale » aux entreprises qui s'occupent du recyclage ou de la fin de vie d'un produit. Ces entreprises de l'économie sociale et solidaire jugent aujourd'hui que cette contribution est insuffisante. Ainsi, si en 2024, les acteurs du recyclage ont touché 30 millions d'euros, soit 0,8 centimes par article, depuis la situation s'est notablement détériorée. Cette détérioration a entraîné la perte de 2 000 emplois au sein de ces ESS et la liquidation judiciaire de deux associations dont Abi29 dans le Finistère qui a alerté M. le député à ce sujet. Face à cette crise, le ministère de la transition écologique avait annoncé une aide de 49 millions d'euros pour 2025 destinée à soutenir la filière de la collecte et du recyclage des textiles et chaussures et de 57 millions d'euros pour 2026. Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait fait part de son souhait de réformer en profondeur une filière REP TCL au bord de l'embolie en révisant, notamment, le cahier des charges de l'éco-organisme pour lui permettre d'investir en France dans des outils de tri et de recyclage qui font aujourd'hui défaut. Si la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui n'a pas encore été votée définitivement, est censée permettre d'introduire de nouveaux critères de modulation des éco-contributions ciblées sur la filière REP TCL, notamment des critères environnementaux ainsi qu'une volonté de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France, la situation actuelle est celle d'une filière qui semble passablement désorganisée avec un coût social et environnemental important et notamment avec un impact sur les emplois des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée du recyclage sur le territoire et sur les collectivités locales qui doivent faire face à des monceaux de déchets textiles déposés parfois de manière sauvage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes, le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, plus largement, pour qu'enfin soit réorganisée profondément la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures.
Question· Question écrite11434answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, ces organismes d'intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d'accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l'achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d'aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d'euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l'Orne risque la dissolution et d'autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l'ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France appellent à la mise en place urgente d'un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements et d'une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d'aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l'aménagement durable des territoires.
Question· Question écrite11432answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel des Vosges ». Actuellement, cette appellation ne concerne que le miel de sapin, excluant de facto l'ensemble des apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, pourtant précisément implantés dans le département des Vosges et engagés dans des démarches de qualité reconnues, notamment à travers le label « Vosges Terroir ». Cette situation crée une disparité difficilement compréhensible pour ces producteurs, dont l'activité repose sur un savoir-faire patiemment transmis et sur la mise en valeur des particularités florales du territoire. Alors que de nombreux apiculteurs vosgiens contribuent, chacun à leur manière, à la richesse et à la diversité de la production locale, il semble légitime de s'interroger sur les raisons qui conduisent à réserver l'AOP aux seules productions issues de la zone de sapinage en montagne. Ce cantonnement prive en effet les miels du secteur de la plaine des Vosges (pourtant issus d'un terroir, d'un climat et d'un patrimoine naturel propres au département des Vosges) de toute possibilité de reconnaissance équivalente, ce qui fragilise leur visibilité commerciale ainsi que leur valorisation et leur image de marque. Dans un contexte où la filière apicole fait face à de nombreuses difficultés structurelles, cette restriction apparaît d'autant plus préjudiciable qu'elle empêche des exploitations souvent de taille modeste de bénéficier d'un outil de protection et de promotion pourtant indispensable à leur pérennité. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'AOP « Miel des Vosges » demeure exclusivement réservée au miel de sapin et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier soit une évolution du cahier des charges, soit la création d'une reconnaissance adaptée permettant aux apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, membres du label « Vosges Terroir », de valoriser légitimement leur production dans le respect des exigences en matière d'appellations d'origine.
Question· writtenPQ 260asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
260. Deputy Michael Collins asked the Minister for Transport the way in which rural transport policy will be aligned with Ireland’s climate action targets, particularly in areas where the absence of public transport forces reliance on private cars (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [69943/25]
Question· writtenPQ 259asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
259. Deputy Michael Collins asked the Minister for Transport to consider extending the ANSEO rural link pilot scheme, currently operating in Achill, to the Louisburgh–Killeen–Drummin–Roonagh Harbour hinterland, given its potential to provide a sustainable and climate-friendly transport solution for these communities; and if he will make a statement on the matter. [69941/25]
Question· writtenPQ 162asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
162. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason traditional fishermen have been excluded from conservation planning while international trawlers continue to overfish with impunity, despite UN FAO warnings that 35% of global marine stocks are exploited unsustainably. [70979/25]
Question· writtenPQ 161asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
161. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the options assessed when considering targeting energy credits rather as universal measures; if options based on household income were considered for example, and how; and if he will make a statement on the matter. [70346/25]
Question· writtenPQ 160asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
160. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a schedule of all funding and grant aid provided by heading and subhead to Kildare, Wicklow and Meath local authorities in 2023, 2024 and to date in 2025; the amount returned and or not expended over the same period. [70303/25]
Question· writtenPQ 159asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
159. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the average time over the past six years it has taken to produce a stamped final bill in his Department from the time when his Department has received government approval for the general scheme and the heads of a bill; and if he will make a statement on the matter. [70267/25]
Question· writtenPQ 158asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
158. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of older people 65+ that benefited from energy upgrades under the warmer homes scheme over the past year. [70178/25]
Question· writtenPQ 157asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
157. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Government’s anti-fracking policy has lapsed; and if so, if it will be reinstated as a matter of urgency; and if he will make a statement on the matter. [70158/25]
Question· writtenPQ 156asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
156. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if Ireland's anti-fracking policy is still in place; and if he will make a statement on the matter. [70157/25]
Question· writtenPQ 155asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
155. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update regarding Ireland’s policy against the use of fracked gas; and if he will make a statement on the matter. [70156/25]
Question· writtenPQ 154asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
154. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps that have been taken to prioritise the reduction in methane emissions, as opposed to CO2; the effect such a programme would have under our emission reduction targets; and if he will make a statement on the matter. [70155/25]
Question· writtenPQ 153asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
153. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if an assessment has been carried out to adjudicate the fairness of climate policies and the way in which they effect disadvantaged communities; and if he will make a statement on the matter. [70137/25]
Question· writtenPQ 152asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
152. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the celtic energy interconnector between Ireland and France; the completion date for this project; and if he will make a statement on the matter. [70136/25]
Question· writtenPQ 151asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
151. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount of electricity imported through the North-South electricity interconnector for each of the years 2023, 2024 and to date in 2025; and if he will make a statement on the matter. [70135/25]
Question· writtenPQ 150asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
150. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount of power generated through fossil fuels here; the breakdown of the fuels used; the percentage of Ireland's energy generated from each; and if he will make a statement on the matter. [70134/25]
Question· writtenPQ 149asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
149. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of energy generated by wind, solar and other technologies here; and if he will make a statement on the matter. [70133/25]
Question· writtenPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
148. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the status of Ireland’s exposure to monetary fines in the event that our carbon emission reduction targets are not met in the statutory timeframe; and if he will make a statement on the matter. [70123/25]
Question· writtenPQ 147asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
147. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the status of Ireland’s progress towards meeting its carbon emission reduction targets; and if he will make a statement on the matter. [70122/25]
Question· writtenPQ 146asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
146. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the pilot district heating project connected to a data centre in Tallaght, Dublin 24; and if he will make a statement on the matter. [70097/25]
Question· writtenPQ 145asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
145. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to introduce statutory restrictions on the use of fossil fuel generated back up power systems for data centres; and if he will make a statement on the matter. [70096/25]
Question· writtenPQ 144asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
144. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the proposal to make the construction of any additional data centres conditional on the coming on stream of additional wind generation capacity to power such centres; and if he will make a statement on the matter. [70095/25]
Question· writtenPQ 143asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
143. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the proposal for a moratorium on the opening of new data centres that include fossil fuel powered back up generators; and if he will make a statement on the matter. [70094/25]
Question· writtenPQ 142asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
142. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide details of the effect that the proposed liquid natural gas terminal at Shannon will have on attaining the legally binding emissions targets within the set out timeframe; and if he will make a statement on the matter. [70080/25]
Question· writtenPQ 141asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
141. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the engagement he has had with the operators of data centres in Ireland, with a view to minimising their energy consumption; and if he will make a statement on the matter. [70046/25]
Question· writtenPQ 140asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
140. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his plans to minimise the energy requirements of data centres in Ireland; if there are any statutory requirements in this regard; and if he will make a statement on the matter. [70045/25]
Question· writtenPQ 139asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
139. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding any plans to connect data centres in Ireland to district heating systems to beneficially use the heat they create; and if he will make a statement on the matter. [70044/25]
Question· writtenPQ 138asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
138. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his plans to require data centres to generate their own electricity; and if he will make a statement on the matter. [70043/25]
Question· writtenPQ 137asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
137. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has made any assessments into future demand for energy from data centres, particularly in the context of artificial intelligence and the related need for extra storage; and if he will make a statement on the matter. [70042/25]
Question· writtenPQ 136asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
136. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of data centres in Ireland, by location, the approximate level of energy they use, the percentage of energy they use as a proportion of all Irish energy, whether or not each has a diesel backup generator, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [70041/25]
Question· writtenPQ 135asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
135. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the status of the European Energy Investment Treaty; and if he will make a statement on the matter. [70040/25]
Question· writtenPQ 134asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
134. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the total percentage of electricity that is used by data centres at a national level; and if he will make a statement on the matter. [70039/25]
Question· writtenPQ 133asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
133. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the total percentage of energy used on data centres; and if he will make a statement on the matter. [70038/25]
Question· writtenPQ 132asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
132. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether contributions from the State or from employers towards the My Future Fund pension scheme will be reckonable as income for the purposes of assessing the eligibility of an individual or household for any means-tested services or schemes operated by his Department. [70016/25]
Question· writtenPQ 131asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
131. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Government will review the decision to discontinue electricity credits if energy bills continue to rise; and the criteria for any such review. [69908/25]
PreviousPage 93 of 774Next