Consumer rights

Amtsausübung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 10 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchem zeitlichen Aufwand kommt die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Katarina Barley, die neben ihrer Funktion als Abgeordnete und Bundesministerin derzeit im Wahlkampf als Kandidatin für das Europaparlament in Erscheinung tritt, ihrer Funktion als Bundesministerin nach (bitte um Angabe der jeweils täglich insgesamt für offizielle Termine der Bundesministerin, gouvernementale Verpflichtungen und im Bundesministerium aufgewandten Zeitkontingente für den Zeitraum vom 22. April 2019 bis 26. April 2019 sowie vom 29. April 2019 bis 3. Mai 2019), und in welchen Fällen, in denen die Bundesministerin Dr. Katarina Barley verhindert war und durch ihre Parlamentarischen Staatssekretäre vertreten wurde, war diese Verhinderung mit Wahlkampfverpflichtungen begründet?

Question 16643 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.

Treffen der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Katarina Barley anlässlich der EU-Urheberrechtsreform

Germany · German Bundestag · 18 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen Interessenvertretern bzw. -vertre-tergruppen (z. B. VG Wort, Verbraucherzentrale Bundesverband, Zeitungsverlage, Film- und Musikindustrie, netzpolitik.org) hat sich die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, anlässlich der EU-Urheberrechtsreform des dazugehörigen Gesetzgebungsverfahrens über die "Richtlinie über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und zur Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG" seit ihrem Amtsantritt persönlich getroffen (bitte nach Name der Person oder Organisation und des Datums des Treffens/der Treffen aufschlüsseln)?

Question 20088 — consommation

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Pour les contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les contrats conclus à l'occasion d'une foire ou d'un salon spécialisé sont exempts de délais de rétractation, comme le dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation, car ces lieux de vente sont considérés comme des établissements commerciaux. Pourtant, cette disposition s'inscrit en contradiction avec la directive 2011/83/UE qui précise que les stands dans les foires peuvent constituer des établissements commerciaux uniquement si le lieu en question fait office de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Pour résoudre en partie cet écueil et clarifier le droit des consommateurs, un arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités selon lesquelles un professionnel est tenu d'indiquer à son client qu'il ne bénéficie effectivement pas d'un droit de rétractation. Or, dans les faits, cette obligation d'information est lacunaire, imparfaitement respectée et ne permet pas réellement de garantir une véritable sécurité juridique au profit des consommateurs. Elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif, afin d'ajouter un délai de rétraction pour les contrats conclus dans les foires et salons, serait effectivement propice à renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser les professionnels concernés.

Question 20087 — consommation

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation. En effet il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Or dans la pratique, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons n'apportent parfois pas des informations objectives et sincères aux visiteurs. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et de quelles capacités dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ceux-ci soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.

Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den im Namen der Europäischen Union im Gemeinsamen EWR-Ausschuss zu vertretenden Standpunkt zur Änderung von Anhang IX (Finanzdienstleistungen) und Anhang XIX (Verbraucherschutz) des EWR-Abkommens KOM(2019) 33 endg.; Ratsdok. 6003/19

Germany · German Bundestag · 15 March 2019

Question 24884 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 22555 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à la rétractation pour les achats effectués dans une foire. À cet effet, il est inscrit à la section 5 du code de la consommation que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit et que le commerçant doit lui faire savoir en des termes clairs et lisibles. Toutefois, les foires étant des lieux de commercialisation, il ne faut pas négliger les procédés de marketing commercial inhérents à la vente qui peuvent influencer négativement le jugement du consommateur qui pourrait se retrouver dans une situation malencontreuse. La définition d'un consommateur averti peut être altérée et il importe de protéger les droits des consommateurs face à des pratiques déloyales. Elle l'interroge alors pour connaître ses intentions sur la possibilité d'appliquer le droit commun de rétractation des consommateurs dans les foires pour leur permettre un temps de réflexion convenable lorsqu'ils procèdent à des achats.

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.

Question 22553 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.

Question 22546 — animaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de compagnie, chiens et chats principalement. Aussi, il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer et garantir la bonne information du consommateur en la matière et sensibiliser les producteurs d'aliments industriels commercialisés à destination des animaux domestiques.

Question 22540 — agriculture

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs concurrents étrangers. Une mention précise du pays originaire de la production de miel tendrait à une consommation plus locale, cruciale pour la préservation de l'environnement. Enfin, il semble incongru, au regard du droit de la consommation pourtant habituellement protecteur du consommateur, qu'un tel manque d'information soit accepté. Par conséquent, il souhaite connaître son avis et les mesures qui pourront être prises dans les prochaines semaines pour réformer la réglementation actuelle.

Question 20966 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des lieux destinés à la commercialisation ne permettant pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. Cette position semble contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement lorsque le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. L'article L. 224-59 du code de la consommation instaure une obligation légale d'informer le consommateur sur l'absence de délais de rétractation pour les vendeurs dans le cadre de foires et salons, et cela en des termes « clairs, lisibles et dans un encadré apparent » (article L. 224-60). En réalité, l'association 60 millions de consommateurs relèvent que de nombreux d'exposants n'informent pas de l'impossibilité de se rétracter. Dès lors, les personnes démarchées sur les foires et salons se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages ayant cédé à des investissements importants. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une modification du cadre législatif et réglementaire afin de protéger les consommateurs démarchés sur les foires et salons.

Question 20965 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité pour le consommateur de disposer d'un délai de rétractation, prévu par l'article 1122 du code civil, comparable au délai appliqué dans le droit commun, lors d'un achat d'un montant minimal de 1 000 euros effectué sur une foire ou un salon. En effet, d'après l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. La mise en place de ce délai de rétractation pour de telles sommes permettrait de garantir une relation équilibrée et de confiance entre le consommateur et la société, les droits du consommateur se trouvant ainsi renforcés. Toutefois, le législateur a considéré que ces contrats d'achat sur une foire ou un salon ne sont pas assimilés à des contrats hors établissement et ne permettent donc pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. De plus, il a été constaté par plusieurs associations de consommateurs que des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Cette désinformation prive alors le client de la connaissance de ses droits en l'espèce du droit de rétractation. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige pourtant le vendeur professionnel en foire ou salon à informer clairement le consommateur en amont et avant toute conclusion de contrat qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation d'après l'article L. 224-59 du code civil. Si le professionnel ne respecte pas son obligation d'information il s'expose à une amende administrative (L. 242-23 du code de la consommation). Ainsi, elle souhaite que l'acheteur dispose d'un délai de rétractation lorsqu'il effectue un achat d'un montant minimal de 1 000 euros sur une foire ou un salon. Et a minima , obliger les sociétés à informer le client de l'absence d'un délai de rétractation et par conséquent, permettre que les entreprises soient clairement identifiées et que les sanctions appliquées soient davantage dissuasives en cas de désinformation du client. De ce fait, elle l'interroge afin de savoir si de telles réformes sont envisagées afin que les relations entre la société et l'acheteur soient équitables.

Question 20964 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ne respectaient pas la règle, et 55 % des stands ne présentaient aucune affiche. Afin de régler le contentieux entre un visiteur mal informé qui souhaiterait se rétracter et le vendeur, l'organisateur de la Foire de Paris a mis en place un service de conciliation, avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Si en 2016, une trentaine de litiges ont été réglés ainsi, en 2017, une quinzaine de contentieux seulement, sur un total de 520 000 visiteurs, ont été résolus. Or il semble indispensable d'établir une relation de confiance entre les commerçants et les acheteurs, afin d'assurer aux exposants une clientèle nombreuse. En outre, la plupart des marchands qui respectent les consignes sont pénalisés par ceux qui ne respectent pas les règles. Il souhaite donc avoir son avis sur l'instauration d'un délai de rétractation de 14 jours, à l'instar des règles en vigueur pour le démarchage, sur les foires, salons et manifestations commerciales. Il l'interroge également sur une autre alternative : l'obligation de mettre en place, pour chacun de ces événements, un service de médiation pour concilier les deux partis.

Question 20963 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.

Question 20962 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.

Question 20961 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.

Question 20960 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour, selon une directive européenne, il n'existe aucun droit de rétractation pour les personnes effectuant un achat sur les foires et salons. Un client se rendant volontairement sur une foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition, selon cette directive européenne, un consommateur averti, ne nécessitant donc d'aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Cependant, la loi indique également que le vendeur se doit d'apposer une affiche sur son stand stipulant le non-délai de rétractation pour l'acheteur. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, il s'avère que 72 % de ces vendeurs n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. Cette situation a pour conséquence d'importants préjudices financiers et moraux chez le consommateur. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de protéger pour le mieux les acheteurs sur les foires et salons.

Question 20959 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. Compte tenu du type de bien (le photovoltaïque dans le résidentiel, par exemple), et de l'investissement consenti pour leur achat, un délai de réflexion s'impose de toute évidence. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge sur ses intentions sur ce sujet.

Question 20918 — agroalimentaire

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le scandale des steaks frauduleux distribués aux ONG humanitaires. Dans le cadre d'un programme humanitaire du FEAD, fonds européen d'aide aux plus démunis, des centaines de tonnes de steaks frauduleux ont été distribués à quatre associations humanitaires, dont le Secours populaire et les Restos du cœur. Ceux-ci ne contenaient pratiquement pas de viande, mais de la peau, du gras et de l'amidon, qui sont des produits non-autorisés dans la composition des steaks hachés. Les principaux acteurs de ce scandale sont des acteurs importants du marché de l'alimentaire en France et en Europe. Ils sont responsables des produits issus de nombreuses marques qui sont dans les rayons des supermarchés. La DGCCRF a ouvert une enquête en France. Pour la commission européenne, c'est à l'État français de « garantir la qualité de l'alimentation ». En effet, le contrôle des produits est à la charge de l'État avant qu'ils ne soient effectivement distribués aux associations dans le cadre du programme du FEAD. Ces contrôles ne portent toutefois pas sur la composition des produits qui seront distribués. Un tel contrôle peut potentiellement avoir lieu a posteriori , ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux distributeurs. Elle souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place au niveau national afin de mieux encadrer la distribution de produits alimentaires dans le cadre de programmes humanitaires.

Question 18309 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opération « J'invite 1 banquier(e) dans mon école. » Pour la cinquième année consécutive, la Fédération bancaire française se livre à une opération de lobbying contraire au principe de neutralité de l'enseignement public. En effet, cette opération vise à promouvoir les intérêts du secteur bancaire auprès d'enfants, considérés comme des consommatrices et consommateurs futurs, à un âge où leur discernement est encore en formation. Le prétexte de cette opération à visée prétendument pédagogique n'est même pas la présentation de métiers par des professionnels, comme il arrive de le faire dans les écoles. Il s'agit de familiariser les élèves à la « gestion budgétaire ». Or, si les notions tournant autour de la numération et de la monnaie figurent pleinement dans les programmes scolaires, c'est que les enseignants sont à même de permettre leur appropriation par les élèves. Il n'est nul besoin de banquiers pour dispenser des enseignements de quelque nature que ce soit. Il est faux et même cocasse, voire dangereux, de prétendre ou de laisser penser que la « rationalité économique », à quelque échelle que ce soit, soit détenue prioritairement ou à un plus haut degré par les professionnels du secteur bancaire. Les carrières publiques et l'influence avérée des magnats de la banque sur la situation financière délicate, voire catastrophique, de nombreux États démentent sans contredit ce préjugé. M. le ministre a répété à de nombreuses reprises son souci de voir appliquer le principe de laïcité. Il est bon de se rappeler que celle-ci permet que l'enseignement scolaire public garantisse l'émancipation des futurs citoyens en leur donnant les moyens cognitifs (savoirs et méthodes) de la pensée critique. Pour cela, il convient de ne pas exposer des élèves encore influençables aux dogmes philosophiques, religieux, politiques ou publicitaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette intrusion du monde marchand dans la sphère scolaire.

Question 23194 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23191 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.

Question 23190 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Il en est ainsi d'un administré de sa circonscription victime d'une manipulation peu honnête, qui lui a fait part de ces démêlés judiciaires avec une entreprise vendant des panneaux photovoltaïques. L'anéantissement physique et mental des personnes ainsi « escroquées » est réel. Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les entreprises de vente, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre le droit français en totale conformité avec le droit européen en matière de droit à un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.

Question 23189 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23187 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23186 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.