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210 records in 2026

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Question· Question écrite12630answered

Question 12630 — numérique

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les solutions d'authentification choisies par Infogreffe. Infogreffe va déployer à partir du 10 février 2026 l'authentification multifacteur (MFA) sur MonIdenum. Cette vérification en deux étapes devrait permettre de renforcer la sécurité des utilisateurs désireux d'accéder à leur compte pour faire une demande de Kbis, afin d'éviter que leurs identifiants, éventuellement volés, ne puissent servir à une prise de contrôle par des pirates. Infogreffe leur propose alors d'installer Google Authenticator ou Microsoft Authenticator, deux solutions américaines d'authentification. M. le député s'étonne de ce choix, alors qu'existent par exemple d'autres solutions comme Proton Authenticator (Suisse) ou 2A Authenticator, cette dernière étant open source , transparente et utilisable anonymement. Alors que la CNIL recommande au responsable de traitement d'apporter une attention particulière aux flux de données engendrés par l'authentification multifacteur, ainsi qu'à son éventuelle soumission à des lois extra-européennes, il s'étonne d'un tel choix par un groupement d'intérêt public et lui demande au ministre que, dans un souci de protection des données des Français, il n'y ait plus recours à ces solutions d'authentification par Infogreffe et plus généralement par le secteur public ou assimilé. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite12515answered

Question 12515 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire à Alès et plus largement dans le département du Gard, marquée par une montée de la violence armée et une banalisation inquiétante des activités criminelles. En effet, deux homicides par arme à feu ont récemment endeuillé la ville d'Alès et s'inscrivent dans une longue liste de règlements de comptes ultra-violents. Le 7 janvier 2026, un jeune homme de 22 ans a été tué, donnant lieu à l'ouverture d'une enquête par le parquet de Nîmes. Le 19 janvier 2026, une fusillade en pleine journée dans le quartier des Prés-Saint-Jean, à proximité d'un point de deal , a causé la mort d'un homme de 54 ans et fait un blessé grave, touché par plusieurs tirs d'arme lourde. Ces faits, d'une extrême gravité, se sont déroulés en pleine zone urbaine, sans qu'aucune interpellation rapide ne vienne à ce stade rassurer la population. Ces drames ne peuvent être considérés comme des faits isolés. Ils s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance des réseaux criminels dans le Gard, où la violence armée devient un mode opératoire de plus en plus fréquent, révélant une implantation durable et une action menée de manière quasi impunie. Cette situation fait écho à un autre événement particulièrement choquant survenu récemment à Bagnols-sur-Cèze et à Alès, où une vidéo massivement diffusée sur les réseaux sociaux montrait des individus se livrant ouvertement à la promotion et à la vente de stupéfiants, déguisés en pères Noël, avec tapis rouge et illuminations, dans une mise en scène délibérément provocatrice. Cette séquence, loin d'être anecdotique, illustre une volonté assumée de défier l'autorité de l'État et de banaliser le trafic de drogue, en pleine rue et en toute visibilité. Au-delà des faits divers, il s'agit bien d'un phénomène structurel qui se développe dans le Gard : trafics enracinés, usage d'armes de guerre, stratégies d'intimidation, démonstrations publiques de puissance et sentiment d'impunité croissant. Cette dérive porte une atteinte profonde à la sécurité des habitants, à la crédibilité de l'action publique et à l'autorité de la République dans des territoires déjà fragilisés et en grande partie délaissés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes, rapides et fermes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme immédiat à la circulation et à l'usage d'armes lourdes dans les zones urbaines du Gard et ailleurs en France ; faire cesser ces démonstrations publiques de trafic de stupéfiants et les mises en scène visant à banaliser les crimes et délits ; renforcer durablement la présence et l'action des forces de sécurité intérieure à Alès et dans l'ensemble du département ; et empêcher l'implantation durable de réseaux criminels cherchant à s'installer dans les villes secondaires et à se développer toujours plus en profondeur dans les territoires.

Question· Question écrite12487answered

Question 12487 — politique extérieure

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position diplomatique de la France relative au plan proposé par les États-Unis et Israël pour le Sud-Liban et ses conséquences sur l'intégrité territoriale de l'État libanais. Alors que le gouvernement libanais vient d'achever le désarmement des milices au sud du fleuve Litani, conformément à la mise en œuvre de l'accord de cessation des hostilités entrée en vigueur en novembre 2024, la partie israélienne remet systématiquement en cause ce cessez-le-feu par le pilonnage constant du Sud, de la Bekaa, et de frappes récurrentes dans la banlieue sud de Beyrouth. Ce dispositif a été élaboré sur le modèle établi pour l'administration de Gaza dans le cadre du plan Trump. L'idée d'une zone économique exclusive était agitée par l'émissaire américain Tom Barrack à la mi-septembre 2025, avant que celui-ci ne multiplie les ultimatums en la matière, laissant craindre la reprise de la guerre à haute intensité. Depuis, les agressions israéliennes ont considérablement augmenté afin de faire céder le gouvernement libanais victime d'un chantage à la reconstruction. 350 personnes ont été tuées par des tirs israéliens au Liban depuis le cessez-le-feu. Ces attaques ont franchi un cap le 29 octobre 2025 lorsqu'un commando de soldats est entré dans le village de Blida et a assassiné un employé municipal de 45 ans dans son sommeil, M. Ibrahim Salamé. L'armée libanaise et les forces d'interpositions onusiennes de la FINUL subissent des intimidations régulières alors que l'armée israélienne renforce son emprise sur les zones géographiques occupées près de la frontière sud. Mme la députée s'est alarmée de voir l'absence de réaction internationale suite à la construction d'un mur au nord de la ligne bleue par l'armée israélienne à la mi-novembre. Un processus de nettoyage ethnique est aujourd'hui mené par la puissance occupante, celle-ci multipliant les obstacles au retour des milliers de personnes déplacées pendant la guerre, en attente d'un vaste plan de reconstruction. Le mécanisme de surveillance chargé de la vérification du cessez-le-feu, présidé par les États-Unis, auquel la France est partie prenante, ne se réunit plus depuis plusieurs semaines. La presse généraliste évoque un durcissement des conditions de la partie israélienne. Il est attendu de Beyrouth le renforcement de son niveau de représentation au sein de cette instance incluant des figures ministérielles, le Liban ayant déjà accepté d'y nommer un ambassadeur à la fin de l'année 2025. La zone tampon de 10 km envisagée à la frontière devrait être placée sous la supervision d'une « commission internationale » dominée par les États-Unis. Elle serait transformée à terme en zone économique impliquant une « coopération sécuritaire » entre le Liban et Israël, la partie israélienne évoquant aujourd'hui une « coopération approfondie » de nature civile et politique. Alors que l'armée libanaise met en œuvre la deuxième phase de son plan de recouvrement du monopole des armes, la partie israélienne exige une démilitarisation totale au sud du fleuve Awali. La conversion de cette zone tampon en zone économique entraînerait un contrôle de facto des terres libanaises par Israël. Elle entraînerait mécaniquement une remise en cause des frontières maritimes, ainsi que les modalités d'exportation du gaz extrait au Liban rendant possible son intégration au gaz israélien. Dans l'attente de la conférence internationale de soutien à l'armée libanaise fixée à Paris le 5 mars 2026, alors que des rumeurs relatives à l'éviction de la France du « mécanisme » se font de plus en plus fortes, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions draconiennes imposées au Liban. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur ce plan de colonisation rampant qui ne dit pas son nom.

Question· Question écrite12439answered

Question 12439 — harcèlement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.

Question· Question écrite12322answered

Question 12322 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis des déclarations récentes de l'administration des États-Unis par rapport au Groenland. La porte-parole de la Maison Blanche a récemment rappelé que le président américain « a fait clairement savoir qu'acquérir le Groenland était une priorité de sécurité nationale pour les États-Unis » et que l'utilisation de l'armée américaine est « toujours une option à la disposition » du président états-unien. De même, en réaction aux propos du Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, qui a condamné les déclarations de l'administration états-unienne, le président des États-Unis a déclaré que « cela va être un gros problème pour lui ». Dans des déclarations ultérieures, il a également assuré qu'« avec le Groenland sous contrôle américain, l'OTAN devient beaucoup plus redoutable et efficace » et que « tout autre scénario serait inacceptable ». Mme la députée alerte également sur le fait que, dans le prolongement de l'agression illégale des États-Unis contre le Venezuela et l'aggravation des menaces d'intervention à Cuba, la stratégie de sécurité nationale de l'administration états-unienne affirme que « le monde fonctionne mieux lorsque les nations priorisent leurs intérêts ». À travers ce document, l'administration revendique la nécessité d'aider l'Europe « à retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale », en reprenant à son compte la théorie du choc des civilisations, laquelle a déjà légitimé des interventions militaires états-uniennes auparavant, notamment en Irak et en Afghanistan. La remise en question de la Charte des Nations unies et de la Convention de Genève représente une position contraire à celle de la France, qui a historiquement structuré sa diplomatie autour de la défense du multilatéralisme et du droit international. C'est notamment ce qui a été réaffirmé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de la 31e Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Les récentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé qu'une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des « conséquences en cascade inédites », confirment que les actions de l'administration états-unienne vont à l'encontre du droit international. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été annoncée, et la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation au Venezuela et de Cuba éveille des interrogations sur sa cohérence globale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il prévoit de mettre en place afin de faire face aux ambitions interventionnistes des États-Unis d'Amérique.

Question· Question écrite12320answered

Question 12320 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.

Question· Question écrite12226answered

Question 12226 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.

Question· Question écrite12180answered

Question 12180 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de nombreux agents territoriaux qui se voient interdire de poursuivre, sur leur temps personnel, une activité indépendante pourtant exercée légalement pendant plusieurs années sans aucune atteinte au bon fonctionnement du service. L'article L. 123-8 du code général de la fonction publique permet en effet à un agent occupant un emploi à temps complet de bénéficier d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce temps partiel est limité à une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, une nouvelle autorisation ne pouvant être accordée moins de trois ans après la fin de ce temps partiel. Dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales en déduisent qu'au terme de cette période de quatre ans, l'agent doit soit abandonner son activité privée, soit quitter la fonction publique, alors même que cette activité est exercée uniquement sur son temps de repos et ne porte atteinte ni à la neutralité, ni à la disponibilité, ni à la déontologie de l'agent. Cette lecture restrictive se heurte toutefois à une réponse ministérielle publiée au Journal officiel en mai 2025, dans laquelle le Gouvernement rappelle que l'autorisation de temps partiel est, au-delà de la première période de trois ans, renouvelable par décision expresse et précise qu'« elle peut dans ces conditions être indéfiniment renouvelable », sous réserve des nécessités de service. Il existe donc aujourd'hui une contradiction manifeste entre, d'une part, la lettre de l'article L. 123-8 et les guides diffusés aux employeurs publics qui continuent à présenter ce temps partiel comme strictement limité dans le temps et, d'autre part, la position exprimée par le Gouvernement, qui admet la possibilité d'un renouvellement sans limitation de durée. De nombreux agents territoriaux se retrouvent ainsi dans la situation paradoxale de n'être empêchés non par leur hiérarchie, qui se borne à appliquer des textes jugés obsolètes, mais par un cadre juridique devenu illisible, alors même que l'exécutif appelle par ailleurs les Français à travailler davantage pour améliorer leur niveau de vie. Ces derniers ne comprennent ainsi pas qu'une activité exercée exclusivement sur leur temps personnel, fiscalisée, compatible avec leurs obligations de service public, puisse leur être interdite pour des raisons purement réglementaires. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence entre l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique et la réponse ministérielle publiée en 2025 ; s'il envisage une évolution des textes applicables afin de sécuriser juridiquement la possibilité de renouvellements au-delà de quatre ans lorsque le service le permet ; s'il compte adresser aux employeurs territoriaux une instruction ou une circulaire de clarification pour harmoniser l'interprétation des règles de cumul d'activités, et, plus largement, s'il entend faire évoluer ce régime vers un principe simple selon lequel toute activité exercée sur le temps personnel d'un agent public devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni au fonctionnement du service, ni à la neutralité, ni à l'intégrité de l'agent.

Question· Schriftliche Frage21/3685open

Rechtliche Einordnung des US-Militärschlags auf Venezuela und der Entführung des Präsidenten

Germany · German Bundestag · 12 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche konkreten völkerrechtlichen Aspekte sind nach Auffassung der Bundesregierung im Hinblick auf den US-Militärschlag in Venezuela und die Entführung des De-facto-Präsidenten Nicolas Maduro am 3. Januar 2026 "komplex" in der rechtlichen Einordnung, die die Bundesregierung daran hindern, den Angriff klar als Völkerrechtsbruch zu benennen (www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/bundeskanzler-friedrich-merz-erklaert-zur-situation-in-venezuela-2401528) im Hinblick auf das Gewaltverbot und die territoriale Integrität und Souveränität von Staaten laut der Charta der Vereinten Nationen (Artikel 2 Absatz 4 sowie Absatz 1 und 7), und welche Interpretationsspielräume lässt das Völkerrecht nach Auffassung der Bundesregierung für eine derartige Militäraktion zu, wenn es sich um ein nicht demokratisch legitimiertes oder von manchen Staaten nicht anerkanntes de-facto Staatsoberhaupt handelt (bitte die konkreten Stellen in den betreffenden völkerrechtlichen Dokumenten aufführen)?

Record· PetitionPetition 755706closed

Legislate for the statutory regulation of 'Counsellor' and 'Psychotherapist'

United Kingdom · UK Parliament · 1 January 2026

Legislate to make ‘Counsellor’ and ‘Psychotherapist’ protected titles regulated by the HCPC. The Government should also review how this could include influencers and life coaches offering mental health services, ensuring all are subject to mandatory fitness-to-practise oversight. We believe that current voluntary regulation fails to protect the public. Anyone can legally use these titles without training. Unregulated 'influencers', 'life coaches' and in some cases negligent practitioners can cause iatrogenic harm and family breakdown without, in our view, proper accountability. We believe some struck-off practitioners can rebrand without oversight. Statutory regulation could end the 'Wild West,' restore public confidence, and protect the integrity of the profession by ensuring all practitioners meet national safety and ethical standards.

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