Defence

Question 39927 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces navales. En effet, dans un entretien publié dans le journal Le Monde , le chef d'état-major de la marine nationale a dénoncé l'attitude de la marine chinoise à l'égard des navires de « la Royale ». « Nous avons beaucoup d'éléments qui montrent un changement de posture [chez les Chinois]. Nos bateaux sont systématiquement suivis, parfois contraints de manœuvrer face à des navires chinois pour éviter une collision, au mépris des règles de la liberté de navigation que nous défendons », a-t-il affirmé. En outre, « certaines des escales dans des pays de la région où nous avions des habitudes de passage sont annulées au dernier moment, sans explications claires », a continué le CEMM, avant d'évoquer des « logiques de contraintes » exercées par Pékin sur certains pays pour « ne pas accueillir de navires étrangers ». Si cette tendance se poursuit, et il y a tout lieu de penser qu'elle se poursuivra, il ne sera plus possible « dans quelques années » de franchir un détroit « sans avoir la présence de frégates chinoises », a prévenu l'amiral Vandier. Pire, il se pourrait même qu'il ne soit plus possible de les franchir. « Nous aurons un niveau de pression élevé, assorti de manœuvres de subordination des pays riverains. Les Chinois sont en train de lâcher une puissance militaire très importante. Ils se comportent d'une façon qui pose des questions sur leurs intentions », a-t-il conclu sur ce point. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des économies d'échelle induites avec l'Italie, qui continue de construire de nombreux navires pour rééquiper la marina militare , qui à ce rythme dépassera bientôt la marine nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de commander (immédiatement compte tenu des délais de livraison) au moins 4 FREMM et 3 FDI supplémentaires pour accroître significativement le nombre des destroyers et frégates, qui constituent l'épine dorsale de la marine militaire française et d'éviter le déclassement de la France compte tenu de l'important territoire ultramarin à défendre face à la Chine et au retour des conflits de haute intensité.

Question 37965 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et les matraques télescopiques, permettrait de renforcer la sécurité de ces agents lors de leurs interventions. La détention de telles armes serait soumise à des conditions strictes, à l'instar du dispositif d'encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurité avec le port d'une arme établi par la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017. Elle souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question.

Question 37930 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème des « disparitions forcées » (telles que définies par la Convention internationale) au Pakistan en général et plus particulièrement sur le cas d'Idriss Khattat, enlevé sur une route au nord du Pakistan en novembre 2019 et dont la famille demeure aujourd'hui quasiment sans nouvelle. Le recours à la détention secrète (ainsi que l'exercice de la torture et des autres formes de mauvais traitements) est formellement interdit par le droit international relatif aux droits de l'Homme. Le Gouvernement pakistanais, dirigé par M. Imran Khan, a promis d'ériger en infraction les disparitions forcées dans le pays mais aucune avancée législative notoire n'a été constatée en ce sens jusqu'à présent et le Pakistan n'a toujours pas signé la Convention internationale des droits de l'Homme. La disparition de M. Idriss Khattat, ce défenseur des droits de l'Homme, âgé de 57 ans, comme celle de milliers d'autres citoyens pakistanais qui partagent ses valeurs et dont plus personne n'a de nouvelles, restent très préoccupantes, d'autant plus qu'elles se multiplient de manière exponentielle depuis les années 90. La famille de M. Khattat se mobilise, avec le soutien d'Amnesty International, pour retrouver sa trace. Après plusieurs mois d'investigations, sa fille a réussi à obtenir quelques informations déterminantes telles que la confirmation de sa détention par le renseignement militaire pakistanais et son probable jugement par un tribunal militaire pour faits d'espionnage et comportements « préjudiciables à la sûreté et aux intérêts de l'État », sans qu'il n'ait pu contacter ni sa famille ni un avocat pour préparer sa défense. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement de la France, pays des droits de l'Homme, vis-à-vis du Pakistan concernant ces faits avérés et si des mesures spécifiques sont mises en place pour venir en aide à M. Idriss Khattat et à toutes ces personnes disparues dans le pays.

Question 37910 — mer et littoral

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'impact de la pollution sonore sous-marine sur la biodiversité. La France possède le deuxième espace maritime et son rôle dans la défense des mammifères marins sur la scène internationale est un devoir. La lutte contre la pollution sonore marine d'origine anthropogénique et menaçant la faune marine est indispensable. Les nuisances sonores dans les océans engendrent des impacts physiologiques sur les animaux marins alors que ces mammifères ont besoin de leur ouïe pour communiquer, se déplacer, localiser leur proie, éviter les prédateurs et se reproduire. Ces nuisances constituent un stress quotidien pour la faune marine et proviennent des hélices mal conçues, des moteurs, des machines et de la vibration de la coque des bateaux. Ces nuisances proviennent également des constructions offshores , des explorations gazières, des transports de marchandises et de sonars militaires. Les retards de migration, la modification des routes habituelles et les échouages de cétacés en sont aussi des conséquences. La pollution sonore dans les océans a été démontrée à la suite de l'installation d'hydrophones qui relèvent que le bruit des activités humaines représente 110 décibels face au bruit du fond naturel de l'océan de 90 décibels. Il est donc primordial de favoriser les actions de lutte contre cette pollution sonore sous-marine, faute de réglementation internationale contraignante. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » n° 2008/56/CE pose l'objectif d'améliorer l'état écologique des eaux européennes pour 2020, notamment en diminuant l'impact du bruit. Elle lui demande quelles actions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'agir pour la protection de la faune sous-marine contre la pollution sonore.

Question 37905 — langue française

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Présentée le 16 mars 2021, la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) présente plusieurs changements par rapport à l'ancienne. De la taille de la carte vitale, elle comporte désormais une puce électronique et divers dispositifs visant à lutter contre les fraudes et usurpations d'identité. Toutefois, un changement majeur est apparu, sans avoir été débattu préalablement : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais, et pas seulement écrits en français. La présence d'une langue étrangère sur le document national d'identité est inconcevable et scandaleuse. En effet, la langue de la République est le français, ce qui est inscrit dans l'article 2 de notre Constitution. Ce qui est rappelé dans l'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » L'article 4 de la loi vise à favoriser le plurilinguisme, et non le bilinguisme, et prévoit, en cas de traduction de termes français dans une langue étrangère émanant d'une autorité publique, que celles-ci soient au moins au nombre de deux. Ce qui n'est pas le cas puisque la CNI est traduite uniquement en anglais. Cette mention anglaise est contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi française, qui vise à la défense de la langue française. Elle est contraire à la défense de la francophonie que la France devrait pourtant assurer au premier chef. À cet égard, la présentation de la nouvelle CNI traduite en anglais en pleine semaine de la langue française et de la francophonie, du 13 au 21 mars 2021, est une contradiction évidente, voire une provocation. La page officielle de présentation de la nouvelle carte précise que « cette volonté de modernisation s'inscrit dans un cadre européen : l'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d'identité au plus tard le 2 août 2021. [ ] Elle facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne ». L'identité commune européenne ne réside pas dans la langue anglaise. L'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres. La langue anglaise ne fait même pas partie des quatre langues officielles des pays fondateurs de la CEE (y figurent, outre le français, l'allemand, l'italien et le néerlandais), elle n'en devient une des langues officielles qu'en 1973. L'Union européenne a le plurilinguisme parmi ses principes fondamentaux, dans le but que les citoyens puissent communiquer dans leur propre langue, et de protéger la diversité linguistique de l'UE. L'inscription en anglais en plus du français est donc contraire aux objectifs tant de la loi française, que des principes fondateurs de l'UE relatifs à la protection de la diversité linguistique. Le 23 mars 2021, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, en réponse à une question parlementaire, a déclaré : « La francophonie est une fête. [ ] Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. [ ] Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. » Pourtant, inscrire une langue étrangère sur la carte nationale d'identité est une politique rigoureusement opposée à la promotion du plurilinguisme, et à la défense de la langue française. Ce serait au contraire acter une hégémonie linguistique de l'anglais, jusque dans les documents d'identité des citoyens français. Cela est inacceptable. Prétendre que l'anglais serait nécessaire sur la pièce d'identité française pour voyager revient à dire que le français n'est pas une langue internationale, mais une sorte de langue locale. Ce qui est à l'évidence faux : le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 57 États membres de plein droit ou associés et 20 observateurs. 29 États reconnaissant le français comme langue officielle, c'est également l'une de six langues officielles de l'ONU. Aussi, il lui demande s'il compte mettre la nouvelle CNI en cohérence avec la politique de défense de la langue française et de la francophonie, renoncer immédiatement à cette mention en langue étrangère et conserver la seule langue française sur la carte nationale d'identité.

Question 37845 — défense

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le projet de prêt de quatre avions de patrouille maritime Atlantique 2 (ATL2) rénovés au standard 6 à l'armée allemande. Ce projet vise à consolider le programme franco-allemand de futur avion de patrouille maritime MAWS ( Maritime Airborne War System ). Alors que ce dernier pourrait aboutir en 2030, les appareils P-3C Orion utilisés par l'armée allemande doivent quitter le service en 2025 occasionnant un trou capacitaire. Pour s'en prémunir, l'Allemagne a envisagé de se procurer cinq appareils P-8A Poséidon de Boeing pour un montant estimé à 1,5 milliard de dollars. Il va sans dire qu'un tel achat signifierait assurément le retrait de l'Allemagne du projet MAWS. On comprend donc que la France ait proposé de prêter 4 ATL2 rénovés à l'Allemagne pour maintenir en vie le programme MAWS. Néanmoins, les conditions de ce prêt posent question. En effet, ces appareils rénovés qui iraient compléter les capacités allemandes ne feraient-ils pas défaut à l'armée de l'air française ? Apparemment pas, puisque sur la flotte française de vingt-deux ATL2, il était acquis que dix-huit seraient rénovés. Or il a été précisé que les quatre appareils éventuellement prêtés ne seraient pas prélevés sur ce contingent, mais parmi les quatre de reste. Toutefois, cela ne peut entièrement rassurer : ces quatre avions qui ne devaient pas être rénovés devaient être utilisés comme stock de pièces détachées. S'ils sont finalement rénovés, on peut se demander quel impact le prêt aura sur le coût de la maintenance et la disponibilité des dix-huit ATL2 rénovés de la flotte française. On peut également s'interroger sur le coût de la maintenance et la disponibilité des appareils en prêt : en cas de retard, l'Allemagne n'en imputerait-elle pas une partie à la France ? D'une manière générale, on peut aussi se demander qui supporterait le coût de la rénovation imprévue des quatre ATL2 et enfin interroger la notion même de prêt des appareils : seront-ils, à strictement parler, prêtés ou bien loués et à quelles conditions ? Même si l'on peut comprendre que la France cherche à préserver le programme MAWS afin de partager les coûts du développement d'un nouvel avion, il est indispensable d'établir clairement les inconvénients du prêt de ces quatre appareils à l'Allemagne, tout en se rappelant que cette dernière agit systématiquement pour « tordre le bras » de son « partenaire » français dans les négociations industrielles. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique si le jeu en vaut la chandelle.

Question 37819 — assurances

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S'agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l'obligation de fournir leurs données médicales. En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ces données durant cinq ans, délai correspondant au délai de prescription de l'action civile. Il n'y a pas d'obligation légale et c'est une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, l'organisme d'assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Cette autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l'effacement des données médicales doit s'appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d'un contrat d'assurance pour l'obtention d'un prêt. Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l'effacement, elle lui demande quelles garanties il est prêt à mettre en œuvre.

Question 37808 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. Parfois, des accidents mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, du matériel utilisé, ou de mises en situation. Dans de telles conditions, il lui apparaît que le décès d'un serviteur de la Nation dans les conditions du service, et dans ce contexte de préparation à la guerre et de situations opérationnelles requiert la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Comme le demandent les familles des victimes, elle considère que la France devrait reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation ». Cette reconnaissance est aujourd'hui sujette à interprétations à géométrie variable. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme reconnaît cette mention de « mort pour le service de la nation », mais la difficulté d'interprétation réside dans le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de réécrire les termes de ce décret afin que les militaires morts dans des circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation.

Question 37806 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », dont l'objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité, ainsi qu'à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l'évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · Senate · 26 May 2021

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · National Assembly · 26 May 2021

Question 41650 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente de frégates à la Grèce avec, mardi 28 septembre 2021, la conclusion d'un contrat portant sur un ensemble de trois ou quatre frégates vendues à la Grèce pour 3 à 5 milliards d'euros. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les troubles persistants qui parcourent la Méditerranée orientale sur fond d'antagonisme séculaire entre la Turquie et la Grèce. Cette situation connaît une actualité particulière ces dernières années, avec la mise en avant de la nouvelle notion géopolitique de « Turquie bleue » par le gouvernement d'Ankara. La France connaissant ces derniers temps plusieurs revers concernant les livraisons d'armes, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la menée des négociations qui ont eu lieu entre la Grèce et la France et quelles garanties ont été prises afin d'éviter une déconvenue analogue à celle étant survenue concernant le contrat relatif à la vente de sous-marins à l'Australie.

Question 41642 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les relations commerciales et stratégiques avec l'Australie et permettre la bonne réalisation de contrat. L'Australie va désormais se doter d'engins à propulsion nucléaire américains dans le cadre d'un partenariat stratégique avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans la zone Indo-Pacifique. M. le ministre a qualifié cette décision « d'unilatérale, brutale, imprévisible ». Le 2 juin 2021, le célèbre quotidien australien The Sydney Morning Herald dévoilait un article dont le titre pourrait être traduit par « La défense étudie des alternatives aux sous-marins français à 90 milliards de dollars ». Selon cet article, le secrétaire d'État Greg Moriarty a déclaré lors d'une audition devant le Sénat australien que le gouvernement australien souhaitait poursuivre le contrat existant même s'il avait pensé à des solutions alternatives lors des 12 derniers mois. L'article de presse souligne que les relations ont été marquées par des tensions liées à des dépassements de coûts et de délais et par des désaccords sur les engagements à respecter les exigences des contrats. La construction du premier des 12 sous-marins n'était pas prévue avant le début des années 2030. L'article de presse affirme que le Premier ministre Scott Morrison devait discuter du projet de sous-marin avec le président français Emmanuel Macron lors de leur rencontre à Paris en juin 2021. Ainsi, il lui demande si le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été informé par le poste diplomatique français en Australie des déclarations du gouvernement australien devant le Sénat. Il lui demande si le service économique et la mission militaire de l'ambassade de France en Australie ont veillé à la bonne réalisation du contrat jusqu'à l'annonce conjointe de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les clauses du contrat tout en maintenant des relations apaisées avec ses alliés.

Question 41613 — justice

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la prise en compte des personnes vulnérables dans leur accompagnement judiciaire. C'est ainsi que lors d'une procédure de divorce engageant une personne vulnérable, il conviendrait que celle-ci puisse recevoir un soutien juridique particulier. En effet, compte tenu de son incapacité à se défendre, elle peut faire l'objet de manœuvres dilatoires de la part de son conjoint et le jugement du divorce être, de ce fait, pris en sa défaveur. Il vient lui demander si une assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle prévue dans le droit français, pourrait être envisagée pour les personnes vulnérables.

Question 41576 — étrangers

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des auxiliaires de l'armée française s'étant engagés aux côtés des troupes françaises en Afghanistan. Entre 2001 et 2014, près de 1 067 personnels civils de recrutement local (PCRL) ont travaillé pour l'armée française. Comme cuisiniers, interprètes, chauffeurs, tous ont fait le choix de servir la France, souvent au péril de leur vie. Perçus comme des traîtres par les talibans, les menaces de mort à leur encontre n'ont jamais cessé. Or, depuis le départ des troupes françaises en 2014, seule une partie d'entre eux a pu obtenir des visas pour la France. Au fil des trois procédures de relocalisation mis en place entre 2012 et 2018, nombre d'entre eux se sont heurtés à des démarches administratives complexes se soldant tantôt par le silence du ministère des armées, tantôt par le refus de toute protection sur motifs douteux. Dans une note du 3 juin 2021, le ministère justifie ces procédures en officialisant son déni : « les personnels civils afghans ne sont pas particulièrement ciblés » ni même « officiellement menacés ». Pourtant, le 22 juin 2021, Abdul Basir, un ancien PCRL qui s'était vu refusé trois fois sa demande de rapatriement, fut assassiné par les talibans. Sur le terrain, les équipes diplomatiques et militaires ne comprennent pas cette politique et s'insurgent du sort réservé à celles et ceux qui les ont appuyés dans leurs missions malgré les risques évidents de représailles. Pire, en dépit des efforts déployés par les équipes diplomatiques et militaires dans le cadre de l'opération Apagan, près de 180 PCRL seraient encore sur place, selon les avocats chargés du suivi de leurs dossiers. Pour les PCRL rapatriés, le parcours du combattant se poursuit en France. Considérés comme « demandeurs d'asile » de droit commun, ils ne bénéficient d'aucun droit spécifique et doivent batailler pour obtenir un hébergement et une allocation. Preuve de l'impréparation du Gouvernement, aucun personnel de l'OFPRA, de l'OFII ou des services préfectoraux n'a reçu de directives précises pour accompagner les auxiliaires rapatriés en France. M. le député demande donc si des mesures immédiates seront prises pour assurer l'octroi de droits spécifiques aux PCRL rapatriés. Il demande aussi si des mesures seront prises pour assurer la protection et le rapatriement des PCRL demeurés en Afghanistan. Enfin, il lui demande si elle va examiner les propositions formulées au sein de son rapport parlementaire, en avril 2021, telles que la création d'un dispositif légal de relocalisation et d'un comité de suivi.

Question 41537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui s'appliquent dans toute l'Union européenne. L'objectif de ces directives est de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré afin que les consommateurs puissent disposer, en théorie, d'une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables. Cependant, force est de constater que cette ouverture progressive à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés pour la Nation. En effet, les tarifs réglementés du gaz vont de nouveau fortement augmenter, en moyenne de 12,6 % toutes taxes comprises, au 1er octobre 2021. De même pour les prix de l'électricité tirés vers le haut par les prix du gaz et des quotas d'émission de CO2. D'après les associations de défense des consommateurs CLCV et UFC-Que choisir, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait bondir de près de 10 % - toutes taxes comprises - ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l'électricité comme moyen de chauffage. Par conséquent, cette hausse de 150 euros dépasserait le chèque énergie de 100 euros annoncé par le Gouvernement. Certes, une partie de cette augmentation résulte de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs de gaz. Néanmoins, que cela soit pour le gaz ou l'électricité, la perte de contrôle direct de l'État sur ce secteur semble être une erreur stratégique et économique. Dans le cadre de la loi NOME de 2010, EDF est dans l'obligation de vendre une partie de sa production électrique à ses concurrents tout en gardant ses marges propres à un niveau suffisamment élevé pour ne pas créer de concurrence déloyale. Cependant les entreprises concurrentes sont obligées elles aussi de rajouter leur marge bénéficiaire au prix d'achat à EDF pour avoir une rentabilité. La concurrence semble alors totalement artificielle et inopérante. Un secteur énergétique entièrement étatique permettrait sûrement à l'avenir un meilleur contrôle des prix et une stratégie globale cohérente dans la construction d'une offre énergétique compétitive et efficace. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : - pour anticiper les futures hausses du prix de l'électricité ; - et pour anticiper les futures hausses du prix du gaz.

Question 41527 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, selon le CEMM, l'amiral Vandier, dans la zone Indo-Pacifique « nous devons répondre à d'autres enjeux militaires pour lesquels les forces de souveraineté ne sont pas dimensionnées ». Ainsi, au niveau des capacités militaires (puissance feu), « le niveau moyen des bâtiments qui sont dans la zone Indo-Pacifique, a beaucoup augmenté ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accélérer le remplacement des 5 frégates furtives de la classe Lafayette et des 6 frégates de surveillance de la classe Floréal sous-armées en effectuant une commande de 12 corvettes bien armées de classe Gowind 2 500 ou European patrol corvet (1 canon de 76 mm, 2 canons de 20 mm Narwhal, 8 missiles anti-navires, 16 missiles anti-aériens, 8 torpilles, 1 sonar de coque, 1 hélicoptère, ...) à long rayon d'action (au moins 10 000 nautiques), qui soient capables de répondre à au déficit capacitaire de la marine nationale et cela bien avant l'année 2030, afin de réduire le déclassement actuel de la France.

Question 41526 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dépendance aux grands éditeurs informatiques privés et en particulier Microsoft. Bien que la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018 ait entériné une distinction entre des technologies secondaires et des technologies critiques dont la maîtrise et en particulier l'accès au code source est un critère de souveraineté et une garantie pour la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État, le ministère avait concédé en 2020, dans une réponse à une question posée par la sénatrice Christine Prunaud, qu'il avait engagé une étude pour « se doter d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels bureautiques) ». Alors que le contrat liant le ministère et Microsoft devait arriver à terme en 2021, il est important de savoir si cette étude est finalement allée à son terme et quels en sont les résultats. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il en est et si le ministère compte finalement s'affranchir de l'emprise qu'exerce implicitement Microsoft sur ses activités.

Question 41494 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal (frais vétérinaires et frais de garde). Cependant, les personnes condamnées ne sont pas toutes solvables. Pour prévenir ce genre de cas, lorsqu'une personne condamnée n'est pas solvable, c'est le fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI). Or les associations de défense d'animaux ne peuvent pas prétendre obtenir d'aide car ces fonds sont uniquement à destination de personnes physiques. Il lui demande si ce fonds de solidarité sera ouvert aux personnes morales, afin de permettre à ces associations d'être indemnisées.

Question 35425 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks , Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents confidentiels, dont des crimes de guerre de l'armée américaine et il a encouragé les initiatives de nombreux lanceurs d'alerte dans le monde au péril de leur liberté, de celles de leurs proches, et parfois de leur vie. Avec le Brexit, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin et avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), qu'adviendra t-il des demandes d'asile ou d'extradition en cours ou à venir ? Enfin, il faut noter qu'actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19. Des sources journalistiques ont communiqué, début décembre 2020, avant la propagation du VOC 2020 12/01, le chiffre de 65 détenus positifs à la covid-19 sur 160 ; dont certains à proximité de sa cellule. M. Julian Assange souffrant d'une affection pulmonaire chronique relève de la catégorie à risque qui l'expose défavorablement au virus. Son entourage alerte aussi les importantes souffrances psychologiques qu'il rencontre liées à son incarcération préventive, tout en notant une amélioration de ses conditions de détention, depuis février 2020, n'étant notamment plus à l'isolement et sans lumière. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur une demande d'accueil de M. Julian Assange en France et sa réflexion afin de lui garantir des soins médicaux et une prise en charge sanitaire pertinente.

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35409 — entreprises

France · National Assembly · 30 April 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l'ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l'armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d'affaires en 2019 est indispensable au maintien d'une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d'un sous-traitant anglais, lui-même victime d'un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l'activité industrielle. La vente du siège parisien de l'entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l'actionnaire industriel historique, et l'État, afin de dégager des fonds d'urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d'activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l'entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l'État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l'interroge sur les actions et réponses qu'il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l'avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.

Question 35396 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des travailleurs et vétérans des essais nucléaires, dans l'attente d'une reconnaissance au titre des services accomplis. En juin 2019, le grand chancelier de la Légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » en faveur des travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. L'obtention de cette distinction, fruit de plusieurs années de démarches menées par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), est une juste reconnaissance des personnels militaires et civils qui ont servi leur pays avec courage, dévouement et loyauté en participant à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française dans des conditions d'exposition aux dangers sans précédent. Toutefois, depuis juin 2019, le décret d'application permettant l'attribution effective de cette médaille n'est toujours pas paru au Journal officiel . Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre fin à cette attente afin que les services rendus à la France par les travailleurs et vétérans des essais nucléaires soient reconnus comme il se doit.

projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

France · Senate · 28 April 2021

Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense

France · National Assembly · 12 April 2021

Question 1434 — défense

France · National Assembly · 4 April 2021

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l'armée de terre et notamment sur la fiabilité, la durabilité et la sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que sur la qualité des pièces fournies. Il souhaite également avoir des informations sur l'introduction sur site, dans les ateliers de la défense, de personnels de ces entreprises privées, parfois intérimaires, sur des postes de travail tenus auparavant par des emplois publics au savoir-faire reconnu ainsi que sur l'avenir des bases de soutien des matériels et de leur personnel de haute qualité que sont les ouvriers d'État et les agents techniciens fonctionnaires du ministre des armées, notamment le 13ème BSMAT de Clermont-Ferrand dont la restructuration a été annoncée.

Question 38686 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.

Question 38683 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.

Question 38664 — industrie

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Photowatt. Créée en 1979, Photowatt est pionnière de la fabrication de cellules et modules pour panneaux solaires. Elle emploie 215 salariés. Une cinquantaine d'emploi en sous-traitance en dépend également. Il s'agit aujourd'hui du dernier fabricant français de panneaux photovoltaïques. C'est aussi l'une des rares entreprises en Europe. Depuis 2012, EDF est l'actionnaire majoritaire de Photowatt. Cette entreprise aurait dû être un atout majeur au service du plan solaire d'EDF lancé en 2017. Il s'agissait alors de faire d'EDF le leader du photovoltaïque en France avec 30% de parts de marché à l'horizon 2035 et l'un des leaders du solaire dans le monde. Pourtant, EDF semble avoir progressivement réuni toutes les conditions de son affaiblissement. En 2018, elle a décidé de ne plus maintenir en France que la production de plaques de silicium et de délocaliser l'assemblage des panneaux en Chine. Depuis le mois d'avril 2020, EDF a gelé les investissements qui auraient permis le retour à l'équilibre de sa filiale. En juillet 2020, EDF n'a pas inclus les panneaux Photowatt dans ses dossiers déposés lors de la dernière période des appels d'offre. Cela signifie qu'elle ne souhaite plus acheter les panneaux de sa propre filiale et préfère désormais passer commande auprès de fournisseurs étrangers. Pourtant, Photowatt est capable de produire des panneaux moins polluants. EDF cherche aujourd'hui à céder sa filiale. Pourtant, la France n'atteint pas ses propres objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cela apparaît donc totalement contradictoire avec les enjeux de bifurcation écologique et les objectifs français de transition énergétique. Par ailleurs, l'atteinte du 100% énergies renouvelables ne peut passer outre l'impératif de relocalisation et de souveraineté. Pour l'heure, l'essentiel de la production mondiale provient de Chine. L'abandon de Photowatt dessert clairement les intérêts français. La défense d'un pôle public de l'énergie et de chacune de ses composantes s'impose, au lieu du morcellement et de l'abandon des industries françaises à la concurrence internationale la plus féroce, basée sur le moins-disant social et environnemental. Il est urgent de défendre une véritable stratégie industrielle française au service d'une transition énergétique exigeante. Photowatt a conservé tout le savoir-faire pour produire des panneaux solaires de qualité. Des investissements et une intervention de l'État sont donc nécessaires pour défendre cette entreprise essentielle à la bifurcation écologique. Par conséquent, il souhaite savoir s'il compte enfin faire preuve de la volonté politique manquante pour empêcher un pas de plus dans le démantèlement de l'industrie française.

Question 38617 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le Nutri-Score1, et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Pourquoi le Nutri-Score n'est-il pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée ? Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du Nutri-Score. L'apposition d'un logo Nutri-Score D ou E en face avant des fromages sous IG pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement de la France en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP. Il lui demande s'il est possible de solliciter une exemption au système Nutri-Score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.

Question 38596 — armes

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et la Russie (21%) respectivement premier et second exportateur d'armes au monde sur la même période. Les engagements de la France ne permettent toutefois pas le transfert d'armes dès lors qu'il existe un risque majeur qu'elles puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves du droit international. De ce fait, en octobre 2019, en réaction à l'opération militaire lancée contre les Kurdes en Syrie, la France a pris la décision, après l'Allemagne et les Pays-Bas, d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Par contre, la vente d'armes française en direction de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et engagée dans le conflit mené au Yémen se poursuit. Or plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen depuis 2015 et qualifié de « pire crise humanitaire du monde» par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie-Saoudite, suivie par la Grande-Bretagne en juin 2019, puis l'Italie et les États-Unis en janvier 2021. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte suspendre les transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et si l'on va, à la suite de la mission d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot, vers davantage de contrôle du Parlement et plus de transparence de la part du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France.

Question 38588 — administration

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Une mission a récemment été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'une fusion entre ces deux structures. Toutefois, la perspective de ce rapprochement fait naître des craintes légitimes de la part des associations de défense des victimes de l'amiante. En effet, la création du FIVA tenait à la reconnaissance, par l'État, de sa responsabilité dans ce scandale sanitaire et engageait la solidarité nationale pour assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il s'agit d'un organisme spécialisé qui a fait, au cours des années, la preuve de sa rigueur et de sa célérité dans l'indemnisation de ces victimes alors que l'ONIAM, au contraire, rencontre d'importantes difficultés de gestion. Aussi, une telle fusion pourrait conduire à la dissolution des spécificités du FIVA en alourdissant et complexifiant son fonctionnement. En effet, l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers ainsi que des critères d'indemnisation très différents. Cette fusion pourrait également conduire à l'invisibilisation de ces victimes de l'amiante. C'est pourquoi elle lui demande de lui formuler ses intentions afin de préserver les spécificités du FIVA, spécificités qui lui permettent de répondre pleinement à sa mission.

Question 40633 — syndicats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.

Question 40537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux. Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, les problèmes de bruit, d'infrasons, de flashs lumineux ou d´effets stroboscopiques rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude sur la distance minimale de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) entre les mâts et les habitations. Le sondage révèle que 94 % des habitants (97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d'au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d'années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l'ordre de 80 à 100 mètres), la distance minimale règlementaire n'a pas évolué malgré l'accroissement de la taille et de la puissance des machines. Il n'est pas raisonnable que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd'hui à 500 mètres des habitations. Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, il lui demande si elle envisage de s'assurer que l'administration n'autorise plus l'implantation d'éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.

Question 40527 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.

Question 40526 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. En clair, le modèle français d'un statut militaire fondé sur une disponibilité en tout temps et en tout lieu, défini par le code de la défense, pourrait être mis à mal. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir le maintien du statut militaire tel que défini actuellement dans le droit français.

Question 40525 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

Question 40514 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts et le contrat d'objectifs et performance qui doit lier l'État et l'ONF sur la période 2021-2025. Après une réduction de postes en 2021, il est prévu plusieurs centaines de nouvelles suppressions de postes sur la période 2021-2025. Cette décision est contraire à la nécessaire lutte contre le réchauffement climatique en relation avec la préservation des espaces forestiers. Des besoins sont d'ailleurs identifiés puisque les budgets à venir sont envisagés à la hausse, en partie compensés par une augmentation de la contribution des communes forestières. Comment peut-on imaginer le déploiement de nouvelles politiques sans les moyens humains compétents pour les mettre en œuvre ? Le rapport remis au Gouvernement en septembre 2020, par la députée Anne-Laure Cattelot, insistait pourtant pour que les effectifs de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière soient consolidés au sein d'une « Agence forestière » unique. Son inquiétude porte également sur la filialisation des activités concurrentielles. S'il semble que l'application soit reportée d'un an pour deux activités sur trois, la philosophie même d'une telle mesure l'interroge et apparaît comme le signal d'une privatisation grandissante. Une gestion durable des forêts nécessite du temps et des moyens. Si les montants des fonds du plan de relance dédiés à la lutte contre le réchauffement climatique et plus particulièrement ceux fléchés sur les travaux de replantation sont importants, le délai d'attribution de ces crédits ne correspond pas au rythme forestier. Dans les faits, il est nécessaire de faire des études de sol, puis de choisir les essences appropriées avant d'envisager des plantations. Compte tenu des délais, le choix des porteurs de projets se fait uniquement sur de la plantation d'arbres dont le temps d'éducation est rapide et en nombre suffisant chez les producteurs. Pour répondre aux changements climatiques, à l'adaptation des forêts, à la gestion des crises et à la prévention des risques, le rapport d'Anne-Laure Cattelot présentait de nombreuses propositions qui n'ont à ce jour pas été reprises : le besoin de clarification des missions et de la présence de l'ONF dans les outre-mer, qui malgré une augmentation de financement se fera dans un cadre de diminution des effectifs, le besoin de conforter le dispositif de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dont l'augmentation du budget n'est pas en adéquation avec la multiplication des risques liés au réchauffement climatique et la création d'un fonds de reconstitution des forêts sinistrées doté de 300 millions d'euros par an, pendant 30 ans. L'engagement conséquent du Gouvernement dans le plan de relance n'est que de moitié et n'est absolument pas pérenne. Pour rappel, plus d'1 milliard d'euros avaient été engagé sur plus de 10 ans pour la reconstitution des forêts touchées par les tempêtes de 1999. Toutes les inquiétudes soulevées et les mesures proposées devraient orienter fortement le nouveau contrat État-ONF et permettre aux agents forestiers de conduire leurs missions de service public afin d'assurer un développement économique en adéquation avec une gestion durable des forêts. Le contrat ayant été voté le 2 juillet 2021, elle lui demande si des évaluations seront mises en place en court de contrat pour mesurer l'atteinte des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et si des modifications de ce contrat pourraient être envisagées en fonction des résultats desdites évaluations.

Question 42298 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien. Lundi 18 octobre 2021, Mme Ayaled Shaked, ministre israélienne des affaires étrangères, a annoncé sur les réseaux sociaux avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri, après validation par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la justice Gideon Sa'ar. Cette démarche avait été initiée par son prédécesseur en septembre 2020. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, la diplomatie française s'est opposée à cette situation et l'ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l'intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre. À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de ce citoyen français à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants et pouvoir se déplacer librement.

Question 42227 — administration

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.

Question 36881 — propriété

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement 2750 rectifié du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique déposé par M. Guillaume Kasbarian. M. le député considère que cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il permet une simplification de l'expulsion de squatteurs, en réduisant l'incertitude juridique pour les propriétaires d'une maison secondaire, ainsi que la responsabilisation accrue de l'administration à travers l'obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 heures. Toutefois, cet amendement n'est pas encore suffisant et des injustices demeurent. Singulièrement, le cas de squat de la maison de M. Roland dans la ville de Toulouse montre les lacunes d'application de la loi. Ici, alors que le préfet a donné raison à M. Roland sur la situation de squat, le juge a rejeté la demande d'expulsion au motif du prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin 2021. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la manière d'améliorer le dispositif législatif qui, malgré son renforcement, ne permet pas encore de fait un recours de manière rapide et satisfaisante.

Question 36866 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes évolutions diplomatiques entre l'Union européenne et le Burundi. Depuis le mois de décembre 2020, les signes d'ouverture entre l'Union européenne et le gouvernement burundais se multiplient. Il a été question de « réchauffement des relations », alors même que le pays n'a montré aucune preuve concrète de son respect des droits de l'Homme, d'une démocratisation de la vie politique et d'un relâchement de la censure sur les médias. Il paraît peu compréhensible que l'Union européenne veuille normaliser les relations avec le gouvernement burundais. La reprise du dialogue et de la coopération entre l'UE et le Burundi est essentielle, mais elle ne peut être envisagée sans preuves que le Gouvernement souhaite améliorer la situation des droits de l'Homme dans le pays. En 2016, l'UE avait imposé des sanctions envers ce pays. Elles ont été prises suite à des violations massives des droits de l'Homme imputables à certains membres de défense et de sécurité et à certains mouvements proches du parti au pouvoir. Les violations telles que les violations du droit à la vie, les enlèvements ou les disparitions forcées, les violences sexuelles fondées sur le sexe, la torture, les arrestations arbitraires et les détentions principalement contre des membres de partis politiques d'opposition sont encore largement présentes. Ainsi, elle souhaite que la France prenne une posture prudente quant à ces évolutions entre l'UE et le Burundi et souhaite aussi connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation dans le pays.

Question 36835 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.

Question 36788 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. Le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021, modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014, renforce la reconnaissance de l'État quant à leur engagement dans les centres militaires d'expérimentation nucléaire et l'on peut s'en réjouir. Il suscite toutefois deux questionnements. Premièrement, le décret du 29 janvier 2021 permet d'accorder au plus l'échelon bronze aux militaires de carrière ayant effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentation nucléaire (Sahara et Polynésie). Pourtant, dans l'esprit du décret initial de 1982, il semblerait logique que les échelons argent ou or leur soient également accessibles, lorsque leurs années de service et le nombre de points acquis le permettent. Deuxièmement, le décret initial de 1982 prévoyait l'attribution d'une agrafe géographique spécifique aux atolls Mururoa-Hao, dont sont toujours privées les personnes présentes avant 1982. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces deux questions.

Question 36787 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Ces vétérans pourront se voir décerner la médaille de la défense nationale dans son échelon bronze. Mme la députée appelle l'attention de la ministre sur le fait que pour les militaires de carrière qui ont effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentations nucléaires (Sahara et Polynésie), l'échelon bronze est une reconnaissance a minima , qui ne correspond pas à l'esprit du décret initial de 1982 qui prévoit 3 échelons décernés en fonction des années de service et du nombre de points acquis. L'Association des vétérans des essais nucléaires 37 soulève également son incompréhension sur le fait que les vétérans des essais nucléaires ne se voient pas octroyer l'agrafe « Mururoa-HAO » alors qu'ils étaient présents sur ces atolls dès 1966, soit 16 ans avant le décret qui a créé cette distinction. Elle aimerait connaître sa position sur ces points de questionnement relatifs au décret du 29 janvier 2021 relatif à la médaille de la défense nationale.

Question 36762 — armes

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Dans un rapport publié le 28 janvier 2021, Amnesty international révèle le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations largement pacifiques qui ont éclaté au Liban à partir d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. Le laboratoire de preuves du programme « réaction aux crises » d'Amnesty international et le service de vérification numérique ont vérifié et analysé 101 vidéos filmées lors des manifestations à Beyrouth entre octobre 2019 et octobre 2020, et aussi à partir d'août 2015, dans lesquelles on peut voir de multiples épisodes de recours illégal à la force par les forces de sécurité. Les équipements français apparaissent à maintes reprises dans les vidéos : des lanceurs montés sur véhicule (land cougar 12 d'Alsetex), des grenades de gaz lacrymogènes (MP7 de Nobel sport sécurité, CM4 et CM6 d'Alsetex), des balles en caoutchouc (cartouches SAPL Gomm-Cogne), des lance-grenades (chouka et cougar d'Alsetex) et des véhicules blindés de transport de troupe Arquus Sherpa. Les forces de sécurité libanaises ont utilisé, sans avoir à rendre de comptes, les équipements de maintien de l'ordre pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains. M. le député demande à M. le ministre d'apporter toute la lumière sur ces éléments factuels très graves qui discréditent fortement l'action diplomatique de la France au Liban. Il demande également si, en 2020 et en 2021, les transferts d'équipements de maintien de l'ordre (lance-grenades, grenades lacrymogènes, cartouches Gomm-Cogne) ont cessé et, en cas contraire, il appelle à une suspension de ces types de transferts.

Question 36740 — administration

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante sont opposées à ce projet de fusion qui risque de voir disparaître le FIVA dont les objectifs, le financement et la gouvernance ne sont pas les mêmes que ceux de l'ONIAM. Le FIVA est une avancée sans précédent pour les victimes de l'amiante. Sa création, en 2001, a permis de désengorger les tribunaux et de répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur. De son côté, l'ONIAM connaît d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. La fusion entre ces deux organismes ne peut que porter préjudice à la spécificité du FIVA et risque de se traduire par des pertes de compétences et d'emplois et par la suppression de dispositions favorables aux victimes. Alors que l'amiante, interdite depuis 1997, est encore bien présente dans de nombreux bâtiments dans le pays et que les victimes sont toujours en attente d'un procès pénal, la disparition déguisée du FIVA est un très mauvais signal envoyé aux victimes de l'amiante, l'une des plus grandes catastrophes sanitaires qu'a connues le pays. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des associations victimes de l'amiante en renonçant à ce projet de fusion et en révisant a contrario les barèmes du FIVA afin de permettre une meilleure reconnaissance des victimes de l'amiante en France.

Question 36014 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36011 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'institution nationale des Invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Il s'agissait d'apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Cependant, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme, en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36009 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans l'arrêt rendu que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette décision, en particulier en faveur des ouvriers de l'État et des anciens fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées et régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.