Defence

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35409 — entreprises

France · National Assembly · 30 April 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l'ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l'armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d'affaires en 2019 est indispensable au maintien d'une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d'un sous-traitant anglais, lui-même victime d'un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l'activité industrielle. La vente du siège parisien de l'entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l'actionnaire industriel historique, et l'État, afin de dégager des fonds d'urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d'activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l'entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l'État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l'interroge sur les actions et réponses qu'il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l'avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.

Question 35396 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des travailleurs et vétérans des essais nucléaires, dans l'attente d'une reconnaissance au titre des services accomplis. En juin 2019, le grand chancelier de la Légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » en faveur des travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. L'obtention de cette distinction, fruit de plusieurs années de démarches menées par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), est une juste reconnaissance des personnels militaires et civils qui ont servi leur pays avec courage, dévouement et loyauté en participant à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française dans des conditions d'exposition aux dangers sans précédent. Toutefois, depuis juin 2019, le décret d'application permettant l'attribution effective de cette médaille n'est toujours pas paru au Journal officiel . Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre fin à cette attente afin que les services rendus à la France par les travailleurs et vétérans des essais nucléaires soient reconnus comme il se doit.

projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

France · Senate · 28 April 2021

Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense

France · National Assembly · 12 April 2021

Question 1434 — défense

France · National Assembly · 4 April 2021

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l'armée de terre et notamment sur la fiabilité, la durabilité et la sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que sur la qualité des pièces fournies. Il souhaite également avoir des informations sur l'introduction sur site, dans les ateliers de la défense, de personnels de ces entreprises privées, parfois intérimaires, sur des postes de travail tenus auparavant par des emplois publics au savoir-faire reconnu ainsi que sur l'avenir des bases de soutien des matériels et de leur personnel de haute qualité que sont les ouvriers d'État et les agents techniciens fonctionnaires du ministre des armées, notamment le 13ème BSMAT de Clermont-Ferrand dont la restructuration a été annoncée.

Question 38686 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.

Question 38683 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.

Question 38664 — industrie

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Photowatt. Créée en 1979, Photowatt est pionnière de la fabrication de cellules et modules pour panneaux solaires. Elle emploie 215 salariés. Une cinquantaine d'emploi en sous-traitance en dépend également. Il s'agit aujourd'hui du dernier fabricant français de panneaux photovoltaïques. C'est aussi l'une des rares entreprises en Europe. Depuis 2012, EDF est l'actionnaire majoritaire de Photowatt. Cette entreprise aurait dû être un atout majeur au service du plan solaire d'EDF lancé en 2017. Il s'agissait alors de faire d'EDF le leader du photovoltaïque en France avec 30% de parts de marché à l'horizon 2035 et l'un des leaders du solaire dans le monde. Pourtant, EDF semble avoir progressivement réuni toutes les conditions de son affaiblissement. En 2018, elle a décidé de ne plus maintenir en France que la production de plaques de silicium et de délocaliser l'assemblage des panneaux en Chine. Depuis le mois d'avril 2020, EDF a gelé les investissements qui auraient permis le retour à l'équilibre de sa filiale. En juillet 2020, EDF n'a pas inclus les panneaux Photowatt dans ses dossiers déposés lors de la dernière période des appels d'offre. Cela signifie qu'elle ne souhaite plus acheter les panneaux de sa propre filiale et préfère désormais passer commande auprès de fournisseurs étrangers. Pourtant, Photowatt est capable de produire des panneaux moins polluants. EDF cherche aujourd'hui à céder sa filiale. Pourtant, la France n'atteint pas ses propres objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cela apparaît donc totalement contradictoire avec les enjeux de bifurcation écologique et les objectifs français de transition énergétique. Par ailleurs, l'atteinte du 100% énergies renouvelables ne peut passer outre l'impératif de relocalisation et de souveraineté. Pour l'heure, l'essentiel de la production mondiale provient de Chine. L'abandon de Photowatt dessert clairement les intérêts français. La défense d'un pôle public de l'énergie et de chacune de ses composantes s'impose, au lieu du morcellement et de l'abandon des industries françaises à la concurrence internationale la plus féroce, basée sur le moins-disant social et environnemental. Il est urgent de défendre une véritable stratégie industrielle française au service d'une transition énergétique exigeante. Photowatt a conservé tout le savoir-faire pour produire des panneaux solaires de qualité. Des investissements et une intervention de l'État sont donc nécessaires pour défendre cette entreprise essentielle à la bifurcation écologique. Par conséquent, il souhaite savoir s'il compte enfin faire preuve de la volonté politique manquante pour empêcher un pas de plus dans le démantèlement de l'industrie française.

Question 38617 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le Nutri-Score1, et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Pourquoi le Nutri-Score n'est-il pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée ? Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du Nutri-Score. L'apposition d'un logo Nutri-Score D ou E en face avant des fromages sous IG pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement de la France en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP. Il lui demande s'il est possible de solliciter une exemption au système Nutri-Score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.

Question 38596 — armes

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et la Russie (21%) respectivement premier et second exportateur d'armes au monde sur la même période. Les engagements de la France ne permettent toutefois pas le transfert d'armes dès lors qu'il existe un risque majeur qu'elles puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves du droit international. De ce fait, en octobre 2019, en réaction à l'opération militaire lancée contre les Kurdes en Syrie, la France a pris la décision, après l'Allemagne et les Pays-Bas, d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Par contre, la vente d'armes française en direction de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et engagée dans le conflit mené au Yémen se poursuit. Or plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen depuis 2015 et qualifié de « pire crise humanitaire du monde» par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie-Saoudite, suivie par la Grande-Bretagne en juin 2019, puis l'Italie et les États-Unis en janvier 2021. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte suspendre les transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et si l'on va, à la suite de la mission d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot, vers davantage de contrôle du Parlement et plus de transparence de la part du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France.

Question 38588 — administration

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Une mission a récemment été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'une fusion entre ces deux structures. Toutefois, la perspective de ce rapprochement fait naître des craintes légitimes de la part des associations de défense des victimes de l'amiante. En effet, la création du FIVA tenait à la reconnaissance, par l'État, de sa responsabilité dans ce scandale sanitaire et engageait la solidarité nationale pour assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il s'agit d'un organisme spécialisé qui a fait, au cours des années, la preuve de sa rigueur et de sa célérité dans l'indemnisation de ces victimes alors que l'ONIAM, au contraire, rencontre d'importantes difficultés de gestion. Aussi, une telle fusion pourrait conduire à la dissolution des spécificités du FIVA en alourdissant et complexifiant son fonctionnement. En effet, l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers ainsi que des critères d'indemnisation très différents. Cette fusion pourrait également conduire à l'invisibilisation de ces victimes de l'amiante. C'est pourquoi elle lui demande de lui formuler ses intentions afin de préserver les spécificités du FIVA, spécificités qui lui permettent de répondre pleinement à sa mission.

Question 40633 — syndicats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.

Question 40537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux. Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, les problèmes de bruit, d'infrasons, de flashs lumineux ou d´effets stroboscopiques rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude sur la distance minimale de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) entre les mâts et les habitations. Le sondage révèle que 94 % des habitants (97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d'au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d'années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l'ordre de 80 à 100 mètres), la distance minimale règlementaire n'a pas évolué malgré l'accroissement de la taille et de la puissance des machines. Il n'est pas raisonnable que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd'hui à 500 mètres des habitations. Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, il lui demande si elle envisage de s'assurer que l'administration n'autorise plus l'implantation d'éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.

Question 40527 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.

Question 40526 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. En clair, le modèle français d'un statut militaire fondé sur une disponibilité en tout temps et en tout lieu, défini par le code de la défense, pourrait être mis à mal. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir le maintien du statut militaire tel que défini actuellement dans le droit français.

Question 40525 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

Question 40514 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts et le contrat d'objectifs et performance qui doit lier l'État et l'ONF sur la période 2021-2025. Après une réduction de postes en 2021, il est prévu plusieurs centaines de nouvelles suppressions de postes sur la période 2021-2025. Cette décision est contraire à la nécessaire lutte contre le réchauffement climatique en relation avec la préservation des espaces forestiers. Des besoins sont d'ailleurs identifiés puisque les budgets à venir sont envisagés à la hausse, en partie compensés par une augmentation de la contribution des communes forestières. Comment peut-on imaginer le déploiement de nouvelles politiques sans les moyens humains compétents pour les mettre en œuvre ? Le rapport remis au Gouvernement en septembre 2020, par la députée Anne-Laure Cattelot, insistait pourtant pour que les effectifs de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière soient consolidés au sein d'une « Agence forestière » unique. Son inquiétude porte également sur la filialisation des activités concurrentielles. S'il semble que l'application soit reportée d'un an pour deux activités sur trois, la philosophie même d'une telle mesure l'interroge et apparaît comme le signal d'une privatisation grandissante. Une gestion durable des forêts nécessite du temps et des moyens. Si les montants des fonds du plan de relance dédiés à la lutte contre le réchauffement climatique et plus particulièrement ceux fléchés sur les travaux de replantation sont importants, le délai d'attribution de ces crédits ne correspond pas au rythme forestier. Dans les faits, il est nécessaire de faire des études de sol, puis de choisir les essences appropriées avant d'envisager des plantations. Compte tenu des délais, le choix des porteurs de projets se fait uniquement sur de la plantation d'arbres dont le temps d'éducation est rapide et en nombre suffisant chez les producteurs. Pour répondre aux changements climatiques, à l'adaptation des forêts, à la gestion des crises et à la prévention des risques, le rapport d'Anne-Laure Cattelot présentait de nombreuses propositions qui n'ont à ce jour pas été reprises : le besoin de clarification des missions et de la présence de l'ONF dans les outre-mer, qui malgré une augmentation de financement se fera dans un cadre de diminution des effectifs, le besoin de conforter le dispositif de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dont l'augmentation du budget n'est pas en adéquation avec la multiplication des risques liés au réchauffement climatique et la création d'un fonds de reconstitution des forêts sinistrées doté de 300 millions d'euros par an, pendant 30 ans. L'engagement conséquent du Gouvernement dans le plan de relance n'est que de moitié et n'est absolument pas pérenne. Pour rappel, plus d'1 milliard d'euros avaient été engagé sur plus de 10 ans pour la reconstitution des forêts touchées par les tempêtes de 1999. Toutes les inquiétudes soulevées et les mesures proposées devraient orienter fortement le nouveau contrat État-ONF et permettre aux agents forestiers de conduire leurs missions de service public afin d'assurer un développement économique en adéquation avec une gestion durable des forêts. Le contrat ayant été voté le 2 juillet 2021, elle lui demande si des évaluations seront mises en place en court de contrat pour mesurer l'atteinte des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et si des modifications de ce contrat pourraient être envisagées en fonction des résultats desdites évaluations.

Question 42298 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien. Lundi 18 octobre 2021, Mme Ayaled Shaked, ministre israélienne des affaires étrangères, a annoncé sur les réseaux sociaux avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri, après validation par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la justice Gideon Sa'ar. Cette démarche avait été initiée par son prédécesseur en septembre 2020. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, la diplomatie française s'est opposée à cette situation et l'ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l'intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre. À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de ce citoyen français à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants et pouvoir se déplacer librement.

Question 42227 — administration

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.

Question 36881 — propriété

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement 2750 rectifié du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique déposé par M. Guillaume Kasbarian. M. le député considère que cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il permet une simplification de l'expulsion de squatteurs, en réduisant l'incertitude juridique pour les propriétaires d'une maison secondaire, ainsi que la responsabilisation accrue de l'administration à travers l'obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 heures. Toutefois, cet amendement n'est pas encore suffisant et des injustices demeurent. Singulièrement, le cas de squat de la maison de M. Roland dans la ville de Toulouse montre les lacunes d'application de la loi. Ici, alors que le préfet a donné raison à M. Roland sur la situation de squat, le juge a rejeté la demande d'expulsion au motif du prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin 2021. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la manière d'améliorer le dispositif législatif qui, malgré son renforcement, ne permet pas encore de fait un recours de manière rapide et satisfaisante.

Question 36866 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes évolutions diplomatiques entre l'Union européenne et le Burundi. Depuis le mois de décembre 2020, les signes d'ouverture entre l'Union européenne et le gouvernement burundais se multiplient. Il a été question de « réchauffement des relations », alors même que le pays n'a montré aucune preuve concrète de son respect des droits de l'Homme, d'une démocratisation de la vie politique et d'un relâchement de la censure sur les médias. Il paraît peu compréhensible que l'Union européenne veuille normaliser les relations avec le gouvernement burundais. La reprise du dialogue et de la coopération entre l'UE et le Burundi est essentielle, mais elle ne peut être envisagée sans preuves que le Gouvernement souhaite améliorer la situation des droits de l'Homme dans le pays. En 2016, l'UE avait imposé des sanctions envers ce pays. Elles ont été prises suite à des violations massives des droits de l'Homme imputables à certains membres de défense et de sécurité et à certains mouvements proches du parti au pouvoir. Les violations telles que les violations du droit à la vie, les enlèvements ou les disparitions forcées, les violences sexuelles fondées sur le sexe, la torture, les arrestations arbitraires et les détentions principalement contre des membres de partis politiques d'opposition sont encore largement présentes. Ainsi, elle souhaite que la France prenne une posture prudente quant à ces évolutions entre l'UE et le Burundi et souhaite aussi connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation dans le pays.

Question 36835 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.

Question 36788 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. Le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021, modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014, renforce la reconnaissance de l'État quant à leur engagement dans les centres militaires d'expérimentation nucléaire et l'on peut s'en réjouir. Il suscite toutefois deux questionnements. Premièrement, le décret du 29 janvier 2021 permet d'accorder au plus l'échelon bronze aux militaires de carrière ayant effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentation nucléaire (Sahara et Polynésie). Pourtant, dans l'esprit du décret initial de 1982, il semblerait logique que les échelons argent ou or leur soient également accessibles, lorsque leurs années de service et le nombre de points acquis le permettent. Deuxièmement, le décret initial de 1982 prévoyait l'attribution d'une agrafe géographique spécifique aux atolls Mururoa-Hao, dont sont toujours privées les personnes présentes avant 1982. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces deux questions.

Question 36787 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Ces vétérans pourront se voir décerner la médaille de la défense nationale dans son échelon bronze. Mme la députée appelle l'attention de la ministre sur le fait que pour les militaires de carrière qui ont effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentations nucléaires (Sahara et Polynésie), l'échelon bronze est une reconnaissance a minima , qui ne correspond pas à l'esprit du décret initial de 1982 qui prévoit 3 échelons décernés en fonction des années de service et du nombre de points acquis. L'Association des vétérans des essais nucléaires 37 soulève également son incompréhension sur le fait que les vétérans des essais nucléaires ne se voient pas octroyer l'agrafe « Mururoa-HAO » alors qu'ils étaient présents sur ces atolls dès 1966, soit 16 ans avant le décret qui a créé cette distinction. Elle aimerait connaître sa position sur ces points de questionnement relatifs au décret du 29 janvier 2021 relatif à la médaille de la défense nationale.

Question 36762 — armes

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Dans un rapport publié le 28 janvier 2021, Amnesty international révèle le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations largement pacifiques qui ont éclaté au Liban à partir d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. Le laboratoire de preuves du programme « réaction aux crises » d'Amnesty international et le service de vérification numérique ont vérifié et analysé 101 vidéos filmées lors des manifestations à Beyrouth entre octobre 2019 et octobre 2020, et aussi à partir d'août 2015, dans lesquelles on peut voir de multiples épisodes de recours illégal à la force par les forces de sécurité. Les équipements français apparaissent à maintes reprises dans les vidéos : des lanceurs montés sur véhicule (land cougar 12 d'Alsetex), des grenades de gaz lacrymogènes (MP7 de Nobel sport sécurité, CM4 et CM6 d'Alsetex), des balles en caoutchouc (cartouches SAPL Gomm-Cogne), des lance-grenades (chouka et cougar d'Alsetex) et des véhicules blindés de transport de troupe Arquus Sherpa. Les forces de sécurité libanaises ont utilisé, sans avoir à rendre de comptes, les équipements de maintien de l'ordre pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains. M. le député demande à M. le ministre d'apporter toute la lumière sur ces éléments factuels très graves qui discréditent fortement l'action diplomatique de la France au Liban. Il demande également si, en 2020 et en 2021, les transferts d'équipements de maintien de l'ordre (lance-grenades, grenades lacrymogènes, cartouches Gomm-Cogne) ont cessé et, en cas contraire, il appelle à une suspension de ces types de transferts.

Question 36740 — administration

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante sont opposées à ce projet de fusion qui risque de voir disparaître le FIVA dont les objectifs, le financement et la gouvernance ne sont pas les mêmes que ceux de l'ONIAM. Le FIVA est une avancée sans précédent pour les victimes de l'amiante. Sa création, en 2001, a permis de désengorger les tribunaux et de répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur. De son côté, l'ONIAM connaît d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. La fusion entre ces deux organismes ne peut que porter préjudice à la spécificité du FIVA et risque de se traduire par des pertes de compétences et d'emplois et par la suppression de dispositions favorables aux victimes. Alors que l'amiante, interdite depuis 1997, est encore bien présente dans de nombreux bâtiments dans le pays et que les victimes sont toujours en attente d'un procès pénal, la disparition déguisée du FIVA est un très mauvais signal envoyé aux victimes de l'amiante, l'une des plus grandes catastrophes sanitaires qu'a connues le pays. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des associations victimes de l'amiante en renonçant à ce projet de fusion et en révisant a contrario les barèmes du FIVA afin de permettre une meilleure reconnaissance des victimes de l'amiante en France.

Question 36014 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36011 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'institution nationale des Invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Il s'agissait d'apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Cependant, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme, en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36009 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans l'arrêt rendu que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette décision, en particulier en faveur des ouvriers de l'État et des anciens fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées et régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

Question 36004 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des livraisons de matériels anti-émeutes à la Tunisie. Durant la semaine du 18 janvier 2021, 26 véhicules anti-émeutes de type MIDS, produits par Renault Trucks Defense, ont été livrés à la Tunisie depuis le port de Marseille. L'actualité était alors marquée en Tunisie par des manifestations sur tout le territoire à l'occasion du dixième anniversaire du déclenchement de la révolution. Les manifestants, parmi lesquels les jeunes qui ont grandi avec les espoirs nés de la révolution sont extrêmement représentés, dénoncent les inégalités criantes, la pauvreté, le sous-emploi, l'arbitraire de la répression policière et judiciaire. Rien d'autre donc que les revendications essentielles de la « révolution de la liberté et la dignité » qui a illuminé le monde en janvier 2011, démontrant notamment qu'il n'y a aucun peuple qui soit prédestiné à la privation des droits les plus élémentaires en raison de sa culture, de sa religion ou de telle ou telle tradition, comme on l'entend encore trop souvent. Le refus de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un État ne doit pas amener à fermer les yeux sur la situation politique, économique et sociale du pays. La Tunisie est une véritable « marmite » prête à exploser. Si soucieux de mettre en avant les enjeux sécuritaires au sud de la Méditerranée, le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, serait avisé de comprendre que la prospérité et la résorption des inégalités et injustices sociales sont un élément déterminant pour garantir la victoire contre toutes les formes d'obscurantisme qui menacent la Tunisie, comme nombre de pays européens dont la France. De même s'agissant de l'Union européenne, qui n'a d'autre agenda que d'essayer d'imposer à la Tunisie un « accord de libre-échange complet et approfondi » rejeté par toute la population, des chômeurs au patronat en passant par les salariés. Dans ce contexte la livraison de ces véhicules, déjà rendus célèbres en Égypte pour leur rôle dans la répression sanglante des opposants, est peut-être légale. Elle n'en pose pas moins des questions quant à la volonté de la France de protéger les droits humains et pour l'image du pays. Ce dernier en est-il réduit, dans ses relations officielles avec les pays d'Afrique du Nord notamment, à l'aide à la répression des peuples ? Cette question est d'autant plus sensible en Tunisie que le souvenir y est encore vif des propos de Michèle Alliot-Marie, alors ministre des affaires étrangères, qui avait proposé une coopération policière avec le régime de Ben Ali trois jours avant sa chute, au mépris de la souffrance du peuple tunisien réprimé par un régime dictatorial. Face à la polémique, le Gouvernement avait dû interrompre le 14 janvier 2011 des livraisons de matériel de maintien de l'ordre. On ne parlait alors « que » de grenades lacrymogènes et gilets pare-balles. Dix ans plus tard, alors que les témoignages qui pointent une continuité des pratiques répressives se multiplient, marquées notamment par des centaines d'arrestations arbitraires et procès expéditifs ces derniers jours, la France livre donc à la Tunisie des véhicules servant à réprimer des manifestations légitimes. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelles conditions a été autorisée la livraison de ces véhicules qui, quand bien même elle serait légale, pose la question du type de relations que la France entend entretenir avec le peuple tunisien ami.

Question 35996 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Il y a en France 7 millions de personnes sourdes et malentendantes, soit sourdes de naissance, soit dont la surdité évolue et s'aggrave. La Fédération des sourds de France estime qu'un bébé sur 1 000 naît sourd. Ces personnes se sentent marginalisées et souhaitent un accès plein et entier à la citoyenneté. La loi de 2005 ayant reconnu la langue des signes française comme étant une langue à part entière ne suffit pas à l'intégration des sourds en France. Inscrire cette langue dans la Constitution, c'est reconnaître et valoriser cette communauté. Il y a aujourd'hui quatre pays européens qui l'y ont inscrit : l'Autriche, la Hongrie, le Portugal et la Finlande. De fait, l'inscription de la langue des signes dans la Constitution permettrait de clarifier le statut légal de cette langue, de considérer les sourds avec toute la reconnaissance et la dignité d'un citoyen et de leur permettre de faire valoir leur droit d'utiliser la langue des signes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à faire reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.

Question 35980 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une possible perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30%, Mme la députée considère qu'il existe cependant des propositions alternatives qu'il est possible de prévoir dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, par exemple prévoir l'application de cette mesure, non pas dès l'hiver 2021, mais la reporter lorsque les restaurateurs auront pu se relever de la crise sanitaire, faire une distinction dans le dispositif de l'article 45 entre les installations chauffant les terrasses au gaz et celles à l'électricité, beaucoup moins préoccupantes pour l'environnement, ou encore mettre en place un contrôle de la température extérieure et fixer une température au-dessus de laquelle il ne serait pas possible d'allumer ces installations. Elle l'interroge pour connaître l'état de sa réflexion concernant la mise en place stricte de cette mesure dès l'hiver 2021, suites aux nombreuses interpellations de parlementaires et de restaurateurs et cafetiers.

Question 35922 — défense

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. L'instruction générale, mise en place en 1952 et régulièrement mise à jour, avait modifié en 2010 la règle et prescrit que tous les documents classifiés devaient faire l'objet d'une déclassification avant tout communication. Toutefois, jusqu'à ce que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale demande, en juillet 2019, une application stricte de ses dispositions, elle ne posait pas d'obstacle majeur à la communication d'archives. La nouvelle interprétation beaucoup plus stricte concerne plusieurs dizaines de millions de documents, considérés avant 2010 comme librement communicables, qu'il s'agit désormais de repérer un à un au sein de cartons où ils se trouvent à côté d'éléments restés librement communicables : l'opération a donc un coût important, le ministère des armées ayant déjà embauché 30 contractuels pour la mettre en œuvre. Les personnels du service historique de la défense sont fortement mobilisés sur ces tâches, ce qui entrave les autres missions du service. De plus, la situation engendre une restriction d'accès aux informations publiques, pourtant essentielle dans un État de droit, et peut sembler en contradiction avec le souhait du Président de la République, qui a par exemple accordé une dérogation générale sur les documents relatifs à l'affaire Maurice Audin. L'application stricte de l'IG 1300 conduit de façon paradoxale à restreindre l'accès aux archives de la guerre d'Algérie. Elle nuit également à la recherche historique. Les délais du code du patrimoine (50 ans pour les archives relevant du secret de la défense nationale et 100 ans pour celles mettant en danger la sécurité des personnes) semblent déjà suffisamment protecteurs. Aussi, il lui demande ce qui permettrait de revenir à une application raisonnée de l'instruction générale.

Question 35914 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Alors que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) travaille actuellement au référencement de ce métier dans le répertoire des métiers territoriaux, il pourrait être apparenté aux missions dévolues aux agents des espaces naturels sensibles (ENS). Pourtant les missions des forestiers-sapeurs ne sauraient être réduites à celles des ENS et il semble opportun de les maintenir sur des missions générales de défense des forêts contre les incendies. (DFCI). Aussi, il lui demande, à cet égard, l'avis du Gouvernement sur la définition du statut des forestiers-sapeurs.

Question 39297 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un avocat turc, se trouve en situation de grand danger, comme nombre d'avocats dont les procès sont toujours en cours en Turquie. Chaque jour ou presque, des avocats sont arrêtés, menacés, torturés, exécutés ou disparaissent à travers le monde, en Chine, en Iran, au Pakistan, dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, en Turquie, en Russie, en Malaisie, souvent dans des pays où sévissent des dictatures ou régimes autoritaires. Elle souhaiterait connaître les actions diplomatiques qu'entend engager le Gouvernement, afin de dénoncer et condamner fermement ces conditions scandaleuses d'exercice de la profession d'avocat et de faire respecter les textes internationaux de protection des droits de l'homme.

Question 39274 — logement

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Elles n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires dans le pays. À ce jour, aucune fédération ne rassemble ces structures au sein d'une même union. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande ainsi si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme, s'y était engagé devant le Sénat le ministre du logement le 20 juillet 2018.

Question 39237 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du groupe Verallia. Avant 2015, Verallia appartenait à Saint-Gobain. Puis l'entreprise a été rachetée par un fonds d'investissement américain : Apollo global. Elle est le numéro trois mondial du verre d'emballage pour les boissons et les produits alimentaires. L'entreprise emploie en France près de 2 500 personnes dans sept usines verrières. 14 fours tournaient à plein régime jusqu'à ce que la direction annonce, en juin 2020, un vaste plan de suppression de postes. Près de 200 postes sont concernés, dont 80 pour le seul site de Châteaubernard, à côté de Cognac. Un des trois fours de ce site a déjà été mis à l'arrêt. Au total, près de 10 % des effectifs sont menacés. Pourtant, les finances du groupe se portent très bien. En 2019, il a vu son chiffre d'affaires augmenter de 7 % pour s'établir à 2,6 milliards d'euros. Il a par ailleurs versé près de 100 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires et bénéficié du chômage partiel en France. Michel Giannuzzi, président directeur général de Verallia, a augmenté son salaire de 20 %. En mars 2021, il déclarait à la presse : « les objectifs financiers définis au moment de l'introduction en bourse de la société le 8 octobre 2019 seront atteints dès cette année avec un an d'avance ». En 2018, Olivier Rousseau a été nommé à la direction générale de Verallia France. Il était à la tête de Goodyear lors de la fermeture de l'usine d'Amiens. Les salariés tirent donc la sonnette d'alarme en connaissance de cause. D'autant que Verallia et les savoir-faire de ses salariés pourraient être un pilier de la bifurcation écologique et de la sortie du plastique. En effet, ses sept usines réparties sur le territoire sont un atout pour redéployer une consigne en verre à l'échelle nationale en circuits courts. Par exemple, le verre de l'usine de Cognac est produit, distribué et recyclé dans un rayon maximal de 100 kilomètres. Selon les syndicats, la direction dit qu'il manque 80 000 tonnes de verre en France pour répondre aux besoins du marché. Or c'est précisément ce que produisait le four fermé à Cognac. Le potentiel d'activité et d'emploi est immense. Si 20 % de l'eau bue était embouteillée dans du verre consigné plutôt que dans du plastique, au moins quatre fours pourraient rouvrir en France. La Bpi France, la banque publique d'investissement française, compte parmi les actionnaires. Elle détient 7,46 % de Verallia. À ce titre, l'État à son mot à dire sur les agissements du groupe. Mais au lieu d'empêcher le démantèlement de l'industrie du verre en France, l'État a bénéficié de 7,5 millions d'euros de dividendes via la Bpi et acquiescé les plans de restructuration de Verallia. Le 29 septembre 2020, interpellé au sujet de Verallia, M. le ministre déclarait : « s'agissant de Verallia, nous soutenons cette entreprise et nous allons continuer à soutenir un certain nombre d'entreprises qui sont en difficulté. Mais je vais être très clair : l'argent de l'État, le Trésor public, n'est pas un puits sans fond, nous sommes obligés de faire des choix ! ». Les salariés de Verallia, eux, font le choix de la défense de l'industrie française au service de la bifurcation écologique. Ceux de Cognac ont notamment mis sur pied un plan alternatif de sauvegarde et de développement de leur usine, en cohérence avec les objectifs environnementaux français. Il aimerait donc savoir quand il compte faire le choix de défendre les sites industriels et les salariés de Verallia.

Question 39228 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI et sur son équité entre les territoires. Interpellé par les élus de la communauté de communes Terre de Camargue, M. le député constate la vive appréhension des élus locaux de sa circonscription vis-à-vis de cette compétence. En effet, le territoire de la CCTC peut être considéré comme atypique car il conjugue à la fois faible démographie et faible densité de population avec des risques d'inondations importants et, plus largement, des problématiques liées aux cours d'eau et à la gestion des milieux aquatiques. Il tient à rappeler que la CC Terre de Camargue s'étend sur seulement 202 km2 et compte moins de 21 000 habitants. Or la part applicable à la CCTC de la GEMAPI engendrera un coût de 883 000 euros pour l'année 2021, trop élevé même en usant de la totalité du plafond de la « part habitants » de la taxe GEMAPI. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les territoires atypiques tels que la CCTC puissent assurer la compétence GEMAPI sans que cela ne se traduise par un effort financier des contribuables, ce qui causerait inévitablement une inégalité entre les citoyens et les territoires.

Question 39225 — défense

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.