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Question· Question écrite6685open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Cette obligation apparaît de façon peu intelligible sur l'avis de contravention. Les professionnels de bonne foi, payant la contravention dans les temps, en l'absence d'une telle désignation, sont amendables d'une contravention majorée. Pour les professionnels travaillant seuls, ce formalisme souvent méconnu a un impact financier non négligeable. Les informations concernant la dénonciation du conducteur du véhicule au moment de l'infraction pourraient être par exemple plus visibles sur le recto de l'avis de contravention. Elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.
Question· Question écrite6579answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l'article 27 de l'ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu'elle contenait pour le contribuable, à savoir son information régulière quant aux bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office « au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Compte tenu des très graves conséquences que peut entraîner l'application la procédure de taxation d'office de l'article L. 76 du LPF, il apparaît que cette mention constituait un minimum de garantie fondamentale offerte au contribuable de nature à s'assurer que l'administration le mettrait bien en mesure de pouvoir comprendre comment elle avait déterminé les impositions mises à sa charge et donc éventuellement de lui répondre utilement. En tout état de cause, cette suppression a été faite dans le cadre d'une ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant le Parlement, bien que conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt relèvent de sa compétence exclusive. Il faut ajouter qu'à défaut de cette mention expresse, les dispositions de l'article L. 76 du LPF apparaissent réduire drastiquement les droits de la défense du contribuable et sont manifestement de nature à renforcer l'inégalité de traitement entre les parties dans le cadre d'un procès équitable. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir la mention précitée comme d'ailleurs la rédaction originelle de cet article le prévoyait expressément.
Question· Question écrite6508open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vote via les machines à voter, système pour lequel ont opté plusieurs dizaines de communes en France. La ville de Brest a d'ailleurs été pionnière en la matière en utilisant dès 2004 la machine électronique. Depuis cette date, 17 scrutins se sont déroulés et aucun contentieux n'a jamais été enregistré. Le dispositif de la machine à voter est répandu dans un certain nombre de pays d'Europe mais il reste cantonné en France à seulement 70 communes, depuis la mise en place d'un moratoire décidé en 2007 (en réaction à une polémique infondée et à des dysfonctionnements qui n'en étaient pas). Du fait du moratoire, l'équipement de nouvelles collectivités est stoppé, alors que seules celles déjà équipées peuvent continuer d'utiliser leurs machines. Que ce soit du point de vue des collectivités utilisatrices, des électeurs et des préfectures, l'utilisation des machines à voter est satisfaisante. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix relève de la liberté de chaque commune de plus de 3 500 habitants après autorisation du préfet. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été relevé par l'État ou le juge des élections depuis le début de l'utilisation de ces machines. Si la feuille de route du ministère de l'intérieur préconise la suppression du vote électronique à l'aide des machines à voter, le député tient à rappeler la différence fondamentale qui existe entre le vote par internet d'une part et le vote via la machine électronique d'autre part. Dans les communes dotées de machines à voter, les opérations de dépouillement sont entièrement automatisées et sécurisées puisqu'elles ne sont possibles qu'après la mise en œuvre d'un double dispositif d'authentification électronique, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur conformément aux exigences du règlement technique. La lecture des résultats par le président à l'issue de la clôture du scrutin n'efface en outre pas les données et la relecture du stockage des résultats est possible. Ces résultats sont retranscrits par écrit sur un procès-verbal sur lequel peut être porté tout incident qui pourrait avoir un lien avec l'usage des machines à voter et auquel sont obligatoirement annexés tous les documents imprimés par la machine à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé (décision n° 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République). Le Conseil d'État a également considéré que dans ces conditions l'utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l'expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions n° 329109 du 25 novembre 2009 et n° 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin. Au regard de la fiabilité apportée par le système des machines à voter et pour donner la liberté aux communes de plus de 3 500 habitants de pouvoir choisir leurs modalités d'organisation de vote, il lui demande de lever le moratoire, ce qui permettrait à chaque commune de pouvoir, si elle le souhaite, s'équiper de machines à voter.
Question· Question écrite6506open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre Blanc fixait le format de la Force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crises grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégate de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d'environ 750 millions d'euros. Or, même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d'euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d'euros. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite acquérir des matériels beaucoup moins performants, à un coût quasi équivalent, au lieu des matériels sur lesquels il s'était initialement engagé dans le cadre d'un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.
Question· Question écrite6505open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de la Mme la ministre des armées sur l'application du Plan famille présenté au mois d'octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l'armée française. Alors que l'objectif de bâtir une « armée d'avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu'il s'agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L'amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l'interroge sur l'application des mesures d'allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l'ensemble des membres de la famille d'anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d'assurer la concordance entre l'effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s'agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite6504open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel. En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d'armes et situations extrêmes. La mort d'un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Les familles de victimes souhaitent que l'on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.
Question· Question écrite6503answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, couramment désignée sous l'appellation « Casques bleus ». À ce jour, cette force est déployée dans quinze opérations de maintien de la paix, assurant ainsi un rôle essentiel dans la transition vers plus de justice et de prospérité. En date du 31 janvier 2018, 823 soldats des armées françaises participent à sept de ces opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation précèdent le départ en mission des « Casques bleus ». Cette formation est d'ailleurs plus proche d'une introduction dont on ne peut que regretter la superficialité ; les exercices pratiqués ne préparent pas réellement au terrain et la capacité des futurs « Casques bleus » à gérer les crises n'est pas suffisamment évaluée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des formations plus longues avec davantage de moyens afin de répondre à la complexité croissante des missions de maintien de la paix.
Question· Question écrite6501answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. En effet, déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, le monde agricole voit avec beaucoup de crainte les accords du CETA et du MERCOSUR. Ces accords vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il faut rappeler que l'agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins européens et encore moins avec les producteurs et les éleveurs d'outre-Atlantique. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu'ils ont initiées depuis 10 ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
Question· Question écrite6500answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours avec les pays du Mercosur afin de mettre en œuvre un accord de libre-échange. Alors que certains secteurs sortent renforcés de ces accords, il apparaît que la conclusion de ceux-ci aurait globalement une incidence négative sur le secteur de la viande et notamment la viande bovine. Selon les agriculteurs, ce seraient 70 000 tonnes supplémentaires de viande bovine qui viendraient sur leurs marchés, mettant les prix de la viande française encore davantage sous tension. En matière de sécurité alimentaire, il faut noter que les agriculteurs sont depuis longtemps engagés dans des actions visant à garantir toujours plus de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des enjeux environnementaux. D'autres pays, comme ceux du Mercosur, ne font pas les efforts des agriculteurs français pour répondre davantage et durablement aux attentes des consommateurs. Aussi, elle l'alerte sur l'importance de protéger les éleveurs qui s'engagent quotidiennement en faveur d'une sécurité sanitaire irréprochable et qui s'interrogent légitimement sur les autorisations d'importations de produits qui pourraient être faites à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France.
Question· Question écrite6499answered
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscitent chez les éleveurs français la perspective de signature d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. L'Union européenne s'apprêterait en effet à autoriser l'importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s'ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. L'importation de viande à bas coût, issue d'élevages ne supportant pas les mêmes coûts de production ni les mêmes contraintes réglementaires que les élevages français et européens, risque d'une part de déstabiliser le marché européen de la viande bovine et de mettre en difficulté des dizaines de milliers d'éleveurs européens. Au-delà de l'impact économique, cet accord pose d'autre part la question de l'importation de produits issus de pays qui autorisent l'utilisation de farines animales, d'aliments OGM, d'antibiotiques activateurs de croissance ou d'additifs alimentaires interdits en Europe. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme le demande la filière bovine française, d'exclure la viande bovine de cet accord et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger l'élevage français sur le plan économique et garantir au consommateur la traçabilité comme la qualité des produits importés.
Question· Question écrite6498answered
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l'appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l'Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto , une part importante de l'histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l'approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication respecte donc scrupuleusement les exigences imposées par les IGPIA, notamment un savoir-faire unique. Par ailleurs, loin de se limiter au seul aspect marketing, la savonnerie assure les consommateurs de la qualité de ses produits et de l'origine des matières premières via le label OFG (origine France garantie). Les IGP et IGPIA « à la française » correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Or ces zones aux capacités de productions limitées peinent parfois à assurer la fourniture des distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Dès lors, se pose la question de l'export et de la croissance de PME made in France . Face au succès croissant à l'export du savon de Marseille, identifié en tant que produit traditionnel France, il serait dangereux pour l'avenir de cette filière de la réduire à une petite zone géographique, et cela d'autant plus que la production purement marseillaise est très limitée et que les savons dits de Marseille sont fabriqués dans quelques savonneries en France sur la base d'un savoir-faire qui s'est depuis bien longtemps exporté au-delà du sud de la France. En conséquence elle lui demande si, comme en fait état la demande de la Savonnerie de l'Atlantique, l'extension de l'IGPIA à l'ensemble du territoire national, tout en continuant à respecter les conditions de fabrication du savon, ne serait pas bénéfique pour cette filière.
Question· Question écrite6485answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du manque d'encadrement et de transparence des élevages d'animaux à fourrure en France. L'opinion publique s'est montrée particulièrement sensible à une enquête de l'association de défense des animaux L214 Éthique et animaux, diffusée le 22 février 2018, et qui montrait, au sein d'un élevage de visons, des installations vétustes, crasseuses et couvertes d'immondices. Les cages, modèle unique métallique dépourvu de tout aménagement, ne sont pas adaptées à ces animaux semi-aquatiques, et non pleinement domestiqués, de sorte que les besoins biologiques des 150 000 animaux d'élevage dans ces espaces clos ne sont pas respectés. Alors qu'en Europe, 10 pays ont d'ores et déjà interdit les élevages destinés uniquement à la production de fourrure, que 5 pays sont en voie de prononcer cette interdiction et que 4 autres ont mis en place des réglementations contraignantes, il n'y a aucune réglementation spécifique sur le sujet en France. La société civile est pourtant massivement mobilisée pour que cette situation change : à la suite de ce reportage, la pétition de l'association L214 a été signée par plus de 100 000 personnes en une dizaine de jours, et plus de 8 Français sur 10 (84 %) sont pour pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France, selon un sondage YouGov pour L214 publié en 2018. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'activité des élevages d'animaux à fourrure, voire pour les supprimer à terme.
Question· Question écrite6481open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l'armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l'Algérie, ils ont tout perdu. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu'elle était contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État s'est également prononcé dans le même sens (décision n° 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l'article 52 précité. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l'article 52 par une décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant Il de sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l'allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ». Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013), la condition tenant au statut civil de droit local détenu par l'ancien membre des formations supplétives ne pouvait être opposée aux anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun qui demandaient le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. En conséquence, les demandes présentées par les anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 devaient donner lieu à des décisions accordant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance sous réserve que les conditions autres que celle du statut civil soient remplies. Malheureusement, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service central des rapatriés (SCR) n'ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun. Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l'administration) n'aient pas donné lieu à l'engagement d'une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l'administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l'allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. La condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et remplissant les conditions autres que celles du statut pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance puissent bénéficier de cette dernière.
Question· Question écrite6461open
France · National Assembly
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le principe de précaution. L'arrêt des transports, en raison des intempéries début février 2018, a été pris dans certains départements, en vertu d'une ultra prudence, motivée notamment par le principe de précaution qui prévaut désormais systématiquement - et peut-être parfois de façon inutilement excessive en France. Cette décision a généré des ruptures d'activité et d'acheminement de produits frais. Si les transporteurs ont recours à une assurance intempéries, ce n'est pas le cas des producteurs. À l'image de l'ensemble du secteur des produits périssables, les endiviers dont 90 % de la production se concentre dans les Hauts-de-France, ont été à la peine. Plus de 500 tonnes ont été écartées de la vente. En effet, pour ce légume fragile, récolté manuellement au jour le jour, il s'agit d'avantage d'un circuit rapide que d'un circuit court. Des mesures de retrait des plans opérationnels existent et ont été utilisées. Et une prise en charge partielle par la banque alimentaire a été effectuée. Mais tout le sur-stockage génère une spirale baissière au cours de l'endive. En tous cas, une partie de la production de la semaine 6, qui devait être une des meilleures de la saison a été détruite. Autre exemple de « produit frais », la presse qui a dû être acheminée sur la région parisienne par une flotte de camionnettes, alors que l'état des routes des Hauts-de-France, où l'on connaît encore l'usage des pneus neige, était normal pour la saison. Le principe de précaution déresponsabilise les citoyens, et contribue à freiner la croissance. Il semble en effet, que ce principe dit de « précaution » devrait justement être utilisé avec plus de précaution. Si les considérations d'ordre public sont légitimes, ne faut-il pas, au regard de leur impact, qu'elles soient prises avec discernement, en les appuyant sur un risque constaté et non supposé ? Quelles solutions pourraient-être apportées afin de limiter son usage ? Existe-il un chiffrage du coût de cette mesure d'arrêt de circulation et de ses dommages collatéraux ? Elle lui demande quel est son impact sur l'économie française.
Question· Question écrite6449open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de perte de contrôle de leur véhicule, les usagers de deux-roues motorisés sont susceptibles d'heurter ces équipements, ce qui peut alourdir la gravité des blessures ou même provoquer un décès. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie situées dans zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité de ces bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples.
Question· Question écrite6405open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l'ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l'ONU ; un bilan qui s'ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s'affranchir de l'accord dit « de la Saint-Sylvestre » qui prévoyait un nouveau scrutin présidentiel sous un an. Elle se félicite de l'adoption par l'Union européenne de mesures restrictives à l'encontre de proches du président occupant des postes de responsabilités dans l'administration de l'État et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en RDC. Néanmoins, bien que la France ait fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions sont envisagées pour mettre un terme aux violations des droits de l'Homme et aux entraves au processus électoral, notamment la rupture de toute coopération militaire et policière avec la RDC.
Question· Question écrite6404open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la Position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Le Parlement européen a adopté, le 30 novembre 2017, une résolution visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite. Depuis, plusieurs États (Allemagne, Norvège, Wallonie) ont annoncé qu'ils cesseraient de livrer des armes aux pays engagés dans la coalition, conscients des risques encourus pour la population et de la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Aussi, il lui demande, en sa qualité d'autorité délivrant les licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires, de mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen.
Question· Question écrite6393open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'implant cochléaire des enfants sourds et les conséquences, dans certains cas, sur leur environnement. Plusieurs associations, dont l'association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC), mettent en garde sur les conséquences de cette opération dont les résultats peuvent s'avérer tout à fait exceptionnels pour les personnes atteintes d'une perte auditive sévère à profonde en leur fournissant, par le biais d'électrodes stimulant les terminaisons nerveuses de l'audition dans la cochlée, un certain niveau d'auditions. Si les résultats sont très satisfaisants pour un tiers des personnes implantées, un tiers n'y trouve pas d'amélioration significative. Dans les établissements médico-sociaux spécialisés, le nombre d'enfants implantés, et néanmoins accueillis, a considérablement augmenté ces dernières années. Ce besoin d'accompagnement interroge les professionnels. En France, le comité consultatif national d'éthique estime que si les parents optent pour une implantation cochléaire il convient de conjuguer l'implantation à un apprentissage de la langue des signes dès que possible. Dans les faits, cet apprentissage est souvent ignoré des parents et des familles, alors qu'il est dans certains cas le seul mode de communication possible pour l'enfant qui, s'il n'est appris que trop tardivement, peut avoir des conséquences dramatiques pour son apprentissage et son éducation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu une étude sur les implants cochléaires, leurs conséquences physiques, psychologiques, linguistiques et scolaires et le cas échéant de prévoir la mise en perspective des implants avec l'apprentissage de la langue des signes pour garantir un mode de communication des personnes sourdes avec leur entourage.
Question· Question écrite6296open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l'enseignement maritime (PEM) résultant du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s'ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d'épuisement professionnel et d'arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l'impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM.
Question· Question écrite6279open
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M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l'usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l'enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un niveau d'usage au cours du mois trois fois supérieur à la moyenne européenne. La consommation de cannabis chez les mineurs constitue avant tout un enjeu de santé publique majeur. D'après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le cerveau de l'adolescent, encore en phase de maturation, est plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau de l'adulte. Pourtant le ministre de l'intérieur, à l'issue de la remise de ce rapport, a seulement évoqué la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, mesure qui ne peut s'appliquer aux mineurs. Le député déplore donc l'absence totale d'annonces de la part du Gouvernement au sujet de la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L'approche répressive ne fonctionne pas, le seul interdit social n'a pas empêché l'augmentation de la consommation chez les mineurs, bien au contraire. Dans la circulaire du 16 février 2012 de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est mentionné que la réponse répressive n'est pas efficiente : les décisions de classement sans suite en opportunité ou assorties d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ont un effet pédagogique limité et contribuent à asseoir le sentiment de banalisation et d'impunité ressenti par une partie non négligeable des jeunes consommateurs. Il est nécessaire de changer de paradigme et substituer à une approche répressive une approche sanitaire, recentrée sur les personnes mineures. Comme le souligne clairement le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites de 2014, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants, car les actions de prévention sont dispersées, inconstantes et leur efficacité est contestée. En ce sens le dernier rapport d'information de janvier 2018 ne fait que reprendre ces mêmes constatations : un échec de la politique préventive à destination des mineurs et une absence de volonté politique de faire évoluer ces dispositifs. Ainsi, il souhaite savoir comment elle compte se saisir du problème de l'usage de stupéfiants chez les mineurs et quelles sont les pistes envisagées pour améliorer les politiques préventives pour ce public spécifique. Il souhaiterait en ce sens disposer de toute évaluation des dispositifs mise en place.
Question· Question écrite6277answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, de la Fédération des pupilles de la nation, et de la Fédération nationale des fils de morts pour la France en matière d'égalité de traitement. En effet, les décrets de 2000, 2004 et 2005 ont instauré une distinction entre certaines catégories de pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En introduisant une indemnité sélective, ces décrets ont modifié l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Cette distinction ne saurait en aucun cas se justifier. Institué pour venir en aide aux enfants dont l'un ou les deux parents ont perdu la vie pour défendre la Nation, le statut de pupille doit refléter l'universalité de la République. Aucune distinction ne peut être établie entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de préciser sa position concernant la reconnaissance indistincte des pupilles de la Nation.
Question· Question écrite6276open
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Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des armées sur la question du service national universel (SNU). En effet, en début d'année 2018, le Président de la République a précisé que ce service serait obligatoire et durerait de trois à six mois. L'objectif de cette mesure étant de souder la communauté nationale, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités d'application du SNU aux Français établis hors de France qui atteindraient l'âge requis, puisqu'ils sont partie intégrante de la communauté nationale et sont soucieux de leurs devoirs de citoyens.
Question· Question écrite6275answered
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, pour des raisons financières, les AOA sont trop souvent retardées ou ralenties dans leur procédure parce que « moins prioritaires ». Or à la différence des PEM qui sont souvent l'apanage des grands groupes industriels, les AOA sont plus propices à la participation des PME. Ainsi, l'allongement des procédures ou leurs décalages ont des effets majeurs de nature à fortement pénaliser une PME. Elles engendrent à la fois des coûts supplémentaires et introduisent une incertitude croissante qui peut déstabiliser les accords industriels. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite simplifier et raccourcir les procédures en matière d'AOA.
Question· Question écrite6274answered
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, alors que les programmes à effet majeur concentrent quasiment toute l'attention, les discussions autour des AOA ne se font habituellement qu'à travers une approche macroéconomique. Si les AOA n'hébergent pratiquement que des opérations d'ampleur financière insuffisante pour être érigée en PEM, elles sont d'ampleur opérationnelle plus que réelle pour les forces comme, par exemple, les opérations de simulation ou les munitions. En effet, s'il n'y avait que les PEM, les forces et particulièrement l'armée de terre ne pourraient pas fonctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet des AOA et ce que son ministère compte mettre en œuvre pour préserver la filière.
Question· Question écrite6269open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite6263answered
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que font peser sur de nombreuses filières agricoles françaises les accords UE-Mercosur. En effet, ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence déloyale à laquelle les agriculteurs français ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
Question· Question écrite6255open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence d'une idéologie extrémiste de défense des animaux, qui n'hésite pas à militer pour l'interdiction pure et simple de la chasse. Cependant, depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse aux oies en février et demandé que soit maintenue une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, en application de la directive européenne n° 79/409. L'engagement de M. le Président de la République en est d'autant plus audacieux et nécessitera la plus grande détermination pour être enfin réalisé. La chasse au gibier d'eau est un véritable mode de vie dédié à la nature. Les chasseurs se dévouent à la régulation des populations d'animaux et à l'entretien des zones naturelles, particulièrement dans la baie de Somme où les zones humides appellent une attention quotidienne. L'ouverture de la chasse aux oies en février est une demande formulée de longue date, alors que certains pays voisins sont obligés de remédier à leur prolifération en détruisant une part de la population d'oies. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques par lesquels il réalisera l'engagement présidentiel de permettre la chasse aux oies jusqu'au 28 février.
Question· Question écrite6230answered
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M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux questionnements des éleveurs suite à la publication du plan loup. En 2017, près de 12 000 brebis ont été tuées, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Ces pertes constituent un drame pour les bergers qui les subissent et une immense inquiétude au quotidien pour tous les éleveurs mais aussi pour les habitants des zones concernées par l'arrivée du loup. Dans l'Hérault, l'apparition du canidé a été officialisée par la préfecture au mois de février 2016 et sa présence a depuis été détectée à de nombreux endroits, notamment dans les hauts cantons, sur le plateau du Larzac, dans la forêt de Somail près de la Salvetat-sur-Agout et aux environs des massifs du Caroux-Espinouse. Après avoir annoncé une refonte du dispositif de gestion du loup au mois de juin 2017, suivie par une période de concertation et de consultation publique, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont rendu public le « plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage » le 19 février 2018. Le plan loup s'est notamment donné comme objectif d'atteindre 500 loups d'ici 2023. Quarante loups pourront être abattus en 2018, et 2 % supplémentaires avec l'accord du préfet coordonnateur pour dépasser cette limite, alors que la population de canidés augmente de 20 % chaque année. Dans ce nouveau "plan loup", de nombreux dispositifs permettront aux bergers de mieux défendre leur troupeau et de mieux accompagner les éleveurs. Il porte par exemple la prise en charge à 100 % et le montant de l'aide dont ils bénéficient en cas d'attaque sera augmenté de plus de 20 %. Il prévoit également le déploiement du dispositif mobile d'intervention et de plusieurs équipes de bergers expérimentés pour prêter main forte aux éleveurs mais aussi le développement du réseau technique des chiens de protection et de la prestation de conseil aux éleveurs pour les aider à protéger leurs troupeaux. Ce nouveau plan loup prévoit aussi, sous plusieurs réserves, l'extension du droit de tir de défense et de prélèvement. Si le loup est une espèce protégée, il est en effet possible de le chasser. Toutefois, si le Gouvernement encadre cette pratique, les éleveurs se questionnent sur la nécessité de possession d'un permis chasse pour protéger leur troupeau et ainsi, selon les mots du Président de la République, de remettre « l'éleveur au milieu de la montagne ».
Question· Question écrite6227open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a constitué une avancée en permettant la révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 pour prendre en compte le droit à la campagne double. Mais le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (qui fixe les conditions de bénéfice de la campagne double) introduit des inégalités entre les générations du feu. Le droit à la campagne double est attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour toute journée durant laquelle ils ont subi le feu ou ont pris part à une action de feu ou de combat, alors que cette restriction n'existe pas pour les combattants des autres générations du feu. Les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord estiment ce décret injuste et inapplicable, en particulier pour les 129 unités dépourvues (totalement ou partiellement) d'historique. Ils sollicitent son remplacement par un nouveau décret accordant le droit à la campagne double en fonction du temps passé en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans le cadre de la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une nouvelle étude soit menée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé ce travail en vue d'étendre les conditions d'attribution de la campagne double et de favoriser une meilleure reconnaissance des anciens combattants en Afrique du Nord.
Question· Question écrite6016answered
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir de la politique européenne de cohésion. Dans le document d'orientations relatif au budget de l'Union européenne pour l'après 2020 dévoilé mercredi 14 février 2018, la Commission européenne envisage la fin de la politique de cohésion dans plusieurs pays européens comme une des orientations possibles. Cette politique, qui a montré son efficacité, constitue la principale politique européenne de soutien à l'investissement dans plusieurs domaines clés tels que la formation professionnelle et l'emploi, la transition énergétique, le numérique, la recherche et l'innovation. En France, la politique de cohésion représente plus de 15 milliards d'euros de soutien à l'investissement sur la seule période 2014/2020. Il semble donc nécessaire de maintenir cette politique, tant pour des raisons de compétitivité que de cohésion économique et territoriale entre les pays européens. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et la position qu'il entend défendre auprès de Bruxelles et de ses partenaires européens.
Question· Question écrite6007open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les discussions en cours sur le premier « Paquet mobilité ». Les entreprises de transport routier françaises sont attaquées sur leur marché du transport national et régional. Les PME françaises ne peuvent pas s'investir dans les ambitions sociales et environnementales françaises face aux transporteurs routiers low-cost d'Europe. L'exaspération générale de la profession atteint un seuil critique auquel il faut remédier urgemment. Aujourd'hui, les intérêts des transporteurs routiers français sont en opposition totale avec les ambitions des transporteurs des pays d'Europe de l'est, partisans du dumping social et environnemental. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d'effectuer un nombre illimité d'opérations de transport dans un État membre pendant les cinq jours suivant un transport international est dangereuse pour l'avenir des PME françaises de transport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette mesure et les mesures prises par Mme la ministre pour assurer la défense des intérêts économiques des entreprises françaises de transport de marchandises.
Question· Question écrite5990open
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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Question· Question écrite5958answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de contrôles d'assiette a baissé de 6 % (erreurs de prélèvements) et, ceux concernant la lutte contre le travail illégal, de 24 %. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et pour améliorer son efficacité.
Question· Question écrite5926open
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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dépendance accrue de la France aux métaux rares et sur le bilan écologique de leur extraction. Face au développement de la nouvelle société écologique et à l'essor de la révolution numérique, ces métaux sont devenus indispensables à la fabrication de produits de hautes technologies et plus encore de technologies vertes dites « propres » : éoliennes, panneaux photovoltaïques, batteries pour véhicules électriques. Alors que la France agit pour s'émanciper de sa dépendance aux énergies fossiles et à leurs pays producteurs, elle s'engage vers une dépendance de plus en plus accrue envers la Chine qui possède plus de 85 % de la production mondiale de terres rares et fait le calcul à long terme de capturer l'ensemble de la chaîne de valeur des industries vertes. En plus de ces enjeux économiques, il existe des enjeux écologiques non négligeables. Soutenir le changement du modèle énergétique exige un doublement de la production de métaux rares tous les quinze ans environ, et nécessitera au cours des trente prochaines années d'extraire davantage de minerais que ce que l'humanité a prélevé depuis 70 000 ans. Forte consommatrice d'eau et d'énergie, la production de métaux rares a des conséquences sanitaires et environnementales dévastatrices sur les écosystèmes avec l'utilisation de solvants chimiques rejetés directement dans la nature. De plus ces métaux rares ne sont quasiment jamais recyclés, avec moins de 1 % de taux de recyclage pour certains d'entre eux. Elle lui demande ainsi quelle est la politique de la France face aux enjeux économiques, géopolitiques et écologiques de l'extraction de ces terres rares.
Question· Question écrite5899open
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.
Question· Question écrite5876open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis 1985, l'AVFT est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. L'association a annoncé, le 31 janvier 2018, suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail, entraîné par la libération de la parole des femmes depuis quelques mois, mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Alors que le nombre de saisines de victimes qui a plus que doublé entre 2015 et 2017, et que l'AVFT fonctionne sans augmentation de subventions, donc d'effectifs, depuis treize ans, l'AVFT est obligée de restreindre son activité et ne plus prendre en charge les nouvelles saisines. Comme l'AVFT ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l'égalité femmes-hommes, il lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT pourrait prendre le Gouvernement et dans quels délais.
Question· Question écrite5865open
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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le maintien de la compétitivité française dans le secteur spatial. La France est depuis 1965, le troisième pays à disposer d'un accès à l'espace et un acteur dynamique de l'industrie spatiale. Celle-ci a récemment connu de beaux succès avec la mise en service du système de GPS européen Galileo ainsi que la mission de la sonde Rosetta/Philae. Ces succès témoignent de l'implication et de l'excellence de la France dans ce secteur d'avenir. Depuis son lancement en 1973, le programme Ariane a connu un franc succès. La cinquième version est un lanceur parmi les plus fiables et performants du marché. En 2016, ArianeSpace a lancé dix satellites commerciaux sur dix-neuf commandes et a remporté la moitié des marchés soumis, soit sept sur treize. Cette excellente performance faisant d'ArianeSpace le leader mondial en lancement commerciaux, ne doit cependant pas masquer une réalité préoccupante. Le récent accomplissement de SpaceX, le 6 février 2018, qui réussit à tirer une fusée presque intégralement réutilisable, le lanceur le plus puissant en service, rappelle les risques qui pèsent sur la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cette entreprise américaine privée est la seule à maitriser, à ce jour, la technologie des lanceurs réutilisables. Les programmes de lanceurs réutilisables Callisto et le moteur à allumage multiple Prometheus qui sont le fruit d'un partenariat entre le CNES et ArianeSpace, n'en sont qu'à leur début et pâtissent d'un financement limité et d'un retard conséquent. En matière d'investissement public, la France et l'Europe sont bien en deçà de leurs homologues américains, russes ou chinois. Le financement global de l'Agence spatiale européenne s'élève à environ 7,5 milliards d'euros contre 20 milliards de dollars pour la NASA pour le seul spatial civil (auxquels il faut ajouter 20 milliards supplémentaires pour les activités militaires). Alors que la relance de la course à l'espace se confirme davantage chaque jour avec d'une part une compétition étatique accrue portée par les nouveaux émergents, et une nouvelle dynamique venue des entreprises privées américaines soutenues par des partenariats public-privé, veut-on laisser l'Europe en marge de cette nouvelle révolution ? Les clés d'un succès de l'industrie spatiale sont pourtant à portée de main. À défaut de réformer sa gouvernance et d'en faire une agence exécutive de l'Union européenne, il semble nécessaire de doubler les moyens alloués à l'Agence spatiale européenne dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2021-2027. Il semble également urgent d'accentuer nos efforts sur les projets portés par le Centre national d'études spatiales. Elle lui demande quelles mesures compte prendre la ministre afin de soutenir le dynamisme de la recherche industrielle spatiale en France.
Question· Question écrite5842answered
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M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le biodiesel. Le gouvernement argentin a subventionné son biodiesel à hauteur de 20 % à l'export. Une plainte anti-subvention va être lancée contre l'Argentine. Mais entre le dépôt de la plainte et l'enregistrement des premiers volumes, il faudra compter un an environ. Par ailleurs les États-Unis ont taxé ce produit importé à hauteur de 60 %. Cela a comme conséquence que l'Europe devient un marché attractif pour ces exportateurs de biodiesel. Cela a évidemment un effet sur les industriels français qui ne peuvent rivaliser face à cette « compétitivité-prix ». Ce sont 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière française. Il lui demande ce que va faire la France pour protéger ses industries de biocarburants.
Question· Question écrite5834open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les survols du département de l'Ardèche à très haute vitesse par les avions de chasse de l'armée de l'air. Les habitants de l'Ardèche méridionale se plaignent du survol régulier du territoire dans le cadre des entraînements de l'armée de l'air. Ils subissent plus particulièrement des nuisances sonores occasionnées du fait d'exercices à basse altitude qui semblent se répéter de plus en plus fréquemment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la nature de ces entraînements, afin que dans la mesure du possible la quiétude des habitants et des vacanciers très nombreux dans notre département, puisse être prise en considération.
Question· Question écrite5833open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites du Conseil européen de décembre 2017 en matière de coopération en matière de défense. Le Président de la République l'a annoncé dans son discours de la Sorbonne, ce qui manque le plus à l'Europe aujourd'hui, cette Europe de la défense, c'est une culture stratégique. Au conseil européen du 14 décembre 2017, 23 États ont confirmé leur engagement pour collaborer davantage dans la défense commune et aussi salué le lancement effectif de la coopération structurée permanente. Le Conseil européen a pris acte du lancement d'une coopération structurée permanente. Il a noté en outre les progrès accomplis dans d'autres domaines proches, notamment en ce qui concerne la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN. Comme le Président de la République l'a impulsé, il faut aller plus loin et peser plus fortement en matière de politique économique de défense, organiser l'industrie de la défense française, synonyme d'emplois dans les territoires, pour mieux répondre aux besoins des armées. Ce sont 296 000 emplois directs ou indirects en France pour un chiffre d'affaire de quinze milliards d'euros ces dernières années. Sans coopération à l'échelle européenne, il apparaît impossible d'agir à long terme contre la disparition de l'industrie de la défense. L'industrie française à plus ou moins longue échéance risque de perdre son savoir-faire reconnu et la bataille mondiale déjà engagé face à des concurrents sérieux venus des quatre coins du globe. Il lui demande de lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement et la stratégie que ce dernier entend soutenir pour consolider l'industrie européenne de défense autour de programmations communes, pour garantir la pérennité des emplois liés à l'industrie de la défense et par là-même asseoir l'autonomie stratégique de l'Union européenne.
Question· Question écrite5832open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le souhait ardent qu'expriment les amicales de marins anciens combattants, de voir attribuer le nom de « Laffaux » à un nouveau navire de haute mer, en souvenir des glorieux combats de septembre 1918, sur la commune de Laffaux (02). Par deux fois déjà, d'abord entre les deux guerres mondiales, puis après la seconde, un navire de guerre français a porté ce nom. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête.
Question· Question écrite5831answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme il avait été prévu. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire dans ce domaine pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.
Question· Question écrite5830answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la coopération européenne en matière de transport aérien stratégique. Pour le transport stratégique de fret et de passager par la voie aérienne, outre les moyens militaires domaniaux et alliés, le ministère des armées s'appuie sur trois contrats d'affrètement : un accord cadre d'affrètement urgent (pour des besoins opérationnels non planifiés inférieurs ou égal à 21 jours), le marché national et le contrat SALIS-OTAN. À la suite de sa non reconduction à l'automne 2017, le marché national est appelé à être renouvelé au cours de l'année 2018. Ce renouvellement ne peut se faire sans une réflexion autour des coopérations capacitaires que la France souhaite initier ou développer avec ses partenaires européens, notamment dans les domaines où l'insuffisance de ses moyens patrimoniaux est avérée. Ainsi, selon le retour d'expérience établi par le Centre du soutien des opérations et des acheminements, le contrat SALIS, mutualisation au sein de l'OTAN, s'avère être le plus pertinent pour des flux dits d'entretien et le contrat national particulièrement utile lors des opérations de projection et de rapatriement. La reconduction de ce format qui favorise la coopération européenne tout en garantissant une autonomie stratégique est sujette à interrogation. Aussi, il lui demande de préciser les orientations que la France souhaite donner aux mutualisations européennes dans le domaine du transport aérien stratégique et leur traduction dans l'expression du besoin du futur marché national.
Question· Question écrite5823open
France · National Assembly
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence à venir pour la filière de l'élevage, et la filière bovine en particulier, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. En effet, les différences en termes de normes de production, de normes environnementales et de prix entre la France et le Mercosur vont peser fortement sur la filière, notamment en termes de perte d'emplois et de revenus pour les exploitations françaises. Alors que la France et l'Union européenne tendent vers un modèle agricole soutenable pour l'environnement et sain pour la santé, il est paradoxal de conclure un accord avec des pays qui ont fréquemment recours aux plantes transgéniques, aux hormones (stéroïdes) et aux activateurs de croissance. Outre cette opposition en termes de modèle agricole, cela pourrait conduire à terme à une situation de dépendance vis-à-vis de l'exportation de viande issue du Mercosur, ce qui n'est pas souhaitable pour le pays agricole qu'est la France, et ce d'autant plus que d'autres accords à venir s'étendraient également au porc. Aussi, sans remettre en question le principe du libre-échange, elle souhaiterait savoir comment peut se justifier un tel accord et les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l'agriculture française.
Question· Question écrite5805answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Lors de son discours au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, M. le Président de la République rappelait l'importance vitale de « la dissuasion, clef de voute de notre sécurité ». Cette force de dissuasion a pu être obtenue grâce au travail accompli par les différents gouvernements depuis le 13 février 1960, date du premier tir nucléaire et qui ont ainsi doté la France d'une véritable force de dissuasion. Elle a également pu être obtenue grâce à tous ces soldats qui ont participé aux premières expérimentations et qui ont travaillé à son élaboration. Ils ont travaillé dans des conditions de pénibilités qui seraient, à l'heure actuelle, interdites dans des climats tropicaux et saharien extrêmes et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme ayant été contaminés. Ils ont travaillé au service de la protection militaire du territoire et, pour ce travail au péril de leur vie, ils ont le droit à la reconnaissance de la République. La loi 2010-2 de janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017 prévoit une indemnisation systématique pour les vétérans malades mais il semble que cette loi soit difficilement applicable. C'est la raison pour laquelle les vétérans des essais nucléaires regroupés en association demandent à ce que la commission prévue à l'article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 prenne en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures aux zones resteraient évidemment indemnisables au cas par cas. Ils demandent par ailleurs à ce que la médaille de la reconnaissance de la Nation puisse leur être attribuée et qu'il soit ainsi mis fin à l'injustice qu'ils estiment subir du fait d'une absence de reconnaissance de nos autorités vis-à-vis des risques qu'ils ont encourus. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux légitimes revendications des vétérans des essais nucléaires français.
Question· Question écrite5787answered
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la pérennité de la politique européenne de cohésion. Les travaux préparatoires de la prochaine période de programmation budgétaire européenne viennent d'être lancés par Bruxelles. Le contexte européen est cependant marqué par la fixation de nouvelles priorités, notamment la défense, la sécurité et le contrôle aux frontières, mais aussi par l'impact budgétaire anticipé de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aussi, les territoires européens et les collectivités territoriales des États membres craignent que la politique européenne de cohésion ne soit compromise. Les inégalités territoriales dans l'Union européenne restent pourtant certaines et leur réduction doit demeurer un objectif prioritaire de l'Union. Elle souhaite donc connaître la position qui sera défendue par la France auprès de ses partenaires européennes dans ce domaine.
Question· Question écrite5772answered
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux cotisations sociales dont le contrôle connaît une forme d'essoufflement préoccupant tant dans son intensité que dans ses résultats, ainsi que le constate la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 7 février 2018. En effet, celle-ci se montre très critique quant à la politique menée en la matière et recommande « d'augmenter le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menées par les Urssaf et par les caisses de la Mutualité sociale agricole ». D'un montant de près de 400 milliards d'euros, les cotisations sociales représentent 61,4 % du financement de la protection sociale. Une place prépondérante donc, qui explique encore plus la nécessité de lutter contre les fraudes dont le montant est évalué, selon les études entre 6 et 25 milliards d'euros. Ces fraudes semblent émaner plus particulièrement des entreprises « éphémères » (très petites entreprises en majorité) et concerner en priorité pour l'Urssaf les secteurs du bâtiment, de la restauration et de la sécurité ; concernant la mutuelle sociale agricole, le bûcheronnage. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour intensifier les contrôles et améliorer l'efficacité des services de recouvrement.
Question· Question écrite5768answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les excès de vitesse effectués avec un véhicule professionnel. Si à la réception de l'avis de contravention, le professionnel (même libéral, exerçant seul) se contente de se connecter sur le site amendes.gouv.fr pour effectuer le paiement de sa contravention, il a la désagréable surprise de recevoir une nouvelle amende de 450 euros pour défaut de déclaration du conducteur. Il apparaît dès lors regrettable que cette obligation ne soit pas clairement énoncée sur le site amendes.gouv.fr, et que la déclaration du conducteur ne puisse pas être faite directement à partir de ce site (plutôt que d'un autre site : www.antail.fr). Aussi, il lui demande si et comment le Gouvernement entend corriger et faciliter ces procédures en ligne.
Question· Question écrite5765open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.
Question· Question écrite5761open
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M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir les délais d'intervention. C'est pourquoi, en s'inspirant des dispositions de la loi du 3 juin 2016 concernant les policiers municipaux, certains services départementaux d'incendie et de secours envisagent d'expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention pour les sapeurs-pompiers ou l'équipement vidéo de leurs véhicules. Ainsi, lorsque l'intervention devient dangereuse ou conflictuelle, l'agent pourrait déclencher sa caméra en en informant l'intéressé. L'usage de cet équipement permettrait de prévenir les conflits, ou, à défaut, de faciliter l'identification des agresseurs tout en rassurant les agents dont l'action peut parfois être mise en cause. Il lui demande donc par quels moyens le Gouvernement entend agir contre l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers et dans quelle mesure cette expérimentation peut être mise en œuvre et encouragée.
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