Defence

Question 11069 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et atteintes aux biens en zones rurales. Les zones rurales n'échappent pas au phénomène de recrudescence des cambriolages et dégradations. Outre les particuliers, tous les secteurs professionnels sont concernés. Plus de 15 000 atteintes aux biens d'exploitations agricoles ont été recensées au niveau national en une année. Par ailleurs, on ne compte plus les collectivités, artisans et entreprises victimes de vols de cuivre et de matériel. Les commerçants sont également victimes de ces délits. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait avant 2025 la création de 239 nouvelles brigades, 93 fixes et 145 mobiles, avant 2027, en zones rurales ou périurbaines. Or le mercredi 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le directeur général de la gendarmerie nationale a annoncé au Sénat que sur l'année 2025 aucune brigade supplémentaire n'avait été créée. De plus, le faible nombre de recrutements annoncé ne permettra pas d'atteindre l'objectif prévu en 2027. Il en est de même pour les réservistes : sur les 50 000 prévus, seuls 39 000 sont mobilisables. Au regard de ces éléments, il lui demande comment l'État compte assurer ses missions régaliennes de manière efficace notamment dans les zones rurales et périurbaines et respecter les engagements pris en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie.

Question 11056 — pollution

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté le 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de « Vert de rage » en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est l'un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.

Question 11055 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.

Question 11035 — numérique

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux et de montagne à l'occasion du basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. Alors que l'État promet depuis des années un accès égal au très haut débit et que le démantèlement du cuivre est désormais engagé, la réalité du terrain montre de fortes disparités. En Ardèche, de nombreux élus locaux alertent M. le député ainsi sur une succession d'erreurs dans le déploiement : adresses mal renseignées, boîtiers inaccessibles, poteaux sous-dimensionnés, câbles pendants ou interventions interminables. Dans plusieurs communes, les coupures sont fréquentes et l'accès au service après-vente aléatoire. S'ajoutent des actes de vandalisme qui aggravent la fragilité de ces réseaux : au printemps 2025, des armoires ont été détruites autour de Saint-Agrève, Mars et Saint-Martin-de-Valamas, privant près de 1 000 foyers de connexion pendant plusieurs jours. Or, dans ces territoires souvent enclavés, la perte totale de connectivité signifie impossibilité de télétravailler, d'effectuer des démarches administratives, d'utiliser certains moyens de paiement ou de joindre les secours de manière fiable. Dans le même temps, les opérateurs ont commencé la fermeture progressive du réseau cuivre, qui jouait pourtant un rôle de filet de sécurité, mieux résistant aux intempéries et permettant de maintenir au moins la téléphonie fixe en cas de panne de la fibre. Enfin, plusieurs réseaux ruraux d'initiative publique se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière, au point de compromettre la maintenance et la sécurisation indispensables, comme l'ont confirmé de récentes analyses nationales. Au vu de ces constats, il lui demande quelles garanties le Gouvernement apporte pour que la fermeture du cuivre ne soit engagée qu'après démonstration de la fiabilité et de la résilience du réseau fibre, en particulier dans les zones de montagne, et quelles mesures seront prises pour renforcer les obligations des opérateurs et des RIP en matière de maintenance préventive, de sécurisation des armoires et de délais d'intervention contraignants en cas de panne longue.

Question 11022 — logement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. François Piquemal interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites données à sa demande du 23 mai 2023 concernant les conditions de logement des militaires amenés à être affectés au commandement de l'espace à Toulouse. En septembre 2025, le commandement de l'espace s'est installé à Toulouse. Ce nouveau bâtiment est destiné à accueillir, à terme, au moins 500 militaires qui devront logiquement s'installer dans la ville. Étant donné que les obligations liées à la profession amènent à déménager souvent, il est assez peu probable que les militaires mutés décident d'acheter pour se loger, c'est pourquoi la location est généralement privilégiée, comme pour 66 % des Toulousaines et Toulousains. Or le coût locatif augmente de manière inquiétante depuis la crise sanitaire. À Toulouse, on parle d'une augmentation au mètre carré de 6 % en deux ans et accélérée sur l'année dernière pour atteindre un loyer au mètre carré moyen relevé en 2025 à 17,42 euros : c'est plus de 3 euros plus élevé que les autres villes en dehors de l'exception parisienne. En 2024, le loyer de marché médian était déjà supérieur de 10 euros par mois à l'année précédente. Tout cela pour des surfaces disponibles souvent trop faibles pour y installer une famille. Pour un traitement indiciaire de base dans le secteur militaire, ces augmentations pèsent lourd : celui-ci s'établit à 1 801,74 euros, à peine plus que le SMIC. Les jeunes soldats, moins gradés et avec peu d'ancienneté sont les plus impactés et risquent de se retrouver dans une situation précaire suite à cette mutation dans la troisième ville de France. Celles et ceux qui font le choix de consacrer leur vie à l'armée, au prix de nombreux sacrifices, parfois en y laissant leur propre vie, ne doivent pas avoir à également sacrifier ce qui devrait être accessible à toutes et tous : un logement digne. M. le député a eu l'occasion de visiter le site du commandement de l'espace en mars 2025 afin d'en suivre l'état d'avancement des travaux. À cette date, aucune réponse n'avait été avancée par le ministère concernant sa demande sur les modalités de logement des militaires, travailleurs et travailleuses de la défense. Il réitère donc sa demande afin de savoir si des dispositions spécifiques au logement sont prévues pour les militaires qui seront mutés au commandement de l'espace à Toulouse.

Question 11018 — industrie

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences industrielles, sociales et stratégiques du projet de fusion dit « Bromo », qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo S.p.A. Ce rapprochement vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, capable de rivaliser avec les grands opérateurs internationaux. Cette opération d'ampleur inédite intervient dans un contexte social particulièrement tendu, marqué par des plans de suppressions de postes chez Thales et Airbus et soulève de fortes inquiétudes quant à l'avenir de l'emploi et des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt. Ce projet pose également des enjeux importants en matière de souveraineté technologique et industrielle. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. Les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération, ses impacts sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que le risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette fusion, les conditions qu'il entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés, ainsi que les garanties qui seront exigées en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure.

Question 10989 — élevage

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.

Question 10988 — élevage

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens juridiques et opérationnels de régulation du loup au regard de la prédation subie par les éleveurs. Alors qu'un arbitrage gouvernemental est attendu sur le reclassement du statut du loup en droit français, les attaques se multiplient et fragilisent gravement l'élevage et le pastoralisme dans de nombreux territoires ruraux. Les éleveurs constatent que le plafond de prélèvements fixé à 19 % de la population de loups, combiné à une méthode d'estimation contestée, conduit à gérer des quotas théoriques plutôt qu'à répondre à la réalité de la prédation sur le terrain. Parallèlement, plusieurs orientations défendues au niveau national suscitent de fortes inquiétudes. Le risque d'aligner les conditions d'indemnisation du cercle 2 sur celles du cercle 1 reviendrait à complexifier encore l'accès aux indemnisations et à rendre le dispositif, en pratique, inopérant pour de nombreux élevages. La remise en cause du caractère volontaire de l'effarouchement en cercle 3, l'encadrement strict des tirs de défense (durée limitée, nombre restreint de tireurs) et des tirs de prélèvement (périmètres et périodes contraints), ainsi que l'absence de réponse adaptée dans les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines ou proches des habitations, où les tirs sont difficilement réalisables, contribuent à désarmer les éleveurs face à un prédateur mobile et opportuniste. En outre, la notion de vulnérabilité territoriale reste peu prise en compte, alors que le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale permettrait d'identifier des zones de non-protégeabilité et d'y adapter les dispositifs de protection et de régulation. Elle lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour revoir le plafond de 19 % et la méthode d'estimation de la population de loups afin de fonder la régulation sur la prédation réellement subie et non sur des quotas théoriques et, d'autre part, pour garantir le maintien d'un dispositif d'indemnisation et de protection effectivement accessible en cercle 2 et en cercle 3, assouplir les règles encadrant les tirs de défense et de prélèvement, intégrer pleinement les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines dans la stratégie nationale de gestion du loup et reconnaître la vulnérabilité de certains territoires par la mise en œuvre et le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale.

Question 10986 — défense

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le remplacement du délégué général pour l'armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, par M. Patrick Pailloux, ancien directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin. Nommé en juillet 2022, M. Emmanuel Chiva quitte ses fonctions après un peu plus de trois ans d'exercice. Ses deux prédécesseurs avaient occupé ce poste pendant des durées nettement supérieures : huit ans et cinq ans. Par ailleurs, M. Chiva a été l'un des artisans de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et qui est en cours d'actualisation. Dans ce contexte, il souhaite connaître les motifs réels précis de ce véritable limogeage alors que plusieurs chantiers structurants demeurent engagés au sein de la DGA.

Question 10911 — pollution

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté en date du 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de Vert de rage en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.

Question 10910 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Guinée au regard des graves alertes concernant des violations des droits humains perpétrées par la junte militaire au pouvoir. Depuis son accession au pouvoir par la force suite à un coup d'État, Mamadi Doumbouya, chef de la junte militaire et président par intérim de la Guinée, règne d'une main de fer. Malgré la promesse de rendre rapidement le pouvoir au peuple et d'engager le pays dans un processus de transition démocratique, il a au contraire conçu une nouvelle constitution favorisant la confiscation du pouvoir et l'autorisant à se présenter à la prochaine élection présidentielle. De nombreuses associations internationales ont alerté sur la multiplication des mesures répressives mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives telle que l'interdiction des manifestations, la fermeture de médias, la dissolution de partis politiques d'opposition ou encore la suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales. À cela s'ajoute la multiplication des enlèvements des militants ou journalistes critiques du pouvoir. C'est ainsi que deux militants du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenues militaires en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'informations Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Le coordinateur du Forum des Forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Plus récemment, en septembre 2025, un journaliste guinéen en exil a annoncé l'enlèvement de son père par des inconnus. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment sur le plan économique et financier par l'octroi d'aides publiques au développement. À la fin mars 2024, le portefeuille actif de l'Agence française de développement (AFD) compte 28 projets en exécution orienté à 37 % dans le secteur des énergies. La Guinée bénéficie aussi de prêts de la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir par exemple le déploiement de la TNT à hauteur de 66 millions d'euros. L'entreprise française Thales a quant à elle remporté un contrat de 39 millions d'euros financé par la BPI (37 millions) et la Société générale (2 millions) pour installer un système de surveillance aérien à l'aéroport de Conakry comprenant notamment la création d'un « centre militaire Skyview ». Les encours de créances de la France en Guinée ont par ailleurs quasiment doublé depuis la prise de pouvoir de la junte passant d'environ 127 millions à plus de 197 millions d'euros. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature et les montants exacts des investissements publics en soutien à des projets mis en œuvre par le Gouvernement en Guinée, notamment via la BPI et l'AFD. M. le député interroge M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen, notamment à travers le conditionnement des aides publiques au respect strict des droits humains. Enfin, il lui demande les mesures que la France compte mettre en place pour s'assurer de la bonne tenue des élections à venir en Guinée et souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement compte solliciter les instances internationales pour mettre en place une mission d'observation électorale à l'heure où toutes les associations de droits humains rapportent des actes de répression féroce à l'encontre des oppositions et du pluralisme politique.

Question 10908 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Aurélien Saintoul interroge M. le Premier ministre sur les révélations faites par des journalistes relatives à l'implication directe de l'État français dans l'exfiltration du président déchu de la République de Madagascar Andry Rajoelina. M. le député rappelle que M. le Premier ministre avait la charge du ministère des armées pendant les faits et que sa fonction l'oblige en outre à la mise en œuvre de la décision du Président de la République d'engager les forces armées à l'extérieur du territoire national. Le 12 octobre 2025, un avion militaire français de type CASA a donc été affrété depuis La Réunion sur ordre du Président de la République afin de permettre à M. Rajoelina de fuir Madagascar, alors en proie à un soulèvement populaire et à une mutinerie d'une partie des forces armées. L'opération a mobilisé une dizaine de soldats du 2e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (2e RPIMa), placés sous les ordres directs du ministère des armées, avec pour consigne d'ouvrir le feu en cas d'intervention hostile des forces malagasys. Une telle instruction signifie que l'armée française était prête à tirer sur des militaires d'un État souverain, sur son propre territoire, pour exfiltrer un chef d'État déchu, sans mandat international ni décision parlementaire. Si ces faits étaient établis, il sera clair que le Président de la République aura encore une fois fait primer une conception néocoloniale des relations avec les peuples africains. Il aura contribué à saper encore un peu plus le crédit du pays dans la région en prenant le parti d'un chef d'État déchu qui a fait tirer sur son peuple et en le soustrayant à toute procédure judiciaire. C'est pourquoi il souhaite donc avoir la confirmation que cette évacuation de M. Rajoelina par des moyens militaires français a bien eu lieu, dans quel cadre légal et pour la protection de quels intérêts.

Question 10906 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.

Question 10877 — justice

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes majeures suscitées par le projet de décret dit « RIVAGE » relatif à la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification, ce projet conduirait en réalité à une restriction du droit d'appel et, plus largement, du droit au juge, en dépit du principe fondamental d'égalité devant la justice. En relevant à 10 000 euros le seuil du dernier ressort, alors qu'il a toujours oscillé entre 5 000 et 6 000 euros, le Gouvernement priverait des milliers de justiciables modestes de la possibilité d'exercer un recours. Ce relèvement risquerait ainsi d'instituer une justice à deux vitesses : une justice pour les riches, une autre pour les autres. De surcroît, les nouvelles dispositions introduiraient des mécanismes de filtrage et d'irrecevabilité automatiques, créant un risque majeur de déni de justice. Les « ordonnances de tri » envisagées, qui permettraient à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond, n'ont pas leur place dans un État de droit. La justice n'est pas une administration chargée de réguler des flux, mais un service public constitutionnel garantissant les droits et libertés de chacun. Le projet est en outre porteur d'injustices territoriales majeures : en l'absence d'un encadrement des pratiques des cours d'appel, il créerait des divergences d'interprétation et d'application du droit selon les ressorts. Pour les décisions les plus déséquilibrées, le pourvoi en cassation resterait illusoire, condamnant des familles à subir des situations inéquitables et irréversibles. M. le député rappelle que le droit n'est pas un coût, mais un pilier du pacte républicain. Il ne saurait être traité comme une variable budgétaire au nom d'une prétendue simplification ou d'économies minimes, qui auraient pour effet de retirer peu à peu aux citoyens les garanties élémentaires de leur défense – par un avocat le cas échéant – et leur accès à une justice de proximité. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à ces dispositions de filtrage contraires au droit d'accès au juge et s'il compte ouvrir un véritable débat démocratique sur la réforme de la justice civile, fondé sur la proximité, la clarté, la cohérence et la lisibilité du droit procédural, ainsi que sur le respect des acteurs de la justice, plutôt que d'imposer, par voie réglementaire, des mesures de tri indignes d'un État de droit.

Question 10792 — action humanitaire

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 10791 — action humanitaire

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.

Question 10733 — justice

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.

Question 10731 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la part croissante des activités de sous-traitance dans l'activité totale de l'Atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour la souveraineté de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnelle des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de contrôler le niveau des dépenses pour ce MCO et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Mme la députée a récemment été alertée sur les activités de sous-traitance réalisées par l'AIA de Bordeaux pour le compte de grands groupes industriels privés. Plus inquiétant, il semblerait que certains de ces industriels, ayant remporté les appels d'offres émis par la direction de la maintenance aéronautique de l'armée de l'air, sous-traitent les réparations à l'AIA puis finalement facturent le prix de ladite réparation, moyennant une commission, à l'armée (ex : Module 6 du moteur M88 qui équipe le Rafale). Dans un contexte où l'exécutif est continuellement à la recherche de pistes d'économie, une telle gestion semble à Mme la députée plus que dommageable pour les finances publiques. Elle lui demande pourquoi l'AIA est en position de sous-traitant, alors même que cet établissement détient les compétences nécessaires pour remplir cette mission permettant ainsi de limiter l'intermédiation et de fait minimisant le coût économique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer d'une utilisation efficiente des ressources de l'AIA et des deniers publics.

Question 10722 — femmes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de créer des fonds spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS) adopté par les Nations unies à travers la résolution 1325 du Conseil de sécurité et ses résolutions subséquentes. La France a adopté trois plans nationaux d'action successifs (2010-2013, 2015-2018 et 2021-2025) pour traduire ses engagements en matière de prévention des violences de genre, de participation des femmes aux processus de paix et de promotion de la sécurité humaine. Si ces plans ont permis des avancées notables, notamment à travers la diplomatie féministe française et l'action de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), leur mise en œuvre demeure limitée par l'absence d'un financement clairement identifié et pérenne. Contrairement à d'autres États, comme le Canada avec le Elsie Initiative Fund ou la Norvège avec le Women, Peace and Security Financing Mechanism , la France ne dispose pas à ce jour d'un instrument financier FPS capable de soutenir de façon structurelle les initiatives locales de prévention, de médiation et de formation portées par les femmes dans les zones de crise. Cette absence de financement dédié freine l'appropriation de l'agenda FPS par les organisations de la société civile, en particulier dans les pays partenaires francophones et dans les territoires ultramarins, où les besoins en matière de sécurité humaine et de résilience climatique sont importants. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fonds national ou d'un mécanisme de financement FPS, adossé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ouvert à la coopération avec l'agence française de développement (AFD), afin de soutenir les initiatives locales, régionales et internationales en faveur de la participation des femmes à la paix et à la sécurité.

Question 10698 — défense

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.

Question 10697 — défense

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le programme de coopération franco-allemande Odin's Eye , qui vise à doter l'Europe d'une capacité d'alerte avancée pour sortir de la dépendance aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Ce programme s'inscrit dans une série de coopérations industrielles déséquilibrées entre la France et l'Allemagne, à l'image du MGCS pour les chars de combat et du SCAF pour l'aviation de combat. Dans le cas d' Odin's Eye , la coordination du programme a été confiée à l'industriel allemand OHB, reléguant les acteurs français à un rôle secondaire, alors même que la France dispose déjà des compétences et des briques technologiques nécessaires pour développer seule, ou en chef de file, une telle capacité. Le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d'établir les fondations d'une capacité nationale d'alerte avancée. Par ailleurs, la relance du démonstrateur NOSTRADAMUS, radar transhorizon développé par le ministère des armées, témoigne du potentiel de la recherche française dans ce domaine. Confier la maîtrise d'œuvre d'un tel programme à un industriel étranger reviendrait une nouvelle fois à donner les clefs de la souveraineté française à l'industrie allemande, pourtant moins qualifiée et à déclasser la BITD de la France. Au-delà du déséquilibre industriel, le nom même du programme fait référence au dieu de la mythologie nordique Odin et symbolise la position de dépendance acceptée par la France vis-à-vis de l'Allemagne au sein de ce programme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser la participation française au programme Odin's Eye , afin de garantir que la France conserve la direction industrielle et technologique d'un programme d'alerte avancée, qu'il soit national ou conduit dans le cadre d'une coopération placée sous direction française.

Question 10668 — armes

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques, industrielles et stratégiques de la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2025, visant à restreindre l'usage du plomb dans les munitions à usage civil dans le cadre du règlement REACH. Cette proposition prévoit une interdiction quasi totale des munitions au plomb, avec des délais de transition particulièrement courts : 18 mois pour certaines balles de calibre supérieur à 5,6 mm, trois ans pour la grenaille de plomb et cinq ans pour la mise sur le marché. Or l'ensemble des organisations représentatives du secteur alertent sur plusieurs points majeurs : des délais irréalistes, incompatibles avec les capacités industrielles actuelles et la reconversion technologique nécessaire ; une interdépendance structurelle entre la production de munitions civiles et militaires, qui repose sur les mêmes chaînes industrielles ; un risque stratégique pour la défense européenne, les lignes de production civiles servant aujourd'hui à renforcer la capacité d'approvisionnement militaire en période de crise ; une dépendance accrue vis-à-vis de la Chine, principal fournisseur de substituts métalliques au plomb (billes d'acier) ; des pertes économiques et sociales significatives, notamment pour les armuriers, fabricants et stands de tir, particulièrement présents dans les territoires ruraux et l'absence de toute mesure d'indemnisation ou de plan d'accompagnement pour les entreprises et les particuliers concernés. Les acteurs du secteur, appuyés par plusieurs États membres de l'Union et par des parlementaires européens, demandent un moratoire ou, à défaut, une période transitoire harmonisée de dix ans, assortie d'une analyse d'impact stratégique et industrielle complète, prenant en compte les impératifs de souveraineté et de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la filière française des munitions, les armuriers et les chasseurs, face à une transition aussi brutale qu'impréparée.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · National Assembly · 29 October 2025

proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

France · Senate · 28 October 2025

Question 10619 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exfiltration par la France de M. Andry Rajoelina, ancien président de Madagascar. En septembre 2025, la jeunesse malagasy, organisée au sein du collectif « Génération Z Madagascar », s'est soulevée contre les coupures récurrentes d'eau et d'électricité et plus largement contre la pauvreté et la corruption. La répression ordonnée par le président Andry Rajoelina a entraîné la mort de 22 manifestants et manifestantes selon l'ONU. Pourtant, le ralliement de l'armée au mouvement de jeunesse a en définitive amené M. Rajoelina à solliciter le gouvernement français pour l'exfiltrer et le soustraire ainsi à la justice de son pays. L'exfiltration aurait été décidée personnellement par le Président Macron, après qu'un membre de son cabinet a directement négocié avec les militaires ayant pris le pouvoir par intérim. L'accord conclu prévoyait par ailleurs la démission du président Rajoelina une fois l'exfiltration réalisée. Or ce dernier n'a pas respecté cet accord, ce qui a conduit à sa destitution par l'Assemblée nationale malagasy. En outre, la directrice de cabinet du président déchu a ouvertement menti en affirmant que celui-ci n'avait pas quitté Madagascar. Ce mensonge a été appuyé par l'ambassadeur de France à Madagascar et pourtant informé des procédures d'exfiltration en cours. M. le député souhaite ainsi savoir, d'une part, pour quelles raisons la France a accepté de procéder à l'exfiltration d'un chef d'État renversé par son peuple et, d'autre part, les motifs ayant motivé le mensonge de l'ambassadeur, sachant que la diplomatie obéit à un principe cardinal : la défense des intérêts supérieurs de la France. Quels intérêts en jeu ici légitimeraient pareilles pratiques ? En tout état de cause, cette séquence a été déplorable pour l'image de la France à Madagascar où, une fois de plus - comme cela a été le cas dans plusieurs pays africains ces dernières années, là où le Président Macron avait promis de tourner la page de ces pratiques - les moyens de l'armée et de la diplomatie françaises ont été mis au service d'un chef d'État rejeté par son peuple. Dans le cas présent, la diplomatie française doit appuyer la volonté des Malagasy et non pas soutenir le Président qu'ils ont déchu. La France doit renouveler sa relation aux États africains et y mener une politique altermondialiste, fondée, pour ce qui concerne l'espace francophone, sur une francophonie populaire ainsi que sur des échanges d'égal à égal. Il lui demande donc des réponses précises aux questions que soulève l'exfiltration de M. Rajoelina.

Question 10618 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont identifié 103 civils libanais tués depuis cette date, confirmant qu'un tel accord n'est qu'une continuation des hostilités à basse intensité. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies attaquées à deux reprises au mois d'octobre par les forces israéliennes. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées aux nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'un cessez-le-feu censé mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Vendredi 10 octobre 2025, des frappes ont tué un homme à Msayeh détruisant des centaines de pelleteuses et engins de chantier, soit la plus vaste attaque aérienne visant une zone purement économique depuis la fin de la guerre des 66 jours. L'attaque a eu lieu à quelques centaines de mètres de la résidence du président du Parlement, M. Nabih Berry. Alors que l'armée israélienne continue d'occuper huit points stratégiques au sud du Liban, celle-ci a annoncé le 19 octobre 2025 l'exécution de vastes manœuvres dans la région de la Galilée à la frontière. Depuis le 20 octobre 2025, le survol à basse altitude des nombreux drones israéliens à Beyrouth et dans la banlieue sud en violation manifeste de l'espace aérien libanais laisse craindre l'imminence d'une nouvelle invasion. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application alors que le mandat de la FINUL doit s'achever en décembre 2026 et qu'un retrait anticipé et progressif de ses troupes est envisagé à court terme. Les derniers propos de l'émissaire américain Tom Barrack sont à ce titre particulièrement alarmants. Il a présenté une nouvelle offensive israélienne comme inéluctable si le Hezbollah n'était pas désarmé à court terme entraînant mécaniquement un report des élections législatives de mai 2026. Ces déclarations s'ajoutent à sa position exprimée à la fin du mois de septembre, l'émissaire américain estimant dans un entretien accordé à Sky news Arabia « qu'il n'y a jamais eu de paix et n'y en aura probablement jamais, parce qu'aucune des parties n'acceptera de se soumettre à l'autre ». L'accord de cessez-le-feu de novembre 2024 prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, elle souhaite connaître précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Question 10584 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.

Question 10565 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes concernant le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. La flotte aérienne - constituée d'AS 350 Écureuil, d'EC135 et d'EC145 - assure des missions majeures, allant de la surveillance et de la police judiciaire au secours en montagne, sans oublier la défense opérationnelle du territoire dans le cadre d'opérations conjointes avec les forces armées. Or les données du plan annuel de performances 2026 révèlent une baisse notable du taux de disponibilité : 54,1 % pour les AS 350 Écureuil, 76 % pour les EC135 et 69,3 % pour les EC145. Cette dégradation, aggravée par le vieillissement et la corrosion du parc, conduit à des suspensions temporaires d'activité et menace la continuité de missions essentielles. Ce constat d'insuffisance, récemment souligné devant la représentation nationale par le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, l'amène à demander un renouvellement accéléré des moyens. Il plaide pour la commande urgente d'une tranche additionnelle de vingt-deux EC-145D3, ainsi qu'une accélération du calendrier de livraison des dix hélicoptères H160, commandés en 2022 mais dont l'arrivée tarde. Par ailleurs, il est souligné l'intérêt stratégique d'étudier le recours, en complément de la flotte d'hélicoptères, à des avions spécialisés et au développement de drones de moyenne endurance afin de renforcer les capacités, notamment pour des missions en outre-mer où la disponibilité des aéronefs est souvent critique. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer, à court et moyen terme, pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des hélicoptères de la gendarmerie nationale. À ce titre, il l'invite à préciser la stratégie arrêtée pour accélérer la livraison des H160 et finaliser la commande complémentaire d'EC-145D3, ainsi que le calendrier et le financement afférents. Il l'interroge enfin sur l'opportunité d'intégrer dans la flotte des avions et des drones de moyenne endurance, dans une logique de complémentarité, afin de garantir la robustesse des capacités opérationnelles sur l'ensemble du territoire national et en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel et le plan de financement envisagé pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Question 10563 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis, en vertu de l'article L. 4121-5 du code de la défense, à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de résider en caserne ou à proximité immédiate de leur unité. Ce mode de logement permet de garantir la permanence du service, la réactivité opérationnelle et la proximité de l'action de l'État dans les territoires. Ainsi, la présence effective des gendarmes dans leurs logements de service, en particulier dans les zones rurales et périurbaines placées sous leur responsabilité, constitue une condition essentielle de la continuité et de l'efficacité du dispositif de sûreté publique. Or le parc domanial de la gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une dégradation continue. Aussi, dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la situation est jugée particulièrement préoccupante, les bâtiments nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de mise aux normes. Entre 2014 et 2022, les besoins financiers pour l'entretien et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été évalués à environ 300 millions d'euros par an. Or sur la même période, les crédits effectivement exécutés sont restés compris entre 39 et 123 millions d'euros, soit moins de la moitié du niveau jugé nécessaire pour maintenir le patrimoine domanial en état. À titre d'illustration en 2024, seulement 44 millions d'euros ont été investis dans la maintenance et la réhabilitation des bâtiments domaniaux alors que les besoins annuels sont estimés à 400 millions d'euros. Cette sous-dotation structurelle, récurrente depuis plus d'une décennie, a engendré une « dette grise » immobilière, estimée à près de 2,2 milliards d'euros. Un logement dégradé ne compromet pas seulement le cadre de vie des gendarmes, il limite aussi leur disponibilité et leur capacité à exercer efficacement leurs missions. Dès lors, garantir à chaque gendarme un logement décent et entretenu constitue ainsi une condition essentielle à la continuité et à l'efficacité du service public de sûreté. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour résorber la dette immobilière, rénover rapidement le parc domanial et améliorer durablement le logement des gendarmes et de leurs familles, afin d'assurer pleinement l'efficacité du service public de sûreté.

Question 10559 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.

Question 10534 — défense

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les récents propos du chef d'état-major des armées selon lesquels, la France devra être « prête à un choc dans trois ou quatre ans face à la Russie ». Eu égard à ces propos, il paraît essentiel d'anticiper et de renforcer le dispositif de défense sur le territoire national. Dans ce cadre, l'aérodrome de la Salmagne, situé à proximité de la frontière entre la France et la Belgique et dont l'activité est plus que compromise, pourrait représenter un intérêt stratégique pour la posture aérienne de l'armée française en cas de conflit ou de crise majeure. À la lumière des besoins et de la préparation à un éventuel conflit que le chef d'état-major des armées évoque, elle lui demande s'il compte procéder à une étude de vulnérabilité et à une évaluation opérationnelle de l'aérodrome de Salmagne. Si l'aérodrome avait, de facto , un intérêt stratégique, elle lui demande si le Gouvernement irait à l'encontre des décisions de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, bien décidée à fermer cet aérodrome pour implanter un data center ou une usine de batteries. En cas de montée en puissance de la menace, elle lui demande enfin quelles seraient les options envisagées pour faire de cet aérodrome un dispositif opérationnel crédible dans les quatre ans à venir (réactivation, modernisation, renforcement infrastructurel).

Question 10533 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la barrette « monde combattant » venant s'ajouter à la médaille de la défense nationale. Un arrêté pris en décembre 2024 par M. Jean-Louis Thiériot, alors ministre délégué, a institué cette nouvelle distinction, destinée à mieux reconnaître l'engagement des militaires ayant participé à des opérations extérieures ou à des missions spécifiques hors du territoire national. Cet ajout vient répondre à une attente ancienne exprimée par le monde combattant, soucieux que soient pleinement valorisées les contraintes et les risques particuliers supportés par ces militaires. Or, à ce jour, en l'absence de publication des textes d'application précisant les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre et l'autorité compétente pour statuer, les bénéficiaires potentiels demeurent non identifiés et ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Cette situation entretient incompréhension et frustration parmi les intéressés, qui voient une mesure annoncée rester sans effet concret. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure et s'il envisage de donner rapidement une traduction concrète à cette disposition attendue par de nombreux anciens militaires et leurs familles.

Question 10527 — communes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.

Question 10526 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique.

Question 10523 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le récent renforcement du partenariat entre La Poste et la plateforme chinoise Temu, annoncé le 15 octobre 2025, qui suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du commerce français, les syndicats et les associations de défense des consommateurs et de l'environnement. Ce partenariat, qui vise à faciliter la logistique et la distribution des colis de Temu en France, favorise une concurrence déloyale, fragilise davantage le commerce local et s'inscrit en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté économique portés par le Gouvernement. L'entreprise Temu est régulièrement pointée du doigt pour ses pratiques de dumping social, fiscal et environnemental, ainsi que pour le contournement des normes européennes en matière de sécurité des produits et de transparence. Les plateformes asiatiques, en inondant le marché de produits à bas prix et à courte durée de vie, accentuent la vacance commerciale et la précarisation des PME françaises. Malgré les engagements verts de La Poste, ce partenariat interroge sur la compatibilité avec les objectifs de durabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise publique. La Poste, détenue à 66 % par la Caisse des dépôts et à 34 % par l'État, renforce sa dépendance aux flux de colis des plateformes asiatiques, ce qui pose question sur sa mission de service public. Face à ces enjeux, plusieurs organisations appellent le Gouvernement à agir rapidement pour encadrer strictement ce partenariat et en limiter les effets négatifs. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour reexaminer le protocole d'accord entre La Poste et Temu afin de permettre une concurrence loyale, une transparence des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi qu'un audit indépendant sur la compatibilité de cet accord avec la mission de service public de La Poste.

Question 10505 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan de suppression de postes pour motif économique touchant l'association AIDES, première association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. L'association AIDES agit avec et auprès des populations touchées ou exposées au VIH/sida et aux hépatites virales afin de réduire les nouvelles infections, ainsi que les accompagner vers le soin et dans la défense de leurs droits. À ce titre, AIDES est reconnue d'utilité publique. Le 9 octobre 2025, l'association AIDES annonçait par voie de communiqué une suppression de postes. Cette décision est provoquée par un certain nombre de coupes importantes du ministère de la santé dans le financement de l'association. Elles s'ajoutent aux effets du « Ségur » non-compensé, mettant en grande difficulté l'association. Plus largement, la situation des associations luttant contre l'épidémie de VIH/sida est critique. Dans un moment où les outils, la recherche et les solutions pour vaincre l'épidémie se développent, il est crucial que l'engagement de l'État soit complet. Or c'est bien un désengagement de l'État que l'on observe actuellement. L'association AIDES cite une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025 montrant « qu'une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et que 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois ». Par ailleurs, les déremboursements et franchises médicales ; les subventions à des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies dites innovantes hors de prix ; les situations d'expulsions de personnes étrangères séropositives, notamment depuis le centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; les difficultés d'accès à des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) par manque de moyens ; le délaissement de la démarche communautaire en santé ; la mise en cause de l'aide médicale d'État, constituent tout autant de signaux d'alertes et de preuves du désengagement de l'État dans la lutte contre l'épidémie de VIH/sida. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'engagement pris par la France auprès de l'ONUSIDA pour 2020 - soit 90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement - demeure lettre morte. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour empêcher les suppressions de postes dans les associations de lutte contre l'épidémie de VIH/sida telles qu'AIDES. Plus largement, il lui demande si elle s'engage à débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre l'épidémie de VIH/sida.

Question 10500 — animaux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue d'une régulation renforcée du Canis lupus , d'autant que le changement de méthode de comptage au 1er janvier 2025 confirme le manque de fiabilité des données sur les populations de loups prises en compte jusqu'à présent, alors qu'elles conditionnent les décisions publiques en la matière. Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l'existence même des activités pastorales, avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine dépasse aujourd'hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l'élevage. Les éleveurs ne demandent pas l'aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan loup 2024-2029 s'avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu'elles sont délivrées, lorsqu'elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 h maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d'autres massacres avant d'en être empêché, s'il l'est... Il lui demande par conséquent : quelles instructions le Gouvernement compte donner aux préfets pour que les tirs de défense puissent être pratiqués de manière immédiate et systématique après une attaque ou préventivement dès qu'un loup est détecté proche des habitations ou des élevages et présente un risque manifeste ; quand le Gouvernement compte relever le seuil de prélèvement - actuellement de 19 % d'une population de loups notoirement sous-estimée - afin d'en ramener leur nombre proche du seuil de viabilité biologique ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de passer d'une logique de constat de l'irréparable à une politique de prévention où le loup assurerait son rôle de régulateur de la faune sauvage et où il pourrait être tenu à distance des activités humaines au lieu que celles-ci constituent leur garde-manger.

Question 10491 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Question 10482 — transports

France · National Assembly · 21 October 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des chauffeurs-livreurs et sous-traitants, en particulier ceux intervenant pour le compte de la société GLS sur le site de Saint-Jean-de-Védas, dans l'Hérault. Sous la pression du donneur d'ordres GLS, les chauffeurs sont contraints à des cadences intenables, prenant des risques au volant et adoptant des comportements dangereux en matière de stationnement pour tenir les objectifs. Cette situation met en danger leur santé et la sécurité publique. Plus grave encore, GLS impose directement aux chauffeurs des consignes d'organisation et de livraison via des groupes de messagerie, notamment WhatsApp. Cette pratique, qui place les salariés des sous-traitants sous la direction effective du donneur d'ordres, constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il a été constaté que les chauffeurs-livreurs sous-traitants doivent effectuer le picking , c'est-à-dire trier les colis de l'ensemble des tournées à la place des salariés de GLS. Bien que le donneur d'ordres prétende que cette tâche est incluse dans le tarif, les rémunérations appliquées restent inférieures à celles des commissionnaires de transport, qui n'exigent pas cette activité. Or le picking ne relève pas des fonctions prévues par la convention collective du transport routier et ne peut légalement être imposé aux salariés ou aux sous-traitants. Cette obligation constitue une atteinte à la législation sur le travail, renforce la dépendance économique des sous-traitants et contribue à la dissimulation de la réalité du travail. Malheureusement, comme le constate Hervé Street, du collectif pour la défense des sous-traitants, ces pratiques sont répandues dans ce secteur. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect du droit du travail, du temps de repos et de la dignité des chauffeurs-livreurs employés par les sous-traitants de grands groupes de messagerie ? Prévoit-il des contrôles renforcés de la DREETS, de l'URSSAF et de la DREAL sur le site de Saint-Jean-de-Védas et, plus largement, dans les agences GLS à travers le pays ? Comment son ministère entend-il responsabiliser les donneurs d'ordre qui, par leur politique tarifaire, entretiennent une dépendance économique et sociale inacceptable ? Quelles suites seront données aux signalements concernant les consignes directes et le contrôle du travail des livreurs via des messageries telles que WhatsApp, pratiques susceptibles de relever du prêt illicite de main-d'œuvre et du délit de marchandage ? Enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la fraude sociale et fiscale systémique dans ce secteur et sanctionner les donneurs d'ordre qui en tirent profit ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 10428 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.

Question 10411 — personnes âgées

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les violences que subissent les seniors en EHPAD. Les témoignages et signalements se multiplient, révélant des situations inacceptables. Violences physiques, psychologiques, négligences... Ces actes, trop souvent impunis, brisent la dignité des aînés et portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Les chiffres sont accablants concernant des violences psychologiques ou des négligences. Malgré ces alertes répétées, les réponses restent insuffisantes. Le manque de personnel, les conditions de travail dégradées et l'absence de sanctions dissuasives aggravent cette crise. Il n'est plus possible d'accepter que de telles situations perdurent. Protéger les seniors, souvent sans défense, est un devoir moral qui incombe à la société. Les personnes coupables de ces agissements doivent être lourdement sanctionnées et les établissements qui ferment les yeux sur ces comportements indignes doivent répondre de leurs manquements. La politique actuelle ne semble pas à la hauteur de l'urgence. La législation doit évoluer pour prévenir ces comportements et garantir des conditions de vie décentes en EHPAD. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles, améliorer les exigences de formation du personnel et sanctionner les établissements défaillants.

Question 10393 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de l'ouverture de quatre nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) désormais appelé quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO) d'ici 2027. Alors que la République célébrait récemment l'héritage de Robert Badinter, artisan de la fermeture des QHS en 1982 au nom du refus de l'« indignité d'un État de droit qui se nie lui-même », M. le ministre fait le choix inverse en programmant une extension massive de ce régime d'exception. Le nombre de personnes détenues concernées est ainsi passé de 100 à 700, au nom d'une « très grande dangerosité » dont les critères d'évaluation demeurent opaques et insaisissables. Ce régime carcéral soulève néanmoins plusieurs questions juridiques et d'importantes interrogations du point de vue des droits fondamentaux. Les principaux risques associés à un régime d'isolement strict ont trait à l'atteinte à la dignité des personnes détenues (art. 3 CEDH), en raison d'un isolement prolongé et de conditions de détention très strictes ; à l'atteinte à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), en raison de la suppression quasi-totale des visites en contact direct ; et à l'atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH), par la fragilisation des droits de la défense. Cette politique est déjà vivement contestée devant les tribunaux. Depuis leur création, des dizaines de détenus ont saisi la justice administrative pour contester leur transfert. L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du décret et dénonçant « un manque de transparence » dans sa mise en œuvre. Les instances nationales ont émis des réserves substantielles. Le Conseil d'État et le Défenseur des droits ont mis en garde contre l'absence de garanties suffisantes, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées excessives, notamment la généralisation de la visioconférence. Il a rappelé avec force l'importance de la présentation physique devant le juge. Les conditions de détention appliquées dans ces quartiers apparaissent d'une extrême dureté : réveils imposés toutes les deux heures, fouilles intégrales systématiques, absence de lumière naturelle. Ces pratiques, qualifiées de « torture blanche » par certains spécialistes, provoquent un affaissement psychologique chez des personnes qui restent, malgré la dangerosité alléguée, des êtres humains. En l'absence de preuve que le regroupement de personnes considérées comme dangereuses dans un même lieu protège durablement la société et au regard des risques avérés de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui demande de justifier le rétablissement et l'extension de ce dispositif ultrasécuritaire, en contradiction flagrante avec les principes humanistes portés par Robert Badinter et les mises en garde répétées des plus hautes juridictions nationales.

Question 10387 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la filière automobile française qui traverse une crise structurelle et conjoncturelle marquée par différents facteurs, comme la réduction des volumes de production ou l'instabilité géopolitique qui complexifie les chaînes d'approvisionnement. Il est urgent d'accompagner cette filière dans sa restructuration, afin d'éviter une perte de compétences sur les territoires et préserver l'emploi et le savoir-faire. Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS et O) représentent une grande part de l'emploi direct et indirect régional de la filière. Il est donc capital pour elles que l'État puisse les aider à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscientes des enjeux nationaux et internationaux de la France, elles proposent à la fois des solutions pour sortir de la crise mais également pour faire de cette dernière une opportunité économique et stratégique et renforcer la souveraineté industrielle du pays. Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense terrestre pourrait être une solution à encourager. Il est à noter que l'Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. En effet, les compétences mobilisables du secteur (usinage de précision, électronique embarquée, carrosserie, assemblage, logiciels de pilotage et IA embarquée, propulsion électrique ou hybride, gestion logistique et industrielle en flux tendus) pourraient, à ne pas en douter, répondre aux besoins croissants des forces armées. Néanmoins, l'accès aux PME issues de l'automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la DGA, difficultés de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité sur les besoins à moyen terme, difficultés à atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME. Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations sont forces de propositions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires « PME Défense », création d'un label « Transfert de compétences Automobile-Défense », mise en place d'un guichet DGA-Territoires ou encore déploiement d'expérimentations locales. Dans ce contexte, il lui demande les orientations du Gouvernement pour accompagner la filière automobile et si les solutions susmentionnées pourraient être envisagées.

Question 10386 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation alarmante des Fonderies Hachette et Driout, à Saint-Dizier (Haute-Marne) et plus largement sur la désindustrialisation progressive du territoire haut-marnais. Créée en 1868, cette entreprise historique, autrefois fleuron de l'industrie française, a longtemps incarné la réussite industrielle régionale : plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et 60 % de sa production exportée vers l'étranger, notamment en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine. Ces performances illustraient le savoir-faire métallurgique français et sa capacité à s'imposer sur les marchés internationaux. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la modique somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. Or, quelques mois après cette reprise, l'entreprise connaît de nouvelles difficultés : près de 60 salariés sont aujourd'hui en activité partielle, alors même qu'elle dispose de plusieurs millions d'euros de commandes non honorées faute de trésorerie. Parallèlement, le groupe ACI a été placé lui-même en redressement judiciaire, compromettant la relance annoncée. Elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit ACI Groupe à ne pas satisfaire à son obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros, contrepartie pourtant entérinée par le Tribunal de Dijon ; si le Gouvernement entend se substituer à ACI Groupe pour injecter les 3,5 millions d'euros promis par l'entreprise devant le tribunal de Dijon ; quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'activité et les emplois des Fonderies Hachette et Driout.

Question 10385 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des Fonderies Hachette et Driout de Saint-Dizier. Créée en 1868, cette entreprise, autrefois fleuron industriel de la Haute-Marne, est aujourd'hui menacée de disparition. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. En outre, au 14 octobre 2025, la direction des Fonderies indique que l'entreprise enregistre plus de trois millions d'euros de commandes, qu'elle ne peut honorer faute de trésorerie. Sept mois après le rachat, une soixantaine de salariés se trouvent ainsi placés en situation de chômage partiel. Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reprise des Fonderies par ACI Groupe interrogent. Les similitudes avec le sort de l'entreprise Reims Aerospace sont, à cet égard, troublantes. Rachetée en 2021 par ACI Groupe, qui avait perçu quatre millions d'euros pour redresser l'entreprise, Reims Aerospace a été liquidée par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors qu'elle n'était en redressement que depuis quelques semaines. Le 21 janvier 2025, par une question écrite n° 3304, M. Maxime Michelet, député de la Marne, a déjà interrogé le prédécesseur de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Aussi, elle souhaite réitérer cette demande et l'interroge pour savoir s'il entend diligenter un audit financier indépendant portant sur la gestion et la stratégie du groupe ACI, au regard des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises industrielles placées sous son contrôle, dont les Fonderies Hachette et Driout.

Question 10356 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cessation d'activité de la société Dark, pionnière dans le développement d'un intercepteur orbital destiné à la maîtrise de l'espace exo-atmosphérique, qui constitue un revers inquiétant pour notre base industrielle et technologique de défense. Cet échec met en lumière la fragilité d'une filière stratégique confrontée à des délais administratifs, à un sous-financement chronique et à une absence de commandes fermes. Dans le même temps, l'Allemagne engage 35 milliards d'euros d'ici 2030 dans le spatial militaire, tandis que les États-Unis d'Amérique soutiennent de manière continue leurs industriels à travers des contrats capacitaires et des dispositifs agiles d'innovation. La stratégie spatiale française de 2019 avait pourtant défini avec clarté les orientations nécessaires pour garantir notre liberté d'action dans l'espace. L'espace est devenu un champ de confrontation où se joue la souveraineté des nations. Si la France veut demeurer une puissance d'initiative et non d'imitation, elle doit retrouver la détermination d'un pays qui décide par lui-même. L'histoire ne pardonnera pas le vide politique et l'absence d'ambition. Aussi, il lui demande d'indiquer les causes précises de la défaillance de Dark et l'implication concrète de l'État dans son accompagnement ; de dresser le bilan des soutiens publics aux entreprises du NewSpace de défense depuis 2019 (DGA, CNES, DIA) ; de préciser les mesures envisagées pour sauvegarder les capacités critiques et éviter de nouvelles pertes industrielles ; de présenter la réponse stratégique française face à la montée en puissance allemande et américaine dans ce domaine ; et de confirmer la mise en place d'un rapport régulier au Parlement sur les moyens, programmes et vulnérabilités de la filière spatiale de défense.

Question 10297 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.

Question 10265 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Question 10231 — étrangers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.

Question 10204 — armes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le Premier ministre sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël qui se poursuivent alors qu'un nombre croissant d'organes des Nations Unies et d'États amis de la France reconnaissent que celui-ci les utilise pour commettre un génocide du peuple palestinien et en particulier dans la bande de Gaza. Le rapport 2025 sur les exportations d'armement de la France qui a fuité dans la presse en septembre dernier révèle que l'industrie militaire a contracté 21,6 milliards de commandes en 2024, dont des exportations à destination d'Israël, pour un montant inégalé depuis huit ans. Mis face à ce constat par la presse, M. Lecornu, alors ministre des armées, a avancé des distinctions rhétoriques sans objet, en prétendant différencier « livraison d'armes » et « livraison de composants d'armes », ou en affirmant qu'ils n'étaient utilisés que dans le cadre d'« armes défensives », affirmation invérifiable assise sur une distinction fictive. Or dans la nuit du 2 au 3 octobre 2025, des composants électroniques militaires sont une nouvelle fois envoyés par avion cargo au fabricant d'armes israélien Elbit Systems. Ce fabricant d'armes produit le drone Hermes 450, qui a tué sept humanitaires de l'ONG World Central Kitchen à Gaza en avril 2024, ou encore les bombes MPR 500, qui ont été utilisées pour assassiner des personnels de secours. Il est donc probable que des biens made in France servent aujourd'hui à assassiner des populations civiles et les bénévoles qui leur portent secours. L'inaction du Gouvernement pour empêcher ces livraisons engage la responsabilité de la France en tant que complice d'un crime contre l'humanité. Alors même que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour interdire et empêcher toute livraison d'armes ou de composants d'armes à Israël, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'agir contre la poursuite du génocide en cours en Palestine.